Comment résilier son contrat Euro-Assurance ? Adresse à jour et lettre type

Point essentiel avant toute démarche : Euro-Assurance est un courtier en assurance, pas une compagnie d'assurance. Selon ses mentions légales officielles, la société « EURO ASSURANCE » est une SAS au capital de 3 400 000 €, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 682 021 274, et inscrite au registre unique des intermédiaires tenu par l'ORIAS sous le numéro 07 003 157, en qualité de Courtier d'assurance ou de réassurance (COA).

Concrètement, Euro-Assurance ne porte pas lui-même le risque : c'est un intermédiaire qui conçoit et commercialise des contrats auto, moto, habitation et santé portés par des compagnies d'assurance partenaires. Cette distinction ne change rien à vos droits de résiliation — la loi Hamon, la loi Chatel et les motifs légitimes du Code des assurances s'appliquent normalement — mais elle détermine à qui adresser votre courrier : c'est bien Euro-Assurance, votre interlocuteur contractuel, qui reçoit la demande et la répercute auprès de la compagnie porteuse du risque.

Voie recommandée — lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) : c'est la voie la plus sûre pour tout dossier à enjeu (litige sur la date d'effet, prélèvement postérieur, remboursement de prorata contesté). Euro-Assurance propose également, depuis 2023, un formulaire de résiliation en ligne (voir section dédiée ci-dessous) — mais dès qu'un désaccord est possible, la LRAR reste la preuve juridique la plus difficile à contester.

Attention, changement important à connaître : le siège social d'Euro-Assurance a déménagé. Selon les mentions légales actuelles du site euro-assurance.com et l'historique officiel du Groupe VILAVI, le siège social est désormais situé à Montreuil depuis 2025 — l'ancienne adresse historique de Noisy-le-Sec (6 rue Gracchus Babeuf), encore mentionnée sur de nombreux sites tiers non mis à jour, n'est plus l'adresse à utiliser.

C'est l'adresse mentionnée dans les mentions légales officielles du site pour toute réclamation ou correspondance écrite, y compris une demande de résiliation. Adressez systématiquement votre courrier au « Service Relation Clientèle » (ou « Service Résiliation » si vous préférez cette formulation), et non à votre conseiller commercial, qui ne traite pas les résiliations administratives.

Résiliation en ligne : depuis le décret du 16 mars 2023 pris en application de la loi du 16 août 2022 pour la protection du pouvoir d'achat, tout contrat d'assurance peut être résilié « en trois clics » par voie électronique depuis le 1er juin 2023 (article L.215-1-1 du Code de la consommation), quel que soit le mode de souscription initial. Euro-Assurance propose ce canal : un lien « Résiliation » figure au pied de page du site euro-assurance.com et renvoie vers un formulaire dédié. C'est une option pratique pour transmettre rapidement votre demande, mais elle ne remplace pas la valeur probatoire d'une LRAR en cas de litige sur la date de réception ou le remboursement du prorata.

Vos contrats Euro-Assurance (auto, moto, habitation) sont conclus pour une durée d'un an avec tacite reconduction (article L.113-12 du Code des assurances). Plusieurs cadres juridiques permettent la résiliation :

Scénario 1 — Après 1 an de contrat (loi Hamon) : c'est le cas le plus simple. Pour les contrats auto, moto, habitation et affinitaires, vous pouvez résilier à tout moment, sans frais ni justification, avec un préavis d'un mois (article L.113-15-2 du Code des assurances). La résiliation prend effet un mois après la réception de votre demande.

Scénario 2 — À l'échéance annuelle (loi Chatel) : Euro-Assurance doit vous adresser un avis d'échéance indiquant la date limite de résiliation, au plus tard 15 jours avant cette date (article L.113-15-1). Si l'avis vous parvient moins de 15 jours avant la date limite, ou pas du tout, vous disposez de 20 jours après son envoi pour résilier sans pénalité. Hors loi Chatel, le préavis classique à l'échéance est de 2 mois (article L.113-12).

