Résilier Pacifia : en réalité, il s'agit de Pacifica (Crédit Agricole) — la procédure exacte

C'est le point de départ obligatoire de ce guide, et aucun autre site ne le traite : la marque « Pacifia » n'apparaît nulle part comme organisme d'assurance agréé en France. Une lettre de résiliation adressée à une entité qui n'existe pas ne produit aucun effet juridique — autant partir sur la bonne dénomination dès la première ligne.

Voici ce que donnent les registres publics, consultés le 27 août 2026 :

Pourquoi la confusion est si fréquente ? Trois raisons concrètes, et elles se cumulent :

• Le libellé bancaire. Sur un relevé de compte au Crédit Agricole, le prélèvement de l'assurance apparaît souvent sous une forme tronquée ou abrégée. Lue vite, une mention de prélèvement se retient comme « Pacifia ».
• La distribution est bancaire, pas assurantielle. Le contrat est signé en agence Crédit Agricole ou LCL, devant un conseiller bancaire. Le nom du porteur de risque — Pacifica — n'est pas celui de l'enseigne, il figure dans les conditions générales que peu de clients relisent.
• Le « c » disparaît à l'oral. « Pacifica » prononcé rapidement se transcrit spontanément « Pacifia ». C'est exactement le type de requête que les moteurs de recherche voient arriver par centaines chaque mois.

Et si vous cherchiez vraiment autre chose ? Deux vérifications valent la peine avant de rédiger votre courrier. Ouvrez vos conditions générales ou votre dernier avis d'échéance et lisez la dénomination exacte de l'assureur : elle doit figurer en toutes lettres, avec sa forme sociale et son numéro RCS ou SIREN, ainsi que la mention de son agrément ACPR. Si ce que vous lisez est bien « Pacifica », ce guide est le bon. Si vous lisez un autre nom — un courtier, un assureur affinitaire, une garantie adossée à un moyen de paiement — c'est ce nom-là qu'il faut suivre : chaque assureur a son propre siège et son propre service consommateurs.

Pacifica est une société anonyme à conseil d'administration, immatriculée sous le SIREN 352 358 865, créée le 10 avril 1990 et régie par le Code des assurances. Son siège social est situé 8-10 boulevard de Vaugirard, 75724 Paris Cedex 15. Elle est agréée par l'ACPR en tant qu'organisme d'assurance non-vie, soumise à Solvabilité II, et appartient au groupe Crédit Agricole Assurances (ces éléments proviennent de la fiche Refassu de l'ACPR, consultée le 27 août 2026). Les mentions légales publiées sur assurances.credit-agricole.fr indiquent un capital social entièrement libéré de 332 609 760 € et le numéro de TVA intracommunautaire FR 95 352 358 865.

Un détail qui change tout pour la résiliation : la fiche ACPR recense 13 branches d'agrément pour Pacifica, dont la branche 10 — responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs. C'est la branche qui correspond à l'assurance obligatoire du véhicule au sens de l'article L. 211-1 du Code des assurances. Autrement dit, Pacifica n'est pas un intermédiaire ni un simple distributeur sur l'automobile : c'est le porteur de risque. C'est à elle, et non à votre agence, que la notification de résiliation doit produire ses effets.

Pacifica exerce aussi hors de France. La fiche ACPR recense 19 passeports sortants en libre prestation de services (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Espagne, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République slovaque, République tchèque, Roumanie, Suède). Concrètement, cela n'a aucune conséquence sur votre résiliation si votre contrat a été souscrit en France : c'est le droit français, et donc le Code des assurances, qui s'applique.

Qui distribue le contrat ? Les Caisses régionales de Crédit Agricole et LCL agissent comme intermédiaires en assurance. Votre interlocuteur habituel — le conseiller de votre agence — n'est donc pas l'assureur. En pratique, cela crée un piège spécifique à Pacifica, que nous détaillons plus bas : une résiliation « annoncée au conseiller » n'est pas une résiliation notifiée à l'assureur, et la charge de la preuve pèse sur vous.

Un contrat d'assurance automobile est un contrat à tacite reconduction annuelle. Il ne s'arrête jamais tout seul : sans notification de votre part, il repart pour une année. Trois portes de sortie principales existent, et elles ne reposent pas sur le même article du Code des assurances.

Le régime le plus simple, dans neuf cas sur dix, c'est la loi Hamon. Si votre contrat Pacifica a plus de douze mois, vous n'avez ni date à surveiller, ni motif à justifier, ni frais à payer. Vous notifiez, et un mois plus tard c'est fini. La quasi-totalité des situations de blocage que rencontrent les assurés Pacifica viennent de personnes qui ignorent qu'elles sont éligibles à ce régime et se battent inutilement avec des calculs d'échéance.

