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Comment résilier un abonnement Sanef Liber-t ? La bonne entité, la bonne adresse, le bon modèle de lettre

Guide complet 2026 : pourquoi votre contrat « Sanef » est en réalité un contrat Bip&Go, contrat à durée indéterminée sans préavis, restitution obligatoire du badge et frais à connaître (30 € TTC + 2 €/jour d'astreinte)

★★★★★4,9/5 sur 23 674 avis·Mis à jour le 25 août 2026·Par Équipe juridique LettreXpress
Résilier Sanef Liber-t — guide LettreXpress

Bip&Go SAS

Société émettrice

RCS Nanterre 750 535 288

Immatriculation

sanef et sapn

Mandants

SIREN 632 050 019

Sanef SA

Durée indéterminée

Type de contrat

Aucun (badge actif 30 jours)

Préavis

Grand Couronne (76)

Adresse résiliation

30 € TTC + 2 € par jour

Badge non restitué

19,95 € par an et par badge

Forfait annuel 2026

Tourisme et Voyage (MTV)

Médiateur désigné

💬 Nadia, 45 ans, à Amiens, a longtemps eu un badge de télépéage pour ses allers-retours professionnels sur l'A16 et l'A29. Nouveau poste en télétravail, plus d'autoroute : elle décide d'arrêter. Elle tape « résilier Sanef Liber-t », tombe sur un modèle de lettre qui indique une adresse à Issy-les-Moulineaux, l'envoie en recommandé, et attend. Deux mois plus tard : toujours des frais de gestion, aucune réponse. En regardant enfin sa facture de près, elle comprend son erreur — l'émetteur de son badge n'est pas le concessionnaire d'autoroute, c'est Bip&Go, et l'adresse de résiliation est en Seine-Maritime, à Grand Couronne. Deuxième lettre à la bonne adresse, badge renvoyé en Colissimo le lendemain avec la preuve de dépôt scannée : dossier soldé en trois semaines. Ce guide existe pour que vous n'ayez pas à écrire la première lettre pour rien.

📦 Réponse rapide

Premier réflexe avant d'écrire : vérifiez à qui vous écrivez. Sanef ne commercialise pas d'abonnement de télépéage sous son propre nom — la société émettrice du badge Liber-t sur le réseau sanef et sapn est Bip&Go SAS (RCS Nanterre 750 535 288), qui agit par mandat pour leur compte. Votre résiliation se notifie donc à Bip&Go : depuis l'espace abonné en ligne, dans un point de vente, ou par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à Bip&Go, Échangeur des Essarts — Route de Oissel, CS 80077, 76530 Grand Couronne. Le contrat est à durée indéterminée, sans engagement ni préavis. Mais la résiliation ne devient effective qu'à la restitution du badge et au règlement des sommes dues (art. XII.1 des CGV Liber-t). Le badge reste actif 30 jours après la demande, et un badge non restitué est facturé 30,00 € TTC, avec une astreinte de 2,00 € par jour et par badge (grille tarifaire officielle au 1er juin 2026).

★★★★★4,9/5· 23 674 avis vérifiés

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« J'avais envoyé une première lettre à Issy-les-Moulineaux en pensant écrire à Sanef. Aucune réponse, prélèvements maintenus. Le guide m'a fait comprendre que l'émetteur de mon badge était Bip&Go et que l'adresse était en Seine-Maritime. Deuxième lettre partie via LettreXpress, badge renvoyé en Colissimo : réglé en trois semaines. »

★★★★★— Nadia B., Amiens

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📍 Adresse de résiliation

Bip&Go — société émettrice

Échangeur des Essarts — Route de Oissel, CS 80077

76530 Grand Couronne

Service Résiliation — Sanef Liber-t

📄 Aperçu de votre lettre Sanef Liber-t

[Vos nom et prénom]

[Votre adresse]

[Code postal — Ville]

[Téléphone] · [Email]

Bip&Go — société émettrice

Échangeur des Essarts — Route de Oissel, CS 80077

76530 Grand Couronne

[Votre ville], le 17 octobre 2026

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Résiliation de mon abonnement de télépéage Liber-t — Contrat n°[numéro de contrat]

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous notifie ma volonté de résilier le contrat d'abonnement au télépéage Liber-t n°[numéro de contrat], associé au badge n°[numéro de badge], dont vous êtes la société émettrice, conformément à l'article XII.1 des conditions générales du contrat Liber-t.

Ce contrat étant conclu pour une durée indéterminée, sans engagement de durée ni préavis, je vous remercie de prendre en compte cette résiliation dès réception du présent courrier. Je vous restitue mon badge dans sa pochette de protection par envoi suivi, dont je conserve la preuve de dépôt, et je déclare cesser tout usage à compter de ce jour.

