Comment résilier la Carte PASS Carrefour ? Carte, crédit renouvelable et cotisation

Avant d'écrire la moindre ligne, posez-vous une question simple : qu'est-ce que vous voulez faire cesser ? La quasi-totalité des demandes mal traitées le sont parce que le courrier ne dit pas précisément sur quoi il porte. Derrière l'expression « résilier ma Carte PASS » se cachent trois objets juridiquement distincts, qui ne se résilient ni par le même texte, ni avec les mêmes effets.

Un quatrième objet est souvent confondu avec les précédents : les assurances et services optionnels adossés à la carte ou au crédit (assurance des emprunteurs, garantie sur les moyens de paiement, services d'assistance). Ils ont leur propre contrat, leur propre cotisation, et parfois leur propre médiateur. Résilier la carte ne les résilie pas automatiquement. Si vous voulez tout arrêter, écrivez-le en toutes lettres, contrat par contrat.

Enfin, écartons tout de suite une fausse piste : la mobilité bancaire (article L. 312-1-7 du Code monétaire et financier) sert à transférer les virements et prélèvements domiciliés sur un compte de dépôt. Elle ne résilie aucune carte, ne ferme aucune réserve de crédit et ne solde aucune dette. Ce n'est pas l'outil dont vous avez besoin ici.

Oui — et c'est une bonne nouvelle, parce que beaucoup de gammes de cartes commerçantes ont changé de nom ces dernières années. En août 2026, le nom commercial Carte PASS est toujours en vigueur et revendiqué par l'émetteur, qui lui consacre une section entière de son site (carrefour-banque.fr/carte-pass) ainsi qu'une plaquette tarifaire officielle intitulée « Conditions tarifaires en vigueur au 1er janvier 2026 ». Aucun renommage n'est intervenu.

Deux précisions d'orthographe et de gamme, qui comptent quand vous rédigez un courrier et que vous voulez qu'il soit routé au bon service :

• L'orthographe officielle est « Carte PASS », en majuscules, et non « Carte Pass ». C'est un reliquat historique : la carte était émise par S2P — Société des Paiements PASS, devenue Carrefour Banque. Écrire « Carte Pass » ne rend évidemment pas votre lettre irrecevable, mais reprendre le libellé exact évite toute ambiguïté.
• La gamme comporte plusieurs cartes distinctes : Carte PASS Mastercard et Carte PASS Premium Mastercard sont présentées sur le site en 2026 ; la base d'aide officielle de l'émetteur référence également une Carte PASS Gold Mastercard. Ces cartes n'ont ni la même cotisation, ni les mêmes assurances, ni les mêmes services. Indiquez donc dans votre lettre la version exacte que vous détenez, telle qu'elle est imprimée sur la carte.
• La carte est présentée comme une carte de crédit, et non comme une simple carte de fidélité : elle donne accès à des facilités de paiement (paiement en plusieurs fois, paiement différé) qui s'appuient sur la réserve de crédit renouvelable PASS. C'est précisément pour cette raison que la résiliation obéit au régime du crédit à la consommation, et non à celui d'un abonnement.

Qui est votre cocontractant ? Les mentions légales publiées par l'émetteur identifient Carrefour Banque, société anonyme au capital social de 151 332 529,92 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Évry sous le numéro B 313 811 515 (SIREN 313 811 515), dont le siège social est situé ZAE Saint Guénault, 1 rue Jean Mermoz, 91000 Évry-Courcouronnes. Il s'agit d'un établissement dont les opérations de banque sont soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) depuis le 24 janvier 1997, également immatriculé comme société de courtage en assurances à l'ORIAS sous le n° 07027516.

C'est le cœur du sujet, et c'est là que se jouent la totalité des mauvaises surprises. Un crédit renouvelable ne se résilie pas comme un abonnement à une salle de sport. Quand vous résiliez un abonnement, vous arrêtez de payer. Quand vous résiliez un crédit renouvelable, vous arrêtez d'emprunter — mais vous continuez de rembourser.