Le contrat a moins de douze mois et l'échéance est loin ? Vous n'êtes pas totalement bloqué, mais les portes sont plus étroites : vente du véhicule (L. 121-11), changement de domicile, de situation matrimoniale, de régime matrimonial, de profession, retraite ou cessation d'activité ayant une incidence sur le risque (L. 113-16), destruction totale du véhicule, ou disparition du risque. Chacun de ces cas exige un justificatif daté. Sans pièce, la demande est refusée et le contrat continue.

C'est l'erreur la plus répandue sur le web francophone, et l'ancienne version de cette page la commettait aussi. Elle affirmait que « la loi Châtel impose un préavis de 2 mois (article L. 113-15-1 du Code des assurances) ». C'est faux, et cela peut vous coûter une année de cotisations. Deux articles distincts sont en jeu, avec deux fonctions totalement différentes.

Autrement dit : le préavis de deux mois avant l'échéance vient de l'article L. 113-12 du Code des assurances. L'article L. 113-15-1 est un texte de protection : il impose à Pacifica de vous informer, avec chaque avis d'échéance, de la date limite à laquelle vous pouvez dénoncer la reconduction. Si cette information est envoyée moins de quinze jours avant cette date limite, ou après, vous disposez d'un délai de vingt jours à compter de la date d'envoi de l'avis pour dénoncer la reconduction. Et si Pacifica ne vous adresse jamais cette information, la résiliation peut intervenir sans pénalité à tout moment à compter de la date de reconduction.

Précision qui compte pour vous. L'article L. 113-15-1 du Code des assurances exclut expressément de son champ les assurances sur la vie et les contrats de groupe. Votre assurance auto individuelle Pacifica, elle, est bien couverte par ce mécanisme. En revanche, si vous détenez par ailleurs chez Pacifica une garantie souscrite dans le cadre d'un contrat collectif adossé à un produit bancaire, le raisonnement Châtel ne s'y applique pas mécaniquement : relisez la notice d'information de ce contrat-là.

Comment calculer concrètement votre date limite. Repérez la date d'échéance principale sur votre avis d'échéance ou vos conditions particulières Pacifica — ce n'est pas nécessairement la date de souscription, ni le 1er janvier. Remontez de deux mois : c'est la date à laquelle votre notification doit être partie. Puis retirez encore une semaine de marge d'acheminement postal. Si votre échéance tombe le 15 novembre, votre recommandé doit être déposé au plus tard le 8 septembre pour être confortable.

L'article L. 113-15-2 du Code des assurances permet, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, de résilier sans frais ni pénalité, à tout moment et sans avoir à se justifier. La résiliation prend effet un mois après que l'assureur en a reçu notification.

Le périmètre de ce dispositif est limité, et c'est là que beaucoup de guides se trompent. Le décret n° 2014-1685 du 29 décembre 2014 réserve la résiliation infra-annuelle de l'article L. 113-15-2 à trois familles de contrats : les contrats couvrant les véhicules terrestres à moteur, ceux couvrant les risques du logement, et les garanties affinitaires — c'est-à-dire les garanties couvrant un bien ou un service vendu par un fournisseur qui n'est pas un assureur.

Le mécanisme du mandat, spécifique à l'automobile. Parce que le véhicule doit rester assuré sans interruption au titre de l'article L. 211-1 du Code des assurances, la loi organise une passation. Vous souscrivez d'abord chez le nouvel assureur, puis vous le mandatez pour accomplir à votre place la résiliation du contrat Pacifica et pour s'assurer de la continuité de la couverture. Le nouvel assureur notifie, et la garantie bascule sans trou.

• Étape 1 — Vérifiez que votre contrat Pacifica a bien plus de douze mois révolus depuis la première souscription. Douze mois, pas onze et demi : une notification prématurée est valablement refusée.
• Étape 2 — Souscrivez chez le nouvel assureur, en fixant la date de prise d'effet un mois après la notification à Pacifica.
• Étape 3 — Signez le mandat de résiliation que le nouvel assureur vous présente. C'est lui qui prend en charge la notification.
• Étape 4 — Doublez systématiquement d'un recommandé de votre côté, adressé au siège de Pacifica. C'est votre preuve à vous ; le mandat est la preuve du nouvel assureur, et elle ne vous est pas remise.
• Étape 5 — Réclamez votre relevé d'information à Pacifica et vérifiez que la restitution de la portion de prime non courue arrive bien sur votre compte.