Je vous demande de bien vouloir me confirmer par écrit la prise en compte de la résiliation et la date de désactivation du badge, de m'adresser le décompte final de mon compte, de cesser tout prélèvement au titre des périodes postérieures, et de me restituer le cas échéant mon dépôt de garantie dans le délai contractuel.

Dans l'attente de votre confirmation écrite, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Votre signature]

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1. Sanef Liber-t : à qui votre abonnement appartient-il vraiment ?

C'est le point que presque personne ne vous dira, et c'est pourtant celui qui décide du succès ou de l'échec de votre démarche. Vous cherchez « résilier Sanef Liber-t » parce que votre badge sert sur l'A1, l'A4, l'A13 ou l'A16, parce que le logo Sanef s'affiche sur les portiques, et peut-être parce que vos premiers papiers portaient ce nom. Mais l'entité avec laquelle vous êtes contractuellement lié n'est pas la société d'autoroute.

Les conditions particulières annexées au contrat Liber-t publié sur bipandgo.com sont sans ambiguïté : le badge électronique est émis par Bip&Go, SAS au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 750 535 288, dont le siège est 30 boulevard Galliéni à Issy-les-Moulineaux, « agissant en vertu de mandats au nom et pour le compte de sanef et sapn », ainsi que par sous-mandats pour les autres sociétés concessionnaires, exploitants d'ouvrages à péage et exploitants de parkings acceptant le badge.

Autrement dit : si vous avez un badge de télépéage obtenu via Sanef, vous êtes client Bip&Go. Une lettre adressée à « Sanef Service Liber-T » risque d'arriver chez le concessionnaire d'autoroute, qui n'est pas la société émettrice de votre badge et ne gère pas votre abonnement. Écrivez à la société émettrice, Bip&Go.

Où est passé Sanef dans l'histoire ? Sanef SA existe bien — SIREN 632 050 019, siège 30 boulevard Gallieni, 92130 Issy-les-Moulineaux d'après l'Annuaire des entreprises (data.gouv.fr) — mais son rôle est celui de concessionnaire autoroutier et de mandant. Elle figure d'ailleurs nommément, avec sapn (Société des Autoroutes Paris-Normandie), dans l'annexe 1 du contrat Liber-t qui liste les mandants pour le compte desquels Bip&Go encaisse. Le site autoroutes.sanef.com lui-même renvoie ses visiteurs vers Bip&Go pour la souscription et la gestion du badge, et annonce 2,2 millions d'utilisateurs.

Concrètement, la répartition des rôles est la suivante :

EntitéRôleRapport avec vous
Bip&Go SASSociété émettrice du badge, gestion du contrat, facturation, résiliationVotre cocontractant — écrivez ici
Sanef SAConcessionnaire d'autoroutes, mandant de Bip&GoExploite la route, pas votre abonnement
sapnConcessionnaire Paris-Normandie, mandantIdem, réseau A13-A14-A29 ouest

Une conséquence pratique en découle immédiatement, et c'est peut-être la plus utile de tout ce guide : les offres commerciales que vous connaissez sous étiquette Sanef sont des offres Bip&Go. C'est le cas de Fréquence +, l'abonnement qui ouvre droit à 30 % de réduction sur un trajet prédéfini du réseau sanef ou sapn (A1, A2, A4, A13, A14, A16, A26, A29) à partir de 20 trajets effectués dans le mois. Résilier « Sanef » revient donc à résilier un contrat Bip&Go, y compris pour Fréquence +.

2. Liber-t n'est pas une marque Sanef : c'est un standard de tout le secteur

Deuxième malentendu très répandu, souvent à l'origine de résiliations inutiles. Beaucoup d'automobilistes pensent qu'il existe un « badge Sanef » qui ne marcherait que sur les autoroutes du nord et de l'est, et qu'il faudrait donc en changer après un déménagement dans le sud ou dans les Alpes. C'est faux.

Liber-t est le standard d'interopérabilité du télépéage véhicules légers en France, partagé par l'ensemble des sociétés concessionnaires. L'annexe 1 du contrat Liber-t que vous avez signé énumère elle-même les mandants qui acceptent votre badge : APRR, AREA, ASF, Cofiroute, Escota, Arcour, Atlandes, Alis, ATMB, SFTRF, la Compagnie Eiffage du Viaduc de Millau, sanef, sapn, ainsi que des exploitants de parkings comme Indigo Park, Interparking France, Lyon Parc Auto, Urbis Park ou les Aéroports de Lyon.

Conséquence directe : un badge obtenu chez l'émetteur A fonctionne sur le réseau du concessionnaire B. Vous n'avez donc jamais besoin de résilier pour cause de déménagement ou de changement de région. Ce qui change d'un émetteur à l'autre, ce ne sont pas les autoroutes accessibles, mais uniquement les frais de gestion, les remises commerciales et les options étrangères.

