Comment résilier PayPal ? Fermer votre compte et supprimer vos données

PayPal est un service de paiement en ligne fondé en 1998 à Palo Alto par Peter Thiel, Max Levchin, Luke Nosek, Elon Musk et plusieurs ingénieurs issus de Confinity et X.com. Racheté par eBay en 2002 puis détaché en société indépendante en 2015, PayPal Holdings, Inc. est aujourd'hui cotée au NASDAQ et son siège mondial est à San Jose, en Californie. La société compte environ 430 millions de comptes actifs dans le monde en 2025 et opère dans plus de 200 pays.

En Europe, PayPal opère via une entité dédiée : PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., agréée comme établissement de crédit par la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF) luxembourgeoise. Cette structure permet à PayPal de bénéficier du passeport bancaire européen (libre prestation de services dans toute l'Union) tout en restant supervisée par une seule autorité de tutelle. Le siège européen est situé 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg.

En France, PayPal France SAS existe comme entité commerciale (équipes marketing, vente, support local) mais ne porte aucune relation contractuelle directe avec le consommateur final. Toutes les démarches contractuelles — ouverture de compte, conditions d'utilisation, réclamation, clôture, droit à l'effacement RGPD — sont contractées avec et adressées à l'entité luxembourgeoise. C'est juridiquement l'établissement de crédit luxembourgeois qui est votre cocontractant.

Les principaux services PayPal proposés en France sont : le compte PayPal classique (paiement en ligne par solde du compte ou par carte enregistrée), les transferts entre particuliers (Send & Request), le service PayPal Pay in 4 (paiement fractionné en 4 mensualités sans frais), la solution PayPal Crédit dans certains pays (étalement plus long), et les services marchands (intégration tunnel de paiement e-commerce, Express Checkout, etc.). Le compte PayPal lui-même est gratuit, sans cotisation annuelle, sans frais de tenue de compte pour les particuliers en France.

Important pour 2026 : depuis la transposition de la directive européenne DCC2 (Directive Consumer Credit 2 — Directive 2023/2225 du 18 octobre 2023) en droit français, les facilités de paiement de type Pay in X — y compris PayPal Pay in 4 — sont désormais explicitement considérées comme des crédits à la consommation, même quand elles sont sans frais et inférieures à 200 €. Cela renforce vos droits : information précontractuelle obligatoire, droit de rétractation de 14 jours, droit au remboursement anticipé sans pénalité, encadrement des frais de retard.

L'organisation juridique de PayPal en Europe est une source classique de confusion pour les utilisateurs français. Comprendre cette architecture permet d'éviter d'envoyer vos courriers à la mauvaise adresse — et donc de perdre des semaines précieuses.

Conséquence pratique : si vous envoyez votre lettre de résiliation à une adresse française trouvée sur un forum (souvent l'ancien siège commercial parisien ou une boîte postale obsolète), votre courrier risque d'être renvoyé, perdu, ou simplement non traité. Toutes les démarches contractuelles et RGPD doivent partir vers le Luxembourg.

Pourquoi une entité luxembourgeoise ? Le choix du Luxembourg comme siège européen est lié à la qualité du superviseur prudentiel (la CSSF est reconnue par la Banque centrale européenne pour la supervision bancaire), à la stabilité juridique du Grand-Duché et au passeport bancaire européen qui permet à PayPal de servir plus de 30 pays à partir d'une seule licence. Pour vous en tant que consommateur français, cela ne change rien à vos droits : vous êtes pleinement protégé par le droit français de la consommation et par le RGPD.

PayPal Pay in 4 est la facilité de paiement fractionné proposée par PayPal au moment du paiement chez certains marchands en ligne (Amazon, Cdiscount, Fnac, Boulanger, marchands intégrant Pay in 4 dans leur tunnel). Le principe est simple : vous payez 25 % du montant au moment de l'achat, puis trois mensualités égales de 25 % chacune, espacées de 15 jours environ. Aucun intérêt n'est facturé si vous respectez les échéances. Les frais de retard sont plafonnés.

