Comment résilier votre assurance Cardif ? Loi Lemoine, modèle de lettre et envoi recommandé

« Cardif » recouvre en réalité deux sociétés d'assurance distinctes, toutes deux filiales du groupe BNP Paribas et agréées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) :

• Cardif Assurance Vie, société anonyme au capital de 719 167 488 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 732 028 154, siège social 1 boulevard Haussmann, 75009 Paris. Elle porte la majorité des garanties décès, PTIA, épargne, retraite et une grande partie des contrats d'assurance emprunteur.
• Cardif Assurances Risques Divers (Cardif IARD), société anonyme au capital de 21 602 240 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 308 896 547, siège social 1 boulevard Haussmann, TSA 93000, 75318 Paris cedex 09. Elle porte les garanties dommages : habitation, assurance des moyens de paiement, assurance des appareils nomades (« affinitaire »), garantie perte financière auto, une partie des garanties incapacité/invalidité en emprunteur selon le montage du contrat.

En France, Cardif est surtout connu à travers le contrat de groupe emprunteur distribué par BNP Paribas au moment d'un prêt immobilier ou d'un prêt à la consommation (Cetelem, Personal Finance). Mais Cardif assure aussi des contrats souscrits directement sur cardif.fr, via des courtiers, via Meilleurtaux, ou via des partenaires commerciaux comme Samsung ou American Express pour l'assurance affinitaire des produits high-tech et des moyens de paiement.

Ce guide se concentre sur le cas le plus recherché — l'assurance emprunteur — tout en couvrant les autres produits Cardif (prévoyance individuelle, assurance affinitaire des moyens de paiement et appareils nomades, assurance vie/épargne) qui obéissent à des règles de résiliation différentes, détaillées plus bas.

Depuis l'entrée en vigueur de la loi Lemoine n°2022-270 du 28 février 2022, le régime de résiliation de l'assurance emprunteur a été profondément simplifié. Mais Cardif assure aussi d'autres produits (prévoyance, affinitaire, épargne) qui restent soumis à des règles distinctes du Code des assurances.

Scénario 1 — Assurance emprunteur sur un prêt immobilier (cas le plus fréquent) : vous pouvez résilier à tout moment, dès le lendemain de la signature de l'offre de prêt et jusqu'au remboursement intégral du crédit, à condition de présenter un contrat de substitution offrant des garanties équivalentes (article L113-12-2 du Code des assurances). Aucune date anniversaire à respecter, aucun préavis particulier, aucun frais.

Scénario 2 — Assurance emprunteur sur un prêt à la consommation : le régime Lemoine s'applique également. Vous pouvez résilier librement à tout moment, sous réserve d'équivalence de garanties.

Scénario 3 — Prévoyance individuelle Cardif (décès, incapacité, dépendance, Solution Prévoyance, Protection Familiale...) : ces contrats relèvent du régime classique du Code des assurances. Résiliation à l'échéance annuelle avec un préavis de 2 mois (loi Châtel, article L113-15-1), ou résiliation infra-annuelle après la première année (loi Hamon, article L113-15-2), qui prend effet un mois après réception de la notification par Cardif.

Scénario 4 — Assurance affinitaire (moyens de paiement, appareils nomades / high-tech, garantie perte financière auto) : régime de la loi Hamon également après la première année (article L113-15-2). Par ailleurs, si vous disposez déjà d'une couverture pour un même risque (par exemple via votre carte bancaire ou une assurance multirisque habitation), l'article L112-10 du Code des assurances vous permet de renoncer sans frais dans les 14 jours calendaires suivant la souscription, sur simple justification de cette double couverture.

Scénario 5 — Assurance vie / épargne Cardif (Cardif Elite, Cardif Elite Retraite...) : il ne s'agit pas d'une résiliation classique mais d'un rachat total (clôture du contrat, versement du capital) ou partiel (retrait d'une fraction). Démarche par courrier, sans frais de sortie en principe, sous réserve du régime fiscal applicable selon l'ancienneté du contrat (fiscalité plus favorable au-delà de 8 ans).

La procédure de substitution d'assurance emprunteur sous la loi Lemoine est encadrée et relativement simple, à condition de respecter chaque étape dans l'ordre.

