Résilier VAD Assistance : la bonne adresse, le bon cadre juridique et le modèle de lettre

Avant d'écrire à une entreprise, il faut savoir à qui l'on écrit. Voici ce que nous avons pu établir le 27 août 2026 à partir des sources publiques uniquement : la fiche d'entreprise Pappers (données INSEE / INPI / BODACC, mise à jour RCS et RNE au 11 août 2026), les annonces BODACC, et les mentions légales du site officiel vad-assistance.fr.

Le point le plus utile pour vous : la société n'est ni radiée, ni en liquidation. Aucune procédure collective n'était publiée au BODACC à la date de notre vérification. Cela change tout, car cela signifie que la voie normale reste la résiliation classique par lettre recommandée — et non la déclaration de créance auprès d'un mandataire judiciaire, qui serait la démarche à suivre si l'entreprise avait été placée en liquidation.

Un établissement secondaire reste actif en Normandie : le 60 rue Alsace Lorraine, 76250 Déville-lès-Rouen (SIRET 789 290 723 00079, ouvert le 22 novembre 2024). C'est l'ancien siège de la société, et c'est aussi l'adresse de son actionnaire dirigeant. Concrètement, si vous voulez maximiser vos chances qu'un courrier atterrisse sur le bon bureau, vous pouvez envoyer votre recommandé au siège parisien et une copie simple à l'établissement de Déville-lès-Rouen.

Direction : la présidence est assurée depuis le 10 novembre 2021 par la société HOLDING ASPLAM (SIREN 899 566 152), et deux directeurs généraux ont été nommés le 19 décembre 2022 (BODACC B n°20220248). Le directeur de publication indiqué sur le site est Arnold Panou. Ces informations vous sont utiles si vous devez un jour adresser une mise en demeure nominative au représentant légal.

Contacts officiels (mentions légales de vad-assistance.fr, consultées le 27 août 2026) : téléphone 02 35 72 77 48, du lundi au vendredi de 8h30 à 18h00 ; e-mail serviceclient@vad-assistance.fr. Le site propose également un espace client avec connexion et inscription, un formulaire de demande RGPD et un formulaire d'opposition à la prospection.

C'est la question la plus importante du guide, et presque personne ne la pose. Selon que votre contrat est un contrat d'assurance ou un contrat de prestation de services, ce ne sont ni les mêmes articles, ni les mêmes délais, ni le même interlocuteur en cas de litige. Se tromper de fondement juridique dans une lettre, c'est offrir à votre interlocuteur un motif facile de rejet.

Ce que nous avons pu vérifier pour VAD Assistance. L'activité déclarée au registre du commerce est : « Intermédiaire et mise en relation de particulier et de professionnels dans le dépannage gaz, électricité, plomberie et toutes activités se rattachant à l'artisanat », sous le code NAF 82.99Z (autres activités de soutien aux entreprises). Le site officiel présente l'entreprise comme un « gestionnaire d'assistance » qui mandate des artisans partenaires et prend en charge le règlement des interventions.

Point décisif : la société a été inscrite à l'ORIAS, le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance, sous le numéro 17005885, en qualité de Mandataire d'Intermédiaire en Assurance sans maniement de fonds. Cette inscription est radiée depuis le 28 janvier 2022 (donnée ORIAS reprise sur la fiche d'entreprise consultée le 27 août 2026). Autrement dit, à ce jour, VAD Assistance ne figure plus comme intermédiaire d'assurance inscrit.

Comment trancher sur votre propre contrat en 30 secondes. Regardez votre document contractuel ou votre appel de cotisation. S'il mentionne le nom d'une compagnie d'assurance, un numéro de police, une cotisation, des garanties, des exclusions de garantie et une franchise, alors vous êtes sur un contrat d'assurance et c'est le Code des assurances qui pilote. S'il parle d'abonnement, de prestation, de mise en relation, de prise en charge de facture d'intervention ou de forfait mensuel, vous êtes sur un contrat de services et c'est le Code de la consommation. En cas de doute, citez les deux fondements dans votre lettre en écrivant « selon la qualification de mon contrat » — aucun juge ne vous reprochera d'avoir été complet.

Attention à une confusion fréquente : même si votre contrat était un contrat d'assurance, la résiliation infra-annuelle de l'article L.113-15-2 du Code des assurances (la « loi Hamon ») ne concerne pas tous les contrats. Et l'article L.113-15-1 exclut expressément l'assurance vie et les contrats de groupe. Ne recopiez pas un modèle d'assurance auto sur un contrat d'assistance dépannage.

