Comment résilier son contrat Acheel ? Méthode officielle et lettre type

Acheel est une insurtech française fondée en 2020 par Ralph Ruimy (président-directeur général) et Francky Défossé, avec Xavier Niel parmi les premiers investisseurs. La société a obtenu son agrément de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) le 21 avril 2021 (identifiant ACPR 3360013), pour pratiquer en France les branches Accidents, Maladie, Incendie et éléments naturels, Autres dommages aux biens et Responsabilité civile générale. Le lancement commercial grand public a suivi en 2021.

La structure juridique comprend deux entités distinctes, toutes deux domiciliées 128 rue La Boétie, 75008 Paris : Acheel SA, l'assureur porteur du risque (RCS Paris 879 605 350, capital social de 330 800 €), et Acheel France, la société de distribution (SASU, RCS Paris 895 323 525), immatriculée à l'ORIAS sous le numéro 21003575. Les entreprises d'assurance comme Acheel SA ne sont pas elles-mêmes tenues à une immatriculation ORIAS — c'est un agrément ACPR direct.

Acheel revendique plus de 700 000 contrats en portefeuille et se positionne comme un assureur généraliste 100% digital : souscription, gestion du contrat, déclarations et résiliation se font en ligne, via l'espace client ou le tchat. La gamme comprend plusieurs produits, chacun avec son propre cadre de résiliation :

• Assurance auto — formules au tiers, intermédiaire et tous risques. Contrat annuel à tacite reconduction.
• Assurance habitation — formules avec des niveaux de garanties modulables (responsabilité civile, incendie, dégât des eaux, et en formule renforcée : vol, bris de glace, vandalisme, protection juridique). Contrat annuel à tacite reconduction.
• Mutuelle santé (complémentaire santé) — couverture des soins courants, hospitalisation, dentaire, optique, aides auditives. Contrat annuel à tacite reconduction.
• Assurance emprunteur — assurance de prêt immobilier. Relève de la loi Lemoine (résiliation à tout moment).
• Assurance animaux (chien et chat) — couverture des frais vétérinaires, avec des formules personnalisables (taux de remboursement, plafond, franchise). Contrat annuel à tacite reconduction.
• Autres produits — assurance PNO (propriétaire non-occupant) et télésurveillance / alarme.

Vos contrats Acheel (auto, habitation, santé, animaux) sont en principe conclus pour une durée d'un an avec tacite reconduction (article L.113-12 du Code des assurances). Plusieurs cadres juridiques permettent d'y mettre fin :

Scénario 1 — Pendant la première année : la résiliation n'est en principe possible qu'à l'échéance (avec préavis Chatel) ou en invoquant un motif légitime opposable (article L.113-16 du Code des assurances).

Scénario 2 — Après 1 an de contrat (loi Hamon) : c'est le cas le plus simple. Pour les contrats auto, habitation et affinitaires (dont l'assurance animaux), vous pouvez résilier à tout moment avec un préavis d'un mois, sans frais ni justification (article L.113-15-2).

Scénario 3 — À l'échéance annuelle (loi Chatel) : Acheel doit vous adresser un avis d'échéance entre 90 et 15 jours avant la date anniversaire du contrat, rappelant votre droit et la date limite de résiliation (article L.113-15-1). Si cet avis arrive moins de 15 jours avant l'échéance, ou après, vous disposez de 20 jours à compter de l'envoi de cet avis pour résilier sans pénalité. Si aucun avis n'est envoyé, vous pouvez résilier à tout moment sans pénalité.

Scénario 4 — Motif légitime (article L.113-16) : vente du véhicule, déménagement, mariage, divorce, retraite, cessation d'activité, décès, disparition du risque. Préavis d'un mois après notification, sauf régime spécifique (vente de véhicule, voir plus bas).

Scénario 5 — Mutuelle santé (résiliation infra-annuelle) : depuis la réforme de la résiliation infra-annuelle (RIA) entrée en vigueur fin 2020, l'article L.113-15-2 du Code des assurances a été étendu aux complémentaires santé. Votre mutuelle Acheel peut être résiliée à tout moment passé la première année d'engagement, sans frais ni pénalité, avec un préavis d'un mois.

Contrairement à ce que l'on croit parfois, ce n'est pas la loi DDADUE (article L.215-1-1 du Code de la consommation, qui vise les abonnements classiques comme le streaming ou la téléphonie) qui impose la résiliation simplifiée pour Acheel. Les contrats d'assurance relèvent d'un régime spécifique et distinct : l'article L.113-14 du Code des assurances, issu de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 sur le pouvoir d'achat, et rendu applicable par le décret n°2023-182 du 16 mars 2023, en vigueur depuis le 1er juin 2023.

Ce texte impose aux assureurs qui proposent une souscription en ligne — c'est le cas d'Acheel — de mettre à disposition, sur l'espace client, une fonctionnalité de résiliation directement et facilement accessible, sous la mention « résilier votre contrat » ou une formule équivalente non ambiguë. Cette fonctionnalité doit rappeler les conditions de résiliation applicables (préavis éventuel, conséquences de l'opération).