Avant 2024, Pay in 4 n'était pas formellement encadré par le Code de la consommation — il était considéré comme une simple facilité de paiement et non comme un crédit, car sans frais et de courte durée. Cette qualification a changé avec la directive DCC2 (Directive 2023/2225 du 18 octobre 2023) transposée en droit français en 2024.

Depuis 2024, Pay in 4 PayPal est juridiquement un crédit à la consommation au sens du Code de la consommation, même quand il est sans frais et que le montant total est inférieur à 200 €. Conséquences concrètes :

• Information précontractuelle obligatoire : PayPal doit afficher clairement le coût total du crédit, le TAEG (0 % si sans frais), les frais de retard maximum, le délai de rétractation, l'identité du prêteur (l'entité CSSF luxembourgeoise).
• Droit de rétractation de 14 jours : vous pouvez vous rétracter dans les 14 jours suivant l'acceptation de l'offre Pay in 4, sans avoir à motiver votre décision. Pour cela, vous devez retourner le bien au marchand et notifier PayPal.
• Remboursement anticipé sans pénalité : vous pouvez à tout moment solder le capital restant en une seule fois, sans frais ni indemnité. C'est garanti par l'article L312-34 du Code de la consommation et désormais explicite dans la DCC2.
• Encadrement des frais de retard : les frais en cas d'échéance impayée sont plafonnés et doivent être indiqués dans l'information précontractuelle.
• Vérification de solvabilité : PayPal doit évaluer votre capacité de remboursement avant d'accorder un Pay in 4, notamment via consultation du Fichier des Incidents de Crédit aux Particuliers (FICP) tenu par la Banque de France.

Cas particulier — PayPal Buyer Protection (Protection des Achats) : si vous avez utilisé Pay in 4 avec un marchand qui a fait faillite ou refusé une livraison, le règlement des échéances peut être suspendu via la Protection des Achats. Tant que le litige avec le marchand n'est pas résolu, PayPal ne pourra pas vous facturer de frais de retard ni vous inscrire au fichier des incidents de paiement.

Bien que PayPal ait son siège européen au Luxembourg, ses activités en France sont soumises au droit français et au droit européen dès lors qu'elles s'adressent à des consommateurs résidant en France. Plusieurs textes encadrent vos droits.

• Règlement RGPD (UE 2016/679) — droit d'accès (article 15), droit de rectification (article 16), droit à l'effacement (article 17, dit « droit à l'oubli »), droit à la portabilité (article 20), droit d'opposition au traitement marketing (article 21). Applicable dans toute l'Union, supervisé en France par la CNIL et au Luxembourg par la CNPD.
• Directive DCC2 (UE 2023/2225) — transposée en France en 2024, elle élargit la définition du crédit à la consommation aux facilités de paiement Pay in X. Vous bénéficiez désormais des protections du Code de la consommation pour PayPal Pay in 4.
• Article L312-34 du Code de la consommation — droit au remboursement anticipé total ou partiel sans frais ni indemnité pour les crédits à la consommation, y compris facilités de paiement.
• Loi DDADUE 2023 (loi n° 2023-171 du 9 mars 2023) — transposant la directive (UE) 2019/2161 « Omnibus », elle impose la résiliation en ligne en quelques clics pour tout contrat souscrit en ligne, par voie électronique simple, sans formalité supplémentaire. PayPal a mis en place cette fonctionnalité dans son centre de confidentialité depuis 2023.
• Loi Informatique et Libertés (loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée) — texte français complémentaire au RGPD, supervisée par la CNIL.
• Code monétaire et financier français — applicable aux établissements de crédit opérant en France via libre prestation de services, dont PayPal (Europe).

