🆘 Assistance et services à la personne
Résilier Mondial Assistance : avez-vous vraiment un contrat à résilier ?
Guide 2026 — la marque a disparu au profit d'Allianz Partners, et dans la majorité des cas l'assistance est incluse dans un autre contrat. Méthode de tri, régime réel du Code des assurances, adresse officielle et modèle de lettre.

Marque historique — communication sous Allianz Partners
Statut de la marque
Fragonard Assurances SA et AWP P&C SA
Assureurs (mentions légales août 2025)
479 065 351 et 519 490 080 RCS Bobigny
Immatriculations
AP Solutions GmbH succursale française — 938 761 764 RCS Bobigny
Intermédiaire / réclamations
7 rue Dora Maar, 93400 Saint-Ouen
Siège commun des entités
TSA 70002, 93488 Saint-Ouen Cedex
Adresse de traitement du courrier
2 mois maximum après accusé de réception
Délai de réponse annoncé
La Médiation de l'Assurance — TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09
Médiateur compétent
Code des assurances (et non Code de la consommation)
Régime juridique
2 ans — art. L. 114-1 du Code des assurances
Prescription des actions
💬 Avant de rédiger quoi que ce soit, posez-vous une question que presque personne ne pose : avez-vous seulement un contrat Mondial Assistance ? Dans une grande partie des cas, non. L'assistance vous a été fournie incluse — dans votre carte bancaire, votre assurance auto, votre mutuelle, votre forfait mobile, votre voyage acheté en agence. Il n'y a alors rien à résilier auprès d'Allianz Partners : c'est le contrat porteur qu'il faut traiter, et la garantie tombe avec lui. Et si vous avez bien un contrat autonome, alors attention au piège inverse : ce n'est pas le Code de la consommation qui s'applique, mais le Code des assurances, avec ses délais propres, sa prescription de deux ans et sa mécanique très particulière en cas d'impayé. Ce guide trie les deux situations, donne l'entité juridique et l'adresse exactes vérifiées en août 2026, et fournit une lettre qui vise les bons textes.
📦 Réponse rapide
Avant d'écrire quoi que ce soit, vérifiez que vous avez bien un contrat Mondial Assistance à résilier. Dans une majorité de situations, la garantie d'assistance est INCLUSE dans un autre contrat — carte bancaire, assurance auto ou habitation, mutuelle, forfait mobile, box, voyage acheté en agence, location de voiture — et il n'y a alors rien à résilier auprès d'Allianz Partners : c'est le contrat porteur qu'il faut résilier, la garantie d'assistance tombe avec lui. Si votre relevé bancaire montre bien un prélèvement direct d'une entité du groupe, vous avez un contrat d'assurance autonome : le régime applicable est le Code des assurances (résiliation à échéance avec préavis de 2 mois, art. L. 113-12 ; Chatel assurance, art. L. 113-15-1 ; résiliation à tout moment après un an pour les branches visées, art. L. 113-15-2), et non le Code de la consommation. La notification peut se faire par plusieurs moyens (art. L. 113-14) ; la lettre recommandée reste conseillée comme preuve datée. Adresse officielle : AP Solutions GmbH succursale française — Traitement des réclamations — TSA 70002 — 93488 Saint-Ouen Cedex.
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« J'étais persuadé d'avoir un contrat à résilier. En reprenant douze mois de relevés, aucun prélèvement au nom d'Allianz : l'assistance venait de ma carte bancaire. J'ai changé de gamme de carte à ma banque, et le problème était réglé sans écrire une seule lettre. »
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📍 Adresse de résiliation
AP Solutions GmbH succursale française
Traitement des réclamations — TSA 70002
93488 Saint-Ouen Cedex
Service Résiliation — Mondial Assistance
📄 Aperçu de votre lettre Mondial Assistance
[Vos nom et prénom]
[Votre adresse]
[Code postal — Ville]
[Téléphone] · [Email]
AP Solutions GmbH succursale française
Traitement des réclamations — TSA 70002
93488 Saint-Ouen Cedex
[Votre ville], le 19 octobre 2026
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Résiliation du contrat n° [numéro de contrat] — [intitulé du produit]
Madame, Monsieur,
Je suis titulaire du contrat n° [numéro], souscrit le [date de souscription], dont l'échéance principale est fixée au [date d'échéance figurant sur mes dispositions particulières], et couvrant [nature des garanties]. Par la présente, je vous notifie ma décision d'y mettre fin.
Conformément à l'article L. 113-12 du Code des assurances, je dénonce la reconduction tacite de mon contrat à sa prochaine échéance principale, en respectant le préavis de deux mois. La résiliation prendra donc effet le [date d'échéance].
Je vous demande de bien vouloir m'adresser une confirmation écrite mentionnant la date d'effet exacte, de cesser tout prélèvement postérieur à cette date, et de procéder au remboursement de la fraction de prime correspondant à la période non couverte, sur le compte dont le relevé d'identité bancaire est joint.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Votre signature]
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📑 Sommaire
- 1. Étape 0 : avez-vous vraiment un contrat Mondial Assistance à résilier ?
- 2. Mondial Assistance en 2026 : quelle entité porte réellement votre contrat ?
- 3. Code des assurances ou Code de la consommation ? La confusion qui coûte cher
- 4. Les portes de sortie réelles d'un contrat d'assistance autonome
- 5. Comment notifier : non, la LRAR n'est pas le seul mode valable
- 6. Le piège absolu : révoquer le mandat SEPA ne résilie rien
- 7. Adresse officielle et coordonnées vérifiées (août 2026)
- 8. Modèle de lettre de résiliation (texte intégral, à adapter)
- 9. Cas particuliers : double assurance, garantie annulation entamée, prorata
- 10. Recours : médiateur, ACPR, SignalConso, litige transfrontalier
- 11. Erreurs à éviter
- 12. Questions fréquentes
1. Étape 0 : avez-vous vraiment un contrat Mondial Assistance à résilier ?
C'est la question que personne ne pose, et c'est pourtant celle qui décide de tout. Une très grande partie des personnes qui cherchent « résilier Mondial Assistance » n'ont aucun contrat direct à résilier. La garantie d'assistance leur a été fournie incluse dans un autre contrat, souscrit ailleurs, auprès de quelqu'un d'autre.
Historiquement, Mondial Assistance s'est développée sur un modèle dit B2B2C : l'assistance est vendue à une banque, un assureur, un constructeur automobile, un opérateur télécom, un voyagiste ou un loueur, qui l'intègre ensuite à son propre produit. Vous, consommateur, n'avez jamais signé de contrat avec Mondial Assistance : vous avez signé avec votre banque, votre assureur auto, votre agence de voyage. L'assistance est une garantie du contrat, pas un contrat.