Nous n'avons pas pu consulter de conditions générales publiques accessibles librement sur le site à la date du 27 août 2026 : la durée d'engagement exacte, la date d'échéance et le préavis contractuel figurent sur votre contrat individuel et sur vos appels de cotisation. Les délais ci-dessous sont donc les délais légaux de référence, qui s'appliquent quoi qu'il arrive et que le contrat ne peut pas réduire à votre détriment.

Situation 1 — Vous venez de souscrire, à distance ou après un démarchage. L'article L.221-18 du Code de la consommation vous ouvre un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat de services. Aucun motif n'est à fournir, aucune pénalité n'est due. Écrivez immédiatement, en recommandé, et n'attendez pas la fin du délai.

Situation 2 — Vous êtes en cours de période d'engagement. Si votre contrat prévoit une durée minimale, la résiliation anticipée sans motif vous sera en principe refusée, et le solde de la période pourra vous être réclamé. Restent trois portes de sortie : un motif rendant la prestation objectivement impossible, un manquement du professionnel à ses obligations, ou une contestation de la validité même du contrat (voir la section sur le démarchage téléphonique).

Situation 3 — Vous approchez de l'échéance annuelle : c'est la loi Châtel. L'article L.215-1 du Code de la consommation impose au professionnel d'informer le consommateur de la possibilité de ne pas reconduire le contrat, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction. Retenez bien cette formulation : on lit très souvent « entre 3 mois et 15 jours avant l'échéance » sur les sites de modèles de lettres, c'est une erreur, le plancher légal est d'un mois, pas de quinze jours.

Situation 4 — Vous avez souscrit en ligne. L'article L.215-1-1 du Code de la consommation, issu de la transposition DDADUE, impose une résiliation en quelques clics pour les contrats conclus par voie électronique. Le site vad-assistance.fr dispose bien d'un espace client avec connexion. Si votre contrat a été conclu en ligne et que vous ne trouvez pas de fonction de résiliation accessible depuis votre espace, mentionnez-le explicitement dans votre lettre : c'est un manquement invocable. En revanche, si vous avez souscrit par téléphone ou sur papier, cet article ne s'applique pas à votre contrat.

Situation 5 — Le tarif a augmenté. Une modification unilatérale des conditions financières doit vous être notifiée et vous ouvre la possibilité de refuser et de résilier. Conservez précieusement le courrier ou l'e-mail annonçant la hausse : c'est votre pièce, et c'est aussi le point de départ du délai qui vous est laissé pour réagir.

C'est l'angle le plus utile de ce guide, parce que c'est le plus mal connu. Si vous avez le souvenir d'un appel commercial, d'un « accord de principe » donné oralement, mais d'aucun document signé, votre situation juridique est probablement bien meilleure que vous ne le pensez.

L'article L.221-16 du Code de la consommation pose une règle simple pour le démarchage téléphonique : le professionnel qui contacte un consommateur par téléphone en vue de conclure un contrat doit confirmer son offre par écrit, sur papier ou sur support durable. Et surtout : le consommateur n'est engagé que par sa signature, ou par son consentement donné par écrit ou par voie électronique. Un simple « oui » prononcé au téléphone, ou un enregistrement d'appel, ne suffit pas à former le contrat.

Le formalisme du démarchage est protégé par une sanction civile. Les articles L.242-1 et suivants du Code de la consommation prévoient la nullité du contrat en cas de non-respect de certaines exigences de forme applicables aux contrats conclus hors établissement. Si le document qu'on vous a fait signer ne comporte pas les mentions obligatoires ou n'est pas accompagné du formulaire de rétractation, c'est un argument supplémentaire à faire valoir.

Pour l'avenir : inscrivez-vous sur Bloctel. L'article L.223-1 du Code de la consommation ouvre à tout consommateur le droit de s'opposer au démarchage téléphonique en s'inscrivant gratuitement sur la liste d'opposition. L'inscription se fait sur bloctel.gouv.fr. Cela ne règle pas votre contrat en cours, mais cela coupe la source du problème.