Concrètement, voici ce qui s'arrête et ce qui continue selon ce que vous demandez. Lisez ce tableau avant de rédiger : il vous dira quelles options cocher dans le modèle de lettre plus bas.

Deux façons d'en finir avec le capital. Première option : laisser courir les mensualités jusqu'au terme, ce qui coûte des intérêts mais ne demande aucune trésorerie. Seconde option : demander un décompte de remboursement anticipé écrit, puis solder en une fois. L'article L. 312-34 du Code de la consommation autorise l'emprunteur à rembourser par anticipation, en tout ou partie, à tout moment ; et sur un crédit renouvelable, aucune indemnité de remboursement anticipé n'est due. C'est un point à forte valeur : sur un crédit renouvelable, solder par anticipation ne vous coûte rien de plus que ce que vous devez déjà.

Où lire votre taux ? Sur votre relevé mensuel et dans vos conditions contractuelles — nulle part ailleurs. Nous ne publions volontairement aucun TAEG chiffré : les taux de crédit renouvelable sont révisables, varient selon la tranche de montant et la date de souscription, et tout chiffre recopié d'un site tiers a de fortes chances d'être périmé. Le plafond légal, lui, correspond aux taux d'usure publiés chaque trimestre par la Banque de France : c'est la seule référence fiable pour vérifier qu'un taux est licite.

Un crédit renouvelable relève du Code de la consommation, section 10 consacrée au crédit renouvelable, articles L. 312-57 à L. 312-83. Ce régime est impératif : il ne peut pas être écarté par les conditions générales. Il est aussi nettement plus protecteur que le droit commun des abonnements — encore faut-il invoquer les bons textes.

Voici les cinq mécanismes à connaître, tels que nous les avons vérifiés sur les textes en vigueur :

• 1. Résiliation à tout moment, rappelée sur chaque relevé — article L. 312-71. Le prêteur doit vous adresser mensuellement un état actualisé de l'exécution du contrat de crédit renouvelable. Cet état doit mentionner, entre autres informations, la possibilité pour l'emprunteur de demander à tout moment la réduction de sa réserve de crédit, la suspension de son droit à l'utiliser, ou la résiliation du contrat. Autrement dit : aucun préavis, aucun motif à fournir, aucune fenêtre à attendre. Le manquement à cette obligation d'information mensuelle est sanctionné.
• 2. Contrat d'un an renouvelable et opposition à la reconduction — article L. 312-65. Le contrat de crédit renouvelable est conclu pour une durée d'un an renouvelable. Le prêteur doit indiquer à l'emprunteur, trois mois avant l'échéance, les conditions de reconduction du contrat. Si des modifications sont proposées, l'emprunteur peut s'y opposer en retournant le bordereau-réponse joint à cette information, au plus tard vingt jours avant la date d'entrée en vigueur des modifications. C'est le rendez-vous annuel : ne jetez jamais ce courrier, et conservez une copie du bordereau retourné avec une preuve d'envoi datée.
• 3. Carte assortie d'avantages et consentement au crédit — article L. 312-66. Lorsque le crédit renouvelable est assorti d'une carte ouvrant droit à des avantages, le contrat doit indiquer à l'emprunteur les modalités selon lesquelles cette carte permet de payer au comptant ou à crédit, et l'informer des modalités d'utilisation du crédit. C'est le fondement du choix explicite en caisse : un paiement ne doit pas basculer en crédit par défaut, sans votre accord.
• 4. Extinction du contrat resté inutilisé. La même section 10 prévoit un mécanisme rarement expliqué : si, pendant deux années consécutives, le contrat ou tout moyen de paiement associé n'ont fait l'objet d'aucune utilisation, le prêteur qui entend proposer la reconduction adresse à l'emprunteur, à l'échéance de la deuxième année, un document annexé aux conditions de reconduction. À défaut pour l'emprunteur de retourner ce document signé et daté au plus tard vingt jours avant la date d'échéance, le contrat est résilié de plein droit à cette date. Un crédit dormant finit donc par s'éteindre tout seul — mais ne comptez pas là-dessus : la date est incertaine, la cotisation de carte peut continuer de courir entre-temps, et formaliser par écrit reste infiniment plus rapide.
• 5. Suspension ou réduction du droit de tirage par le prêteur. Symétriquement, la section 10 permet au prêteur de suspendre ou de réduire votre droit d'utilisation en cas de dégradation de votre solvabilité, sous réserve de vous en informer. Si vous recevez un tel courrier, sachez qu'il ne vaut pas résiliation et qu'il ne vous dispense de rien : le capital utilisé reste dû, et le contrat continue d'exister tant qu'il n'est pas formellement clôturé.