Conséquence directe et souvent ignorée : si l'assistance est incluse dans un contrat porteur, écrire à Allianz Partners ne servira à rien. Il n'y a aucune prime autonome à arrêter, aucun prélèvement à interrompre, aucun contrat à dénoncer. La garantie disparaîtra d'elle-même le jour où vous résilierez — ou cesserez d'utiliser — le contrat porteur.
Voici les cas d'inclusion les plus fréquents. Si vous vous reconnaissez dans l'un d'eux, votre démarche de résiliation ne concerne pas Allianz Partners :
- Carte bancaire haut de gamme (type Visa Premier, Gold Mastercard et équivalents) : l'assistance et l'assurance voyage sont attachées à la carte. On ne les résilie pas séparément — on change de gamme de carte ou on résilie la carte auprès de sa banque. L'identité de l'assureur varie selon la banque émettrice : lisez la notice d'information remise avec la carte.
- Contrat d'assurance auto ou moto : l'assistance 0 km, le dépannage, le véhicule de remplacement sont des garanties du contrat auto. Elles se résilient en résiliant — ou en modifiant — le contrat auto auprès de votre assureur auto.
- Contrat d'assurance habitation ou multirisque : l'assistance à domicile (serrurier, relogement, plomberie d'urgence) est une garantie du contrat habitation.
- Complémentaire santé / mutuelle : l'assistance santé, l'aide à domicile après hospitalisation ou le rapatriement sanitaire sont fréquemment adossés au contrat santé.
- Forfait mobile ou abonnement box : certaines options « premium » incluent une assistance ou une garantie d'appareil mobile. On résilie l'option auprès de l'opérateur.
- Voyage acheté en agence ou chez un tour-opérateur : l'assurance annulation / assistance a souvent été ajoutée à la facture du voyage. Elle est en principe ponctuelle, liée au voyage, et s'éteint à la fin du séjour — il n'y a rien à résilier.
- Location de véhicule : la protection ou l'assistance proposée au comptoir est également ponctuelle, limitée à la durée de la location.
- Achat d'un appareil (extension de garantie, casse-vol) : garantie affinitaire adossée au bien, généralement à durée déterminée.
La méthode de tri qui fonctionne : votre relevé bancaire. Ouvrez vos 12 derniers relevés, cherchez tout prélèvement récurrent, et regardez qui prélève réellement, pas ce que vous croyez avoir souscrit. Le libellé exact varie d'un contrat à l'autre et d'une banque à l'autre — ce n'est pas le libellé qui compte, c'est l'émetteur du prélèvement.
| Ce que vous observez sur le relevé | Ce que cela signifie | Où agir |
|---|---|---|
| Aucun prélèvement récurrent au nom d'Allianz, d'AWP, de Fragonard ou d'AP Solutions | Vous n'avez pas de contrat autonome. L'assistance est incluse dans un autre contrat | Identifier le contrat porteur, agir auprès de son émetteur |
| Prélèvement au nom de votre banque (cotisation carte, cotisation compte) | Assistance/assurance voyage attachée à la carte bancaire | Votre banque : changer de gamme de carte ou résilier la carte |
| Prélèvement au nom de votre assureur auto ou habitation | L'assistance est une garantie du contrat d'assurance principal | Votre assureur auto/habitation, sur le contrat principal |
| Prélèvement au nom d'un opérateur télécom ou d'un fournisseur d'accès | Option/garantie incluse dans l'abonnement | L'opérateur, en résiliant l'option concernée |
| Prélèvement au nom d'une agence de voyage, d'un voyagiste ou d'un loueur | Assurance ponctuelle liée au voyage ou à la location | Le distributeur ; contrat souvent déjà éteint à la fin du séjour |
| Prélèvement récurrent au nom d'une entité du groupe (Fragonard Assurances, AWP P&C, AP Solutions, Allianz) | Vous avez bien un contrat d'assurance autonome à votre nom | Suivre la procédure de résiliation décrite plus bas dans ce guide |
Si vous ne parvenez pas à identifier l'émetteur d'un prélèvement, votre banque est tenue de vous communiquer l'identité du créancier et la référence du mandat de prélèvement SEPA correspondant. C'est une demande simple à formuler en agence ou par message sécurisé, et c'est souvent la façon la plus rapide de trancher.
Cas fréquent et rassurant : une personne trouve « Mondial Assistance » sur une attestation d'assistance ou sur un numéro d'urgence à appeler à l'étranger, en conclut qu'elle est cliente, et cherche à résilier. Or ce document n'est souvent que la notice d'assistance de sa carte bancaire ou de son contrat auto. Aucune démarche n'est nécessaire.
2. Mondial Assistance en 2026 : quelle entité porte réellement votre contrat ?
« Mondial Assistance » est une marque historique. Elle n'est plus la dénomination sociale de votre cocontractant, et sur les supports institutionnels du groupe elle a laissé la place à Allianz Partners — qui est elle-même une marque ombrelle, pas une entité unique. C'est important : on ne résilie pas un contrat auprès d'une marque, on le résilie auprès d'une personne morale.
Les mentions légales officielles publiées par Allianz Partners France (mises à jour en août 2025, consultées le 20 août 2026) identifient trois éditeurs distincts, tous domiciliés au 7 rue Dora Maar à Saint-Ouen :
| Entité | Forme / immatriculation | Rôle |
|---|---|---|
| Fragonard Assurances | Société anonyme, capital 37 207 660 €, 479 065 351 RCS Bobigny, entreprise régie par le Code des assurances | Porteur du risque (assureur) sur une partie des produits |
| AWP P&C | Société anonyme, capital 18 510 562,50 €, 519 490 080 RCS Bobigny, entreprise régie par le Code des assurances | Porteur du risque (assureur) sur une autre partie des produits |
| AP Solutions GmbH — succursale française | Société de droit étranger, intermédiaire d'assurance immatriculé auprès de l'IHK sous le n° D-WYYH-2SKW6-10, 938 761 764 RCS Bobigny | Intermédiaire / gestion ; destinataire officiel des réclamations |
| Allianz Partners SAS | SIREN 301 763 116, Saint-Ouen-sur-Seine (registre national des entreprises) | Structure du groupe portant la marque ombrelle |
Distinction essentielle : être « géré par » Allianz Partners ne signifie pas être « assuré par » Allianz Partners. Sur de nombreux produits — assurance voyage vendue par une agence, garantie annulation, assurance affinitaire — le porteur du risque peut être une autre compagnie, et le distributeur un courtier ou un partenaire commercial. Votre lettre doit viser le bon interlocuteur, sinon elle sera renvoyée ou traitée hors délai.