Et côté prospection VAD Assistance en particulier : le site officiel propose une page dédiée « Opposition Prospection » et un formulaire de demande RGPD. Utilisez-les en plus de votre lettre de résiliation, et gardez une capture d'écran horodatée de votre envoi. Le droit d'opposition au traitement à des fins de prospection est prévu par l'article 21 du RGPD et s'exerce sans avoir à se justifier.

Si vous constatez sur votre relevé un prélèvement dont vous ne comprenez pas l'origine, ne partez pas de l'idée qu'il est nécessairement irrégulier : commencez par identifier précisément qui prélève, avec quel mandat, et sur quel moyen de paiement. La suite de la procédure en dépend entièrement.

Étape 1 — Lisez le libellé. Un prélèvement SEPA porte toujours deux identifiants : l'ICS (identifiant créancier SEPA, qui commence par le code pays et identifie l'entreprise bénéficiaire) et le RUM (référence unique du mandat, propre à votre autorisation). Votre banque peut vous les communiquer, et votre application bancaire les affiche souvent dans le détail de l'opération. Ces deux références sont ce qui vous permettra de rattacher un prélèvement à un contrat précis, et de citer un identifiant vérifiable dans votre lettre.

Ne confondez surtout pas ces trois choses. L'article L.133-24 du Code monétaire et financier vise l'opération non autorisée : vous disposez de treize mois à compter de la date de débit pour la signaler à votre banque. L'article L.133-25 du même code vise une opération que vous aviez bel et bien autorisée, mais dont le montant dépasse celui auquel vous pouviez raisonnablement vous attendre : là, le délai est de huit semaines. Enfin, le fameux « remboursement sans avoir à se justifier sous huit semaines » n'est pas une règle du Code monétaire et financier : c'est une règle du schéma SEPA Core, appliquée contractuellement par les banques. Elle est très utile, mais ne la citez pas comme un texte de loi.

Étape 2 — Signalez à votre banque par écrit. Un appel ne laisse pas de trace. Écrivez à votre conseiller, précisez l'ICS, le RUM, la date et le montant de chaque opération contestée, et indiquez clairement le fondement que vous invoquez.

Étape 3 — Écrivez au professionnel. C'est l'objet du modèle de lettre plus bas. Demandez la copie du mandat de prélèvement signé et la copie du contrat. C'est une demande parfaitement légitime, et la réponse (ou l'absence de réponse) fixera la suite du dossier.

Étape 4 — Signalez sur SignalConso. La plateforme signal.conso.gouv.fr est le canal officiel de la DGCCRF pour les consommateurs. Le signalement est gratuit, il est transmis au professionnel qui peut y répondre, et il alimente le ciblage des contrôles. C'est une démarche utile même quand elle ne débouche pas immédiatement sur un remboursement.

Adressez votre lettre recommandée avec accusé de réception au siège social, tel qu'il ressort du BODACC et des mentions légales du site officiel :

Cette adresse est celle qui figure dans l'annonce BODACC de transfert de siège du 29 novembre 2024, dans l'annonce d'immatriculation au RCS de Paris publiée au BODACC A n°20250048 du 9 mars 2025, dans les dépôts de comptes de 2025 et 2026, ainsi que dans les mentions légales du site vad-assistance.fr consultées le 27 août 2026. C'est donc l'adresse la mieux sourcée dont nous disposons.

Adresse secondaire utile en complément : l'établissement secondaire de la société, encore en activité, est situé au 60 rue Alsace Lorraine, 76250 Déville-lès-Rouen. Ce n'est pas le siège, et une notification y serait moins solide juridiquement — mais y adresser une copie simple de votre courrier ne coûte presque rien et augmente les chances qu'un interlocuteur opérationnel le lise.

Si un cabinet de recouvrement vous écrit, adressez votre contestation aux deux : à VAD Assistance au 25 rue de Ponthieu, et au cabinet de recouvrement à sa propre adresse. Indiquez expressément que vous contestez la créance et demandez au cabinet la justification de son mandat ainsi que le détail des sommes réclamées. Une société de recouvrement n'est pas un huissier de justice et ne dispose d'aucun pouvoir d'exécution forcée : seule une décision de justice permet une mesure d'exécution.

Ce modèle est à personnaliser. Choisissez une seule option, celle qui correspond réellement à votre situation, et supprimez les autres. Une lettre qui invoque cinq fondements contradictoires est une lettre facile à écarter.

