Résilier Hubside en 2026 : liquidation judiciaire, prélèvements et modèle de lettre

Avant toute démarche, il faut comprendre à qui l'on s'adresse. Hubside et les boutiques Hubside.Store appartenaient au groupe INDEXIA, qui regroupait également la SFAM (devenue Celside Insurance), Foriou, Cyrana, Serena et SFK Group. Ce groupe commercialisait des assurances affinitaires (casse, vol, panne d'appareils multimédias) et des services numériques : création de site internet, cloud, accompagnement web, souvent associés à la remise d'un équipement (smartphone, tablette, ordinateur) présenté comme offert ou fortement remisé.

Plusieurs décisions publiques d'autorités et de juridictions jalonnent ce dossier. Nous les rapportons ici de manière strictement factuelle, parce qu'elles sont directement utiles à votre dossier : elles vous permettent de comprendre le contexte, d'étayer une réclamation et d'identifier le bon interlocuteur.

• 2019 — Sanction administrative DGCCRF de 10 millions d'euros prononcée à l'encontre de la SFAM pour pratiques commerciales trompeuses, assortie d'une obligation de rembourser les montants indûment prélevés et d'une publication des sanctions (source : DGCCRF / SignalConso).
• 4 avril 2024 — Sanction CNIL de 525 000 € à l'encontre de la société HUBSIDE.STORE (délibération de la formation restreinte n° SAN-2024-004). La CNIL a retenu que la société avait utilisé, à des fins de prospection commerciale par téléphone et par SMS, des données acquises auprès de courtiers en données sans s'être assurée du consentement valable des personnes. Manquements retenus : article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques, articles 6 et 14 du RGPD. Le montant représente environ 2 % du chiffre d'affaires de la société.
• 24 avril 2024 — liquidation judiciaire de la SFAM.
• 22 mai 2024 — liquidation judiciaire du groupe INDEXIA, Hubside et Hubside.Store compris, prononcée par le tribunal de commerce de Paris.
• Décembre 2024 — Condamnation pénale en première instance. Le tribunal judiciaire de Paris a condamné six sociétés du groupe INDEXIA (SFK Group, SFAM Celside Insurance, Foriou, Cyrana, Hubside, Serena) pour pratiques commerciales trompeuses et obstacle à la justice, à des amendes comprises entre 150 000 € et 1,5 million d'euros. Certaines se sont vu interdire de démarcher ou de vendre des contrats d'abonnement pendant 5 ans, ainsi que de gérer ou de prendre des participations dans d'autres entreprises pendant la même durée ; la fermeture des établissements du groupe à Romans-sur-Isère a également été prononcée. L'ancien PDG du groupe, Sadri Fegaier, déclaré coupable des mêmes faits, a été condamné à deux ans d'emprisonnement dont seize mois ferme et 300 000 € d'amende (source : SignalConso / DGCCRF, actualité publiée le 30 décembre 2024).

L'enquête de la DGCCRF, ouverte en 2018 après des centaines de signalements de consommateurs, a mis en évidence, selon la synthèse publiée par SignalConso, que les demandes de résiliation ou de remboursement étaient ignorées tandis que les clients étaient laissés dans l'idée que leur demande était traitée. C'est précisément pour cette raison que, si vous êtes concerné, la trace écrite et la voie bancaire comptent davantage que les appels téléphoniques.

C'est l'information la plus utile de ce guide, et celle qui manque presque partout ailleurs : quand une société est en liquidation judiciaire, la logique habituelle de la résiliation ne fonctionne plus. Écrire au « service résiliation » d'une société liquidée n'a plus d'effet utile, parce que ce service n'existe plus. Voici ce qui change, point par point.

Conséquence pratique n° 1 : l'urgence, c'est la banque, pas le courrier. Tant qu'un mandat de prélèvement SEPA reste actif sur votre compte, des débits peuvent techniquement continuer. Le seul acteur capable de les arrêter immédiatement, c'est votre banque. Traitez ce point dans les 48 heures.

