Comment résilier April ? Méthode en ligne, modèle de lettre et adresse officielle

Avant toute démarche de résiliation, il est utile de comprendre le statut d'April. Le groupe, fondé en 1988 par Bruno Rousset à Lyon, est un courtier grossiste en assurance : il conçoit des contrats, les distribue via un réseau de courtiers partenaires et gère administrativement les dossiers, mais ne porte pas systématiquement lui-même le risque financier de chaque garantie.

L'entité qui porte contractuellement les garanties santé et prévoyance individuelles commercialisées sous la marque April est April Santé Prévoyance, société par actions simplifiée (SAS) immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 428 702 419, dont le siège social est situé 12 rue Juliette Récamier, 69006 Lyon. C'est cette entité — et non l'assureur porteur du risque — qui doit recevoir votre demande de résiliation.

Actionnariat du groupe : le groupe April a été racheté par le fonds d'investissement CVC Capital Partners en 2019. Depuis une opération annoncée fin 2022 et finalisée début 2023 (valorisant le groupe à environ 2,3 milliards d'euros), c'est le fonds américain KKR qui est devenu l'actionnaire majoritaire du groupe, aux côtés du management et de salariés actionnaires. Ce changement d'actionnariat est sans effet sur vos contrats en cours ni sur la procédure de résiliation.

Le groupe en chiffres : présent dans plusieurs pays, le groupe April couvre plusieurs millions de personnes en France (santé individuelle et collective, prévoyance, assurance emprunteur — en forte croissance depuis la loi Lemoine de 2022 —, assurance des expatriés via April International, assurance animaux, et offres dédiées aux professionnels TNS et chefs d'entreprise).

Selon le type de contrat que vous détenez, le cadre légal applicable à la résiliation diffère : loi PACTE pour la complémentaire santé, loi Hamon pour l'auto et l'habitation, loi Lemoine pour l'assurance emprunteur, régime de l'échéance annuelle pour la prévoyance individuelle. Les sections suivantes détaillent chaque cas.

Depuis la page officielle april.fr/edito/resilier-mon-contrat, April propose à chaque assuré particulier de démarrer sa demande de résiliation directement en ligne, en cliquant sur la société April concernée par son contrat. Pour la grande majorité des contrats santé et prévoyance individuels, cela renvoie vers l'espace monespace.april.fr/mon-compte/resiliation.

• April Santé Prévoyance (santé, prévoyance individuelle, TNS) : monespace.april.fr/mon-compte/resiliation.
• April Partenaires : monespaceassure.april.fr.
• April International Care (expatriés) : extranet.april-international.com.
• April Marine (assurance bateau) : espaceprive.aprilmarine.fr.
• April Moto (2 roues) : mon-espace.april-moto.com/resilier.

Ce qu'il faut avoir sous la main pour la démarche en ligne : vos identifiants d'espace assuré (ou une création de compte avec votre numéro d'adhérent), la date à laquelle vous souhaitez que la résiliation prenne effet, et le cas échéant un justificatif à joindre (attestation employeur, acte de mariage, etc.) si vous invoquez un motif de résiliation avant l'échéance.

La lettre recommandée reste utile dans trois cas : (1) vous n'avez pas ou plus accès à votre espace en ligne, (2) vous souhaitez une preuve papier horodatée pour un dossier de litige, ou (3) votre contrat relève d'une entité pour laquelle le canal en ligne n'est pas disponible. Dans ces cas, reportez-vous à la section "adresse postale" et au modèle de lettre plus bas dans ce guide.

Si votre contrat a plus de 12 mois d'ancienneté, la résiliation infra-annuelle s'applique. Pour la complémentaire santé, ce droit résulte de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite "loi PACTE"), entrée en vigueur le 1er décembre 2020, qui a étendu aux contrats de complémentaire santé le mécanisme de résiliation prévu par l'article L. 113-15-2 du Code des assurances. Pour l'auto et l'habitation, le même article s'applique depuis la loi Hamon de 2015.

• Condition unique : au moins 12 mois d'ancienneté sur le contrat.
• Aucun motif à justifier, aucune pièce à joindre.
• Aucun frais : April ne peut facturer aucune pénalité ni frais de dossier.
• Prise d'effet à J+30 : la résiliation devient effective 1 mois après la réception de votre demande par April.
• Remboursement au prorata : les cotisations déjà versées et correspondant à une période postérieure à la date d'effet vous sont remboursées, en principe sous 30 jours.
• Formes recevables : lettre simple ou recommandée, recommandé électronique, email, ou tout autre support durable prévu au contrat — la lettre recommandée avec accusé de réception restant la plus opposable en cas de litige sur la date de réception.