Deux droits de rétractation à ne surtout pas confondre. Si vous venez de souscrire, vous disposez du droit de rétractation propre au crédit à la consommation : quatorze jours calendaires à compter de l'acceptation de l'offre, prévu à l'article L. 312-19 du Code de la consommation, exercé au moyen du formulaire détachable joint au contrat. Ce n'est pas le droit de rétractation de la vente à distance de l'article L. 221-18, qui a son propre champ et ses propres modalités. Sur un contrat souscrit en magasin, c'est bien le régime du crédit qui joue.

Sur la valeur de la lettre recommandée, une idée reçue mérite d'être corrigée : il est faux d'affirmer que « seule la LRAR est valable ». La lettre recommandée n'est pas une condition de validité de votre demande, c'est un mode de preuve. Ce qui compte juridiquement, c'est de disposer d'une preuve datée opposable. Or ici, la date n'est pas un détail : elle détermine l'arrêt des cotisations, le montant du décompte, et surtout le respect du délai de vingt jours en cas d'opposition à la reconduction annuelle. Sur ce point précis, une preuve d'envoi datée vaut largement le prix du recommandé.

C'est la question qui fait hésiter le plus de titulaires : « si je ferme la carte, est-ce que je perds mes remises Carrefour ? » Répondons proprement, sans promettre ce que nous n'avons pas vérifié.

Sur la cotisation. Les Cartes PASS comportent une cotisation, dont le montant est fixé par les conditions générales et repris dans la plaquette tarifaire officielle publiée par l'émetteur (« Conditions tarifaires en vigueur au 1er janvier 2026 »). Nous ne reproduisons ici aucun montant : une cotisation est révisable, et un chiffre périmé recopié d'un site tiers vous exposerait à une mauvaise surprise. Consultez la plaquette tarifaire en vigueur sur carrefour-banque.fr, ou votre relevé, qui fait apparaître le prélèvement réel.

Sur le remboursement au prorata en cas de résiliation en cours d'année. Beaucoup de guides affirment péremptoirement que la cotisation est « remboursée au prorata ». Nous ne reprenons pas cette affirmation : nous n'avons trouvé aucune source officielle en faisant un droit automatique et inconditionnel. Ce que nous pouvons vous dire est plus utile — demandez-le expressément par écrit, en indiquant la période couverte, la date d'effet de la résiliation et votre IBAN. Une demande de remboursement au prorata qui n'est pas formulée noir sur blanc n'est tout simplement jamais traitée. Si elle est refusée, vous saurez au moins sur quel fondement, et vous pourrez le contester.

Sur les avantages fidélité. La Carte PASS ouvre droit à des remises et avantages en magasin qui sont attachés à la carte. En la résiliant, vous perdez logiquement ceux qui en dépendent. En revanche, le programme de fidélité Carrefour lui-même (la carte de fidélité gratuite, distincte de la carte de paiement) relève du distributeur et non de l'établissement de crédit : ce sont deux inscriptions différentes.