Comment identifier votre véritable cocontractant, sans rien inventer. Trois documents font foi, dans cet ordre :
- Vos dispositions particulières (ou conditions particulières) : c'est le document nominatif qui porte votre nom, votre numéro de contrat, la prime et la date d'effet. Le nom de l'assureur y figure, généralement en en-tête ou en pied de première page.
- La notice d'information (ou notice d'assistance) : elle précise « Le présent contrat est souscrit auprès de… » ou « Les garanties sont assurées par… ». C'est là que se lit la différence entre assureur, gestionnaire de sinistres et distributeur.
- Le document d'information sur le produit d'assurance (IPID) : document normalisé européen remis avant la souscription, qui identifie l'entreprise d'assurance et son État d'établissement.
Si ces trois documents désignent une entité qui n'est ni Fragonard Assurances, ni AWP P&C, ni AP Solutions GmbH, alors votre contrat n'est pas un contrat Mondial Assistance / Allianz Partners, quel que soit le logo qui figure sur l'attestation d'assistance. Adressez votre demande à l'entité désignée dans la notice.
Le cas particulier de l'assurance voyage vendue en direct. Les offres grand public autrefois commercialisées sous la marque Allianz Travel sont désormais accessibles sous la marque Luko by Allianz Direct, marque commerciale d'Allianz Direct Versicherungs-AG, dont la succursale française est établie Eurosquare 2, 7 rue Dora Maar, 93400 Saint-Ouen-sur-Seine, inscrite au RCS de Bobigny sous le SIREN 953 811 338 et soumise au contrôle de l'ACPR. C'est une entité différente d'Allianz Partners, même si l'adresse postale est la même rue. Si votre contrat voyage a été souscrit en ligne, votre espace client et votre bouton de résiliation sont de ce côté-là, pas chez Allianz Partners.
Repère utile : sur les contrats voyage souscrits en ligne, une référence commençant par B2CFR ou VADFR se gère sur la plateforme dédiée allianz-protection.com, et non depuis l'espace client standard. C'est indiqué explicitement dans l'aide en ligne officielle.
3. Code des assurances ou Code de la consommation ? La confusion qui coûte cher
C'est l'erreur la plus répandue sur ce sujet, y compris dans les modèles de lettres que l'on trouve en ligne : invoquer la loi Chatel du Code de la consommation (article L. 215-1) pour un contrat d'assurance. Ce texte ne s'applique pas aux contrats d'assurance. Le contrat d'assurance a son propre régime, dans le Code des assurances, avec ses propres délais — différents.
Le réflexe « je dois écrire au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant l'échéance » vient du droit de la consommation. Il n'a rien à faire dans une lettre de résiliation d'assurance. Le tableau suivant oppose les deux régimes :
| Question | Contrats de consommation (abonnements) | Contrats d'assurance |
|---|---|---|
| Texte de référence | Code de la consommation, art. L. 215-1 | Code des assurances, art. L. 113-12 et L. 113-15-1 |
| Information sur la reconduction | Au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant la date limite | L'avis d'échéance doit rappeler la date limite ; envoi au moins 15 jours avant cette date |
| Préavis de résiliation à échéance | Variable selon le contrat | Deux mois avant l’échéance annuelle (art. L. 113-12) |
| Information tardive | Résiliation possible à tout moment après reconduction | 20 jours à compter de l'envoi de l'avis pour dénoncer (art. L. 113-15-1) |
| Absence totale d’information | Résiliation à tout moment sans pénalité | Résiliation à tout moment sans pénalité dès la reconduction (art. L. 113-15-1) |
| Résiliation en ligne | Code de la consommation, art. L. 215-1-1 | Code des assurances, art. L. 113-14 II (loi du 16 août 2022, décret du 16 mars 2023) |
| Prescription des actions | 2 ans (art. L. 218-2 c. conso.) — 5 ans en droit commun (art. 2224 c. civ.) | Deux ans (art. L. 114-1 c. assurances) : prescription biennale |
À retenir : le mécanisme « Chatel » existe bien en assurance, mais c'est l'article L. 113-15-1 du Code des assurances, avec des délais propres (avis envoyé au moins 15 jours avant la date limite ; 20 jours pour dénoncer si l'avis parvient trop tard). Citer L. 215-1 du Code de la consommation dans une lettre d'assurance affaiblit votre demande et donne un motif facile de contestation.
La prescription biennale, le piège silencieux. En assurance, toutes les actions dérivant du contrat se prescrivent par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance (article L. 114-1 du Code des assurances). C'est plus court que les cinq ans du droit commun (article 2224 du Code civil) et cela ne se confond pas non plus avec les deux ans de l'article L. 218-2 du Code de la consommation, qui vise l'action des professionnels contre les consommateurs. Concrètement : si vous découvrez aujourd'hui des primes prélevées à tort il y a trois ans, une partie de votre réclamation peut être hors délai. N'attendez pas.
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4. Les portes de sortie réelles d'un contrat d'assistance autonome
Si l'étape 0 a confirmé que vous avez bien un contrat autonome, plusieurs fondements permettent d'y mettre fin. Ils ne se valent pas : certains ouvrent une sortie immédiate, d'autres imposent d'attendre l'échéance.
- Résiliation à l'échéance annuelle — art. L. 113-12 du Code des assurances. C'est la voie de droit commun : vous dénoncez la reconduction tacite en respectant un préavis de deux mois avant la date d'échéance principale. Vérifiez cette date sur vos dispositions particulières, pas sur la date à laquelle vous avez payé.
- Chatel assurance — art. L. 113-15-1. L'avis d'échéance doit rappeler la date limite de dénonciation et être envoyé au moins 15 jours avant cette date. S'il vous parvient trop tard, vous disposez de 20 jours à compter de son envoi pour dénoncer la reconduction. Si aucun avis ne vous a été adressé, vous pouvez résilier le contrat reconduit à tout moment, sans pénalité, à compter de la date de reconduction.
- Résiliation à tout moment après un an — art. L. 113-15-2 (loi Hamon). Ce droit ne concerne pas tous les contrats : le périmètre est fixé par décret (décret n° 2014-1685 du 29 décembre 2014, art. R. 113-11 du Code des assurances) et vise principalement l'assurance de véhicules terrestres à moteur, la multirisque habitation et les assurances dites affinitaires couvrant un risque accessoire à un bien ou un service. Un contrat d'assistance ou d'assurance voyage autonome peut y entrer ou non selon sa nature exacte : lisez vos conditions générales, qui doivent mentionner ce droit lorsqu'il s'applique.