• Étape 1 — Choisir un nouveau contrat équivalent. Comparez plusieurs offres (banque, courtier, assureur direct) en vérifiant que le nouveau contrat couvre au minimum les mêmes garanties que votre contrat Cardif actuel : décès, perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA), invalidité permanente totale (IPT), invalidité permanente partielle (IPP), incapacité temporaire totale (ITT), et le cas échéant perte d'emploi.
• Étape 2 — Obtenir la fiche standardisée d'information (FSI). Ce document obligatoire récapitule garanties, exclusions, franchises et niveaux de couverture du nouveau contrat. C'est l'outil que la banque utilise pour vérifier l'équivalence des garanties.
• Étape 3 — Envoyer la demande de substitution à la banque en LRAR. Le courrier doit comporter votre demande de résiliation du contrat Cardif et la demande d'acceptation du nouveau contrat, en joignant une copie de ce dernier et de sa FSI. Mentionnez expressément l'article L113-12-2 du Code des assurances.
• Étape 4 — Attendre la décision motivée de la banque sous 10 jours ouvrés. Passé ce délai, l'absence de réponse vaut acceptation tacite (article L313-31 du Code de la consommation). En cas d'acceptation, la banque modifie l'avenant au prêt et fixe la date d'effet du nouveau contrat. En cas de refus, la motivation doit être détaillée point par point.
• Étape 5 — Notifier la résiliation à Cardif. Une fois l'accord de la banque obtenu (ou après écoulement du délai), notifiez Cardif via le formulaire « Demande de résiliation » sur cardif.fr/contact ou par lettre recommandée au service Réclamations concerné, pour résilier l'ancien contrat à la date d'effet du nouveau.

Vous pouvez choisir librement la date d'effet de la substitution (immédiate ou différée), à condition qu'elle soit postérieure à l'accord de la banque. Beaucoup d'emprunteurs alignent la date d'effet sur le 1ᵉʳ du mois suivant pour simplifier la gestion des prélèvements.

La banque (BNP Paribas ou toute autre banque ayant placé un contrat Cardif) ne peut refuser le nouveau contrat que pour un motif tiré de l'absence d'équivalence des garanties. Aucun autre motif n'est recevable : prix, identité de l'assureur, ancienneté du prêt, conditions commerciales, fidélité au groupe.

L'équivalence des garanties est appréciée au regard d'une grille de critères choisis lors de la signature du prêt initial (arrêtés du 17 décembre 2019 et du 27 mai 2022), qui couvre notamment : capital décès et exclusions, conditions de reconnaissance de la PTIA, seuil de déclenchement de l'IPT (généralement 66 % d'incapacité) et de l'IPP (généralement 33 %), franchise et durée de prise en charge de l'ITT, exclusions médicales, et le cas échéant les conditions de la garantie perte d'emploi.

Suppression du questionnaire médical. La loi Lemoine supprime l'obligation de remplir un questionnaire de santé pour souscrire ou changer d'assurance emprunteur, à deux conditions cumulatives : la part assurée par personne ne dépasse pas 200 000 € (soit jusqu'à 400 000 € pour un couple co-emprunteur, à raison de 200 000 € chacun) ET l'échéance de remboursement du prêt intervient avant le 60ᵉ anniversaire de l'assuré.

Droit à l'oubli. Pour les personnes ayant été atteintes d'une pathologie cancéreuse ou de l'hépatite C, la loi Lemoine réduit le délai du droit à l'oubli de 10 à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique, sans rechute. Passé ce délai, elles n'ont plus à déclarer cet antécédent lors de la souscription ou du changement d'assurance emprunteur, ni de majoration de tarif ni d'exclusion de garantie fondée sur cet antécédent.

Si la banque refuse pour un critère précis, vous pouvez demander à votre nouvel assureur de réajuster le contrat sur ce point et soumettre une nouvelle demande. De nombreux contrats alternatifs proposent des options modulaires pour s'aligner sur la grille bancaire.

Avant la généralisation de la résiliation à tout moment par la loi Lemoine, deux dispositifs coexistaient pour l'assurance emprunteur, et il est utile de comprendre leur articulation :

• Loi Hamon (2014) — permettait de résilier l'assurance emprunteur dans les 12 premiers mois suivant la signature de l'offre de prêt, sans frais, sous réserve d'équivalence de garanties.
• Amendement Bourquin (2018, loi Sapin 2) — permettait ensuite une résiliation annuelle, à la date anniversaire du contrat, avec un préavis de 2 mois.
• Loi Lemoine (2022) — absorbe et dépasse ces deux dispositifs : la résiliation est désormais possible à tout moment, dès la signature et jusqu'à la fin du prêt, sans limitation à une fenêtre de 12 mois ni à une date anniversaire.

En 2026, pour un contrat d'assurance emprunteur Cardif, c'est donc systématiquement le régime Lemoine qui s'applique — plus favorable que les anciens régimes Hamon et Bourquin, désormais obsolètes pour ce type de contrat. Ces deux anciens dispositifs restent une référence historique utile pour comprendre pourquoi certains courriers-types plus anciens mentionnent encore une « date anniversaire » qui n'a plus lieu d'être respectée aujourd'hui.