[Vos nom et prénom] [Votre adresse complète] [Code postal et ville] [Votre e-mail et votre téléphone] VAD Assistance 25 rue de Ponthieu 75008 Paris Lettre recommandée avec accusé de réception Objet : Résiliation de mon contrat VAD Assistance — référence [numéro de contrat / RUM du prélèvement] Madame, Monsieur, Je suis titulaire d'un contrat souscrit auprès de votre société, référencé [numéro de contrat], prélevé sur le compte dont l'IBAN se termine par [4 derniers caractères], sous la référence de mandat [RUM] et l'identifiant créancier [ICS]. Par la présente, je vous notifie ma décision d'y mettre fin. [Choisissez UNE seule option ci-dessous] • Option 1 — Rétractation dans les 14 jours. Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, je vous informe que j'exerce mon droit de rétractation concernant le contrat conclu le [date]. Je vous demande de procéder à l'annulation du contrat et au remboursement de toute somme déjà versée, dans les conditions prévues à l'article L.221-24 du même code. • Option 2 — Rétractation prorogée faute d'information. Conformément à l'article L.221-20 du Code de la consommation, l'information relative au droit de rétractation ne m'ayant pas été fournie dans les conditions requises, le délai de rétractation est prorogé de douze mois. J'exerce en conséquence ce droit et sollicite le remboursement des sommes versées. • Option 3 — Absence d'avis d'échéance (loi Châtel). Je n'ai reçu aucune information relative à la possibilité de ne pas reconduire mon contrat, alors que l'article L.215-1 du Code de la consommation impose de la délivrer au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction. Conformément à l'article L.215-2 du même code, je mets donc fin au contrat, gratuitement, à compter de la date de reconduction, et je vous demande le remboursement des sommes prélevées postérieurement à cette date. • Option 4 — Non-reconduction à l'échéance. Conformément à l'article L.215-1 du Code de la consommation, je vous informe que je ne souhaite pas voir mon contrat reconduit à son échéance du [date]. Merci de me confirmer par écrit la prise en compte de cette dénonciation et la date exacte de fin des prélèvements. • Option 5 — Contrat issu d'un démarchage téléphonique non confirmé par écrit. Je n'ai jamais signé ni confirmé par écrit ou par voie électronique l'offre qui m'aurait été présentée par téléphone. Conformément à l'article L.221-16 du Code de la consommation, le consommateur n'est engagé que par sa signature ou par son consentement donné par écrit ou par voie électronique. Je ne me considère donc pas valablement engagé et vous invite à me communiquer, sous quinze jours, la copie de l'écrit signé sur lequel vous vous fondez, ainsi que la copie du mandat de prélèvement. À défaut, je vous demande la cessation immédiate de tout prélèvement et le remboursement des sommes perçues. • Option 6 — Contrat souscrit par voie électronique sans résiliation en ligne. Mon contrat ayant été conclu par voie électronique, l'article L.215-1-1 du Code de la consommation impose que je puisse le résilier par la même voie, selon une modalité simple et accessible. N'ayant trouvé aucune fonctionnalité de ce type dans mon espace client, je vous notifie ma résiliation par le présent courrier et vous demande de régulariser cette situation. Je vous demande de bien vouloir m'adresser, sous quinze jours, une confirmation écrite précisant la date d'effet de la résiliation, la date du dernier prélèvement, et le cas échéant le montant qui me sera remboursé. Je vous demande également de cesser tout traitement de mes données à des fins de prospection commerciale, conformément à l'article 21 du Règlement général sur la protection des données. À défaut de réponse dans ce délai, je saisirai le médiateur de la consommation compétent, dont je vous demande de me communiquer les coordonnées en application de l'article L.616-1 du Code de la consommation, et j'effectuerai un signalement sur la plateforme signal.conso.gouv.fr. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Fait à [Ville], le [Date] [Signature manuscrite]

La lettre recommandée avec accusé de réception n'a rien de magique en soi : ce qu'elle vous apporte, c'est une date certaine et une preuve de première présentation opposable. C'est exactement ce qui manque à un appel téléphonique ou à un e-mail non lu.

Gardez une copie complète de votre envoi, lettre et pièces jointes comprises, dans le même dossier que le récépissé de dépôt. En cas de médiation ou de procédure, on vous demandera de produire l'ensemble.

Sous 5 à 7 jours : l'accusé de réception vous revient signé. Datez et classez-le. C'est la pièce maîtresse de votre dossier.