- Changement de situation — art. L. 113-16. Changement de domicile, de situation matrimoniale, de régime matrimonial, de profession, ou cessation définitive d'activité professionnelle / départ à la retraite. Il faut que le changement ait une incidence directe sur le risque garanti. La demande se forme dans les trois mois suivant la date de l'événement, et la résiliation prend effet un mois après notification à l'autre partie.
- Disparition du risque. Si l'objet même de la garantie disparaît (bien vendu ou détruit, contrat principal auquel l'assistance était adossée résilié), le contrat perd son objet. Joignez la preuve : certificat de cession, attestation de résiliation du contrat porteur.
- Résiliation après sinistre. Certains contrats prévoient une faculté de résiliation au profit de l'assureur après sinistre ; lorsque l'assureur en use, l'assuré dispose corrélativement d'un droit de résilier ses autres contrats souscrits auprès du même assureur. Cette faculté doit être prévue par la police : vérifiez la clause avant de l'invoquer.
- Renonciation en cas de vente à distance ou de démarchage. Pour certains contrats souscrits à distance ou hors établissement, un délai de renonciation propre existe. Il est court et se compte en jours à partir de la conclusion ou de la réception des documents contractuels : c'est votre notice qui en fixe le point de départ exact. Ne le confondez pas avec une résiliation.
Ne présumez pas que la loi Hamon s'applique à votre contrat. Elle est massivement citée à tort sur les contrats d'assistance et de voyage. Si vos conditions générales ne mentionnent pas la faculté de résiliation infra-annuelle, invoquez-la à titre subsidiaire seulement, et fondez votre demande principale sur l'échéance annuelle (L. 113-12) ou sur Chatel assurance (L. 113-15-1).
Restitution de la prime. Lorsque la résiliation intervient en cours de période garantie, vous ne devez que la fraction de prime correspondant à la période effectivement couverte. Dans le cadre de l'article L. 113-15-2, le solde doit vous être restitué dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation. Demandez-le explicitement et joignez un RIB : c'est la première cause de retard de remboursement.
5. Comment notifier : non, la LRAR n'est pas le seul mode valable
On lit partout que « seule la lettre recommandée avec accusé de réception permet de résilier une assurance ». C'est faux, et l'article L. 113-14 du Code des assurances le dit expressément : lorsque l'assuré a le droit de résilier, la notification peut être faite au choix par plusieurs moyens.
- Lettre ou tout autre support durable adressé à l'assureur ou à son représentant.
- Déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l'assureur.
- Acte extrajudiciaire (par commissaire de justice).
- Le même mode de communication à distance que celui proposé par l'assureur pour conclure le contrat, lorsqu'il propose cette voie.
- Tout autre moyen prévu par le contrat lui-même.
La bonne façon de présenter les choses : la lettre recommandée avec accusé de réception n'est pas une condition de validité, c'est un mode de preuve. Elle vous donne une date certaine, opposable, et un accusé signé. Face à un assureur qui conteste avoir reçu votre demande — ou la date à laquelle il l'a reçue — c'est exactement ce dont vous avez besoin, notamment pour faire courir le préavis de deux mois ou le délai de 20 jours de Chatel assurance.
La résiliation en ligne pour les contrats souscrits en ligne. Depuis la loi du 16 août 2022 et son décret d'application n° 2023-182 du 16 mars 2023, entrés en vigueur le 1er juin 2023, l'article L. 113-14 II du Code des assurances impose une fonctionnalité de résiliation accessible et directe lorsque le contrat a pu être conclu par voie électronique. Attention au bon texte : pour un contrat d'assurance, ce n'est pas l'article L. 215-1-1 du Code de la consommation qui s'applique, c'est bien le Code des assurances.
Concrètement, le décret impose que la fonctionnalité soit présentée sous une mention du type « résilier votre contrat » ou une formule analogue dénuée d'ambiguïté, affichée en caractères lisibles et directement accessible depuis l'interface en ligne mise à disposition des souscripteurs. Le souscripteur y renseigne son identité, un moyen de contact et la référence du contrat.
Ce que cela change pour vous. Si vous avez souscrit votre contrat d'assurance voyage ou d'assistance en ligne, commencez par votre espace client : la voie électronique est plus rapide et vous obtenez un accusé immédiat. Sur les offres voyage aujourd'hui accessibles sous la marque Luko by Allianz Direct, la marche à suivre officielle est : espace personnel « Mon compte » → rubrique Contrats → sélectionner le contrat → bouton Résilier. Si le bouton n'apparaît pas, l'aide officielle renvoie vers le service client au 01 72 06 06 32.
Méthode robuste et peu coûteuse : faites la démarche en ligne si le bouton existe, prenez une capture d'écran horodatée de la confirmation, ET doublez d'un recommandé si l'enjeu financier est réel (prime annuelle, remboursement de prorata, litige déjà ouvert). Vous cumulez ainsi la rapidité de l'un et la force probante de l'autre.
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6. Le piège absolu : révoquer le mandat SEPA ne résilie rien
C'est le mauvais conseil le plus dangereux du secteur. « Faites opposition au prélèvement, ça arrêtera tout. » En assurance, non seulement cela n'arrête rien, mais cela déclenche une mécanique qui joue contre vous.
La révocation du mandat de prélèvement, prévue par le Code monétaire et financier (article L. 133-25 pour la contestation des opérations autorisées, et plus largement le régime du consentement au prélèvement), agit sur le moyen de paiement. Elle n'a aucun effet sur le contrat d'assurance, qui reste parfaitement vivant. Vous cessez simplement de payer une prime que vous devez toujours.
L'article L. 113-3 du Code des assurances organise alors la suite, et elle est méthodique :
- Prime impayée. À défaut de paiement d'une prime ou d'une fraction de prime dans les dix jours de son échéance, l'assureur peut engager la procédure.
- Mise en demeure. L'assureur vous adresse une mise en demeure à votre dernier domicile connu. Ce courrier fait courir les délais suivants.
- Suspension de la garantie à trente jours. Trente jours après cette mise en demeure, la garantie est suspendue. Vous n'êtes plus couvert — mais vous devez toujours la prime.
- Résiliation à l'initiative de l'assureur. L'assureur peut ensuite résilier le contrat, dix jours après l'expiration du délai de trente jours.
- Les primes restent dues. La suspension puis la résiliation ne vous libèrent pas des primes échues. L'assureur conserve son droit de poursuivre le recouvrement.