Il n'existe qu'une seule bonne raison de changer d'émetteur : le prix de la formule ou une remise trajet mieux adaptée à vos habitudes. Comparez donc les frais de gestion et les conditions de remise, pas la couverture réseau — elle est identique. Et si vous détenez plusieurs badges Liber-t d'émetteurs différents « pour être sûr », vous payez plusieurs fois pour un service unique : c'est un motif de résiliation à part entière.

Ne confondez pas non plus les marques concurrentes. Bip&Go relève du groupe Sanef ; Ulys est le télépéage de Vinci Autoroutes ; Fulli celui d'APRR-AREA. Chacune a ses propres adresses de gestion. Une lettre de résiliation envoyée au mauvais émetteur ne suspend rien : vos prélèvements continuent pendant que le courrier dort dans le mauvais service.

3. Durée indéterminée, sans préavis : quand pouvez-vous résilier ?

Bonne nouvelle : contrairement à ce que laissent croire de nombreux modèles de lettres en circulation, votre abonnement de télépéage n'est ni un contrat à durée déterminée, ni un contrat à engagement de douze mois. Il est conclu pour une durée indéterminée et se résilie à tout moment, sans motif à fournir et sans préavis contractuel à respecter.

L'article XII.1 des conditions générales du contrat Liber-t se contente d'indiquer que le titulaire informe la société émettrice de son intention de résilier — soit en point de vente, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, les conditions particulières Bip&Go ajoutant la voie du site internet. Aucun délai minimal, aucune fenêtre d'échéance à surveiller.

Loi Châtel : ne perdez pas votre temps. L'article L. 215-1 du Code de la consommation impose au professionnel d'informer le consommateur de sa faculté de non-reconduction, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme du contrat — mais il vise les contrats à durée déterminée reconduits tacitement. Un abonnement de télépéage à durée indéterminée, résiliable à tout moment sans frais, n'entre pas dans ce champ : vous n'avez ni avis d'échéance à attendre, ni date anniversaire à guetter.

Cette liberté connaît toutefois trois limites, toutes contractuelles, et toutes sources de mauvaises surprises :

  • La résiliation n'est effective qu'à la restitution du badge et au règlement des sommes dues (art. XII.1 des CGV Liber-t). Tant que le badge n'est pas revenu, votre dossier reste ouvert.
  • Le badge reste actif 30 jours après votre demande : les conditions particulières Bip&Go précisent que tout passage effectué pendant cette période est facturé. Rangez-le dans sa pochette de protection le jour même où vous décidez d'arrêter.
  • Formule annuelle : aucun remboursement au prorata. Les conditions particulières prévoient expressément qu'en cas de résiliation d'un abonnement annuel avant son échéance, les frais d'abonnement déjà réglés ne sont pas remboursés.

Combien coûte le contrat que vous vous apprêtez à quitter ? La grille tarifaire officielle en vigueur depuis le 1er juin 2026 (annexe 2bis du contrat) fixe les montants suivants pour les particuliers :

FormuleMontant TTCPoint de vigilance
Forfait annuel, facture électronique19,95 € / an / badgeNon remboursé si vous partez en cours d'année
Forfait annuel, facture papier33,15 € / an / badgeLa facture papier coûte plus de 13 € de plus par an
À la carte, facture électronique2,10 € / mois circulé15 € facturés au 15e mois après 14 mois sans usage
À la carte, facture papier3,20 € / mois circuléMême règle de non-utilisation

Cette grille a remplacé celle applicable jusqu'au 31 mai 2026, qui affichait 17,50 € par an au forfait, 1,90 € par mois circulé à la carte et 10 € de frais de non-utilisation. La hausse est nette, et c'est précisément ce genre de révision qui décide beaucoup d'abonnés à solder un badge devenu inutile. Rappelons au passage que l'article XIV des CGV prévoit qu'en cas de modification des conditions, l'absence de réponse écrite du titulaire dans le mois vaut acceptation — le silence ne vous protège pas.

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4. Les trois canaux de résiliation prévus au contrat

L'article XII.1 des conditions générales, complété par les conditions particulières Bip&Go, ouvre trois voies. Elles n'ont pas la même valeur probatoire.