Délais de conservation des données : PayPal, en tant qu'établissement de crédit agréé CSSF, est soumis à des obligations légales de conservation. Vos données KYC (justificatifs d'identité), votre historique de transactions et vos crédits passés peuvent être conservés jusqu'à 5 à 10 ans après la clôture du dernier contrat, conformément aux obligations anti-blanchiment (loi luxembourgeoise du 12 novembre 2004 et loi française Sapin II). Au-delà de ces obligations légales, vous pouvez exiger l'effacement complet de vos données restantes.

Compétence territoriale et recours : en cas de litige, vous pouvez saisir soit les tribunaux français (article R631-3 du Code de la consommation, juridiction du domicile du consommateur), soit la CNIL pour un manquement RGPD, soit la CNPD luxembourgeoise (Commission Nationale pour la Protection des Données). La CNIL coopère systématiquement avec la CNPD pour les dossiers transfrontaliers. Pour les questions prudentielles (établissement de crédit), l'ACPR française coopère avec la CSSF luxembourgeoise via les mécanismes européens.

PayPal propose deux voies pour fermer votre compte : la voie en ligne (rapide, conforme à la loi DDADUE 2023) et la voie postale (recommandée pour les démarches sensibles ou en cas de litige). Les deux sont valables juridiquement, mais la LRAR au Luxembourg reste la plus solide pour exercer en parallèle votre droit à l'effacement RGPD.

Voie en ligne (loi DDADUE 2023) :

• Connectez-vous à paypal.com sur ordinateur (la fonction est moins visible sur mobile).
• Cliquez sur l'icône Paramètres (engrenage), puis sur l'onglet Données et confidentialité.
• Descendez jusqu'à la section Fermer le compte ou Supprimer mon compte.
• Suivez les instructions à l'écran. PayPal vous demandera de vider votre solde (par virement vers un compte bancaire ou par achat) et de solder tout paiement Pay in 4 en cours.
• Validez. Vous recevez un email de confirmation immédiat. La clôture effective intervient sous 24 à 72 heures.

Voie postale (LRAR au Luxembourg) — recommandée si vous voulez exercer en parallèle votre droit à l'effacement RGPD, si la voie en ligne échoue, ou si vous voulez une trace écrite incontestable :

• Étape 1 — Solder tous les paiements en cours : connectez-vous à PayPal, vérifiez les sections « Paiements » et « Pay in 4 » et réglez toutes les échéances restantes. Conservez la capture d'écran « Tous les paiements soldés » comme preuve.
• Étape 2 — Vider le solde du compte : si vous avez un solde positif sur votre compte PayPal, virez-le vers votre compte bancaire (gratuit depuis l'EEE) ou utilisez-le pour un achat. PayPal ne fermera pas un compte avec solde non vidé.
• Étape 3 — Désactiver les autorisations bancaires : retirez vos cartes bancaires enregistrées (Paramètres → Modes de paiement) et supprimez les mandats de prélèvement SEPA actifs depuis votre application bancaire. Cela coupe toute possibilité de prélèvement futur, même en cas de bug.
• Étape 4 — Envoyer une LRAR au siège luxembourgeois : adressez une lettre recommandée avec accusé de réception international à PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg. Précisez explicitement votre demande de clôture définitive du compte, l'adresse email et le numéro de téléphone associés, et joignez une copie de votre pièce d'identité (obligatoire pour authentifier la demande RGPD).
• Étape 5 — Confirmation écrite : PayPal dispose de 30 jours pour vous confirmer la clôture du compte. Vous recevez un email de confirmation et, sur demande explicite, un courrier officiel. Sans réponse dans ce délai, relancez par mise en demeure.
• Étape 6 — Vérification finale : 1 à 2 mois après la clôture, vérifiez que vous ne recevez plus aucun email commercial PayPal, qu'aucun prélèvement n'apparaît sur votre compte bancaire, et que la tentative de connexion sur paypal.com renvoie bien une erreur « Compte introuvable ».