Prévoyance individuelle : les contrats de prévoyance individuelle (décès, invalidité, dépendance) ne bénéficient pas de la résiliation infra-annuelle issue de la loi PACTE, qui vise spécifiquement la complémentaire santé. Ils restent soumis au régime de l'échéance annuelle avec préavis (voir section loi Chatel ci-dessous), sauf clause contractuelle plus favorable.

Si vous préférez résilier votre contrat à sa date anniversaire plutôt que via la résiliation infra-annuelle — ou si votre contrat a moins d'un an et que la seule option est l'échéance — la loi Chatel encadre précisément les délais.

Exemple concret : pour une échéance annuelle fixée au 1er décembre, April doit vous avoir informé au plus tard mi-septembre. Si l'avis arrive dans les temps, vous devez notifier votre résiliation au plus tard début octobre (2 mois avant le 1er décembre).

Même si votre contrat a moins de 12 mois, l'article L. 113-16 du Code des assurances vous autorise à demander la résiliation à tout moment, sans préavis, si votre situation personnelle ou professionnelle change et affecte directement le risque couvert par votre contrat.

• Adhésion à une mutuelle d'entreprise obligatoire (article L. 911-7 du Code de la sécurité sociale) — joignez l'attestation employeur indiquant le caractère obligatoire et la date d'effet de la couverture collective. Motif le plus fréquent après une embauche.
• Changement de domicile modifiant le risque couvert.
• Changement de situation matrimoniale (mariage, PACS, divorce, dissolution de PACS) — joignez l'acte d'état civil ou le récépissé.
• Changement de régime matrimonial.
• Changement de profession.
• Départ en retraite ou cessation définitive d'activité professionnelle.

Cas de la hausse tarifaire : certains contrats prévoient une possibilité de résiliation avant échéance en cas d'augmentation de la prime au-delà d'un seuil contractuel. Vérifiez vos conditions générales, qui précisent le délai et les modalités applicables à ce motif.

Loi Lemoine — assurance emprunteur : depuis le 1er juin 2022, la loi Lemoine permet de résilier une assurance emprunteur April à tout moment, sans frais et sans attendre une échéance annuelle, à condition de présenter à la banque une nouvelle assurance offrant des garanties au moins équivalentes. La banque dispose d'un délai de 10 jours ouvrés pour accepter ou refuser la substitution. Il n'est pas nécessaire d'attendre 12 mois : contrairement aux autres contrats April, ce droit joue dès la souscription.

Contrats collectifs obligatoires d'entreprise : si votre couverture santé ou prévoyance April a été souscrite par votre employeur dans le cadre d'un contrat collectif obligatoire, vous ne pouvez pas la résilier vous-même à titre individuel — sauf cas de dispense légale (temps partiel, CDD court, autre couverture collective du conjoint, etc.). La résiliation du contrat collectif lui-même relève de l'employeur souscripteur.

April International Care : les contrats destinés aux expatriés (offres santé internationales) peuvent être soumis à des conditions générales spécifiques, parfois régies par un droit étranger selon l'assureur partenaire concerné. Consultez vos conditions particulières ou contactez le service dédié via l'extranet extranet.april-international.com pour connaître la procédure exacte applicable à votre contrat.

Contrats professionnels (TNS, chefs d'entreprise, professions libérales) : les contrats santé et prévoyance dits Madelin (loi du 11 février 1994) bénéficient de la résiliation infra-annuelle après 1 an, au même titre que les contrats santé individuels classiques. Une résiliation en cours d'année fiscale peut toutefois interrompre la déductibilité Madelin : il est recommandé de vérifier ce point avec un expert-comptable avant de résilier.

Si vous optez pour la lettre recommandée plutôt que pour l'espace en ligne, l'adresse la plus fréquemment communiquée pour les résiliations de contrats santé et prévoyance individuels est la suivante :

Siège social juridique : April Santé Prévoyance (SAS, RCS Lyon 428 702 419) a son siège social déclaré au 12 rue Juliette Récamier, 69006 Lyon. C'est une adresse de siège social et non l'adresse de traitement postal des résiliations — utilisez l'adresse du service Résiliations ci-dessus pour votre courrier.

Service client téléphonique : un numéro de service client est indiqué sur votre espace assuré et vos documents contractuels. Un appel téléphonique permet d'obtenir des informations, mais ne vaut pas notification de résiliation opposable — seule la démarche en ligne via l'espace assuré ou la lettre recommandée avec accusé de réception font courir le délai de préavis de façon incontestable.

Contrats spécifiques (emprunteur, expatriés, animaux, professionnels) : l'adresse ou le canal de gestion peut différer de celui de la complémentaire santé individuelle. Reportez-vous à votre carte d'adhérent, vos conditions particulières, ou à la page "Nous contacter" du site april.fr pour identifier le bon interlocuteur.

Voici un modèle prêt à personnaliser, à utiliser si vous préférez la voie postale à l'espace en ligne. Choisissez l'option correspondant à votre situation : résiliation infra-annuelle après 1 an (loi PACTE ou loi Hamon), loi Lemoine pour un emprunteur, ou motif de changement de situation.