Scénario 3 — Pendant la première année, sans motif : si votre contrat a moins d'un an, vous ne pouvez résilier qu'à l'échéance annuelle (préavis 2 mois) ou en invoquant un motif légitime opposable (voir ci-dessous).

Scénario 4 — Motif légitime (article L.113-16) : vente du véhicule, déménagement, changement de situation matrimoniale, départ à la retraite, cessation d'activité, décès, disparition du risque. Préavis d'un mois, justificatif à joindre.

Si votre contrat a moins d'un an et que vous ne pouvez pas attendre l'échéance, voici les motifs légitimes reconnus par l'article L.113-16 du Code des assurances :

• Vente du véhicule (auto / moto) — voir la section dédiée ci-dessous, le mécanisme légal est spécifique (article L.121-11).
• Déménagement modifiant le risque — joindre un justificatif de domicile (bail, facture d'énergie).
• Changement de situation matrimoniale (mariage, divorce, PACS) — joindre l'acte ou la décision.
• Départ à la retraite ou cessation d'activité professionnelle — joindre l'attestation correspondante.
• Décès du souscripteur — résiliation par les ayants droit avec l'acte de décès.
• Disparition du bien assuré (destruction, vol définitif) — joindre le dépôt de plainte ou le rapport d'expert.
• Augmentation de la cotisation non prévue contractuellement — vous pouvez résilier dans le délai indiqué aux conditions générales suivant la notification de la hausse.

C'est le motif de résiliation le plus fréquent sur une assurance auto ou moto, et aussi le plus mal compris. Contrairement à une idée reçue, vendre son véhicule ne résilie pas automatiquement le contrat d'assurance : la loi prévoit un mécanisme précis en plusieurs étapes (article L.121-11 du Code des assurances).

• Suspension automatique : dès le lendemain de la vente à 0h00, la garantie est automatiquement suspendue pour l'ancien propriétaire.
• Notification obligatoire : vous devez informer Euro-Assurance de la date de vente, par lettre, message sur support durable, ou tout autre moyen prévu par vos conditions générales. Joindre le certificat de cession (Cerfa 15776) est la pratique la plus sûre.
• Résiliation sur préavis de 10 jours : après notification, le contrat peut être résilié par vous-même ou par Euro-Assurance avec un préavis de 10 jours — sauf accord pour réaffecter le contrat à un autre véhicule.
• Résiliation de plein droit à 6 mois : à défaut de notification ou de résiliation expresse, le contrat prend fin automatiquement 6 mois après la date de la vente.
• Aucune indemnité de résiliation ne peut être réclamée à l'assuré dans ce cadre.

Les délais à connaître selon votre situation :

Le Code des assurances interdit toute facturation de frais de résiliation lorsque la procédure légale est respectée (loi Hamon, loi Chatel ou motif légitime). En cas de résiliation en cours d'année (Hamon ou motif légitime), le prorata de cotisation non couru vous est remboursé, généralement par virement sur votre compte de prélèvement habituel.

Deux canaux coexistent chez Euro-Assurance : le formulaire de résiliation en ligne et la lettre recommandée. Comparatif des options :

Voici un modèle prêt à personnaliser. Adaptez l'option à votre situation et joignez les justificatifs nécessaires si vous invoquez un motif légitime.