Procédure pratique sur Acheel :

• Étape 1 — Connectez-vous à votre espace client Acheel.
• Étape 2 — Sélectionnez le contrat concerné (auto, habitation, santé, animaux…).
• Étape 3 — Cliquez sur « Résilier mon contrat », choisissez le motif proposé, puis confirmez.
• Étape 4 — Conservez l'e-mail ou l'écran de confirmation, qui doit indiquer la date d'effet.

Vous pouvez aussi contacter le service client via le tchat ou par e-mail à contact@acheel.com, ou envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse du siège social. La LRAR reste préférable dès lors que vous invoquez un motif légitime avec justificatif à joindre (certificat de cession, acte de décès…) ou que vous anticipez un désaccord sur la date d'effet ou un remboursement.

Si votre contrat Acheel a moins d'un an et que vous ne pouvez pas attendre l'échéance, voici les motifs légitimes reconnus par l'article L.113-16 du Code des assurances :

• Vente du véhicule (assurance auto) — régime spécifique détaillé dans la section suivante (article L.121-11).
• Déménagement modifiant le risque (habitation, auto) — joindre un justificatif (bail, facture d'énergie, attestation).
• Mariage ou Pacs, divorce — joindre l'acte correspondant.
• Retraite ou cessation d'activité professionnelle — joindre l'attestation de la caisse de retraite ou de cessation d'activité.
• Décès du souscripteur — résiliation par les ayants droit avec l'acte de décès.
• Disparition du bien assuré (destruction, vol définitif) — joindre le dépôt de plainte ou le rapport d'expert.
• Refus par Acheel d'une modification du contrat — résiliation possible dans le délai prévu suivant la notification.

C'est l'un des points les plus mal compris du Code des assurances : la vente d'un véhicule ne résilie pas automatiquement le contrat « le lendemain à 0h00 ». Le régime réel, fixé par l'article L.121-11 du Code des assurances, se déroule en trois temps.

• 1. Suspension automatique de la garantie — dès le lendemain de la vente à 0h00, la garantie est suspendue de plein droit, que vous ayez ou non prévenu Acheel. Le véhicule n'est plus assuré pour vous ; il appartient à l'acheteur de souscrire sa propre assurance avant de rouler.
• 2. Résiliation effective par notification écrite — le contrat n'est pas résilié tant qu'aucune des parties ne l'a demandé. Vous devez notifier la vente à Acheel (idéalement par LRAR, en joignant le certificat de cession Cerfa n°15776) ; la résiliation prend alors effet dix jours après la réception de cette notification.
• 3. Extinction automatique à 6 mois à défaut de démarche — si ni vous ni Acheel n'avez agi (ni remise en vigueur par accord amiable, ni résiliation notifiée), le contrat s'éteint de plein droit six mois après la date de la vente.

Le prorata de prime non couru vous est remboursé une fois la résiliation effective constatée, généralement par virement sous un délai usuel de 30 jours (article L.113-16, alinéa 2, applicable par renvoi aux modalités de remboursement).

Les délais à connaître selon votre situation :

Le Code des assurances interdit toute facturation de frais de résiliation lorsque la procédure légale est respectée. En cas de résiliation en cours d'année (loi Hamon, RIA santé ou motif légitime), le prorata de prime non utilisée vous est remboursé, généralement par virement, sous un délai usuel de 30 jours après la fin du contrat.

L'adresse à utiliser pour la LRAR est celle du siège social d'Acheel à Paris :

Cette adresse correspond au siège social commun d'Acheel SA (RCS Paris 879 605 350) et d'Acheel France (RCS Paris 895 323 525), mentionné dans les mentions légales du site. C'est la voie sûre pour matérialiser votre demande avec une preuve juridique opposable, en particulier lorsqu'un justificatif doit être joint.

Si vous préférez la voie en ligne : connectez-vous à votre espace client Acheel et utilisez le bouton de résiliation dédié à chaque contrat, ou contactez le service client via le tchat ou par e-mail à contact@acheel.com. Conservez systématiquement l'e-mail ou l'écran de confirmation, qui doit indiquer la date d'effet.

Voici un modèle prêt à personnaliser. Adaptez l'option à votre situation et joignez les justificatifs si vous invoquez un motif légitime.

