Comment résilier votre contrat CNP Assurances ? Modèle de lettre et nouvelle adresse

CNP Assurances est le premier assureur de personnes en France et le leader historique de l'assurance emprunteur. Depuis l'OPA finalisée en juin 2022, CNP Assurances est une filiale détenue à 100 % par La Banque Postale — la société a été délistée d'Euronext Paris à cette occasion et n'est donc plus cotée en bourse. Depuis avril 2023, ses activités sont regroupées, avec les quatre filiales assurantielles de La Banque Postale (IARD, Santé, Prévoyance, Conseil), au sein du pôle CNP Assurances Holding.

Avant d'envoyer votre lettre de résiliation, il est essentiel d'identifier de quel contrat il s'agit, car les règles applicables sont radicalement différentes selon la famille de produit.

Assurance vie CNP : il s'agit d'un placement d'épargne (fonds en euros et/ou unités de compte). Vous ne « résiliez » pas une assurance vie au sens strict — vous effectuez un rachat total (clôture du contrat avec récupération de l'épargne) ou un rachat partiel. La procédure est encadrée par l'article L132-21 du Code des assurances et la loi Eckert pour les contrats en déshérence.

Assurance emprunteur CNP : c'est l'assurance qui couvre le remboursement de votre prêt immobilier en cas de décès, d'invalidité ou d'incapacité. Depuis la loi Lemoine du 28 février 2022 (loi n°2022-270), vous pouvez la résilier à tout moment, sans frais, sous condition d'équivalence des garanties — le droit de résiliation lui-même est posé par l'article L113-12-2 du Code des assurances, tandis que les obligations de la banque prêteuse relèvent des articles L313-30 et L313-31 du Code de la consommation.

Prévoyance individuelle CNP : contrats temporaires décès, garantie obsèques, garantie dépendance, assurance accidents de la vie. Ils sont régis par la tacite reconduction annuelle (article L113-12 du Code des assurances), avec un préavis de 2 mois avant l'échéance (loi Châtel — article L113-15-1) ou une résiliation immédiate en cas de motif légitime (article L113-16).

Si votre contrat est une assurance vie CNP (souvent distribuée sous le nom CNP Trésor, Cachemire, Initiatives Plus ou via La Banque Postale ou la Caisse d'Épargne), il ne s'agit pas d'une « résiliation » classique mais d'un rachat. Le rachat met fin au contrat et libère l'épargne accumulée, déduction faite de la fiscalité applicable.

• Rachat total : clôture complète du contrat. L'intégralité de l'épargne (capital + intérêts) vous est versée. Le contrat est définitivement fermé.
• Rachat partiel : retrait d'une fraction de l'épargne. Le contrat continue à fonctionner avec le solde restant et conserve son antériorité fiscale (essentielle après 8 ans).
• Rachat programmé : versements réguliers d'une partie de l'épargne (équivalent à une rente, mais sans transformation définitive en rente).

Le délai légal de versement est de 2 mois maximum à compter de la réception de la demande complète (article L132-21 du Code des assurances). Passé ce délai, les sommes dues produisent de plein droit des intérêts au taux légal majoré de moitié pendant deux mois, puis au double du taux légal à l'expiration de ce délai supplémentaire. En pratique, CNP traite la plupart des demandes en 15 à 30 jours ouvrés lorsque le dossier est complet.

Loi Eckert (assurance vie en déshérence) : si vous êtes potentiellement héritier d'un défunt qui avait souscrit un contrat d'assurance vie CNP, vous pouvez interroger gratuitement le fichier AGIRA (agira.asso.fr) pour savoir si vous êtes bénéficiaire d'un contrat. CNP est ensuite tenu, en application de la loi Eckert du 13 juin 2014, de rechercher activement les bénéficiaires et de verser les fonds dans le mois suivant la réception des pièces justificatives complètes.

Si votre contrat est une assurance emprunteur (souscrite au moment de la signature de votre prêt immobilier, souvent à La Banque Postale, à la Caisse d'Épargne ou à la Banque Populaire), la loi Lemoine du 28 février 2022 (loi n°2022-270) vous donne le droit de résilier à tout moment, sans avoir à attendre la date anniversaire du contrat, et sans frais ni pénalité. Le mécanisme repose sur plusieurs articles distincts, qu'il est utile de ne pas confondre.

