Comment résilier sa complémentaire santé MGEN ? Modèle de lettre et envoi recommandé

La MGEN (Mutuelle Générale de l'Éducation Nationale), fondée en 1946, est une mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la mutualité (SIREN 775 685 399), membre du Groupe VYV depuis 2017 aux côtés d'Harmonie Mutuelle, de la MNT et de SMACL Assurances. Elle protège plusieurs millions de personnes, essentiellement des personnels et anciens personnels de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, du Sport et de la Culture.

Comme toute complémentaire santé individuelle relevant du Code de la mutualité, un contrat MGEN classique est annuel à tacite reconduction. Trois cadres légaux permettent d'y mettre fin :

Cadre 1 — Résiliation infra-annuelle (RIA), article L. 221-10-2 du Code de la mutualité : applicable à tous les adhérents ayant plus d'un an d'ancienneté. Résiliation possible à tout moment, sans motif à justifier, sans frais. Prise d'effet 1 mois après réception du courrier par MGEN.

Cadre 2 — Loi Chatel, article L. 221-10-1 du Code de la mutualité (échéance annuelle) : pour notifier votre départ à la date anniversaire du contrat, vous devez respecter un préavis de 2 mois. MGEN doit vous adresser l'avis d'échéance entre 3 mois et 15 jours avant cette date. En cas d'avis envoyé tardivement (moins de 15 jours avant l'échéance) ou après l'échéance, vous disposez de 20 jours à compter de la date d'envoi de l'avis pour résilier librement.

Cadre 3 — Motif particulier, article L. 221-17 du Code de la mutualité (changement de situation) : changement de domicile, changement de situation matrimoniale, changement de profession, retraite ou cessation d'activité professionnelle, ou entrée dans une entreprise proposant une complémentaire santé obligatoire au sens de l'article L. 911-7 du Code de la sécurité sociale. La demande doit être adressée dans les 3 mois suivant l'événement (ou sa révélation) ; la résiliation prend effet 1 mois après réception de la notification par MGEN, et MGEN rembourse la part de cotisation correspondant à la période non couverte, sans indemnité à votre charge.

Depuis le 1er mai 2026, un nouveau contrat collectif de Protection Sociale Complémentaire (PSC) santé est entré en vigueur pour les agents de l'Éducation nationale, de la Jeunesse, des Sports, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche. Ce contrat, négocié entre les ministères et les organisations syndicales (accord interministériel du 26 janvier 2022, accord ministériel du 8 avril 2024), a été confié au groupement MGEN-CNP Assurances. Le déploiement s'est fait progressivement par académie entre l'automne 2025 et le printemps 2026.

Si vous étiez déjà adhérent MGEN à titre individuel au moment du basculement : MGEN s'est engagée à prendre en charge elle-même la résiliation de votre ancien contrat individuel lors de votre affiliation au nouveau contrat collectif PSC, sans que vous ayez à envoyer de lettre de résiliation séparée. Vérifiez toutefois sur votre espace adhérent que l'ancien contrat apparaît bien comme clôturé — en cas de doute, une simple vérification par mail ou lettre reste recommandée.

Cas de dispense d'adhésion au contrat PSC obligatoire : vous pouvez être dispensé si vous êtes déjà couvert comme ayant droit par la mutuelle obligatoire de votre conjoint (justificatif annuel à fournir), si vous êtes en CDD de moins de 12 mois, ou — cas transitoire — si vous étiez bénéficiaire d'un contrat individuel à la date d'entrée en vigueur du nouveau régime : vous pouvez alors rester dispensé jusqu'à l'échéance de ce contrat individuel, dans la limite de 12 mois.

Ce guide reste pertinent pour : les retraités de l'Éducation nationale non couverts par le contrat collectif PSC (réservé aux agents actifs), les anciens agents ayant conservé un contrat individuel MGEN, les adhérents souhaitant résilier leur contrat individuel pour rejoindre un autre assureur malgré une dispense possible, et plus généralement toute personne titulaire d'un contrat individuel MGEN Efficience Santé souhaitant en sortir.