Important : ne fermez jamais votre compte avant d'avoir soldé l'intégralité de vos achats Pay in 4 ou autres facilités. Une fermeture prématurée ne dispense pas de payer les échéances dues — PayPal peut alors confier le recouvrement à un tiers (cabinet de recouvrement français comme Intrum, Effico, ou un partenaire luxembourgeois), avec ajout de frais de relance plafonnés mais souvent significatifs.

Au-delà de la fermeture du compte, le RGPD vous donne le droit d'exiger la suppression effective de vos données personnelles conservées par PayPal (article 17 du RGPD, dit « droit à l'oubli »). Cette demande est gratuite, doit être traitée dans un délai d'un mois, et peut être renouvelée si PayPal invoque des obligations légales pour conserver certaines données au-delà.

Quelles données pouvez-vous demander à effacer ?

• Données d'identité : nom, prénom, date de naissance, copie de la pièce d'identité fournie au KYC.
• Données de contact : email, numéro de téléphone, adresse postale, adresses de facturation et de livraison.
• Données bancaires : numéros de cartes enregistrés (les 4 derniers chiffres et l'empreinte tokenisée), IBAN reliés.
• Historique de transactions : liste des marchands, dates, montants, produits acquis via PayPal, P2P entre particuliers.
• Données comportementales : statistiques d'utilisation, préférences, profils de risque, scores internes PayPal.
• Données marketing : préférences d'opt-in, historique des newsletters reçues, segments publicitaires, audiences ressemblantes.
• Données de localisation : adresses IP de connexion, géolocalisation approximative, données d'appareil (device fingerprint).

Quelles données PayPal peut-il refuser d'effacer ? En tant qu'établissement de crédit agréé CSSF, PayPal a des obligations légales de conservation qui priment sur votre droit à l'effacement. Concrètement :

• Données KYC et anti-blanchiment : conservées 5 ans après la fermeture du compte (loi luxembourgeoise du 12 novembre 2004 modifiée, loi française Sapin II).
• Données comptables et fiscales : conservées 10 ans (Code de commerce français, article L123-22 ; obligations équivalentes au Luxembourg).
• Données liées à un litige en cours : conservées jusqu'à expiration des délais de prescription civile (généralement 5 ans).
• Données d'inscription au FICP (si vous avez eu un incident sur un Pay in 4 ou crédit PayPal) : conservées 5 ans selon les règles Banque de France.
• Données de signalement de fraude : conservées pour la lutte contre la fraude, selon les obligations CSSF et ACPR.

Comment formuler votre demande : votre lettre doit explicitement viser l'article 17 du RGPD, lister les catégories de données que vous voulez voir effacées, joindre une copie de votre pièce d'identité (en grisant la zone « lue par machine » si vous le souhaitez) et préciser une adresse de réponse. Vous pouvez demander en complément une portabilité préalable (article 20 du RGPD) pour récupérer une copie de vos données avant suppression, au format standard CSV ou JSON.

Cas du refus partiel : si PayPal invoque ses obligations légales pour refuser l'effacement de certaines données, l'entité doit (a) vous indiquer précisément lesquelles, (b) vous préciser la base légale invoquée et le délai au terme duquel elles seront effacées, et (c) accepter de bloquer leur usage commercial pour la durée restante (anonymisation, archivage technique).

PayPal n'a pas d'adresse postale française dédiée au service résiliation. Toutes les demandes contractuelles et RGPD doivent être adressées au siège européen de PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., à Luxembourg. C'est l'adresse officielle communiquée par PayPal pour toute correspondance écrite, qu'il s'agisse de réclamation, de clôture de compte, de demande RGPD ou de mise en demeure.