Trois conditions doivent être respectées pour bénéficier de la résiliation Lemoine.

• Contrat de substitution obligatoire : vous devez avoir trouvé un nouveau contrat d'assurance emprunteur AVANT d'envoyer votre demande à CNP. Vous ne pouvez pas rester sans assurance, votre offre de prêt l'exige.
• Équivalence des garanties : le nouveau contrat doit couvrir au minimum les mêmes risques et le même niveau de garanties que le contrat CNP (décès, PTIA, IPT, IPP, ITT, et éventuellement perte d'emploi). La banque vérifie cette équivalence via la fiche standardisée d'information (FSI).
• Accord préalable de la banque prêteuse : c'est votre banque (et non CNP) qui valide la substitution, dans le délai de 10 jours ouvrés fixé par l'article L313-31 du Code de la consommation. Passé ce délai sans réponse, le silence vaut acceptation. CNP est ensuite tenu de vous résilier à la date d'effet du nouveau contrat.

Suppression du questionnaire médical (article L113-2-1 du Code des assurances) : si votre prêt est inférieur ou égal à 200 000 € par personne assurée ET intégralement remboursé avant vos 60 ans, le nouvel assureur ne peut plus vous demander de questionnaire de santé ni d'examen médical. Vous changez aux conditions standard du contrat, sans surprime ni exclusion liée à l'état de santé. Attention : cet article est parfois cité à tort sous la référence L113-12-2 (qui concerne en réalité le droit de résiliation lui-même) — vérifiez toujours la référence exacte sur les sources officielles.

Les contrats de prévoyance individuelle CNP (temporaire décès, garantie obsèques, garantie dépendance, garantie accidents de la vie) sont régis par la tacite reconduction annuelle. La résiliation classique se fait à la date anniversaire avec un préavis de 2 mois (loi Châtel — article L113-15-1 du Code des assurances). Cet article ne s'applique ni à l'assurance vie ni aux contrats collectifs — uniquement aux contrats à tacite reconduction souscrits par des personnes physiques en dehors de leur activité professionnelle.

Loi Châtel — l'obligation d'information de CNP : pour les contrats concernés, CNP doit vous adresser, entre 3 mois et 15 jours avant la fin du préavis, un avis d'échéance rappelant votre faculté de ne pas reconduire le contrat. Si cet avis arrive tardivement (moins de 15 jours avant la date butoir) ou après cette date, vous disposez d'un délai de 20 jours après réception pour notifier votre résiliation, sans frais ni préavis particulier. Si l'information n'a pas été donnée du tout, vous pouvez résilier à tout moment à compter de la date de reconduction, sans pénalité.

Article L113-16 — motifs légitimes ouvrant un droit immédiat à résiliation : déménagement, changement de profession, retraite, cessation d'activité professionnelle, mariage, divorce, séparation de corps, entre autres changements de situation modifiant le risque assuré. Vous devez notifier votre demande à CNP dans les 3 mois suivant l'événement, avec un préavis d'1 mois après réception et un justificatif joint (acte de mariage, jugement de divorce, attestation d'employeur, etc.).

CNP Assurances est une filiale à 100 % de La Banque Postale depuis 2022, regroupée depuis avril 2023 au sein du pôle CNP Assurances Holding avec les filiales assurantielles du groupe. Elle conserve par ailleurs un accord de distribution de long terme avec le groupe BPCE (Caisse d'Épargne, Banque Populaire), qui court jusqu'en 2030, tandis que l'accord avec La Banque Postale court jusqu'en 2036. Si vous avez signé votre contrat en agence bancaire, la marque CNP n'apparaît parfois qu'au verso de vos documents, ce qui peut prêter à confusion sur l'identité réelle de l'assureur.