Vous ne changez pas d'assureur mais vous vendez le véhicule ? Le mandat n'a plus de sens : il n'y a pas de nouvel assureur pour le porter. Vous notifiez alors vous-même, en vous appuyant non pas sur la loi Hamon mais sur l'article L. 121-11 du Code des assurances — voir la section suivante, qui est plus favorable en délai.

C'est le motif de résiliation le plus fréquent en assurance auto, et le plus mal compris. L'article L. 121-11 du Code des assurances prévoit qu'en cas d'aliénation d'un véhicule terrestre à moteur, le contrat est suspendu de plein droit à partir du lendemain, à zéro heure, du jour de la cession. Vous n'avez rien à demander pour que la suspension joue : elle est automatique.

Les pièces à joindre à votre lettre. Un dossier complet passe du premier coup ; un dossier incomplet revient et vous fait perdre des semaines de cotisations.

• Le certificat de cession (formulaire Cerfa de déclaration de cession d'un véhicule), daté et signé par vous et par l'acheteur. C'est la pièce maîtresse : elle porte la date qui déclenche la suspension de plein droit.
• L'accusé d'enregistrement de la cession délivré après la déclaration en ligne sur le site officiel de l'ANTS. Il prouve que la cession a bien été enregistrée par l'administration.
• En cas de destruction du véhicule : le certificat de destruction remis par un centre VHU agréé, qui remplace le certificat de cession.
• En cas de vol : le récépissé de dépôt de plainte, avec la date des faits et le numéro de procès-verbal.
• Votre numéro de contrat Pacifica et votre RIB, pour que la portion de prime non courue vous soit restituée sans relance.

Le relevé d'information : réclamez-le systématiquement. L'article A. 121-1 du Code des assurances prévoit que l'assureur délivre au souscripteur un relevé d'information relatif au contrat, retraçant notamment les sinistres et le coefficient de réduction-majoration — votre bonus-malus. C'est le document que votre futur assureur exigera, et sans lui vous serez tarifé comme un profil inconnu, donc plus cher. Demandez-le dans la lettre de résiliation elle-même, ce qui vous évite un second courrier.

Et la portion de prime non courue ? Vous payez votre assurance auto d'avance, généralement à l'année ou mensuellement sur une base annuelle. Lorsque le contrat s'arrête en cours d'année pour un motif prévu par la loi, la fraction de prime correspondant à la période non couverte ne vous est plus due. Réclamez-la explicitement, RIB à l'appui, dans le courrier de résiliation : c'est plus rapide que de la demander après coup.

Changement de domicile, de situation matrimoniale, de régime matrimonial, de profession, retraite ou cessation d'activité. L'article L. 113-16 du Code des assurances ouvre une résiliation lorsque le contrat a pour objet la garantie de risques que ce changement affecte. La demande doit être formée dans un délai de trois mois suivant la date de l'événement, et la résiliation prend effet un mois après notification à l'autre partie. Concrètement, un déménagement de la campagne vers une grande ville modifie le risque automobile : le motif est recevable, à condition de joindre un justificatif de la nouvelle adresse et de rester dans le délai de trois mois.

Augmentation de la cotisation Pacifica. Il n'existe pas de disposition générale du Code des assurances qui ouvrirait automatiquement une résiliation à chaque hausse. Ce droit, quand il existe, naît d'une clause de vos conditions générales Pacifica. Ouvrez-les et cherchez la rubrique relative à la révision de la cotisation : elle indique si un droit de résiliation vous est ouvert, et sous quel délai à compter de la notification de la nouvelle cotisation. Ne recopiez pas un délai lu sur un site généraliste : il n'engage pas Pacifica, votre contrat si.

Non-paiement de la cotisation. L'article L. 113-3 du Code des assurances organise une mécanique en trois temps : à défaut de paiement d'une prime dans les dix jours de son échéance, l'assureur peut adresser une mise en demeure ; la garantie est suspendue trente jours après cette mise en demeure ; l'assureur peut résilier le contrat dix jours après l'expiration de ce délai de trente jours. Ce n'est pas une stratégie de sortie. Une résiliation pour non-paiement laisse une trace dans votre relevé d'information, complique la souscription chez un nouvel assureur et ne vous dispense pas des cotisations dues. Résiliez proprement.

Aggravation ou diminution du risque. L'article L. 113-4 du Code des assurances permet à l'assureur, en cas d'aggravation du risque en cours de contrat, soit de résilier, soit de proposer un nouveau montant de prime ; si vous ne donnez pas suite à cette proposition, il peut résilier. À l'inverse, en cas de diminution du risque, vous pouvez demander une réduction de prime, et si l'assureur n'y consent pas, résilier. Signalez toujours un changement significatif — nouveau conducteur, changement d'usage du véhicule, kilométrage annuel très différent — plutôt que de le taire : l'article L. 113-9 du Code des assurances sanctionne les déclarations inexactes de bonne foi par une réduction proportionnelle de l'indemnité en cas de sinistre.