CanalComment procéderCe que ça vaut en litige
Espace abonné en ligneConnexion sur bipandgo.com, rubrique résiliationRapide, mais aucune date certaine — faites des captures d'écran horodatées
Point de venteVous vous déplacez avec le badge et le remettez sur placeExcellent : demandez et conservez le récépissé de remise
Lettre recommandée avec ARLRAR à la société émettrice, à Grand Couronne (76)Date certaine et contenu opposable devant le médiateur ou le juge

Pourquoi la lettre recommandée reste la voie la plus sûre ici. Résilier un télépéage ne se limite pas à couper un accès : cela déclenche des obligations croisées et échelonnées dans le temps — désactivation du badge, retour physique de l'objet, facturation différée des derniers passages, arrêt du mandat SEPA, libération éventuelle du dépôt de garantie. Chacune de ces étapes peut déraper. Si un désaccord survient trois mois plus tard sur la date exacte de votre demande, seul l'accusé de réception vous donne une preuve datée que personne ne peut contester.

OptionPrix indicatifCe que vous obtenez
Bureau de Poste≈ 6 €LRAR papier, valeur juridique maximale, mais déplacement et horaires
LRE électronique≈ 3 à 5 €Instantané, mais les CGV visent la lettre recommandée postale : opposabilité discutable
LettreXpress19,90 €Vraie LRAR papier postée pour vous, AR conservé, suivi complet, sans sortir de chez vous

✅ La méthode la plus robuste consiste à combiner : notification en LRAR pour figer la date, puis renvoi du badge en envoi suivi. Les deux démarches sont complémentaires — la lettre déclenche, la restitution solde.

Un point à connaître : un appel téléphonique ne vaut pas résiliation. Le service client peut vous renseigner, vous confirmer un montant, vous expliquer où renvoyer le badge, mais aucune des trois voies contractuelles ne passe par le téléphone. Si l'on vous dit « c'est noté, je m'en occupe », demandez une confirmation écrite — et envoyez quand même votre courrier.

5. Restitution du badge : l'étape qui conditionne réellement la fin du contrat

C'est ici que se jouent la quasi-totalité des litiges de télépéage, et c'est ce que les modèles de lettres génériques passent sous silence. Contrairement à une box internet ou à un abonnement de salle de sport, votre résiliation ne prend pas effet à une date que vous choisissez : elle prend effet à la restitution du badge et au règlement des sommes dues, comme le dit noir sur blanc l'article XII.1 des CGV Liber-t.

La chronologie réelle est donc la suivante, et elle mérite d'être lue lentement :

  • Jour J — vous notifiez votre demande (LRAR, espace abonné ou point de vente). La date de première présentation du recommandé fige votre démarche.
  • J à J+30 — le badge reste techniquement actif. Chaque passage sous un portique est facturé normalement. C'est la période la plus dangereuse : un conjoint qui emprunte la voiture, un aller-retour de dernière minute, et la facture repart.
  • Sous 30 jours à compter de la demande de retour — vous restituez physiquement le badge. L'article VIII.1 des CGV fixe ce délai de 30 jours à compter de la notification de la société émettrice.
  • Après réception — le badge est désactivé, le contrat est soldé, et le décompte final peut être établi.
  • Ensuite seulement — la dernière facture tombe, puis le dépôt de garantie éventuel est libéré.

Ce que coûte un badge qui ne revient pas. La grille tarifaire officielle au 1er juin 2026 est explicite, et le cumul est douloureux :

SituationMontant officiel
Badge perdu, volé, détérioré ou non restitué30,00 € TTC par badge
Astreinte journalière2,00 € par jour et par badge non restitué
Badge remplacé pour panne ou convenance12,00 €
Blocage de compte à l'initiative de l'émetteur11,00 €
Badge restitué en bon état dans les délaisAucun frais

L'astreinte de 2 € par jour est le vrai piège. Elle ne s'ajoute pas une fois : elle court. Un badge oublié dans un tiroir pendant deux mois après la résiliation, ce sont les 30 € de non-restitution PLUS une soixantaine d'euros d'astreinte. Renvoyez le badge dans la semaine qui suit votre lettre, pas « quand vous y penserez ».

Comment restituer proprement. Deux options : la remise en main propre en point de vente, contre récépissé — c'est la solution la plus sûre si une agence est proche de chez vous ; ou l'envoi postal à l'adresse de la société émettrice. L'article VIII.1 des CGV recommande lui-même l'envoi en recommandé ou en envoi suivi.

✅ Le conseil qui évite 90 % des litiges : n'envoyez JAMAIS un badge en courrier simple. Utilisez une Lettre suivie ou un Colissimo, photographiez le badge et son numéro avant de fermer l'enveloppe, et conservez la preuve de dépôt et le numéro de suivi pendant au moins un an. Le jour où l'on vous dira « nous n'avons jamais reçu votre badge », ce petit ticket sera votre seule défense contre les 30 € et l'astreinte.

Glissez impérativement le badge dans sa pochette de protection d'origine avant l'expédition, ou à défaut dans du papier aluminium. Les CGV rappellent que la pochette rend le badge indétectable : un badge qui voyage nu peut théoriquement être lu au passage d'un portique et générer une transaction fantôme sur votre compte.