Le résultat est le pire des trois mondes : vous n'êtes plus couvert, vous devez toujours de l'argent, et c'est l'assureur qui a résilié — ce qui figurera dans vos antécédents et pourra vous être opposé lors d'une souscription ultérieure. Résiliez d'abord, dans les formes. Ne révoquez le mandat qu'après avoir reçu la confirmation écrite de la résiliation, et uniquement si des prélèvements postérieurs à la date d'effet apparaissent encore.
Le bon ordre des opérations, si vous êtes prélevé à tort après résiliation : (1) rassembler la preuve de la résiliation et sa date d'effet ; (2) écrire au service réclamations en demandant explicitement le remboursement des sommes indûment prélevées, RIB joint ; (3) demander à votre banque le remboursement du prélèvement SEPA contesté — le régime européen ouvre une faculté de remboursement dans un délai de huit semaines pour un prélèvement autorisé ; (4) seulement ensuite, révoquer le mandat pour l'avenir.
7. Adresse officielle et coordonnées vérifiées (août 2026)
L'adresse ci-dessous est celle publiée par Allianz Partners France sur sa page officielle de réclamation, consultée le 20 août 2026. C'est le point d'entrée écrit du service qui traite les demandes clients — y compris les demandes de résiliation et les contestations de prélèvement.
AP Solutions GmbH succursale française Traitement des réclamations TSA 70002 93488 Saint-Ouen Cedex
Autres canaux officiels :
- E-mail réclamations : reclamation@votreassistance.fr (adresse publiée sur la page réclamation officielle).
- Formulaire en ligne : disponible sur la page « Nous adresser une réclamation » du site allianz-partners.com, rubrique France.
- Standard des entités du groupe : 01 53 05 86 00 (indiqué comme appel local non surtaxé dans les mentions légales).
- Service client des offres voyage souscrites en ligne : 01 72 06 06 32, du lundi au vendredi selon l'aide en ligne officielle.
- Siège social des trois entités : 7 rue Dora Maar, 93400 Saint-Ouen. Utilisable pour une déclaration au siège au sens de l'article L. 113-14, mais la TSA reste l'adresse de traitement du courrier client.
Une adresse en TSA est une adresse de service courrier d'entreprise. Elle accepte les envois recommandés : indiquez la ligne « Traitement des réclamations » puis « TSA 70002 » puis « 93488 Saint-Ouen Cedex », sans ajouter de numéro de rue, sous peine de dérouter l'acheminement.
Délai de réponse annoncé : après accusé de réception, une réponse argumentée est adressée dans un délai maximum de deux mois selon la procédure publiée. Notez cette date : elle conditionne la possibilité de saisir ensuite le médiateur.
Si votre contrat est un contrat voyage souscrit en ligne, votre interlocuteur n'est pas Allianz Partners mais l'entité qui porte l'offre : Allianz Direct Versicherungs-AG / Succursale France, Eurosquare 2, 7 rue Dora Maar, 93400 Saint-Ouen-sur-Seine, RCS Bobigny SIREN 953 811 338. Vérifiez sur vos dispositions particulières avant d'envoyer quoi que ce soit.
8. Modèle de lettre de résiliation (texte intégral, à adapter)
Ce modèle est volontairement construit avec une option unique à retenir. N'en cochez qu'une : empiler les fondements juridiques est le meilleur moyen de faire traiter votre demande sous le régime le plus lent. Joignez systématiquement une copie de vos dispositions particulières et un RIB.
[Vos nom et prénom] [Votre adresse complète] [Code postal et ville] [Téléphone et e-mail] AP Solutions GmbH succursale française Traitement des réclamations TSA 70002 93488 Saint-Ouen Cedex Lettre recommandée avec accusé de réception Objet : Résiliation du contrat n° [numéro de contrat] — [intitulé du produit] Madame, Monsieur, Je suis titulaire du contrat n° [numéro], souscrit le [date de souscription], dont l'échéance principale est fixée au [date d'échéance figurant sur mes dispositions particulières], et couvrant [nature des garanties]. Par la présente, je vous notifie ma décision d'y mettre fin. [Retenez UNE seule option] • Option 1 — Dénonciation de la reconduction tacite à l'échéance annuelle. Conformément à l'article L. 113-12 du Code des assurances, je dénonce la reconduction tacite de mon contrat à sa prochaine échéance principale, en respectant le préavis de deux mois. La résiliation prendra donc effet le [date d'échéance]. • Option 2 — Avis d'échéance non reçu ou reçu tardivement. Je n'ai pas reçu l'avis d'échéance rappelant la date limite de dénonciation, ou celui-ci ne m'est parvenu qu'après cette date. En application de l'article L. 113-15-1 du Code des assurances, je suis fondé(e) à dénoncer la reconduction de mon contrat, et vous prie de bien vouloir en constater l'effet ainsi que de me restituer la fraction de prime correspondant à la période non couverte. • Option 3 — Résiliation à tout moment après la première année. Mon contrat étant en cours depuis plus d'un an et relevant du champ défini par l'article R. 113-11 du Code des assurances, je sollicite sa résiliation sur le fondement de l'article L. 113-15-2 du même code. Je vous remercie de me confirmer la date d'effet et de procéder à la restitution du solde de prime dans le délai de trente jours prévu par ce texte. • Option 4 — Changement de situation. En raison de [changement de domicile / changement de situation matrimoniale / changement de profession / cessation définitive d'activité professionnelle ou départ à la retraite], survenu le [date] et justifié par la pièce jointe, et ce changement ayant une incidence directe sur le risque garanti, je sollicite la résiliation de mon contrat en application de l'article L. 113-16 du Code des assurances. • Option 5 — Disparition du risque garanti. [Le bien assuré a été cédé le … / le contrat principal auquel la garantie était adossée a été résilié le …], comme l'atteste la pièce jointe. Le contrat étant privé d'objet, je vous prie d'en constater la résiliation et de me restituer la fraction de prime non courue. Je vous demande de bien vouloir : 1. m'adresser une confirmation écrite de la résiliation mentionnant sa date d'effet exacte ; 2. cesser tout prélèvement postérieur à cette date ; 3. procéder au remboursement de la fraction de prime correspondant à la période non couverte, sur le compte dont le relevé d'identité bancaire est joint. À défaut de réponse de votre part dans le délai de deux mois annoncé par votre procédure de traitement des réclamations, je saisirai La Médiation de l'Assurance. Pièces jointes : copie des dispositions particulières — [justificatif éventuel] — relevé d'identité bancaire. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Fait à [Ville], le [Date] [Signature manuscrite]
Ne recopiez pas les formules trouvées ailleurs qui visent « l'article L. 215-1 du Code de la consommation » ou « la loi Chatel » sans préciser qu'il s'agit de l'article L. 113-15-1 du Code des assurances. Sur un contrat d'assurance, le premier texte est hors sujet et fragilise votre demande.