Décès du souscripteur. L'assurance se poursuit de plein droit au profit de l'héritier, à charge pour lui d'exécuter les obligations du souscripteur. L'assureur comme l'héritier peuvent ensuite résilier. Les héritiers adressent une lettre recommandée au siège de Pacifica accompagnée de l'acte de décès et d'un justificatif de leur qualité.

L'adresse à utiliser est celle du siège social de Pacifica, telle qu'elle figure sur sa fiche au registre Refassu de l'ACPR consultée le 27 août 2026 :

Les canaux disponibles, classés par solidité juridique :

La résiliation « en trois clics » s'applique-t-elle ? L'article L. 113-14 du Code des assurances, applicable depuis le 1er juin 2023, impose une voie de résiliation électronique aux contrats souscrits par voie électronique. Si vous avez signé votre contrat auto Pacifica en agence, devant un conseiller, ce dispositif ne vous est pas ouvert : la voie postale reste la référence. Si vous avez souscrit intégralement en ligne, vérifiez la présence d'une fonctionnalité dédiée dans votre espace client. Ne confondez pas ce texte avec l'article L. 215-1-1 du Code de la consommation, qui vise les contrats de consommation et non les contrats d'assurance.

Le Crédit Agricole met par ailleurs à disposition un formulaire de demande de résiliation de contrat d'assurance, hébergé sur simulations.assurances.credit-agricole.fr. Si vous l'utilisez, conservez systématiquement l'accusé écran et l'e-mail de confirmation : sans trace horodatée, vous ne pourrez pas démontrer la date de votre notification, qui est précisément ce qui déclenche vos délais.

Pour les réclamations, les mentions légales publiées sur le site des assurances du Crédit Agricole indiquent l'adresse électronique lesassurancesducreditagricole@ca-pacifica.fr. C'est un canal utile pour relancer ou obtenir un document, pas un substitut à la notification de résiliation en recommandé.

Choisissez UNE seule option, celle qui correspond à votre situation, et joignez les justificatifs correspondants. Mentionnez impérativement votre numéro de contrat Pacifica et l'immatriculation du véhicule : c'est ce couple qui permet au service de retrouver votre dossier sans le mettre en attente.

[Vos nom et prénom] [Votre adresse complète] [Code postal et ville] [Téléphone et e-mail] Pacifica — Service consommateurs 8-10, boulevard de Vaugirard 75724 Paris Cedex 15 Lettre recommandée avec accusé de réception Objet : Résiliation de mon contrat d'assurance automobile Pacifica n° [numéro de contrat] — véhicule immatriculé [immatriculation] Madame, Monsieur, Je suis titulaire auprès de votre société, Pacifica, société anonyme immatriculée sous le SIREN 352 358 865 et agréée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, du contrat d'assurance automobile référencé ci-dessus, souscrit le [date de souscription] et couvrant le véhicule immatriculé [immatriculation], de marque [marque] et modèle [modèle]. [Choisissez UNE des options ci-dessous] • Option 1 — Résiliation à l'échéance annuelle : Je vous notifie ma décision de ne pas reconduire ce contrat à son échéance du [date d'échéance], conformément à l'article L. 113-12 du Code des assurances. La présente notification vous est adressée plus de deux mois avant cette échéance. • Option 2 — Avis d'échéance reçu tardivement : L'avis d'échéance relatif à mon contrat m'a été adressé le [date d'envoi figurant sur l'avis], soit dans des conditions qui n'ont pas respecté le délai d'information prévu à l'article L. 113-15-1 du Code des assurances. Je dénonce en conséquence la reconduction de mon contrat dans le délai de vingt jours ouvert par ce même article. Je joins copie de l'avis d'échéance et de son enveloppe. • Option 3 — Résiliation infra-annuelle (loi Hamon) : Mon contrat étant souscrit depuis plus de douze mois, je vous notifie ma décision de le résilier sur le fondement de l'article L. 113-15-2 du Code des assurances, sans frais ni pénalité et sans avoir à justifier de motif. La résiliation prendra effet un mois après réception de la présente. • Option 4 — Vente ou cession du véhicule : J'ai cédé le véhicule assuré le [date de cession], comme en atteste le certificat de cession joint à la présente. La garantie se trouve suspendue de plein droit depuis le lendemain de cette date à zéro heure, en application de l'article L. 121-11 du Code des assurances. Je vous demande de prononcer la résiliation du contrat et de cesser tout prélèvement à compter de cette date. • Option 5 — Destruction ou vol du véhicule : Le véhicule assuré a été [détruit / volé] le [date], comme en atteste le [certificat de destruction délivré par un centre VHU agréé / récépissé de dépôt de plainte] joint à la présente. Je vous demande de prononcer la résiliation du contrat et de cesser tout prélèvement. • Option 6 — Changement de domicile, de situation ou de profession : Ma situation a été modifiée le [date] par [déménagement / changement de situation matrimoniale / changement de régime matrimonial / changement de profession / retraite / cessation d'activité], ce qui affecte les risques garantis par ce contrat. Je sollicite la résiliation sur le fondement de l'article L. 113-16 du Code des assurances, ma demande étant formée dans le délai de trois mois suivant cet événement. Je joins le justificatif correspondant. Je vous demande en outre de bien vouloir : 1. M'adresser une confirmation écrite de la résiliation précisant sa date d'effet exacte ; 2. Me délivrer le relevé d'information prévu à l'article A. 121-1 du Code des assurances, mentionnant les sinistres et mon coefficient de réduction-majoration ; 3. Me restituer la fraction de cotisation afférente à la période postérieure à la date d'effet de la résiliation, sur le compte dont le relevé d'identité bancaire est joint ; 4. Faire cesser tout prélèvement à compter de la date d'effet de la résiliation. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Fait à [Ville], le [Date] [Signature manuscrite] Pièces jointes : copie des conditions particulières — [certificat de cession / certificat de destruction / récépissé de plainte / justificatif de changement de situation] — relevé d'identité bancaire.