Ce que la réforme PSC ne change pas : résilier votre complémentaire santé individuelle MGEN n'a strictement aucun effet sur votre régime obligatoire d'assurance maladie. Voir la section suivante.

C'est la source de confusion la plus fréquente chez les adhérents MGEN, et un point sur lequel il faut être précis : MGEN gère deux choses totalement distinctes.

• Le régime obligatoire (RO) d'assurance maladie : depuis 1947 (loi Morice), la CNAM délègue à MGEN la gestion administrative du régime général de Sécurité sociale pour les fonctionnaires titulaires de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Culture, des Sports et de certains agents du ministère de la Transition écologique. Cette délégation a été reconduite par convention avec la CNAM en 2024. Concrètement, c'est MGEN qui traite vos feuilles de soins et rembourse la part Sécurité sociale, comme le ferait votre CPAM si vous étiez au régime général.
• La complémentaire santé (mutuelle) : c'est un contrat distinct, facultatif dans son principe (sauf obligation via un contrat collectif d'entreprise ou la PSC), qui rembourse le reste à charge après intervention du régime obligatoire.

Seul un changement de statut professionnel (démission de la fonction publique, passage au secteur privé, perte de la qualité de titulaire) modifie votre rattachement au régime obligatoire — dans ce cas, c'est un tout autre sujet que celui traité par ce guide, à traiter directement avec MGEN ou votre nouvelle caisse.

Le préavis dépend du cadre légal invoqué. Dans tous les cas, aucun frais de résiliation n'est applicable lorsque la procédure est respectée.

Remboursement : dans les trois cadres légaux, MGEN rembourse la part de cotisation correspondant à la période postérieure à la date d'effet de la résiliation, généralement sous 30 jours par virement sur le compte ayant servi aux prélèvements.

Particularités MGEN à noter : si votre contrat couple santé, prévoyance et indemnités journalières, précisez bien dans votre lettre si vous résiliez la totalité ou uniquement la garantie santé — à défaut de précision, MGEN peut interpréter la demande comme portant sur l'ensemble du contrat. Si vous êtes adhérent principal et que votre conjoint ou vos enfants sont couverts en tant qu'ayants droit sur votre contrat, la résiliation met fin à leur couverture à la même date : anticipez leur bascule vers une nouvelle complémentaire.

Si vous souscrivez une nouvelle mutuelle : dans de nombreux cas, le nouvel assureur peut se charger lui-même des démarches de résiliation de votre ancien contrat MGEN dans le cadre de la résiliation infra-annuelle — renseignez-vous auprès de lui avant d'envoyer votre propre courrier, pour éviter une double démarche.

L'adresse postale officielle du siège social MGEN, vérifiée dans les mentions légales du groupe, est la suivante :

N'envoyez pas votre courrier à votre section départementale MGEN ou à une agence de proximité : ces antennes locales gèrent l'accueil des adhérents et le tiers payant, mais pas le traitement administratif centralisé des résiliations, qui se fait au siège parisien.

Veillez à indiquer votre numéro d'adhérent (figurant sur votre carte de tiers payant et sur l'ensemble des courriers MGEN) dans l'objet du courrier et dans le corps de la lettre. Sans cette référence, le service ne peut pas identifier votre dossier et la résiliation reste en attente de traitement.

Résiliation depuis l'espace adhérent en ligne : si votre contrat a été souscrit en ligne sur mgen.fr, une démarche de résiliation peut être initiée depuis votre espace adhérent (monespaceadherent.mgen.fr), rubrique liée à vos contrats. Voir la section DDADUE ci-dessous pour la portée exacte de cette possibilité.