9. Cas particuliers : double assurance, garantie annulation entamée, prorata
Être couvert deux fois pour la même assistance. C'est extrêmement fréquent : votre carte bancaire haut de gamme comprend déjà une assistance et une assurance voyage, et vous avez souscrit en plus un contrat voyage autonome. Détection : sortez la notice de votre carte, sortez la notice de votre contrat voyage, et comparez trois lignes — plafond de frais médicaux, rapatriement, annulation. Si les garanties se recouvrent largement, l'un des deux contrats ne vous apporte rien.
Attention à une croyance très répandue : le cumul d'assurances ne crée pas, en soi, un droit de résilier. L'article L. 121-4 du Code des assurances encadre la pluralité d'assurances en assurance de dommages (déclaration à faire, règles de contribution entre assureurs, sanction de la fraude) — ce n'est pas une porte de sortie automatique. Pour sortir, il faut toujours un fondement de résiliation : échéance, Chatel assurance, ou changement de situation.
Quel contrat garder ? En pratique, celui qui offre les plafonds les plus élevés et le moins de conditions de déclenchement. L'assistance de carte bancaire est souvent conditionnée au paiement du voyage avec la carte ; un contrat autonome ne l'est pas. Lisez cette clause avant de résilier le contrat autonome, sinon vous risquez de vous découvrir sur les voyages payés autrement.
Garantie annulation avec un voyage déjà réservé. C'est le cas où il faut freiner. Si vous résiliez alors que le voyage est réservé mais pas encore effectué, vous perdez la garantie annulation pour ce voyage — au moment précis où elle vous serait utile. Deux options raisonnables : attendre la fin du séjour puis dénoncer à l'échéance suivante, ou vérifier la date d'effet de la résiliation et s'assurer qu'elle est postérieure au retour.
Contrat souscrit lors d'une location de voiture ou à l'achat d'un billet. Il s'agit en général d'une assurance affinitaire ou d'un contrat ponctuel à durée déterminée : il s'éteint tout seul. Certaines de ces souscriptions, notamment celles effectuées à distance ou en complément d'un bien ou service, ouvrent un droit de renonciation propre, distinct de la résiliation, dans un délai bref indiqué dans la notice. Si vous êtes dans ce délai, exercez la renonciation — elle est plus efficace qu'une résiliation.
Remboursement du prorata de prime non couru. Lorsque la résiliation prend effet en cours de période, vous ne devez que la fraction de prime correspondant à la couverture effective. Réclamez-le explicitement, avec RIB. Dans le cadre de l'article L. 113-15-2, le texte prévoit une restitution dans les trente jours. Dans les autres cas, le principe demeure mais le délai dépend des conditions générales : fixez-en un vous-même dans votre lettre.
Sinistre en cours au moment de la résiliation. Résilier n'efface pas un dossier de sinistre ouvert avant la date d'effet : la garantie s'apprécie à la date du fait générateur. Mentionnez explicitement dans votre lettre que la résiliation est sans incidence sur le dossier n° [référence] en cours d'instruction, pour éviter toute clôture administrative hâtive.
Décès du titulaire. Les ayants droit peuvent demander la fin du contrat et la restitution de la prime non courue, sur production de l'acte de décès et d'un justificatif de qualité. Adressez la demande au service réclamations, en joignant les pièces.
10. Recours : médiateur, ACPR, SignalConso, litige transfrontalier
Si le service réclamations ne répond pas, refuse, ou continue de prélever, la voie est balisée. Respectez l'ordre : sauter une étape fait rejeter la suivante.
- Étape 1 — Réclamation écrite formelle. Adressez-la par écrit au service réclamations (courrier, e-mail ou formulaire officiel). Datez-la et conservez la preuve d'envoi : cette date fait courir tous les délais suivants.
- Étape 2 — La Médiation de l'Assurance. Saisissable après un délai de deux mois à compter de l'envoi de votre première réclamation écrite restée sans solution satisfaisante. Par voie électronique sur www.mediation-assurance.org, ou par courrier : Monsieur le Médiateur de l'Assurance — TSA 50110 — 75441 Paris Cedex 09. La saisine doit intervenir au plus tard un an après votre première réclamation écrite. Service gratuit.
- Étape 3 — SignalConso. Pour signaler une pratique commerciale problématique (résiliation non prise en compte, prélèvements après résiliation, information trompeuse) sur signal.conso.gouv.fr. Le signalement alimente les contrôles de la DGCCRF ; il ne règle pas votre cas individuel mais pèse.
- Étape 4 — ACPR. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution supervise les organismes d'assurance et les pratiques commerciales du secteur : 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09 — www.acpr.banque-france.fr. Elle n'arbitre pas les litiges individuels mais reçoit les réclamations et peut sanctionner des manquements récurrents.
- Étape 5 — Centre Européen des Consommateurs France. Pertinent ici : les contrats d'assistance et d'assurance voyage impliquent souvent une entité établie dans un autre État membre — c'est le cas d'AP Solutions GmbH, société de droit allemand, et d'Allianz Direct Versicherungs-AG. Pour un litige transfrontalier au sein de l'UE ou de l'EEE, le CEC France accompagne gratuitement les consommateurs.
- Étape 6 — Action judiciaire. En dernier ressort, devant la juridiction civile compétente. Souvenez-vous de la prescription biennale de l'article L. 114-1 du Code des assurances : deux ans, et non cinq.
Ne cherchez pas la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL / ODR) de la Commission européenne : elle est fermée depuis le 20 juillet 2025. Au 20 août 2026, la page officielle de réclamation d'Allianz Partners France la mentionnait encore. Ce lien ne mène à rien d'utile — passez directement par le médiateur de l'assurance ou, pour le transfrontalier, par le Centre Européen des Consommateurs France.
Constituez votre dossier dès le premier courrier. Un dossier qui aboutit contient : les dispositions particulières, la notice d'information, la preuve d'envoi de la demande de résiliation et sa date de première présentation, la confirmation reçue (ou l'absence de réponse), les relevés bancaires montrant les prélèvements contestés, et le RIB fourni. Sans ces pièces, le médiateur ne peut rien trancher.
11. Les 8 erreurs à éviter absolument
Voici les erreurs les plus fréquentes qui font échouer une résiliation Mondial Assistance. Évitez-les soigneusement.