• Vérifier qui est l'assureur : regardez attentivement vos conditions particulières et votre avis d'échéance. La mention « Assureur : CNP Assurances » figure obligatoirement. Si vous voyez « La Banque Postale » ou « Caisse d'Épargne » comme distributeur et « CNP » comme assureur, c'est bien CNP qu'il faut contacter pour la résiliation.
• Ne pas envoyer la lettre à votre agence bancaire : les conseillers en agence ne peuvent pas traiter la résiliation administrative d'un contrat CNP. La demande risque d'être perdue ou retardée. Envoyez TOUJOURS au siège CNP à Issy-les-Moulineaux (ou à l'adresse de gestion précisée sur votre dernier avis, cf. section suivante).
• Garder une copie pour votre banque : si vous résiliez une assurance emprunteur CNP dans le cadre d'un prêt en cours à La Banque Postale ou à la Caisse d'Épargne, il est utile d'adresser une copie de votre lettre à votre conseiller bancaire à titre d'information, sans que cela remplace la procédure officielle de substitution auprès de la banque.

L'adresse du siège social officiel de CNP Assurances a changé fin 2022. C'est l'adresse à privilégier pour toute notification formelle (résiliation, mise en demeure) sauf indication contraire explicite sur votre contrat :

Cas particulier de l'assurance vie : pour les demandes de rachat, plusieurs services de gestion CNP continuent d'utiliser une adresse de correspondance dédiée à Paris, sous forme de TSA (tri sélectif automatisé, qui ne correspond pas à une adresse physique mais à un code de tri postal) : CNP Assurances — Service Gestion des Contrats, TSA 80100, 75716 Paris Cedex 15. Ce type d'adresse TSA reste opérationnel même après un déménagement de siège, car il s'agit d'un code de routage courrier et non d'une implantation physique.

Important : n'envoyez PAS votre lettre à votre agence bancaire distributrice (La Banque Postale, Caisse d'Épargne, Banque Populaire). Les agences ne traitent pas administrativement les résiliations CNP, et votre demande risque d'être perdue ou retardée — ce qui peut compromettre le respect des délais légaux (loi Châtel, loi Lemoine).

Pour les contrats CNP Pro (entreprises, professions libérales, contrats collectifs Madelin), vérifiez l'adresse exacte sur votre dernier avis d'échéance ou dans vos conditions particulières. Une cellule dédiée traite ces contrats, mais le courrier envoyé à l'adresse du siège est en général réorienté vers le bon service.

Pour les demandes de rachat d'assurance vie, joignez impérativement : copie recto-verso d'une pièce d'identité valide, RIB du compte de versement, et formulaire de rachat CNP signé (disponible sur demande auprès de votre service de gestion ou téléchargeable depuis l'espace client). Sans ces pièces, le dossier sera incomplet et le délai légal de 2 mois ne commencera pas à courir.

Voici un modèle de lettre prêt à personnaliser selon votre type de contrat. Choisissez l'option correspondant à votre situation, adaptez les passages entre crochets et l'adresse du destinataire selon les indications de la section précédente. Si vous invoquez un motif légitime ou la loi Lemoine, joignez impérativement les justificatifs requis.

[Vos nom et prénom] [Votre adresse complète] [Code postal et ville] CNP Assurances Service Clients 4 promenade Cœur de Ville 92130 Issy-les-Moulineaux Lettre recommandée avec accusé de réception Objet : Résiliation de mon contrat CNP Assurances n°[numéro de contrat] Madame, Monsieur, Par la présente, je vous notifie ma volonté de résilier mon contrat CNP Assurances souscrit le [date de souscription], sous le numéro de contrat [numéro], au titre de [type de contrat : assurance emprunteur / temporaire décès / garantie obsèques / etc.]. [Choisissez UNE des options ci-dessous] • Option 1 (loi Lemoine — assurance emprunteur) : Conformément à l'article L113-12-2 du Code des assurances et aux articles L313-30 et L313-31 du Code de la consommation issus de la loi n°2022-270 du 28 février 2022, je vous demande de procéder à la résiliation de mon contrat d'assurance emprunteur à la date d'effet du nouveau contrat de substitution que j'ai souscrit auprès de [nom du nouvel assureur], accepté par ma banque prêteuse en date du [date de l'accord]. Vous trouverez ci-joint copie de l'accord de la banque et de la fiche standardisée d'information du nouveau contrat. • Option 2 (loi Châtel — échéance annuelle) : Conformément à l'article L113-15-1 du Code des assurances, je vous prie de bien vouloir résilier mon contrat à sa prochaine échéance, soit le [date d'échéance]. Le présent courrier est envoyé en respectant le préavis contractuel de 2 mois. • Option 3 (changement de situation — article L113-16) : Ayant procédé à [déménagement / mariage / divorce / changement de profession / départ à la retraite] en date du [date], qui modifie substantiellement le risque assuré, je sollicite la résiliation du contrat avec un préavis d'un mois. Vous trouverez ci-joint le justificatif correspondant. • Option 4 (rachat total d'assurance vie) : Je vous demande de procéder au rachat total de mon contrat d'assurance vie n°[numéro], et de verser les sommes correspondantes sur le compte dont vous trouverez le RIB ci-joint, dans le délai légal de 2 mois prévu à l'article L132-21 du Code des assurances. Vous trouverez en pièces jointes une copie de ma pièce d'identité, le RIB et le formulaire de rachat signé. Je vous remercie de bien vouloir m'adresser un courrier de confirmation de la résiliation, ainsi qu'un décompte de remboursement de la fraction de prime non courue, le cas échéant. Dans l'attente de votre retour, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Fait à [Ville], le [Date] [Signature manuscrite]