[Vos nom et prénom] [Votre adresse complète] [Code postal et ville] Acheel Service Résiliation 128 rue La Boétie 75008 Paris Lettre recommandée avec accusé de réception Objet : Résiliation de mon contrat Acheel n°[numéro de contrat] Madame, Monsieur, Par la présente, je vous notifie ma décision de résilier mon contrat d'assurance [auto / habitation / santé / animaux] souscrit auprès de vos services le [date de souscription], sous le numéro [numéro de contrat]. [Choisissez UNE des options ci-dessous] • Option 1 (loi Hamon — après 1 an) : Mon contrat ayant été souscrit il y a plus d'un an, je fais usage de mon droit de résiliation à tout moment prévu par l'article L.113-15-2 du Code des assurances (loi Hamon). La résiliation prendra effet un mois après réception du présent courrier. • Option 2 (loi Chatel — échéance) : Conformément à l'article L.113-15-1 du Code des assurances, je souhaite résilier mon contrat à son échéance annuelle du [date d'échéance]. La présente notification respecte le préavis applicable. • Option 3 (résiliation infra-annuelle santé — après 1 an) : Mon contrat de complémentaire santé ayant plus d'un an, je sollicite sa résiliation infra-annuelle conformément à l'article L.113-15-2 du Code des assurances. La résiliation prendra effet un mois après réception du présent courrier. • Option 4 (vente du véhicule) : J'ai cédé le véhicule assuré sous ce contrat le [date de cession]. Conformément à l'article L.121-11 du Code des assurances, la garantie est suspendue de plein droit depuis le lendemain de la cession à 0h00. Je vous notifie par la présente la résiliation du contrat, qui prendra effet dix jours après réception du présent courrier. Vous trouverez ci-joint le certificat de cession (Cerfa n°15776). • Option 5 (changement de situation) : J'ai [déménagé / me suis marié(e) / pris ma retraite] le [date]. Conformément à l'article L.113-16 du Code des assurances, je vous demande la résiliation avec un préavis d'un mois. Justificatif ci-joint. Je vous remercie de bien vouloir m'adresser confirmation de la résiliation ainsi que le remboursement du prorata de prime non couru, par virement sur le compte habituel de prélèvement. Dans l'attente de votre retour, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Fait à [Ville], le [Date] [Signature manuscrite]

Que vous passiez par l'espace client (résiliation en 3 clics) ou par LRAR, voici le déroulé habituel :

• Réception : Acheel enregistre votre demande (date du clic en ligne ou première présentation de la LRAR).
• Confirmation : sous quelques jours à deux semaines, vous recevez un e-mail confirmant la prise en compte et la date de fin de contrat.
• Préavis : le préavis applicable (1 mois loi Hamon, 1 mois RIA santé, 2 mois Chatel, 10 jours vente de véhicule, etc.) court à partir de la date de réception.
• Dernier prélèvement : un dernier prélèvement correspondant à la période de préavis peut être effectué.
• Remboursement du prorata : par virement sur votre compte habituel, généralement sous un délai usuel de 30 jours suivant la fin du contrat.

Si malgré votre démarche Acheel ne traite pas votre demande, continue de prélever après la date d'effet, ou refuse la résiliation sans motif légal valable, plusieurs recours existent :

• Relance écrite / réclamation : adressez une réclamation formelle au service client (contact@acheel.com ou courrier), en rappelant la date de votre demande initiale et la référence de votre contrat.
• Opposition bancaire : faites opposition au prélèvement auprès de votre banque (gratuit) si un montant est débité après la date d'effet.
• Médiateur de l'assurance : à défaut de réponse satisfaisante sous deux mois après votre première réclamation écrite, vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur de l'Assurance, dont Acheel a adhéré à la charte. Coordonnées : www.mediation-assurance.org, ou par courrier à Monsieur le Médiateur de l'Assurance, TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09.
• Signalement DGCCRF / SignalConso : en cas de pratique commerciale que vous jugez déloyale, signalez sur signal.conso.gouv.fr.
• Action judiciaire : en dernier recours, le tribunal judiciaire compétent (procédure simplifiée pour les litiges de faible montant) peut être saisi, généralement celui de votre domicile en tant que consommateur.

Vous résiliez votre mutuelle santé Acheel : passé la première année, la résiliation infra-annuelle (RIA) vous permet de partir à tout moment, sans frais, avec un préavis d'un mois. Si vous changez de complémentaire, votre nouvel organisme peut généralement se charger des démarches de résiliation à votre place.

Assurance emprunteur Acheel (prêt immobilier) : depuis la loi Lemoine de 2022, vous pouvez résilier à tout moment, sans frais, à condition de présenter à votre banque un nouveau contrat aux garanties au moins équivalentes. La LRAR (ou la lettre recommandée électronique) reste recommandée pour matérialiser la démarche.

Hausse tarifaire : toute hausse de cotisation non prévue contractuellement peut ouvrir un droit de résiliation spécifique selon vos conditions générales. Conservez le courrier ou l'e-mail annonçant la hausse — il est plus opposable joint à une LRAR.

Décès du souscripteur : les ayants droit résilient en joignant l'acte de décès. La LRAR est ici recommandée — l'espace client en ligne n'est pas adapté à cette situation, le compte étant celui du défunt.

Sinistre récent : la résiliation à votre initiative reste possible, mais sachez qu'Acheel peut elle-même résilier un contrat après un sinistre, dans les conditions prévues par le Code des assurances et vos conditions générales. Vérifiez votre situation avant de demander la résiliation, pour anticiper une éventuelle réassurance auprès d'un nouvel assureur.

Animaux (chien / chat) : le contrat suit le même régime que l'habitation (tacite reconduction annuelle, loi Hamon après 1 an). Si l'animal décède, joignez le certificat vétérinaire de décès pour appuyer votre demande de résiliation.