[Vos nom et prénom] [Votre adresse complète] [Code postal et ville] EURO ASSURANCE — Service Relation Clientèle 30 Avenue Léon Gaumont 93100 Montreuil Lettre recommandée avec accusé de réception Objet : Résiliation de mon contrat Euro-Assurance n°[numéro de contrat] Madame, Monsieur, Par la présente, je vous notifie ma décision de résilier mon contrat d'assurance [auto / moto / habitation] souscrit auprès de vos services le [date de souscription], sous le numéro [numéro de contrat]. [Choisissez UNE des options ci-dessous] • Option 1 (loi Hamon — après 1 an) : Mon contrat ayant été souscrit il y a plus d'un an, je fais usage de mon droit de résiliation à tout moment prévu par l'article L.113-15-2 du Code des assurances (loi Hamon). La résiliation prendra effet un mois après la réception du présent courrier. • Option 2 (loi Chatel — échéance) : Conformément à l'article L.113-15-1 du Code des assurances, je souhaite résilier mon contrat à son échéance annuelle du [date d'échéance]. La présente notification respecte le préavis applicable. • Option 3 (vente du véhicule) : J'ai cédé le véhicule assuré le [date de cession]. Conformément à l'article L.121-11 du Code des assurances, je vous notifie cette vente et vous demande la résiliation du contrat, avec effet au terme du préavis de 10 jours suivant la présente notification. Vous trouverez ci-joint le certificat de cession (Cerfa 15776). • Option 4 (changement de situation) : J'ai [déménagé / me suis marié(e) / pris ma retraite] le [date]. Conformément à l'article L.113-16 du Code des assurances, je vous demande la résiliation avec un préavis d'un mois. Vous trouverez le justificatif ci-joint. Je vous remercie de bien vouloir m'adresser confirmation de la résiliation ainsi que le remboursement du prorata de cotisation non courue, par virement sur le compte habituel de prélèvement. Dans l'attente de votre retour, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Fait à [Ville], le [Date] [Signature manuscrite]

Une fois votre demande envoyée à Euro-Assurance (formulaire en ligne ou LRAR), voici le déroulé habituel :

• Réception : Euro-Assurance enregistre votre demande à la date de première présentation (LRAR) ou de soumission (formulaire en ligne).
• Transmission au porteur de risque : en tant que courtier, Euro-Assurance répercute la résiliation auprès de la compagnie d'assurance partenaire qui porte votre contrat.
• Préavis : le préavis applicable (1 mois loi Hamon, 2 mois à l'échéance, 10 jours après notification de vente, etc.) court à partir de la date de réception.
• Remboursement du prorata : en cas de résiliation en cours d'année, le prorata de cotisation non courue vous est remboursé par virement.

En cas de désaccord ou de non-réponse : le site d'Euro-Assurance précise qu'un accusé de réception est envoyé sous 10 jours pour toute réclamation, avec une réponse sous un délai maximum de 2 mois. Si aucune solution n'est trouvée, vous pouvez saisir gratuitement la Médiation de l'Assurance, deux mois après votre réclamation écrite, et au plus tard dans le délai d'un an suivant cet envoi :

L'activité d'Euro-Assurance est également placée sous l'autorité de l'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution), et, pour les ventes à distance, vous pouvez aussi recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (ec.europa.eu/consumers/odr).

Assurance moto et deux-roues Euro-Assurance : Euro-Assurance est historiquement un spécialiste de l'assurance deux-roues (c'était sa spécialité avant son rachat par le groupe VILAVI en 2006). Les règles de résiliation sont les mêmes que pour l'auto (loi Hamon après 1 an, motif légitime, échéance). Comme pour l'auto, ne laissez jamais d'interruption de garantie : souscrivez le nouveau contrat avant de résilier l'ancien.

Mutuelle santé Euro-Assurance : pour les contrats de complémentaire santé individuelle, c'est le dispositif de résiliation infra-annuelle qui s'applique (résiliation possible à tout moment après la première année, sans frais), un régime distinct de la loi Hamon qui vise spécifiquement les contrats auto/moto/habitation/affinitaires.

Hausse de cotisation : toute augmentation non prévue par une clause d'indexation contractuelle ouvre un droit de résiliation. Le délai pour résilier varie selon les conditions générales de votre contrat. Mentionnez expressément la hausse dans votre courrier et joignez l'avis d'échéance qui la notifie.

Décès du souscripteur : les ayants droit peuvent résilier en envoyant l'acte de décès par LRAR. C'est la voie indispensable dans ce cas.

Résiliation après un sinistre : la résiliation reste possible à votre initiative, mais sachez que la compagnie porteuse du risque peut elle aussi, dans certains cas prévus par le contrat et le Code des assurances, résilier après un sinistre. Vérifiez votre situation avant de demander la résiliation.