Trois options sont possibles pour transmettre votre recommandé. Le prix, le délai et la valeur probatoire varient considérablement.

Une fois votre lettre déposée à La Poste, le calendrier suivant se déclenche :

• J+1 à J+3 : votre courrier est acheminé vers le service concerné de CNP Assurances.
• Première présentation : le facteur tente une première remise. Cette date marque le point de départ légal du préavis (immédiat pour loi Lemoine, 2 mois pour loi Châtel).
• Signature de l'AR : un employé du service courrier CNP signe l'accusé de réception. Vous recevez la notification numérique de l'AR signé.
• Sous 10 à 21 jours en moyenne : CNP vous adresse un courrier de confirmation de la prise en compte de votre demande, avec la date effective de résiliation et, le cas échéant, le montant du remboursement au prorata.
• Pour une assurance emprunteur (loi Lemoine) : la banque prêteuse dispose de 10 jours ouvrés (article L313-31 du Code de la consommation) pour notifier sa décision ; CNP coordonne ensuite la fin de couverture avec votre banque pour assurer la continuité au jour près. Vérifiez la concordance des dates avec votre nouvel assureur.
• Pour une assurance vie (rachat) : versement de l'épargne sous 2 mois maximum (article L132-21 du Code des assurances). Le bordereau fiscal sera adressé séparément pour votre déclaration de revenus.
• Remboursement prorata éventuel : pour les contrats de prévoyance, CNP rembourse la fraction de prime non courue par virement sur le compte habituel de prélèvement.
• En cas de prélèvement abusif après résiliation : faites opposition auprès de votre banque (gratuit) et envoyez une mise en demeure recommandée à CNP. Si le litige persiste, saisissez le Médiateur de l'Assurance (mediation-assurance.org).

Si CNP refuse votre résiliation, tarde à exécuter votre demande, prélève abusivement après la date effective de résiliation, ou conteste le montant du remboursement, plusieurs recours existent. Ils doivent être engagés dans cet ordre, du moins formel au plus contraignant.

Le Médiateur de l'Assurance (LMA — La Médiation de l'Assurance) est l'instance officielle de résolution amiable des litiges. Sa saisine est gratuite, écrite, en ligne sur mediation-assurance.org. Le Médiateur rend en général un avis motivé dans un délai de quelques mois. Les avis du Médiateur, bien que non juridiquement contraignants, sont généralement suivis par les assureurs, y compris CNP.

Pour les assurances emprunteur (Lemoine) : si votre banque refuse le contrat de substitution sans respecter son obligation de motivation explicite (article L313-30 du Code de la consommation) ou dépasse le délai de notification de 10 jours ouvrés (article L313-31), votre recours principal est le Médiateur bancaire (celui de votre banque prêteuse, ou la Fédération Bancaire Française), et non le Médiateur de l'Assurance. CNP n'est responsable que de la résiliation elle-même, pas de l'accord de substitution donné par la banque.

Pour une assurance vie en déshérence : si vous pensez être bénéficiaire d'un contrat CNP au titre d'une succession et que vous n'avez reçu aucune information, interrogez gratuitement le fichier AGIRA (agira.asso.fr). Vous obtenez une réponse dans un délai de 15 jours. CNP est ensuite tenu, en application de la loi Eckert, de verser les fonds dans le mois suivant la réception des pièces justificatives complètes.