Plusieurs précisions importantes :

• Tarif postal international : un envoi recommandé international vers le Luxembourg coûte environ 11 € à 14 € via La Poste française. Comptez 3 à 5 jours ouvrés d'acheminement (le Luxembourg est l'un des plus courts trajets postaux en Europe depuis la France). LettreXpress prend en charge l'envoi international pour 19,90 € tout compris, accusé de réception numérique inclus.
• Forme de l'adresse : pas besoin de traduire « Service Résiliation » en luxembourgeois ou en allemand — PayPal traite quotidiennement des courriers en français, anglais, allemand, italien, espagnol et néerlandais. Rédigez votre lettre en français.
• Adresse alternative pour la France : PayPal France SAS existe comme entité commerciale, mais elle ne porte aucune relation contractuelle avec les utilisateurs. Toutes les démarches officielles passent par le Luxembourg.
• Email de réclamation officielle : si vous souhaitez doubler votre LRAR par un canal numérique, vous pouvez écrire via le formulaire de contact paypal.com/fr/contact ou utiliser la messagerie interne du centre d'aide. L'email seul n'a pas valeur de notification juridique opposable, mais peut accélérer le traitement.
• Fermeture en ligne (DDADUE) : si votre seul objectif est de fermer le compte (sans demande RGPD), la voie en ligne via paypal.com → Paramètres → Données et confidentialité → Fermer mon compte est conforme à la loi DDADUE 2023 et juridiquement valable.

Cas particulier des achats via marchand partenaire : si votre problème concerne un marchand spécifique (livraison non reçue, défaut produit, remboursement non effectué), PayPal dispose d'un service dédié « Protection des Achats » (Buyer Protection) accessible depuis votre compte. Cette voie est plus rapide que la LRAR pour les litiges marchands, mais ne remplace pas une demande formelle de clôture de compte.

Voici un modèle de lettre prêt à personnaliser. Il combine la demande de clôture du compte et l'exercice du droit à l'effacement RGPD — c'est l'approche la plus efficace pour solder définitivement votre relation avec PayPal. Adaptez les passages entre crochets à votre situation.

[Vos nom et prénom] [Votre adresse complète] [Code postal et ville] [Adresse email et téléphone associés au compte PayPal] PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A. Service Résiliation / Privacy Team 22-24 Boulevard Royal L-2449 Luxembourg Lettre recommandée avec accusé de réception international Objet : Demande de clôture définitive de mon compte PayPal et exercice de mon droit à l'effacement (article 17 du RGPD) Madame, Monsieur, Je suis titulaire d'un compte PayPal associé à l'adresse email [email] et au numéro de téléphone [téléphone]. Par la présente, je vous notifie ma volonté de procéder à la clôture définitive de mon compte PayPal et d'exercer mon droit à l'effacement de mes données personnelles, conformément à l'article 17 du Règlement général sur la protection des données (RGPD - UE 2016/679). [Choisissez UNE des options ci-dessous] • Option 1 (aucun paiement en cours, solde nul) : Je vous informe qu'aucun paiement Pay in 4 ou crédit PayPal n'est en cours à la date de la présente, et que le solde de mon compte est nul. Je vous demande donc de procéder immédiatement à la clôture définitive de mon compte et à l'effacement de l'ensemble de mes données personnelles. • Option 2 (paiement Pay in 4 en cours) : Un paiement Pay in 4 est actuellement en cours sur mon compte. Je vous demande de bien vouloir m'adresser sous quinzaine un décompte de remboursement anticipé total, sans pénalité, conformément à l'article L312-34 du Code de la consommation et à la directive DCC2. Je procéderai au règlement, puis vous renouvellerai ma demande de clôture définitive et d'effacement de mes données. • Option 3 (solde positif sur le compte) : Mon compte présente un solde positif de [montant] €. Je vous demande de bien vouloir procéder à son virement intégral vers mon compte bancaire (IBAN : [IBAN]) préalablement à la clôture définitive du compte et à l'effacement de mes données personnelles. Dans le cadre de ma demande RGPD, je sollicite expressément : 1. L'effacement complet de toutes mes données personnelles vous concernant : données d'identité, données de contact, données bancaires tokenisées, historique de transactions et de paiements, données comportementales et marketing, données de localisation et de connexion. 2. La confirmation écrite dans le délai légal d'un mois (article 12 du RGPD) que cet effacement a bien été réalisé, en précisant les données effectivement supprimées et celles éventuellement conservées au titre d'obligations légales (avec mention de la base légale et de la durée résiduelle de conservation). 3. La notification aux tiers auxquels mes données ont été communiquées (sous-traitants, marchands partenaires, organismes de recouvrement), conformément à l'article 19 du RGPD. 4. La portabilité préalable (article 20 du RGPD) : je souhaite recevoir au préalable, au format CSV ou JSON, une copie de l'ensemble de mes données conservées par PayPal. Je vous remercie également de bien vouloir : - Supprimer mes moyens de paiement enregistrés (cartes bancaires, mandats SEPA, IBAN) ; - M'opposer à tout usage marketing futur de mes données ; - Confirmer que mon dossier n'est inscrit sur aucun fichier d'incident de paiement (FICP, FCC). Je joins à la présente une copie de ma pièce d'identité afin que vous puissiez authentifier ma demande, conformément à l'article 12 du RGPD. À défaut de réponse satisfaisante dans le délai légal d'un mois, je n'hésiterai pas à saisir la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ou la Commission Nationale pour la Protection des Données luxembourgeoise (CNPD). Le cas échéant, je porterai également l'affaire à la connaissance de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) qui coopère avec la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF) pour le contrôle des établissements de crédit. Dans l'attente de votre confirmation écrite, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Fait à [Ville], le [Date] [Signature manuscrite] Pièce jointe : Copie de ma pièce d'identité.