Le dépôt de garantie. Si un dépôt vous a été demandé à la souscription — ce n'est pas systématique pour les particuliers, il est surtout exigé en cas d'incident de paiement constaté —, les conditions particulières prévoient qu'il est libéré dans les 30 jours suivant la date de prélèvement du dernier trajet facturé, après règlement de toutes les sommes dues, y compris les éventuels frais de non-restitution. Si ce délai est dépassé, réclamez par écrit : ce n'est pas une faveur, c'est une obligation contractuelle.

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6. À quelle adresse écrire, et laquelle éviter

L'adresse de la société émettrice, celle que les conditions particulières désignent expressément à l'article XII.1 comme destinataire de la résiliation, est la suivante :

Bip&Go Échangeur des Essarts — Route de Oissel CS 80077 76530 Grand Couronne

Une seconde adresse existe, pour un usage différent qu'il ne faut pas mélanger avec la résiliation :

  • Réclamation portant sur une facture — Bip&Go, échangeur de Senlis, CS 10193, 60306 Senlis Cedex. Le délai est de 90 jours à compter de l'émission de la facture contestée, et le numéro de badge doit impérativement figurer sur le courrier, faute de quoi la réclamation n'est pas traitée.
  • Siège social de la société émettrice — Bip&Go SAS, 30 boulevard Galliéni, Issy-les-Moulineaux, RCS Nanterre 750 535 288. C'est une donnée d'identification juridique, pas un service de gestion courante : n'y envoyez pas votre résiliation.

L'adresse « Sanef Service Liber-T, 30 boulevard Gallieni, 92130 Issy-les-Moulineaux » circule dans de nombreux modèles de lettres en ligne. Elle correspond en réalité au siège social de Sanef SA (SIREN 632 050 019), le concessionnaire autoroutier mandant, tel qu'il figure à l'annexe 1 du contrat Liber-t et sur l'Annuaire des entreprises (data.gouv.fr). Aucune source officielle ne la désigne comme service de résiliation du télépéage. Une lettre envoyée là-bas ne suspend rien.

Comment vérifier vous-même en trente secondes, plutôt que de nous croire sur parole : regardez le nom de l'émetteur imprimé sur vos factures et l'adresse de facturation qui y figure. Regardez également l'étiquette au dos du boîtier. Si la mention Bip&Go apparaît, vous savez à qui écrire. Cette vérification n'est pas un luxe : les frais de gestion continuent de courir tant que le bon service n'a rien reçu.

Attention enfin à une escroquerie en cours. Le site autoroutes.sanef.com affiche en août 2026 une alerte permanente signalant que des fraudeurs profitent du déploiement du péage en flux libre pour envoyer de faux SMS et de faux emails réclamant un paiement urgent. Si vous recevez un message de ce type pendant votre procédure de résiliation, ne cliquez sur aucun lien et ne répondez pas : passez par vos canaux habituels.

7. Modèle de lettre de résiliation Sanef Liber-t (texte intégral)

Ce modèle est prêt à personnaliser. Deux références sont indispensables : votre numéro de contrat et votre numéro de badge, tous deux visibles sur vos factures et dans votre espace abonné. Sans elles, le service ne peut pas rapprocher votre courrier de votre dossier et le traitement s'enlise.

[Vos nom et prénom] [Votre adresse complète] [Code postal et ville] [Email du compte abonné] Bip&Go Échangeur des Essarts — Route de Oissel CS 80077 76530 Grand Couronne Lettre recommandée avec accusé de réception Objet : Résiliation de mon abonnement de télépéage Liber-t — Contrat n°[numéro de contrat] / Badge n°[numéro de badge] Madame, Monsieur, Par la présente, je vous notifie ma volonté de résilier le contrat d'abonnement au télépéage Liber-t référencé ci-dessus, dont vous êtes la société émettrice, conformément à l'article XII.1 des conditions générales du contrat Liber-t et à vos conditions particulières. Ce contrat étant conclu pour une durée indéterminée, sans engagement de durée ni préavis, je vous remercie de prendre en compte cette résiliation dès réception du présent courrier. [Ajoutez, le cas échéant, UNE des précisions suivantes] • Cas 1 (badge joint) : Je joins à la présente mon badge de télépéage, placé dans sa pochette de protection, afin que la résiliation devienne effective sans délai conformément à l'article XII.1. • Cas 2 (badge renvoyé séparément) : Je vous restitue mon badge de télépéage par envoi suivi séparé, expédié le [date], sous le numéro de suivi [numéro]. Je conserve la preuve de dépôt à votre disposition. • Cas 3 (badge perdu ou volé) : Mon badge ayant été [perdu / volé] et déclaré comme tel le [date], la restitution matérielle est impossible. Je vous prie de bien vouloir procéder à sa désactivation immédiate et de m'adresser le décompte des sommes restant dues. • Cas 4 (décès du titulaire) : En qualité d'[ayant droit / notaire] de [nom du titulaire], décédé(e) le [date], je vous demande de résilier ce contrat et de m'adresser le décompte final. Je joins copie de l'acte de décès. Je déclare cesser tout usage du badge à compter de ce jour et vous rappelle qu'aucun passage ne devra donc m'être imputé après la date de restitution. Je vous demande de bien vouloir : — me confirmer par écrit la prise en compte de la résiliation ainsi que la date de désactivation du badge ; — m'adresser le décompte final de mon compte, y compris les passages restant à facturer ; — cesser tout prélèvement au titre des périodes postérieures à la résiliation ; — me restituer, le cas échéant, le dépôt de garantie dans le délai contractuel de 30 jours suivant le prélèvement du dernier trajet facturé. Dans l'attente de votre confirmation écrite, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Fait à [Ville], le [Date] [Signature manuscrite]