Voici un modèle prêt à personnaliser. Choisissez l'option correspondant à votre situation :

[Vos nom et prénom] [Votre adresse complète] [Code postal et ville] [Numéro d'adhérent MGEN] MGEN — Service Résiliation 3 square Max-Hymans 75748 Paris Cedex 15 Lettre recommandée avec accusé de réception Objet : Résiliation de mon contrat de complémentaire santé n°[numéro d'adhérent] Madame, Monsieur, Par la présente, je vous notifie ma volonté de résilier mon contrat de complémentaire santé MGEN souscrit le [date], sous le numéro d'adhérent [numéro]. [Choisissez UNE des options ci-dessous] • Option 1 (résiliation infra-annuelle — après 1 an) : Mon contrat ayant plus d'un an d'ancienneté, j'exerce mon droit de résiliation infra-annuelle prévu par l'article L. 221-10-2 du Code de la mutualité. Ma demande prendra effet 1 mois après la réception du présent courrier. • Option 2 (loi Chatel — échéance annuelle) : Conformément à l'article L. 221-10-1 du Code de la mutualité, je vous notifie ma résiliation pour l'échéance annuelle du [date], en respectant le préavis de 2 mois. • Option 3 (changement de situation) : Conformément à l'article L. 221-17 du Code de la mutualité, je vous notifie mon changement de situation survenu le [date] ([mariage / PACS / divorce / déménagement / changement de profession / retraite]). Vous trouverez ci-joint le justificatif correspondant. Je sollicite la résiliation de mon contrat à effet du [date], soit 1 mois après réception du présent courrier. • Option 4 (mutuelle d'entreprise obligatoire) : J'ai été embauché(e) le [date] par la société [nom employeur], dont la complémentaire santé est obligatoire au titre de l'article L. 911-7 du Code de la sécurité sociale. Vous trouverez ci-joint l'attestation employeur. Je sollicite la résiliation de mon contrat à compter du [date], conformément à l'article L. 221-17 du Code de la mutualité. • Option 5 (hausse de cotisation notifiée à l'échéance) : Ayant reçu votre avis d'échéance en date du [date] m'informant d'une hausse de ma cotisation, je vous notifie ma décision de ne pas reconduire mon contrat, conformément à l'article L. 221-10-1 du Code de la mutualité, en respectant le préavis de 2 mois avant l'échéance du [date]. • Option 6 (décès de l'adhérent — démarche des ayants droit) : Je vous notifie le décès de [nom, prénom de l'adhérent], survenu le [date], titulaire du contrat n°[numéro]. Vous trouverez ci-joint une copie de l'acte de décès. Je sollicite la clôture du contrat et, le cas échéant, le remboursement du solde de cotisations non couvertes ainsi que la liquidation des éventuelles garanties décès ou obsèques prévues au contrat. Je vous remercie de bien vouloir m'adresser un courrier de confirmation reprenant la date d'effet et le décompte final, ainsi que le remboursement au prorata des cotisations versées si nécessaire. Dans l'attente de votre retour, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Fait à [Ville], le [Date] [Signature manuscrite]

MGEN recommande la lettre recommandée avec accusé de réception pour matérialiser sans ambiguïté la date de réception, point de départ du préavis légal. Trois options s'offrent à vous :

Après le dépôt à La Poste, voici le déroulé administratif chez MGEN :

• J+1 à J+3 : acheminement vers le siège MGEN, 3 square Max-Hymans, Paris 15ème.
• Première présentation : le facteur tente la remise au service courrier du siège. Cette date marque le point de départ légal du délai de préavis (1 mois pour la RIA et le changement de situation, échéance pour la loi Chatel).
• Signature de l'AR : un employé du service courrier MGEN signe l'accusé de réception. Vous recevez la notification numérique ou papier.
• Confirmation écrite : MGEN vous adresse un courrier reprenant la date d'effet, le décompte final et le solde éventuel de cotisations à rembourser, généralement sous quelques semaines.
• Date d'effet : à J+30 (résiliation infra-annuelle ou changement de situation), à l'échéance (loi Chatel). Conservez la confirmation pour la présenter à votre nouvelle mutuelle si vous en changez.
• Remboursement éventuel : MGEN rembourse la part de cotisation correspondant à la période postérieure à la date d'effet, par virement sur le compte ayant servi aux prélèvements, en principe sous 30 jours.