❌ Écrire à Allianz Partners alors qu'on n'a aucun contrat autonome. C'est l'erreur n°1 sur ce sujet. Si l'assistance est incluse dans une carte bancaire, une assurance auto, une mutuelle ou un forfait, il n'y a rien à résilier de ce côté : le courrier restera sans effet et le prélèvement — qui vient d'ailleurs — continuera.
❌ Invoquer la loi Chatel du Code de la consommation (art. L. 215-1) et ses délais « 3 mois / 1 mois ». Ce régime ne s'applique pas aux contrats d'assurance. Le bon fondement est l'article L. 113-15-1 du Code des assurances, avec ses délais propres (avis envoyé au moins 15 jours avant la date limite, 20 jours pour dénoncer si l'avis arrive tard).
❌ Croire que seule la LRAR est valable. L'article L. 113-14 du Code des assurances admet la lettre ou tout autre support durable, la déclaration au siège ou chez le représentant, l'acte extrajudiciaire, le mode de communication à distance proposé pour souscrire, et tout autre moyen prévu au contrat. La LRAR n'est pas une condition de validité : c'est une preuve datée opposable, et c'est pour cela qu'on la recommande.
❌ Faire opposition au prélèvement pour « arrêter » le contrat. En assurance, cela ne résilie rien : mise en demeure, suspension de garantie à trente jours, résiliation par l'assureur dix jours plus tard, primes toujours dues (art. L. 113-3 c. assurances). Vous finissez sans couverture, débiteur, et avec une résiliation à l'initiative de l'assureur dans vos antécédents.
❌ Invoquer la loi Hamon sans vérifier le champ d'application. L'article L. 113-15-2 ne couvre que les branches définies par décret (décret n° 2014-1685, art. R. 113-11) : auto/VTM, multirisque habitation, assurances affinitaires. Sur un contrat d'assistance ou de voyage, ce n'est pas automatique — vérifiez vos conditions générales avant d'en faire votre fondement principal.
❌ Résilier une garantie annulation alors qu'un voyage est déjà réservé. Vous perdez la couverture au moment exact où elle pourrait servir. Vérifiez que la date d'effet de la résiliation est postérieure à votre retour, ou attendez l'échéance suivante.
❌ Oublier le RIB et la demande explicite de restitution du prorata. La fraction de prime non courue vous revient, mais elle ne part pas toute seule : sans coordonnées bancaires ni demande formulée, le remboursement s'enlise.
❌ Attendre trop longtemps pour contester. En assurance, la prescription est biennale : deux ans (art. L. 114-1 c. assurances), et non cinq ans comme en droit commun (art. 2224 c. civ.). Des primes prélevées à tort il y a trois ans peuvent être partiellement hors délai.
⚖️ Loi DDADUE 2023 — Et la résiliation en 3 clics ?
Ne citez pas l'article L. 215-1-1 du Code de la consommation (dispositif « résiliation en trois clics » issu de la loi DDADUE) pour un contrat d'assurance : ce n'est pas le bon texte. Le dispositif applicable est celui du **Code des assurances, article L. 113-14 II**, issu de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 et précisé par le décret n° 2023-182 du 16 mars 2023, en vigueur depuis le 1er juin 2023. Il impose, lorsque le contrat a pu être conclu par voie électronique, une fonctionnalité de résiliation directement et facilement accessible depuis l'interface en ligne, présentée sous la mention « résilier votre contrat » ou une formule analogue dénuée d'ambiguïté, où le souscripteur renseigne son identité, un moyen de contact et la référence du contrat. Concrètement : si vous avez souscrit en ligne, commencez par votre espace client et conservez une capture horodatée de la confirmation ; si vous avez souscrit via un partenaire (concessionnaire, agence de voyage, banque, opérateur), cette fonctionnalité peut ne pas exister et l'écrit reste la voie sûre.
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« Contrat voyage annuel reconduit sans que j'aie reçu le moindre avis d'échéance. La lettre visait le bon article — L. 113-15-1 du Code des assurances, pas la loi Chatel de la consommation — et la résiliation a été actée avec restitution de la prime non courue. »
Questions fréquentes sur la résiliation Mondial Assistance
Je vois « Mondial Assistance » sur un document mais je ne trouve aucun prélèvement : ai-je un contrat ?
Très probablement non. Dans la majorité des cas, la garantie d'assistance est incluse dans un autre contrat : carte bancaire haut de gamme, assurance auto ou habitation, mutuelle, forfait mobile, box, voyage acheté en agence, location de véhicule. Le document que vous avez en main est alors une notice d'assistance, pas un contrat autonome. S'il n'existe aucun prélèvement récurrent au nom d'une entité du groupe sur vos douze derniers relevés, il n'y a rien à résilier auprès d'Allianz Partners : c'est le contrat porteur qu'il faut résilier, et la garantie tombera avec lui.
La marque Mondial Assistance existe-t-elle encore en 2026 ?
Comme marque commerciale institutionnelle, non : le groupe communique sous la marque Allianz Partners, et les offres voyage grand public sont désormais accessibles sous la marque Luko by Allianz Direct. « Mondial Assistance » subsiste surtout comme référence historique sur d'anciens documents, d'anciennes attestations et d'anciens numéros d'assistance. Le nom que vous devez viser dans un courrier n'est de toute façon pas une marque, mais la personne morale indiquée sur vos dispositions particulières.
Quelle est l'entité juridique qui porte réellement les contrats ?
Les mentions légales officielles d'Allianz Partners France, mises à jour en août 2025, citent trois entités domiciliées 7 rue Dora Maar à Saint-Ouen : Fragonard Assurances (SA, 479 065 351 RCS Bobigny) et AWP P&C (SA, 519 490 080 RCS Bobigny), toutes deux entreprises régies par le Code des assurances, ainsi qu'AP Solutions GmbH agissant par sa succursale française (938 761 764 RCS Bobigny), intermédiaire d'assurance immatriculé en Allemagne auprès de l'IHK sous le n° D-WYYH-2SKW6-10. C'est AP Solutions GmbH succursale française qui reçoit les réclamations.
À quelle adresse envoyer ma lettre de résiliation ?
À l'adresse publiée sur la page officielle de réclamation d'Allianz Partners France : AP Solutions GmbH succursale française — Traitement des réclamations — TSA 70002 — 93488 Saint-Ouen Cedex. Le 7 rue Dora Maar, 93400 Saint-Ouen reste le siège social des entités et peut servir pour une déclaration au siège au sens de l'article L. 113-14 du Code des assurances, mais l'adresse de traitement du courrier client est la TSA. N'inventez pas de « service résiliation » : ce service n'existe pas sous ce nom.
La loi Chatel s'applique-t-elle à mon contrat d'assistance ?