Ne supprimez pas la demande de décompte final : c'est elle qui vous permettra, si une facture inattendue arrive plus tard, de démontrer que vous aviez demandé par écrit le solde de votre compte à une date précise.

8. Après l'envoi : le décalage de facturation et le piège du mandat SEPA

Voici ce qui se passe réellement dans les semaines qui suivent — et pourquoi une facture arrive presque toujours après votre résiliation, ce qui affole beaucoup d'abonnés à tort.

Le décalage de facturation est structurel, pas une erreur. Chaque passage sous un portique doit d'abord être enregistré par l'exploitant de l'ouvrage, transmis à la société émettrice, rapproché de votre contrat, puis intégré à un cycle de facturation. Ce circuit prend plusieurs jours, parfois davantage sur les sections en flux libre où la lecture de plaque complète la détection du badge. Un trajet effectué la veille de votre lettre peut donc apparaître sur une facture émise trois semaines plus tard, alors que votre contrat est déjà clos. Ce n'est ni une relance abusive, ni un prélèvement fantôme : c'est le solde normal de votre compte.

⚠️ Ne révoquez surtout pas votre mandat de prélèvement SEPA avant d'avoir reçu et réglé la facture de solde. Vous transformeriez une facture légitime en impayé, avec relance, frais et risque de blocage de compte. Attendez le décompte final, vérifiez-le, payez-le, et laissez ensuite le mandat s'éteindre de lui-même : les CGV précisent qu'une autorisation SEPA devient caduque après 36 mois sans prélèvement.

Et surtout : révoquer un mandat SEPA n'est pas une manière de résilier. C'est une confusion fréquente et coûteuse. L'article IX des CGV Liber-t prévoit d'ailleurs que la révocation du mandat par le titulaire entraîne la résiliation de plein droit du contrat — mais une résiliation subie, du côté de l'émetteur, qui ne vous dispense en rien de restituer le badge ni de payer ce que vous devez. Vous récoltez alors le pire des deux mondes : un dossier soldé de force, un badge non restitué à 30 € et 2 € par jour, et un impayé à votre nom. La résiliation se notifie ; le mandat se laisse mourir après.

Si un prélèvement vous paraît vraiment indu, distinguez soigneusement deux régimes bancaires que l'on confond en permanence :

  • Opération non autorisée (aucun mandat valable, mandat révoqué avant l'opération) : l'article L. 133-24 du Code monétaire et financier vous ouvre un délai de contestation de treize mois auprès de votre banque.
  • Opération autorisée mais dont vous ne connaissiez pas le montant à l'avance : l'article L. 133-25 du même code prévoit un délai de huit semaines à compter du débit pour en demander le remboursement.
  • Le remboursement « sans justification » sous huit semaines, souvent présenté comme un droit légal, relève en réalité des règles du schéma SEPA Core appliquées par les banques, et non d'une disposition du Code monétaire et financier. Il fonctionne, mais ne le confondez pas avec un droit d'origine légale.

Une contestation bancaire ne règle jamais un litige contractuel : elle vous rend l'argent, elle ne clôt pas votre dossier. Si la somme était due, elle vous sera réclamée à nouveau, avec des frais en plus. Contestez seulement ce qui est réellement injustifié, et doublez toujours d'une réclamation écrite à l'émetteur.

Le calendrier réaliste, si tout se déroule normalement : accusé de réception sous quelques jours, confirmation écrite de l'émetteur dans les deux à trois semaines, restitution du badge dans le même temps, facture de solde dans le mois qui suit, puis libération éventuelle du dépôt de garantie dans les 30 jours suivant le prélèvement du dernier trajet facturé. Comptez donc environ deux mois entre votre lettre et la clôture complète — c'est normal, et ce n'est pas de l'inertie.