En dehors de l'assurance emprunteur, Cardif commercialise d'autres produits fréquemment associés à une demande de résiliation, avec des bases légales différentes :

Assurance affinitaire (moyens de paiement, appareils nomades / high-tech, garantie perte financière auto) : ces contrats sont souvent vendus au moment de l'achat d'un produit ou de l'ouverture d'un compte (partenaires Samsung, American Express, BNP Paribas notamment). Si vous disposez déjà d'une couverture équivalente (via votre carte bancaire haut de gamme ou votre assurance habitation multirisque, par exemple), vous pouvez renoncer sans frais dans les 14 jours calendaires suivant la souscription (article L112-10 du Code des assurances), en justifiant de cette double couverture. Passé ce délai, la résiliation suit le régime Hamon classique après 1 an.

Changement de situation (article L113-16 du Code des assurances) : mariage, divorce, déménagement modifiant le risque assuré, changement de profession, retraite — vous pouvez résilier dans les 3 mois suivant l'événement, avec un préavis d'1 mois après notification, justificatif à l'appui. Cette disposition s'applique aux contrats de prévoyance et d'affinitaire, pas à l'assurance emprunteur qui suit le régime Lemoine.

Depuis 2025, Cardif propose un formulaire de résiliation en ligne accessible sur cardif.fr/contact (rubrique « Gérer mon contrat » → « Demande de résiliation »). Ce formulaire s'adapte au type de contrat, au distributeur (BNP Paribas, Cetelem, Personal Finance, Cardif.fr, Lemonade, courtier...) et au nom exact de votre contrat, puis vous propose d'être recontacté par téléphone, e-mail ou courrier.

Si vous préférez (ou devez) passer par un courrier recommandé, l'adresse dépend de l'entité et du produit concerné :

Important : n'envoyez pas votre lettre directement à votre agence BNP Paribas locale, ni au siège du groupe au 1 boulevard Haussmann à Paris. Les agences bancaires ne traitent pas les résiliations d'assurance, qui relèvent d'un service dédié. Le siège parisien fait suivre les courriers, mais avec un délai supplémentaire qui peut être critique en cas de date butoir.

Cas particulier — Contrat Cardif distribué par une autre banque. Si vous avez souscrit votre prêt immobilier auprès d'une banque autre que BNP Paribas (Crédit Agricole, Société Générale, banque régionale...), avec un contrat de groupe assuré par Cardif, vous devez adresser DEUX lettres simultanément : une à votre banque prêteuse (à son adresse de service emprunteur) ET une à Cardif. Les deux courriers doivent être en recommandé avec AR et mentionner la même date d'effet souhaitée.

Pour les rachats d'assurance vie ou d'épargne Cardif, joignez impérativement un RIB et une copie de votre pièce d'identité en cours de validité à votre demande. Cardif est tenu de verser les fonds dans un délai maximum de 2 mois suivant la réception de la demande complète (article L132-21 du Code des assurances).

En cas de réclamation non résolue : Cardif s'engage à répondre sous 15 jours (Service Réclamations Nanterre) ou sous 2 mois (Cardif IARD, Rouen). Si la réponse ne vous convient pas ou en l'absence de réponse dans ce délai, vous pouvez saisir la Médiation de l'Assurance : mediation-assurance.org, ou par courrier — Médiation de l'Assurance, TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09.

Voici plusieurs modèles à personnaliser selon votre situation. Adaptez les passages entre crochets et joignez systématiquement les pièces justificatives demandées.

Option 1 — Résiliation loi Lemoine avec substitution (à adresser à la banque prêteuse) :

[Vos nom et prénom] [Votre adresse complète] [Code postal et ville] [Nom et adresse de votre banque prêteuse] Lettre recommandée avec accusé de réception Objet : Demande de substitution d'assurance emprunteur — Contrat Cardif n°[numéro] — Prêt n°[numéro] — Application de la loi Lemoine Madame, Monsieur, Conformément à l'article L113-12-2 du Code des assurances issu de la loi Lemoine n°2022-270 du 28 février 2022, je vous notifie ma volonté de substituer à mon contrat d'assurance emprunteur actuel, souscrit auprès de Cardif sous le numéro [numéro de contrat] en garantie de mon prêt n°[numéro de prêt], le contrat suivant : [nom du nouvel assureur], référence [numéro du nouveau contrat]. Vous trouverez ci-joint copie du nouveau contrat et de sa fiche standardisée d'information (FSI), permettant de vérifier l'équivalence des garanties avec le contrat Cardif actuel. Conformément à l'article L313-31 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception de la présente pour me notifier votre décision motivée d'acceptation ou de refus. À défaut de réponse dans ce délai, votre acceptation sera réputée acquise. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Fait à [Ville], le [Date] [Signature manuscrite]