Oui, mais pas celle que vous croyez. La loi Chatel du Code de la consommation (article L. 215-1) ne s'applique pas aux contrats d'assurance. Le mécanisme équivalent est l'article L. 113-15-1 du Code des assurances : l'avis d'échéance doit rappeler la date limite de dénonciation et être envoyé au moins 15 jours avant celle-ci ; s'il vous parvient trop tard, vous avez 20 jours à compter de son envoi pour dénoncer ; si aucun avis ne vous a été adressé, vous pouvez résilier à tout moment sans pénalité à compter de la reconduction. Les délais « 3 mois / 1 mois » du droit de la consommation n'ont rien à faire ici.
Puis-je résilier à tout moment après un an grâce à la loi Hamon ?
Seulement si votre contrat entre dans le champ défini par décret. L'article L. 113-15-2 du Code des assurances, issu de la loi Hamon, est mis en œuvre par le décret n° 2014-1685 du 29 décembre 2014 et l'article R. 113-11, qui visent principalement l'assurance de véhicules terrestres à moteur, la multirisque habitation et les assurances affinitaires couvrant un risque accessoire à un bien ou un service. Un contrat d'assistance ou de voyage autonome peut y entrer ou non selon sa nature. Vos conditions générales doivent mentionner ce droit lorsqu'il s'applique : vérifiez avant de l'invoquer comme fondement principal.
Une lettre recommandée est-elle obligatoire pour résilier ?
Non. L'article L. 113-14 du Code des assurances admet plusieurs modes : lettre ou tout autre support durable, déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l'assureur, acte extrajudiciaire, le même mode de communication à distance que celui proposé pour souscrire, ou tout autre moyen prévu au contrat. La lettre recommandée avec accusé de réception n'est donc pas une condition de validité — c'est un mode de preuve, et c'est précisément ce qui la rend utile : date certaine et accusé signé, indispensables pour faire courir un préavis ou établir le respect d'un délai.
Puis-je simplement faire opposition au prélèvement pour arrêter mon contrat ?
Surtout pas. Révoquer un mandat SEPA agit sur le moyen de paiement, pas sur le contrat d'assurance, qui reste vivant. L'article L. 113-3 du Code des assurances déclenche alors une mécanique défavorable : mise en demeure, suspension de la garantie trente jours après celle-ci, puis résiliation à l'initiative de l'assureur dix jours plus tard — avec les primes qui restent dues. Vous vous retrouvez sans couverture, débiteur, et avec une résiliation par l'assureur dans vos antécédents. Résiliez d'abord dans les formes, révoquez le mandat seulement après confirmation écrite.
Comment obtenir le remboursement de la prime non utilisée ?
Demandez-le explicitement dans votre lettre, en joignant un relevé d'identité bancaire — l'absence de RIB est la première cause de retard. Lorsque la résiliation intervient en cours de période garantie, vous ne devez que la fraction de prime correspondant à la couverture effective. Dans le cadre de l'article L. 113-15-2 du Code des assurances, le solde doit être restitué dans un délai de trente jours à compter de la résiliation. Dans les autres cas, le principe de la restitution demeure mais le délai dépend de vos conditions générales : fixez-en un dans votre courrier.
Le service ne répond pas ou refuse : quels sont mes recours ?
Formalisez d'abord une réclamation écrite datée auprès du service réclamations (TSA 70002, 93488 Saint-Ouen Cedex, ou reclamation@votreassistance.fr) : la procédure officielle annonce une réponse argumentée sous deux mois maximum. Passé ce délai, saisissez gratuitement La Médiation de l'Assurance — TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09, ou www.mediation-assurance.org — dans un délai d'un an à compter de votre première réclamation écrite. En parallèle : signalement sur signal.conso.gouv.fr, réclamation auprès de l'ACPR (4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09), et Centre Européen des Consommateurs France pour un litige transfrontalier UE/EEE. Ne cherchez pas la plateforme européenne RLL : elle est fermée depuis le 20 juillet 2025. Attention enfin à la prescription biennale de l'article L. 114-1 du Code des assurances.
✅ Ce qu'il faut retenir
- 1Étape 0 avant tout : vérifiez sur douze mois de relevés qui prélève réellement. Sans prélèvement au nom d'une entité du groupe, vous n'avez pas de contrat autonome — l'assistance est incluse ailleurs (carte bancaire, auto, habitation, mutuelle, forfait, voyage en agence) et c'est le contrat porteur qu'il faut traiter.
- 2« Mondial Assistance » est une marque historique. Vos vrais cocontractants possibles sont Fragonard Assurances (479 065 351 RCS Bobigny), AWP P&C (519 490 080 RCS Bobigny) ou, pour la gestion et les réclamations, AP Solutions GmbH succursale française (938 761 764 RCS Bobigny). Le nom exact figure sur vos dispositions particulières et votre notice.
- 3Le régime applicable est le Code des assurances, pas le Code de la consommation : échéance annuelle avec préavis de 2 mois (L. 113-12), Chatel assurance (L. 113-15-1), résiliation après un an dans les branches visées par décret (L. 113-15-2 et R. 113-11), changement de situation (L. 113-16).
- 4La LRAR n'est pas obligatoire : l'article L. 113-14 admet plusieurs modes de notification. Elle reste conseillée comme preuve datée opposable. Pour les contrats souscrits en ligne, la fonctionnalité de résiliation en ligne relève de l'article L. 113-14 II et du décret du 16 mars 2023 — pas de l'article L. 215-1-1 du Code de la consommation.
- 5Ne révoquez jamais le mandat SEPA pour « arrêter » un contrat d'assurance : l'article L. 113-3 conduit à une mise en demeure, une suspension de garantie à trente jours, puis une résiliation par l'assureur, primes toujours dues.
- 6Adresse vérifiée au 20 août 2026 : AP Solutions GmbH succursale française — Traitement des réclamations — TSA 70002 — 93488 Saint-Ouen Cedex. E-mail : reclamation@votreassistance.fr. Réponse annoncée sous 2 mois maximum.
- 7Recours dans l'ordre : réclamation écrite, puis La Médiation de l'Assurance (TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09) après 2 mois et dans l'année, puis SignalConso, ACPR et Centre Européen des Consommateurs France pour le transfrontalier. La plateforme européenne RLL est fermée depuis le 20 juillet 2025.
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« On m'avait conseillé de bloquer le prélèvement. Heureusement j'ai lu la partie sur l'article L. 113-3 avant : mise en demeure, suspension de garantie, résiliation par l'assureur, primes quand même dues. J'ai résilié dans les formes, puis coupé le mandat une fois la confirmation reçue. »
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