Avant de résilier, videz la carte de ses automatismes. Une carte de paiement résiliée, c'est aussi des paiements récurrents qui tombent en échec : abonnements, assurances, plateformes, prélèvements par carte. Faites la liste de tout ce qui est domicilié sur votre Carte PASS et basculez ces paiements sur un autre moyen avant que la résiliation prenne effet. Un abonnement rejeté génère des frais et parfois une suspension de service, et ce n'est pas l'émetteur de la carte qui les prendra en charge.

Plusieurs canaux existent. Le bon choix dépend d'une seule question : y a-t-il de l'argent en jeu ? Pour une demande simple, le parcours en ligne suffit. Dès qu'il y a une cotisation à rembourser, une date à verrouiller ou une somme contestée, il faut une preuve datée.

• Parcours en ligne dédié — l'émetteur met à disposition une page de résiliation pour le contrat de crédit (carrefour-banque.fr/resiliation-contrat) et une page distincte pour l'assurance des emprunteurs (carrefour-banque.fr/resiliation-ADE). C'est la voie la plus rapide. Prenez systématiquement une capture d'écran de l'écran de confirmation et conservez l'e-mail récapitulatif : c'est votre preuve.
• Espace client web — utile pour retrouver votre numéro de contrat, consulter vos relevés et formuler une réclamation. Conservez toute trace horodatée.
• Téléphone — 0806 060 601 (service gratuit + prix de l'appel), du lundi au samedi de 9 h à 19 h. Excellent pour comprendre votre situation exacte et obtenir un décompte, mais un appel ne prouve rien. Notez la date, l'heure et le nom de votre interlocuteur, puis confirmez par écrit le jour même.
• Courrier recommandé avec avis de réception — la voie qui donne une date opposable. Indispensable si vous vous opposez à la reconduction annuelle (délai de vingt jours à respecter), si vous réclamez un remboursement de cotisation, si vous contestez des sommes, ou si une demande précédente est restée sans réponse.

Pourquoi une adresse TSA ? Un TSA (« tri service arrivée ») est une adresse de tri industrielle : le courrier est ouvert et routé en interne à partir de son objet. D'où l'importance de l'objet de votre lettre, qui doit être explicite : « Résiliation de ma Carte PASS n° … et du crédit renouvelable associé » ou « Opposition à la reconduction — contrat n° … ». Et non, une adresse TSA n'empêche pas l'envoi en recommandé : La Poste achemine les recommandés vers les adresses TSA/Cedex et l'avis de réception vous revient normalement.

Ce que votre demande doit contenir, quel que soit le canal : nom et prénom, adresse, numéro de contrat de crédit (il figure sur votre relevé mensuel), numéro et version exacte de la carte, l'objet précis (résiliation de la carte, résiliation du crédit, demande de décompte de solde, remboursement de cotisation, maintien de la fidélité), et votre IBAN si vous attendez un remboursement. Une demande sans référence contractuelle est une demande qui traîne.

Deux séries de délais coexistent : ceux qui découlent du régime légal du crédit renouvelable, et ceux que l'établissement s'engage publiquement à respecter en matière de réclamation. Les seconds sont très utiles en relance : rien n'est plus efficace que de rappeler à un professionnel son propre engagement affiché.

Combien de temps avant la clôture effective ? Deux étapes à ne pas confondre. La prise en compte de la résiliation (arrêt du droit de tirage, arrêt de la carte et de la cotisation) intervient rapidement après réception de votre demande. La clôture administrative définitive du contrat, elle, suppose un solde à zéro : tant qu'il reste un euro de capital ou d'intérêts, le contrat reste ouvert dans les systèmes. D'où l'intérêt de demander le décompte dans le même courrier que la résiliation, pour enchaîner les deux sans perdre un cycle de facturation.