PayPal a son siège européen au Luxembourg : l'envoi de votre lettre recommandée est donc un envoi international. Plusieurs options s'offrent à vous, avec des écarts de prix et de praticité significatifs.

Astuce — la stratégie « ceinture + bretelles » : déclenchez la fermeture en ligne (paypal.com → Paramètres → Données et confidentialité → Fermer mon compte) ET envoyez en parallèle votre LRAR au Luxembourg avec la demande RGPD. La fermeture en ligne accélère le côté « clôture », pendant que la LRAR sécurise juridiquement la dimension RGPD. C'est la combinaison la plus rapide et la plus solide.

Une fois votre lettre déposée, le calendrier suivant se déclenche :

• J+3 à J+5 : votre courrier est acheminé vers Luxembourg. Le tracking international permet de suivre l'avancée du pli (le Luxembourg est l'un des plus rapides en Europe depuis la France).
• Signature de l'AR par PayPal : un agent du service Privacy signe l'accusé de réception. Vous recevez la notification numérique (LettreXpress) ou papier (La Poste classique). Cette date marque le point de départ du délai légal d'un mois pour la réponse RGPD.
• Sous 7 à 14 jours : PayPal vous adresse un email accusant réception de votre demande, avec un numéro de dossier interne. C'est aussi à ce moment que vous recevez le décompte de remboursement anticipé si vous avez un Pay in 4 en cours.
• Sous 30 jours : PayPal vous confirme la clôture du compte et l'effacement effectif de vos données. Vous recevez généralement deux emails distincts (un pour la clôture, un pour le RGPD), parfois doublés d'un courrier officiel sur demande explicite.
• Sous 30 jours (paiement en cours) : si vous avez un Pay in 4 à solder, le délai démarre à compter du dernier règlement effectif. PayPal a 30 jours après ce solde pour clôturer définitivement.
• En cas de silence ou refus : saisissez la CNIL via cnil.fr/plaintes (gratuit) ou la CNPD luxembourgeoise via cnpd.lu. Les deux autorités coopèrent. Pour la dimension prudentielle (établissement de crédit), vous pouvez également saisir l'ACPR française qui coopère avec la CSSF luxembourgeoise.