Conséquence pratique n° 2 : la lettre recommandée garde son intérêt, mais son rôle change. Elle ne s'adresse plus à un service commercial : elle s'adresse au liquidateur, et elle sert à trois choses — dater formellement votre demande, acter que vous ne considérez plus le contrat comme en cours, et accompagner votre déclaration de créance d'un exposé clair de votre situation.

Conséquence pratique n° 3 : les procédures individuelles sont gelées. L'ouverture d'une procédure collective entraîne, en application de l'article L. 622-21 du code de commerce, l'arrêt ou l'interdiction des poursuites individuelles des créanciers tendant au paiement d'une somme d'argent. Vous ne pouvez donc pas assigner utilement la société liquidée devant le tribunal de proximité pour obtenir votre remboursement : vous devez passer par la déclaration de créance.

Conséquence pratique n° 4 : ne payez plus. Si vous recevez un appel ou un courrier vous réclamant le solde d'un abonnement Hubside, ne réglez rien sans vérification écrite de l'identité et de la qualité de votre interlocuteur. En cas de doute, demandez-lui de justifier par écrit du mandat qu'il détient du liquidateur, et signalez la sollicitation sur SignalConso.

C'est l'action la plus rentable de tout ce guide, et elle ne coûte rien. Votre banque dispose de leviers légaux immédiats, indépendants de la situation du bénéficiaire du prélèvement. Deux dispositifs distincts existent, et il faut bien les distinguer parce qu'ils n'ont ni le même délai, ni la même condition.

• Remboursement d'un prélèvement que vous aviez autorisé (mandat signé) : vous pouvez en demander le remboursement à votre banque, sans avoir à vous justifier, dans un délai de huit semaines à compter de la date de débit. C'est le mécanisme prévu à l'article L. 133-25 du code monétaire et financier. La banque doit rembourser dans les dix jours ouvrables suivant la demande, ou motiver son refus.
• Contestation d'un prélèvement non autorisé (aucun mandat valable, mandat que vous n'avez jamais signé) : le délai est bien plus long — treize mois à compter de la date de débit pour signaler l'opération à votre banque et en obtenir le remboursement, en application des articles L. 133-24 et L. 133-18 du code monétaire et financier. C'est le cas typique du prélèvement apparu sans souvenir de souscription.
• Révocation du mandat de prélèvement SEPA : demandez par écrit à votre banque de révoquer le mandat au profit du créancier concerné et, si votre banque le propose, de placer ce créancier en liste noire. C'est ce qui empêche tout nouveau prélèvement de passer à l'avenir.
• Opposition sur un prélèvement à venir déjà annoncé : possible également, à demander à votre conseiller avant la date d'exécution.

Sur le principe, la DGCCRF publie une fiche pratique dédiée intitulée « Prélèvements bancaires : comment vous opposer à des prélèvements indus ou frauduleux et obtenir un remboursement de votre banque ? », consultable sur economie.gouv.fr. Elle est référencée depuis la page SignalConso consacrée à la condamnation du groupe INDEXIA — signe que les pouvoirs publics eux-mêmes orientent d'abord les consommateurs vers cette voie.

Attention aux frais de rejet. Ne vous contentez pas de mettre votre compte en opposition « sauvage » ou de le laisser à découvert pour bloquer le prélèvement : cela génère des frais de rejet à votre charge. La révocation formelle du mandat est gratuite et propre.

Si votre banque traîne. Adressez une réclamation écrite au service réclamations de l'établissement, puis, en l'absence de réponse satisfaisante sous deux mois, saisissez le médiateur bancaire dont les coordonnées figurent sur vos relevés de compte et sur le site de votre banque. La saisine est gratuite.

Si vous avez été prélevé de sommes que vous estimez indues et que la voie bancaire ne permet plus de les récupérer (au-delà des délais légaux), la seule voie restante pour figurer au passif de la société est la déclaration de créance.

Qui sont les liquidateurs ? Le jugement d'ouverture a désigné deux mandataires : la SCP BTSG, représentée par Maître Stéphane Gorrias (15 rue de l'Hôtel de Ville, 92200 Neuilly-sur-Seine), et la SELARL Axyme, représentée par Maître Jean-Charles Demortier (62 boulevard de Sébastopol, 75003 Paris). Ces coordonnées figurent dans les informations publiques relatives à la procédure ; vérifiez toujours l'interlocuteur exact rattaché à l'entité qui vous a prélevé, car le groupe comptait plusieurs sociétés distinctes.