Modèle à personnaliser. Choisissez la ou les options correspondant à votre situation : vous pouvez en cumuler plusieurs dans un même courrier, à condition d'identifier chaque contrat par son numéro complet. Si vous jouez le délai de vingt jours de l'opposition à reconduction, envoyez impérativement avec une preuve datée.

[Vos nom et prénom] [Votre adresse complète] [Code postal et ville] [Téléphone — Adresse e-mail] Carrefour Banque – Service Relation Client TSA 56648 91988 Evry Cedex Lettre recommandée avec accusé de réception Objet : Résiliation de ma Carte PASS n° [numéro de carte] et du crédit renouvelable n° [numéro de contrat] Madame, Monsieur, Je suis titulaire de la Carte PASS [Mastercard / Premium Mastercard / Gold Mastercard] n° [numéro de carte], ainsi que du contrat de crédit renouvelable PASS n° [numéro de contrat] qui lui est adossé, souscrits le [date de souscription]. Par la présente, je vous notifie ma décision de résilier ces contrats. Je vous rappelle que l'état actualisé de l'exécution du contrat de crédit renouvelable que vous m'adressez chaque mois doit mentionner, conformément à l'article L. 312-71 du Code de la consommation, la possibilité pour l'emprunteur de demander à tout moment la réduction de sa réserve de crédit, la suspension de son droit à l'utiliser ou la résiliation du contrat. Ma demande n'est donc soumise à aucun préavis, à aucun motif et à aucun frais. [Choisissez la ou les options utiles] • Option 1 (résiliation de la carte et de sa cotisation) : Je vous demande de résilier la Carte PASS n° [numéro de carte] et d'arrêter tout prélèvement de cotisation ainsi que tout service et assurance facturés au titre de cette carte, à compter de la date d'effet de la résiliation. Je m'engage à détruire la carte à réception de votre confirmation écrite. • Option 2 (résiliation du crédit renouvelable adossé) : Je vous demande de mettre fin à mon droit d'utilisation de la réserve de crédit à compter de la réception de la présente, et de ne pas reconduire le contrat à son échéance annuelle. Je vous prie de me confirmer par écrit la date d'effet de cette résiliation ainsi que le périmètre exact des contrats clôturés. • Option 3 (demande de décompte de remboursement anticipé) : Je vous demande de m'adresser sous quinzaine un décompte écrit précisant le capital restant dû, les intérêts arrêtés à la date du décompte, le montant total à régler pour solder définitivement le contrat et les coordonnées bancaires de règlement. Je rappelle qu'en application de l'article L. 312-34 du Code de la consommation, le remboursement anticipé d'un crédit renouvelable n'ouvre droit à aucune indemnité. La présente demande ne vaut évidemment pas contestation de ma dette. • Option 4 (remboursement de la cotisation au prorata) : La cotisation de ma carte ayant été réglée pour la période du [date] au [date], je vous demande le remboursement de la fraction correspondant à la période non courue, par virement sur le compte suivant : [IBAN]. À défaut, je vous remercie de m'indiquer par écrit le fondement contractuel de votre refus. • Option 5 (opposition à la reconduction annuelle) : Vous m'avez adressé le [date] les conditions de reconduction de mon contrat de crédit renouvelable, conformément à l'article L. 312-65 du Code de la consommation. Je vous notifie mon opposition aux modifications proposées et à la reconduction du contrat dans ces conditions, et je vous retourne à cet effet le bordereau-réponse joint à votre courrier, dans le délai de vingt jours précédant leur date d'entrée en vigueur. • Option 6 (maintien de la fidélité) : Je précise que la présente demande porte exclusivement sur la carte de paiement et sur le crédit renouvelable qui lui est adossé. Elle ne vaut en aucun cas renonciation à mon inscription au programme de fidélité Carrefour, que je souhaite conserver. Merci de me confirmer par écrit que ce programme n'est pas affecté par la clôture. • Option 7 (rétractation dans le délai de 14 jours) : J'ai accepté votre offre de crédit le [date]. J'exerce le droit de rétractation de quatorze jours calendaires attaché au crédit à la consommation, prévu à l'article L. 312-19 du Code de la consommation, et vous retourne le formulaire de rétractation détachable joint au contrat. • Option 8 (prélèvement ou cotisation après résiliation) : Malgré ma demande de résiliation du [date], notifiée par lettre recommandée n° [numéro de suivi], vous avez prélevé la somme de [montant] € le [date] au titre de [cotisation de carte / assurance / service optionnel]. Je vous demande le remboursement de cette somme sur le compte suivant : [IBAN], ainsi que la confirmation écrite de l'arrêt définitif de tout prélèvement à ce titre. Je vous remercie de bien vouloir m'adresser une confirmation écrite précisant la date d'effet de la résiliation, la liste exacte des contrats, cartes, assurances et services effectivement clôturés, et le solde éventuellement restant dû. Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Fait à [Ville], le [Date] [Signature manuscrite]