[Vos nom et prénom] [Votre adresse complète] [Code postal et ville] [Numéro d'adhérent ou de contrat April] APRIL Santé Prévoyance — Service Résiliations 114 boulevard Marius Vivier Merle 69439 Lyon Cedex 03 Lettre recommandée avec accusé de réception Objet : Résiliation de mon contrat April n°[numéro d'adhérent ou de contrat] Madame, Monsieur, Par la présente, je vous notifie ma volonté de résilier mon contrat [santé / prévoyance / emprunteur / auto / habitation] souscrit auprès d'April le [date de souscription] sous le numéro [numéro d'adhérent ou de contrat]. [Choisissez UNE des options ci-dessous] • Option 1 (résiliation infra-annuelle après 1 an — santé, loi PACTE) : Mon contrat ayant plus de 12 mois d'ancienneté, j'exerce mon droit de résiliation infra-annuelle prévu par l'article L. 113-15-2 du Code des assurances. Ma demande prendra effet 1 mois après la réception du présent courrier. Je vous remercie de bien vouloir me confirmer la date d'effet et de procéder, le cas échéant, au remboursement du trop-perçu de cotisations. • Option 2 (résiliation infra-annuelle après 1 an — auto ou habitation, loi Hamon) : Mon contrat ayant plus de 12 mois d'ancienneté, j'exerce mon droit de résiliation infra-annuelle prévu par l'article L. 113-15-2 du Code des assurances. La résiliation prendra effet 1 mois après réception du présent courrier. • Option 3 (loi Lemoine — assurance emprunteur) : Conformément à la loi n° 2022-270 du 28 février 2022 (loi Lemoine), je sollicite la résiliation de mon contrat d'assurance emprunteur April. Je joins l'attestation de garanties équivalentes émise par mon nouvel assureur, dont la prise d'effet est prévue le [date]. • Option 4 (changement de situation — mutuelle d'entreprise obligatoire) : J'ai été embauché(e) le [date] par la société [nom employeur], dont la complémentaire santé est obligatoire au titre de l'article L. 911-7 du Code de la sécurité sociale. Vous trouverez ci-joint l'attestation employeur correspondante. Je sollicite la résiliation de mon contrat à effet du [date d'effet de la mutuelle obligatoire], conformément à l'article L. 113-16 du Code des assurances. • Option 5 (changement de situation — mariage, divorce, déménagement, retraite) : Mon [mariage / divorce / déménagement / départ en retraite] survenu le [date] a modifié le risque couvert par mon contrat actuel. Conformément à l'article L. 113-16 du Code des assurances, je sollicite la résiliation de ce contrat. Vous trouverez ci-joint le justificatif correspondant. Je vous remercie de bien vouloir m'adresser un courrier de confirmation de la prise en compte de ma demande, précisant la date d'effet de la résiliation ainsi que, le cas échéant, les modalités de remboursement des cotisations trop-perçues. Dans l'attente de votre retour, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Fait à [Ville], le [Date] [Signature manuscrite]

Si April refuse votre résiliation, ne confirme pas sa prise en compte, ou continue à prélever des cotisations après la date d'effet, plusieurs recours gradués s'offrent à vous.

• Étape 1 — Opposition au prélèvement : faites opposition auprès de votre banque (gratuit, par courrier ou en ligne via l'application). Cette mesure conservatoire stoppe les prélèvements indus sans coût.
• Étape 2 — Réclamation écrite auprès d'April : envoyez une seconde lettre recommandée avec accusé de réception, en mentionnant les références (date d'envoi, numéro de suivi) de votre première demande, et réclamant le remboursement ainsi qu'une confirmation écrite de la résiliation. April dispose en principe d'un délai réglementaire de 2 mois pour répondre à une réclamation.
• Étape 3 — Médiateur de l'assurance : si la réponse d'April ne vous satisfait pas, ou en l'absence de réponse au-delà de 2 mois, vous pouvez saisir gratuitement la Médiation de l'Assurance, à condition d'avoir préalablement effectué votre réclamation écrite auprès d'April. Coordonnées : La Médiation de l'Assurance, TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09 — le.mediateur@mediation-assurance.org — formulaire en ligne sur mediation-assurance.org. La saisine du médiateur suspend les délais de prescription.
• Étape 4 — DGCCRF / SignalConso : en cas de pratique commerciale jugée déloyale (résiliations répétées non traitées, prélèvements sans justification), un signalement peut être effectué sur signal.conso.gouv.fr.
• Étape 5 — Tribunal judiciaire : en dernier recours, après échec de la médiation, le tribunal judiciaire du lieu de votre domicile peut être saisi. Pour les litiges inférieurs à 5 000 €, la procédure orale simplifiée est accessible sans avocat.