Option 2 — Notification de résiliation à Cardif (une fois l'accord de la banque obtenu) :

[Vos nom et prénom] [Votre adresse complète] [Code postal et ville] BNP Paribas Cardif Service Réclamations TSA 60004 92729 Nanterre Cedex Lettre recommandée avec accusé de réception Objet : Résiliation de mon contrat d'assurance emprunteur Cardif n°[numéro de contrat] — Application de la loi Lemoine Madame, Monsieur, Par la présente, je vous notifie ma volonté de résilier mon contrat d'assurance emprunteur souscrit auprès de Cardif sous le numéro [numéro de contrat], en lien avec mon prêt n°[numéro de prêt] contracté auprès de [nom de la banque prêteuse]. Ma banque prêteuse a accepté, par courrier du [date], le contrat de substitution proposé par [nom du nouvel assureur] (référence [numéro du nouveau contrat]), dont la fiche standardisée d'information atteste de l'équivalence des garanties. Copie de cet accord est jointe à la présente. Je vous prie de bien vouloir : 1. Acter la résiliation de mon contrat à la date du [date d'effet] ; 2. Cesser tout prélèvement à compter de cette même date ; 3. M'adresser un courrier de confirmation de la résiliation ; 4. Me rembourser, sous 30 jours, la fraction de prime non courue le cas échéant. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Fait à [Ville], le [Date] [Signature manuscrite]

Une fois votre lettre déposée à La Poste (ou expédiée via LettreXpress), le calendrier suivant se déclenche. Conservez précieusement votre accusé de réception : c'est votre preuve juridique opposable en cas de litige.

• J+1 à J+3 : votre courrier est acheminé vers Nanterre ou Rouen selon le service concerné.
• Première présentation : le facteur tente une première remise. Cette date marque le point de départ du décompte des 10 jours ouvrés côté banque, si le courrier de substitution lui est adressé.
• Signature de l'AR : un employé du service Réclamations signe l'accusé de réception. Vous recevez la notification numérique de l'AR signé.
• Réponse Cardif : sous 15 jours (Service Réclamations Nanterre) selon les engagements affichés par Cardif, ou sous 2 mois maximum pour les réclamations Cardif IARD.
• Date d'effet du nouveau contrat : votre ancien contrat Cardif cesse et votre nouvelle assurance prend le relais. Vérifiez que la banque a bien modifié l'avenant au prêt.
• Remboursement prorata temporis : Cardif rembourse la fraction de prime non consommée par virement, généralement dans un délai de 30 jours suivant la résiliation effective.
• En cas de prélèvement après résiliation : faites opposition auprès de votre banque (gratuit) et envoyez une mise en demeure recommandée à Cardif pour exiger le remboursement des sommes indûment prélevées.

Le refus de la banque est possible, mais strictement encadré : il ne peut être motivé QUE par l'absence d'équivalence des garanties, doit être écrit, motivé point par point, et adressé dans les 10 jours ouvrés.

• Refus motivé reçu dans les délais : examinez attentivement les motifs invoqués. Si la critique porte sur un point précis (franchise ITT trop longue, exclusion sport plus large), demandez à votre nouvel assureur d'ajuster le contrat et soumettez une nouvelle demande.
• Refus non motivé ou motivation insuffisante : c'est une violation directe de l'article L313-31 du Code de la consommation. Adressez une mise en demeure recommandée à la banque rappelant l'obligation de motivation détaillée, en lui laissant 15 jours pour reprendre position. Sans réponse satisfaisante, saisissez le médiateur bancaire (gratuit).
• Absence de réponse dans les 10 jours ouvrés : le silence vaut acceptation tacite. Vous pouvez considérer le nouveau contrat comme accepté et procéder à la substitution. Conservez l'AR comme preuve de la date de réception.
• Cardif ne traite pas votre courrier de résiliation : envoyez une mise en demeure recommandée rappelant la date d'effet décidée avec la banque. En cas de blocage persistant, saisissez la Médiation de l'Assurance (mediation-assurance.org, ou TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09).

En pratique, les refus injustifiés sont en nette diminution depuis 2022, sous l'effet de la pression de l'ACPR et de la jurisprudence. La majorité des demandes de substitution conformes (FSI complète, équivalence vérifiée) sont aujourd'hui acceptées dans les délais légaux.