C'est le conseil le plus dangereux que l'on lise sur les forums : « fais opposition au prélèvement, ça les obligera à réagir ». Non. Sur un crédit, c'est la manœuvre qui transforme un problème administratif en incident bancaire.

Deux délais du Code monétaire et financier à ne pas confondre, parce qu'ils sont mélangés partout :

• Article L. 133-25 du Code monétaire et financier — huit semaines. Il permet, pour un prélèvement autorisé par un mandat, d'en demander le remboursement dans un délai de huit semaines à compter du débit, dans les conditions prévues par le texte. C'est le mécanisme « prélèvement SEPA contesté ».
• Article L. 133-24 du Code monétaire et financier — treize mois. Il fixe le délai pour signaler une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée, à peine de forclusion. Ce n'est pas le même mécanisme, ni la même situation.
• Aucun des deux n'est un mode de résiliation. Obtenir le remboursement d'un prélèvement ne supprime ni le contrat, ni la dette, ni la cotisation à venir. Cela crée simplement un impayé côté prêteur, que vous devrez régulariser.

Si votre problème est financier et non administratif, ce qui est le cas d'une bonne partie des personnes qui cherchent à « résilier » un crédit renouvelable, il existe des voies réelles — et aucune ne passe par « arrêter de payer ». Cette section est écrite sans jugement : un crédit renouvelable qui devient trop lourd est une situation banale et prévue par la loi.

• Parlez-en avant l'impayé. Appelez le service client (0806 060 601) et demandez par écrit ce que vous obtenez oralement. Un report d'échéance ou une modification du montant des prélèvements sont des aménagements courants — sachez simplement qu'un report allonge la durée et augmente le coût total : c'est une bouffée d'air, pas une remise.
• Le délai de grâce judiciaire — le juge peut, compte tenu de votre situation et des besoins du créancier, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues dans la limite de deux années (article 1343-5 du Code civil). Cette demande se formule devant le juge, y compris en défense si vous êtes assigné en paiement.
• La commission de surendettement de la Banque de France — si vous êtes dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de vos dettes non professionnelles, vous pouvez déposer un dossier de surendettement (livre VII du Code de la consommation, article L. 711-1 et suivants). Le dépôt est gratuit, se fait auprès de la Banque de France, et la procédure peut aboutir à un rééchelonnement ou à un effacement partiel ou total selon votre capacité de remboursement. Ce n'est ni une faute ni une infamie : c'est un mécanisme légal de protection.
• Les Points conseil budget (PCB) — structures labellisées par l'État, gratuites et confidentielles, présentes partout en France. C'est souvent le meilleur premier appel quand on ne sait pas par où commencer.
• ABE Info Service (abe-infoservice.fr) — le service d'information du public de l'ACPR, de la Banque de France et de l'ACPR/AMF, gratuit, particulièrement clair sur le crédit renouvelable et sur vos droits.