Le délai. En application de l'article L. 622-24 du code de commerce, les créanciers disposent en principe de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC pour déclarer leur créance. Ce délai est aujourd'hui expiré pour les jugements de 2024. Cela ne signifie pas nécessairement que tout est perdu : le code de commerce prévoit une procédure de relevé de forclusion, permettant à un créancier de demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion s'il démontre que sa défaillance n'est pas due à son fait. Cette demande est encadrée dans le temps et son issue dépend de votre situation : c'est un point à faire examiner par une association de consommateurs agréée ou par un avocat, pas à trancher seul.

Ce que doit contenir votre déclaration de créance :

• Vos nom, prénom et adresse complète, ainsi que la mention de la société débitrice concernée (dénomination exacte + SIREN).
• Le montant exact réclamé, en principal, arrêté à la date du jugement d'ouverture, avec le détail du calcul (nombre de prélèvements × montant unitaire).
• La nature de la créance : sommes prélevées et non dues, cotisations perçues après demande de résiliation, prestation non fournie.
• Les justificatifs : copie du contrat si vous en disposez, factures, relevés bancaires surlignés montrant chaque débit contesté, copies de vos courriers et mails de réclamation, accusés de réception.
• La signature du déclarant (ou de son mandataire habilité).

Un précédent utile à connaître : pour la SFAM, un site dédié à la déclaration de créance avait été mis en place (sfam-lj.fr), avec une date butoir fixée au 12 juillet 2024 sous peine de forclusion. Si vous étiez client d'une autre entité du groupe, vérifiez auprès du liquidateur concerné si un dispositif équivalent existe pour votre dossier.

Même dans un contexte de liquidation, la lettre recommandée avec accusé de réception conserve trois utilités concrètes : elle date votre demande de manière incontestable, elle acte par écrit que vous considérez le contrat comme terminé, et elle constitue une pièce de dossier réutilisable devant votre banque, devant le liquidateur, devant une association de consommateurs ou devant un juge.

Le cadre juridique que vous pouvez invoquer dépend de votre situation. Voici les fondements les plus solides, à choisir en fonction de votre cas :

• Droit de rétractation de 14 jours — article L. 221-18 du code de la consommation. Il s'applique aux contrats conclus à distance et aux contrats conclus hors établissement (démarchage à domicile, sur la voie publique, en galerie marchande). Le délai court à compter de la conclusion du contrat pour une prestation de services, ou de la réception du bien pour un contrat de vente. Si vous êtes encore dans ce délai, c'est le fondement le plus simple et le plus incontestable.
• Reconduction tacite — loi Chatel, article L. 215-1 du code de la consommation. Le professionnel doit informer le consommateur de la possibilité de ne pas reconduire le contrat, par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction. Si cette information ne vous a pas été adressée dans ces conditions, vous pouvez mettre fin au contrat gratuitement, à tout moment, à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction doivent alors vous être remboursées.
• Contrat conclu hors établissement sans respect du formalisme — article L. 221-9 du code de la consommation : le professionnel doit remettre au consommateur un exemplaire daté du contrat, sur papier signé par les parties ou, avec son accord, sur un autre support durable, comportant notamment le formulaire type de rétractation. L'article L. 242-1 du même code sanctionne par la nullité du contrat le manquement à ce formalisme. Si vous n'avez jamais reçu d'exemplaire de votre contrat, c'est un argument central de votre courrier.
• Résiliation en ligne dite « en trois clics » — article L. 215-1-1 du code de la consommation, issu de la loi DDADUE. Elle impose aux professionnels ayant conclu des contrats par voie électronique de mettre à disposition une fonctionnalité de résiliation accessible en ligne. En pratique, l'espace client Hubside n'étant plus opérationnel, ce fondement est aujourd'hui de peu d'usage dans ce dossier.