Sous 15 jours : vous devriez recevoir une confirmation écrite. Si rien n'arrive, relancez par e-mail à serviceclient@vad-assistance.fr en rappelant la date de première présentation de votre recommandé et son numéro de suivi. Une relance écrite courte et factuelle est plus efficace qu'une longue lettre indignée.

Le médiateur de la consommation. Nous n'avons pas identifié, dans les mentions légales consultées le 27 août 2026, la désignation nominative d'un médiateur de la consommation. Ne vous arrêtez pas là : l'article L.616-1 du Code de la consommation impose au professionnel de communiquer au consommateur les coordonnées du médiateur dont il relève. Demandez-les par écrit, comme le prévoit le modèle de lettre ci-dessus. La médiation de la consommation est gratuite pour le consommateur.

SignalConso (DGCCRF) : signal.conso.gouv.fr. Gratuit, rapide, et le professionnel est informé de votre signalement et peut y répondre directement. C'est aussi ce qui permet à l'administration de repérer les problèmes récurrents.

Associations de consommateurs : une association agréée (UFC-Que Choisir, CLCV, INDECOSA-CGT et d'autres) peut examiner votre dossier et vous accompagner. Le site abe-infoservice.fr, porté par la Banque de France, l'ACPR et l'AMF, propose par ailleurs une information officielle et gratuite sur les questions bancaires, notamment sur la contestation de prélèvements.

Délais de prescription : ne les inversez pas. L'article L.218-2 du Code de la consommation enferme dans un délai de deux ans l'action du professionnel contre le consommateur pour les biens et services qu'il lui fournit. C'est ce texte que vous opposez à une relance de recouvrement portant sur des sommes anciennes. En revanche, votre action à vous, en tant que consommateur, relève du droit commun : cinq ans à compter du jour où vous avez connu ou auriez dû connaître les faits, en application de l'article 2224 du Code civil. Si votre contrat était un contrat d'assurance, c'est la prescription biennale de l'article L.114-1 du Code des assurances qui s'appliquerait.

En dernier recours, le juge. Le juge des contentieux de la protection est compétent pour les litiges de consommation. Une tentative préalable de règlement amiable est en principe requise pour les petits litiges : votre lettre recommandée et votre demande de médiation en constituent la trace. Rassemblez contrat, relevés bancaires, accusé de réception et copies d'échanges.

Ce guide a été entièrement réécrit le 27 août 2026 pour une raison précise : la version précédente affirmait que VAD Assistance figurait « parmi les enseignes régulièrement citées dans des plaintes ». Nous n'avons trouvé aucune source publique nommée et datée permettant d'étayer une telle affirmation. Elle a donc été supprimée. Voici, en toute transparence, ce que nous avons cherché et ce que nous avons trouvé.

• Sanction de l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) : aucune décision publiée concernant cette société n'a été identifiée.
• Sanction ou injonction publiée de la DGCCRF : aucune n'a été identifiée à la date de rédaction.
• Procédure collective : aucune procédure collective n'apparaît au BODACC pour le SIREN 789 290 723 (situation constatée le 27 août 2026, sur des données RCS à jour au 11 août 2026).
• Décisions de justice publiées : deux décisions ont été identifiées, une de la Cour d'appel de Versailles du 12 mars 2025 (RG 23/01083) et une de la Cour de cassation du 4 décembre 2025 (pourvoi 25-14.942), toutes deux opposant VAD Assistance à l'opérateur de télécommunications Keyyo. Ce sont des litiges commerciaux entre entreprises : ils ne concernent pas des contrats de consommation et n'ont aucune portée sur votre dossier personnel.
• Inscription ORIAS : la société a été inscrite au registre sous le n° 17005885 en qualité de mandataire d'intermédiaire en assurance sans maniement de fonds ; cette inscription est radiée depuis le 28 janvier 2022. C'est un fait de registre, pas une sanction.

Comment vérifier vous-même, en cinq minutes. Rendez-vous sur annuaire-entreprises.data.gouv.fr et saisissez le SIREN 789 290 723 : vous obtiendrez l'état de la société, son siège et ses établissements. Consultez bodacc.fr pour les annonces légales officielles (immatriculation, transferts de siège, procédures). Consultez orias.fr pour l'état d'une inscription d'intermédiaire. Ces trois sources sont gratuites, officielles, et elles priment sur n'importe quel site de modèles de lettres — y compris sur le nôtre si un jour une donnée devait s'y périmer.