9. Cas particuliers : vente du véhicule, badge perdu, multi-badges, décès

Vous vendez votre voiture. Voici le piège classique, et il coûte cher : le badge n'est pas rattaché au véhicule, il est rattaché à votre compte. Vous pouvez donc parfaitement le décoller et l'utiliser dans votre prochaine voiture sans aucune démarche — vendre son véhicule n'oblige pas à résilier. En revanche, si vous laissez le badge sur le pare-brise lors de la remise des clés, deux catastrophes se cumulent : les passages de l'acheteur seront débités sur VOTRE compte tant que le contrat vit, et le badge devenu irrécupérable vous sera facturé 30 € plus l'astreinte journalière. Décollez le badge avant de signer le certificat de cession, pas après.

Cette erreur est d'autant plus fréquente que le badge est petit, collé en haut du pare-brise derrière le rétroviseur, et qu'on l'oublie complètement au moment de vider la voiture. Mettez-vous un rappel : boîte à gants, papiers, badge de télépéage.

Votre badge est perdu ou volé. Déclarez-le immédiatement, par téléphone ou depuis votre espace abonné, pour faire opposition. Ce point est important : l'opposition n'a d'effet que pour l'avenir, et les passages effectués avant votre déclaration restent à votre charge, comme pour une carte bancaire. Les CGV précisent par ailleurs que si vous retrouvez ensuite le badge déclaré perdu ou volé, vous devez le restituer par courrier recommandé ou le déposer en point de vente contre récépissé, et que le réutiliser est considéré comme un abus pouvant justifier la résiliation du contrat à l'initiative de l'émetteur. Le badge perdu, volé ou détérioré est facturé 30,00 € TTC : la restitution étant impossible, cette somme reste due même si vous résiliez.

Votre badge fonctionne mal. Ne résiliez pas pour un dysfonctionnement : demandez un remplacement. La grille officielle facture 12,00 € le remplacement d'un badge en panne technique ou changé pour convenance personnelle. Cela reste bien moins coûteux qu'une résiliation mal conduite suivie d'une nouvelle souscription, laquelle rouvrirait des frais de mise en service (10,00 € pour le modèle Espagne-Portugal, 14,00 € pour le modèle Europe) et une participation aux frais d'expédition de 6,00 € par badge en France métropolitaine.

Vous avez plusieurs badges sur le même contrat. Foyer à deux voitures, badge d'un enfant étudiant, badge de secours : vous pouvez résilier l'intégralité du contrat ou n'en restituer que certains. Énumérez alors explicitement, dans votre lettre, les numéros des badges concernés et les personnes qui les détiennent. Attention : les frais s'appliquent par badge. Trois badges non restitués, ce sont trois fois 30 € et trois astreintes de 2 € par jour qui courent en parallèle.

Vous ne roulez plus, mais vous n'avez pas résilié. C'est la fausse bonne idée par excellence. Sur la formule au forfait, les 19,95 € annuels continuent de tomber. Sur la formule à la carte, l'absence d'usage n'est pas gratuite non plus : après 14 mois consécutifs sans utilisation, des frais de non-utilisation de 15 € sont facturés au 15e mois — et le compteur repart pour un tour. Un badge au fond d'un tiroir n'est jamais un badge gratuit.

Décès du titulaire. Les ayants droit ou le notaire adressent la demande de résiliation par lettre recommandée à l'adresse de la société émettrice, accompagnée d'une copie de l'acte de décès, et restituent le badge. Les sommes dues au jour du décès demeurent exigibles et sont réglées par la succession. Pensez à signaler le décès rapidement : l'astreinte pour badge non restitué, elle, ne s'interrompt pas toute seule.

Vous changez d'adresse ou de banque. L'article IX des CGV impose de notifier par écrit tout changement d'adresse, de raison sociale ou de SIRET dans les 30 jours, et de prévenir l'émetteur en cas de changement de compte bancaire. Un courrier de confirmation de résiliation envoyé à une ancienne adresse est un courrier perdu — et vous continuerez à ignorer que des frais courent.

Péage en flux libre. Sur les sections équipées en flux libre, votre plaque est lue automatiquement. Une fois le badge désactivé, vos passages ne transitent plus par votre compte : vous devez les régler directement auprès de l'exploitant de l'autoroute, dans le délai qu'il indique. Ne considérez pas l'absence de facture comme une gratuité — c'est justement le terrain sur lequel prospèrent les faux SMS de paiement signalés par Sanef.

10. Recours : médiateur désigné, prescription et signalement

Si votre résiliation n'est pas prise en compte, si des frais de non-restitution vous sont facturés alors que vous détenez la preuve de dépôt, ou si les prélèvements se poursuivent, la marche à suivre est balisée et gratuite.