Ce que votre lettre doit demander, en une phrase claire chacune : l'arrêt immédiat et définitif de tout prélèvement ; la confirmation écrite de la fin du contrat, avec sa date d'effet ; le remboursement des sommes prélevées que vous estimez indues, avec leur décompte ; la communication d'une copie du contrat et du mandat de prélèvement SEPA si vous ne les avez jamais reçus.

À qui l'adresser en 2026 ? Au liquidateur judiciaire compétent pour l'entité qui vous a prélevé. Adressez-en une copie simple, pour information, à votre banque : cela renforce votre demande de révocation du mandat.

Le mode de commercialisation est déterminant pour vos droits. Selon l'analyse publiée par l'Association Léo Lagrange pour la défense des consommateurs, la pratique décrite pour Hubside reposait sur du démarchage en pleine rue ou à l'entrée de grandes surfaces, avec la promotion de produits électroniques présentés comme gratuits en contrepartie de la souscription d'une assurance affinitaire ou d'un service. L'association relève que la cible était le plus souvent jeune, attirée par le produit offert et peu attentive aux documents signés.

Si c'est votre cas, vous n'êtes pas dans un contrat de vente ordinaire en magasin : vous êtes très probablement dans le régime du contrat conclu hors établissement, qui est nettement plus protecteur.

• Un droit de rétractation de 14 jours s'applique (article L. 221-18 du code de la consommation). Si l'information sur ce droit ne vous a pas été correctement délivrée, le délai de rétractation est prolongé dans les conditions prévues par le code de la consommation.
• Un exemplaire daté du contrat doit vous avoir été remis sur papier signé des parties ou, avec votre accord, sur un autre support durable, comportant le formulaire type de rétractation (article L. 221-9). Beaucoup de consommateurs déclarent n'avoir jamais reçu de contrat : c'est un manquement formel qu'il faut écrire noir sur blanc.
• La sanction du manquement à ce formalisme est la nullité du contrat (article L. 242-1 du code de la consommation). C'est un fondement autrement plus fort qu'une simple demande de résiliation, parce qu'il vise l'anéantissement rétroactif du contrat et donc la restitution des sommes versées.
• Démarchage téléphonique : si vous avez été contacté par téléphone, sachez que la CNIL a précisément sanctionné HUBSIDE.STORE le 4 avril 2024 pour des campagnes de prospection téléphonique et par SMS reposant sur des données acquises auprès de courtiers, sans consentement valable des personnes (délibération SAN-2024-004). Vous pouvez mentionner cette décision publique dans votre réclamation.
• Vous étiez mineur au moment de la signature : un mineur non émancipé n'a pas la capacité de conclure seul un contrat d'abonnement à titre onéreux. Le représentant légal peut agir en nullité. Joignez une copie du livret de famille ou de l'acte de naissance.

Ce qu'il faut réunir dans tous les cas : le bon de commande ou le contrat, le ticket de caisse ou la facture d'achat de l'appareil associé, l'intégralité des relevés bancaires faisant apparaître les prélèvements, les mails et SMS reçus, et le nom de la boutique ou du lieu de démarchage avec la date. Plus votre chronologie est précise, plus votre dossier est solide.

C'est la question qui bloque la plupart des lecteurs, parce que les adresses figurant sur les anciens contrats et sur d'anciens articles ne sont plus desservies. Voici la réponse honnête : depuis la liquidation, l'interlocuteur postal pertinent est le liquidateur judiciaire, pas un service résiliation de la marque.

Comment choisir entre les deux ? Regardez la dénomination sociale exacte qui apparaît dans le libellé de vos prélèvements bancaires et sur votre contrat, puis vérifiez la fiche de cette société sur pappers.fr, bodacc.fr ou infogreffe.fr : le mandataire désigné y est mentionné. En cas de doute réel, envoyez votre courrier aux deux, en mentionnant clairement dans l'objet la dénomination et, si vous la connaissez, le SIREN de la société concernée.