Le FICP en deux mots. Le Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers est géré par la Banque de France. On y est inscrit en cas d'incidents de paiement caractérisés ou dans le cadre d'une procédure de surendettement. Vous disposez d'un droit d'accès : vous pouvez demander directement à la Banque de France si vous y figurez, pour quel motif et jusqu'à quelle date. Attention : résilier votre Carte PASS n'efface aucune inscription FICP, qui suit son propre calendrier réglementaire.

Si votre demande n'aboutit pas, si des sommes sont contestées, ou si l'on vous réclame une dette ancienne, procédez par étapes. Chaque étape franchie renforce la suivante, et sauter une marche fait perdre du temps.

• Étape 1 — la réclamation écrite. Adressez-la au Service Relations Clients, TSA 56648, 91988 Evry Cedex, ou via le formulaire sécurisé de l'espace client. L'établissement s'engage publiquement à en accuser réception sous 10 jours ouvrables et à répondre sous 2 mois (15 jours pour un service de paiement, 35 jours au maximum en situation exceptionnelle). Citez ces délais dans votre relance.
• Étape 2 — le médiateur désigné. En cas de désaccord avec la réponse, ou dans tous les cas deux mois après l'envoi de votre réclamation écrite, saisissez le médiateur que l'établissement désigne dans ses conditions générales. Pour la Carte PASS et les crédits à la consommation, il s'agit du Médiateur de l'Association française des Sociétés Financières (ASF), 24 avenue de la Grande Armée, 75854 Paris Cedex 17, saisissable en ligne. La médiation est gratuite et indépendante. Pour un litige portant sur une assurance adossée, le médiateur compétent est celui de l'assurance : vérifiez le nom exact dans vos conditions générales, c'est là qu'il figure.
• Étape 3 — SignalConso. Si vous constatez une pratique commerciale contestable (refus de traiter une résiliation, prélèvement maintenu après résiliation, information trompeuse en caisse sur le basculement comptant/crédit), signalez-la sur signal.conso.gouv.fr. Le signalement est transmis au professionnel et alimente le ciblage des contrôles de la DGCCRF.
• Étape 4 — l'ACPR. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution supervise l'établissement. Son service d'information du public, ABE Info Service, renseigne gratuitement sur vos droits et enregistre les difficultés rencontrées.
• Étape 5 — le juge. En dernier recours, le tribunal judiciaire de votre lieu de domicile est compétent pour un litige de consommation. Conservez l'intégralité du dossier : recommandés, avis de réception, relevés mensuels, décomptes, réponse de la médiation.

Deux ans : le délai qui peut tout changer face à un recouvrement tardif. Deux mécanismes de deux ans coexistent en crédit à la consommation, et ils sont systématiquement confondus. D'une part, la prescription biennale de l'article L. 218-2 du Code de la consommation, qui vise l'action des professionnels pour les biens et services fournis aux consommateurs. D'autre part, propre au crédit à la consommation, un délai de forclusion de deux ans pour l'action en paiement engagée à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur, prévu par la partie réglementaire du Code de la consommation (article R. 312-35). Le point de départ retenu par la jurisprudence est le premier incident de paiement non régularisé — et non la date du contrat, ni la dernière relance, ni la cession de la créance à une société de recouvrement.

Vos droits RGPD, utiles avant un litige. Pour obtenir la copie de votre dossier de crédit, l'historique des utilisations de la carte et des paiements, ou faire rectifier une donnée inexacte, écrivez au Délégué à la protection des données, TSA 56648, 91988 Evry Cedex, en joignant un justificatif d'identité. Le droit d'accès est le plus efficace des trois : il vous donne les pièces du dossier tel que l'établissement le détient, ce qui est souvent décisif pour établir une date. Le droit à l'effacement, en revanche, se heurte aux obligations légales de conservation propres aux données bancaires et comptables : n'attendez pas de lui qu'il fasse disparaître une dette ou une inscription FICP.