L'escalade doit se faire dans l'ordre. Saisir le médiateur avant d'avoir épuisé le recours interne conduit à une irrecevabilité, et vous fait perdre plusieurs semaines.

• Étape 1 — Réclamation écrite au service consommateurs Pacifica, 8-10 boulevard de Vaugirard, 75724 Paris Cedex 15, en recommandé avec AR. Rappelez la date de votre premier courrier, le numéro de suivi du recommandé et la date de première présentation. Fixez un délai de réponse explicite.
• Étape 2 — La Médiation de l'Assurance, TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09, ou en ligne sur mediation-assurance.org. C'est le dispositif de médiation de la consommation compétent pour les contrats d'assurance dommages, et il est gratuit. Saisissez-le une fois le recours interne épuisé ou resté sans réponse. L'article L. 616-1 du Code de la consommation impose au professionnel de garantir au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation : si aucun médiateur ne vous est indiqué, c'est un manquement mobilisable.
• Étape 3 — Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). L'ACPR ne tranche pas votre litige individuel et n'ordonne pas de remboursement, mais elle contrôle les pratiques commerciales des organismes agréés. Un signalement documenté sur un manquement répété a du poids, Pacifica étant directement sous sa supervision.
• Étape 4 — SignalConso (signal.conso.gouv.fr), le service de signalement de la DGCCRF, pour tout ce qui relève de la pratique commerciale : prélèvements poursuivis après résiliation actée, refus de délivrer le relevé d'information, information trompeuse.
• Étape 5 — Juridiction civile, en dernier recours, avec l'ensemble de votre dossier : copies des courriers, avis de réception, avis d'échéance avec leur date d'envoi, relevés bancaires.

Prélèvements poursuivis après la date d'effet de la résiliation. Deux régimes du Code monétaire et financier existent, et ils ne se valent pas. L'article L. 133-24 ouvre treize mois pour contester une opération non autorisée. L'article L. 133-25 ouvre huit semaines pour obtenir le remboursement d'une opération autorisée dont le montant n'était pas prévisible. Un prélèvement Pacifica postérieur à une résiliation régulièrement notifiée relève plutôt du premier cas, mais la révocation du mandat de prélèvement SEPA n'est jamais un substitut à la résiliation : couper le prélèvement sans avoir notifié vous expose à une mise en demeure et à une résiliation pour non-paiement au sens de l'article L. 113-3 du Code des assurances, qui laisse une trace bien plus lourde qu'une résiliation propre.

Délai pour agir. L'article L. 114-1 du Code des assurances soumet les actions dérivant d'un contrat d'assurance à une prescription de deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. L'article L. 114-2 précise les causes d'interruption, parmi lesquelles l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité — une raison de plus de tout envoyer en recommandé. Ne mobilisez pas ici l'article L. 218-2 du Code de la consommation, qui vise l'action du professionnel contre le consommateur ; l'action du consommateur relève, elle, du délai de droit commun de cinq ans de l'article 2224 du Code civil.