Combien coûte l'envoi ? Une lettre recommandée avec accusé de réception en France métropolitaine coûte environ 6 à 8 € en bureau de poste selon le poids. Avec LettreXpress, vous rédigez et envoyez depuis chez vous, l'impression, l'affranchissement et le suivi sont pris en charge, et vous recevez l'accusé de réception numérisé. Le choix vous appartient : ce qui compte juridiquement, c'est d'avoir un accusé de réception daté.

Et par mail ? Un mail peut compléter, jamais remplacer. En procédure collective, la preuve de réception à date certaine est ce qui distingue un dossier recevable d'un dossier contestable.

Ce modèle est conçu pour la situation de 2026 : destinataire = liquidateur judiciaire, objet = arrêt des prélèvements + fin du contrat + demande de remboursement. Choisissez la ou les options correspondant à votre cas et supprimez les autres. Joignez systématiquement les copies de vos justificatifs, jamais les originaux.

[Vos nom et prénom] [Votre adresse complète] [Code postal et ville] [Téléphone et email] [Nom du liquidateur judiciaire] [Adresse du liquidateur] [Code postal et ville] Lettre recommandée avec accusé de réception Objet : Contrat [Hubside / Hubside.Store] n° [numéro de contrat] — Fin de contrat, arrêt des prélèvements et demande de remboursement Madame, Monsieur, Je me permets de vous écrire en votre qualité de liquidateur judiciaire de la société [dénomination exacte figurant sur mon contrat et sur mes relevés bancaires], SIREN [numéro si connu]. J'ai souscrit le [date] un contrat référencé [numéro de contrat], dans les circonstances suivantes : [souscription en boutique / démarchage sur la voie publique ou à l'entrée d'une grande surface / souscription par téléphone / souscription en ligne], à [ville]. Ce contrat portait sur [assurance d'un appareil / service de création de site internet / offre incluant un équipement]. Le montant prélevé était de [X] € par mois. [Choisissez la ou les options correspondant à votre situation] Option 1 — Rétractation dans le délai de 14 jours. Conformément à l'article L. 221-18 du code de la consommation, je vous notifie l'exercice de mon droit de rétractation pour ce contrat conclu [à distance / hors établissement] il y a moins de quatorze jours. Je vous demande le remboursement intégral des sommes déjà versées. Option 2 — Absence d'information sur la reconduction tacite. Je n'ai reçu aucune information écrite m'informant de la possibilité de ne pas reconduire ce contrat, adressée au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date limite de résiliation. Conformément à l'article L. 215-1 du code de la consommation, je mets fin gratuitement à ce contrat à compter de la date de reconduction et sollicite le remboursement des sommes versées postérieurement à cette date. Option 3 — Contrat conclu hors établissement sans remise d'exemplaire. Aucun exemplaire daté du contrat ne m'a été remis, ni sur papier signé des parties, ni sur un autre support durable comportant le formulaire type de rétractation, contrairement à ce qu'impose l'article L. 221-9 du code de la consommation. Je vous demande de constater la nullité du contrat sur le fondement de l'article L. 242-1 du même code, ainsi que la restitution de l'intégralité des sommes prélevées. Option 4 — Prestation non fournie. Les prestations prévues au contrat ne m'ont jamais été délivrées, malgré mes demandes des [dates de vos réclamations], comme en attestent les pièces jointes. Je vous demande en conséquence la fin du contrat sans frais et le remboursement des cotisations versées. Option 5 — Prélèvements sans souscription identifiée. Je ne retrouve aucune trace de souscription correspondant aux prélèvements référencés [libellé exact figurant sur mes relevés], débités les [dates] pour un montant total de [X] €. Je conteste formellement ces débits et vous demande de me communiquer copie du contrat et du mandat de prélèvement SEPA sur lesquels vous vous fondez. En conséquence, je vous demande : 1) De prendre acte de la fin de ce contrat à la date de première présentation du présent courrier ; 2) De faire cesser immédiatement et définitivement tout prélèvement sur mon compte bancaire ; 3) De me confirmer par écrit la fin du contrat et sa date d'effet ; 4) De me communiquer copie du contrat signé et du mandat de prélèvement SEPA correspondant ; 5) De prendre en compte ma créance d'un montant de [X] €, correspondant à [nombre] prélèvements de [Y] € effectués entre le [date] et le [date], dont le détail et les justificatifs figurent en pièces jointes. Je précise avoir parallèlement demandé à mon établissement bancaire la révocation du mandat de prélèvement SEPA correspondant, en application des articles L. 133-24 et L. 133-25 du code monétaire et financier. Pièces jointes : copie du contrat [le cas échéant] — copies des factures — relevés bancaires faisant apparaître les prélèvements contestés — copies de mes précédentes réclamations et de leurs accusés de réception — [pièce d'identité si demandée]. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Fait à [Ville], le [Date] [Signature]