Que se passe-t-il pour vos données après l'effacement ? PayPal doit notifier votre demande à tous les sous-traitants à qui vos données ont été transmises (article 19 du RGPD) : organismes de scoring de crédit, sous-traitants techniques (hébergeurs, fournisseurs cloud comme AWS et Google Cloud), éventuels organismes de recouvrement, marchands partenaires. Vous pouvez demander la liste de ces tiers dans votre lettre — PayPal doit vous la communiquer dans le cadre de votre droit d'accès (article 15 du RGPD).

Vous contestez un paiement PayPal que vous n'avez pas autorisé : signalez immédiatement la fraude via l'application PayPal (Centre de résolution → Signaler un problème → Activité non autorisée) et faites opposition auprès de votre banque pour le prélèvement concerné. Envoyez en parallèle une LRAR au service fraude de PayPal à l'adresse luxembourgeoise, en joignant une copie du dépôt de plainte au commissariat français (obligatoire pour la prise en charge par votre banque conformément à l'article L133-19 du Code monétaire et financier). PayPal dispose d'un délai de 10 jours ouvrés pour rembourser une transaction frauduleuse contestée.

Vous utilisez la Protection des Achats PayPal (Buyer Protection) : c'est une garantie contractuelle de PayPal (et non une obligation légale) qui vous permet d'obtenir un remboursement si le bien n'est pas reçu, ne correspond pas à la description ou est défectueux. Le délai pour ouvrir un litige est de 180 jours à compter du paiement. Si le marchand refuse le remboursement amiable, PayPal arbitre et peut décider de vous rembourser sur ses propres fonds. Cette procédure n'a pas vocation à remplacer une demande de clôture de compte, mais elle peut être menée en parallèle.

Vous êtes inscrit au FICP suite à un incident PayPal : si vous avez eu plusieurs échéances impayées consécutives sur un Pay in 4 ou un crédit PayPal, PayPal déclare l'incident à la Banque de France. L'inscription au FICP dure 5 ans, indépendamment de la clôture du compte. Vous pouvez demander la radiation anticipée si vous avez régularisé l'incident en envoyant une LRAR à PayPal et à la Banque de France (DSPM, 31 rue Croix-des-Petits-Champs, 75049 Paris Cedex 01).

Vous recevez des relances d'un cabinet de recouvrement pour le compte de PayPal : PayPal externalise le recouvrement amiable à des partenaires français (Intrum, Effico, Coface Recouvrement, etc.) ou directement à des partenaires luxembourgeois et néerlandais. Vous avez le droit de demander à ces tiers la preuve de leur mandat et la communication du contrat initial avec PayPal. Toute relance abusive (horaires, pressions, menaces) peut être signalée à la DGCCRF via SignalConso ou au procureur de la République.

Vous êtes en situation de surendettement : si vous ne pouvez plus faire face à vos échéances PayPal Pay in 4 ou crédit, vous pouvez déposer un dossier de surendettement auprès de la Commission de surendettement de la Banque de France de votre département. Cette procédure suspend automatiquement les poursuites et permet d'étaler ou d'effacer une partie des dettes selon votre situation (articles L711-1 et suivants du Code de la consommation).

Vous voulez régler un litige sans contentieux judiciaire : PayPal participe à plusieurs dispositifs de médiation. Pour la France, vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur de la consommation (les coordonnées sont communiquées dans les CGU PayPal en vigueur). Pour les questions de paiement, le Médiateur des paiements intervient également. Pour la dimension RGPD, la CNIL et la CNPD luxembourgeoise proposent une médiation préalable au contentieux. Les délais sont généralement de 3 à 6 mois mais évitent les frais d'avocat.

Décès du titulaire : les ayants droit doivent informer PayPal du décès par LRAR au Luxembourg, en joignant un acte de décès. Le solde du compte est viré sur le compte du défunt (intégré à la succession), les éventuels crédits en cours sont soldés sur l'actif de succession, et le compte ainsi que les données sont fermés et effacés sous 30 jours après réception du justificatif. Les intérêts cessent de courir à la date du décès.