Il faut être réaliste sur le calendrier : une procédure collective se compte en mois, parfois en années. Voici la chronologie typique, pour que vous sachiez à quoi vous attendre et à quel moment relancer.

Si un nouveau prélèvement passe malgré tout. Retournez immédiatement voir votre banque : soit le mandat n'a pas été correctement révoqué, soit le prélèvement provient d'un ICS différent. Demandez le remboursement et la révocation, et exigez cette fois une confirmation écrite nominative.

Si vous recevez une relance de paiement. Ne réglez rien avant d'avoir vérifié qui vous écrit. Une société liquidée ne recouvre plus elle-même : c'est le liquidateur, ou un mandataire agissant pour son compte, qui peut le faire. Demandez systématiquement par écrit la justification de la créance et du mandat de recouvrement.

Si votre contrat concernait une assurance. Vérifiez si un assureur distinct du distributeur portait le risque : le distributeur (l'intermédiaire qui vous a vendu le contrat) et l'assureur (le porteur du risque) sont deux entités différentes, et la liquidation de l'un n'emporte pas automatiquement celle de l'autre. Le nom de l'assureur figure normalement sur vos conditions générales. Si l'assureur existe toujours, c'est un interlocuteur supplémentaire à qui écrire.

Vous n'êtes pas seul sur ce dossier, et c'est une bonne nouvelle : il est collectif, documenté par les autorités, et suivi par plusieurs associations. Voici les interlocuteurs réellement utiles, par ordre de pertinence.

• Votre banque — c'est le levier le plus rapide et le plus efficace. Révocation du mandat SEPA, remboursement des prélèvements, et médiateur bancaire gratuit en cas de refus.
• Le liquidateur judiciaire — seul interlocuteur habilité pour tout ce qui concerne les sommes dues par la société liquidée.
• UFC-Que Choisir (quechoisir.org) — l'Association Léo Lagrange indique que l'UFC-Que Choisir est, avec la DGCCRF, à l'origine des procédures engagées, et invite les consommateurs qui n'ont pas encore agi à se rapprocher d'elle pour envisager de se joindre à une procédure pénale en cours.
• Léo Lagrange Consommation (leolagrange-conso.org) — association agréée qui suit ce dossier depuis plusieurs années et publie des analyses à jour.
• SignalConso (signal.conso.gouv.fr) — le service public de la DGCCRF pour signaler une pratique. Votre signalement alimente les enquêtes en cours ; il ne règle pas votre litige individuel mais il compte.
• La CNIL (cnil.fr) — si vous êtes concerné par de la prospection non consentie ou si vous souhaitez exercer vos droits d'accès et d'effacement sur vos données, vous pouvez adresser une plainte en ligne.
• Un avocat — pertinent si les sommes en jeu sont significatives, si vous envisagez une demande de relevé de forclusion, ou si vous souhaitez vous constituer partie civile. Vérifiez d'abord si votre contrat d'assurance habitation ou votre carte bancaire inclut une garantie protection juridique : c'est très souvent le cas, et elle prend alors les honoraires en charge.

Sur les délais pour agir. En tant que consommateur, votre action en justice relève du délai de prescription de droit commun de cinq ans à compter du jour où vous avez connu ou auriez dû connaître les faits (article 2224 du code civil). À l'inverse, l'action d'un professionnel pour les biens et services fournis à un consommateur se prescrit par deux ans (article L. 218-2 du code de la consommation) — un point utile si l'on vous réclame un arriéré ancien.