  • Étape 1 — réclamation écrite préalable. Elle est obligatoire avant toute médiation. Adressez-la à Bip&Go, échangeur de Senlis, CS 10193, 60306 Senlis Cedex, dans les 90 jours suivant l'émission de la facture contestée, en mentionnant impérativement votre numéro de badge. Joignez la copie de votre LRAR de résiliation et la preuve de dépôt du badge.
  • Étape 2 — médiateur de la consommation. L'article L. 616-1 du Code de la consommation impose au professionnel de désigner nommément son médiateur. Ici, les conditions particulières désignent le Médiateur du Tourisme et du Voyage, saisissable gratuitement via www.mtv.travel, en l'absence de réponse satisfaisante ou de toute réponse dans un délai de soixante jours.
  • Étape 3 — signalement. SignalConso (signal.conso.gouv.fr) permet d'alerter la DGCCRF. Le signalement ne règle pas votre cas individuel, mais il alimente les contrôles et il est transmis au professionnel.
  • Étape 4 — juridiction. En dernier recours, le tribunal judiciaire de votre domicile est compétent en tant que consommateur. Constituez un dossier complet : LRAR, accusé de réception, preuve de dépôt du badge, relevés bancaires, échanges écrits.

⚠️ N'utilisez plus la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL / ODR) de la Commission européenne : elle est fermée depuis le 20 juillet 2025. Les modèles de lettres et les pages d'aide qui la mentionnent encore ne sont pas à jour. Passez par le médiateur désigné.

Un mot sur l'Autorité de régulation des transports (ART). Elle supervise le secteur autoroutier concédé, publie des analyses sur les tarifs de péage et les contrats de concession, et son avis a du poids sur le plan sectoriel. Mais elle ne tranche pas les litiges individuels de consommation : ne lui adressez pas votre dossier en espérant un arbitrage. Pour votre cas personnel, c'est le médiateur désigné dans les conditions particulières qui est la voie utile.

Deux prescriptions à ne pas confondre, car l'erreur est constante dans les guides en ligne :

Qui agitFondementDélai
Le professionnel contre vousArt. L. 218-2 c. conso2 ans à compter de la créance
Vous contre le professionnelArt. 2224 c. civ.5 ans à compter de la connaissance des faits

Autrement dit : le délai de deux ans souvent cité ne limite pas votre action, il limite celle de l'émetteur qui voudrait vous réclamer un impayé. Vous disposez, vous, du délai de droit commun de cinq ans pour agir. Cela vous laisse largement le temps de réclamer le remboursement de frais de non-restitution facturés à tort — à condition d'avoir conservé la preuve de dépôt du badge, ce qui nous ramène au conseil central de ce guide.

11. Les 8 erreurs à éviter absolument

Voici les erreurs les plus fréquentes qui font échouer une résiliation Sanef Liber-t. Évitez-les soigneusement.

  • ❌ Écrire à Sanef au lieu d'écrire à la société émettrice. L'adresse du 30 boulevard Gallieni à Issy-les-Moulineaux est le siège social de Sanef SA (SIREN 632 050 019), le concessionnaire mandant — pas un service de résiliation du télépéage. La bonne adresse est celle de la société émettrice : Bip&Go, Échangeur des Essarts — Route de Oissel, CS 80077, 76530 Grand Couronne.

  • ❌ Croire à un engagement de 12 mois et attendre une date anniversaire. Le contrat est à durée indéterminée, sans engagement ni préavis. Chaque mois d'attente inutile est un mois de frais de gestion payé pour rien.

  • ❌ Garder le badge « au cas où » après avoir résilié. Tant qu'il n'est pas restitué, la résiliation n'est pas effective : 30,00 € TTC de non-restitution, plus 2,00 € par jour et par badge d'astreinte qui court. Renvoyez-le dans la semaine.

  • ❌ Expédier le badge en courrier simple. Sans preuve de dépôt, vous n'avez strictement rien à opposer à un « badge jamais reçu ». Lettre suivie ou Colissimo, photo du numéro avant fermeture de l'enveloppe, ticket conservé un an.

  • ❌ Continuer à rouler pendant les 30 jours suivant la demande. Le badge reste actif un mois après la notification et chaque passage est facturé. Rangez-le dans sa pochette de protection le jour même de votre décision.

  • ❌ Révoquer le mandat SEPA pour « couper » les prélèvements. Ce n'est pas une résiliation : cela crée un impayé, avec relances et frais, et cela ne vous dispense ni de restituer le badge ni de régler le décompte final.

  • ❌ Laisser le badge sur le pare-brise de la voiture vendue. Les passages de l'acheteur seront débités sur votre compte tant que le contrat vit, et le badge irrécupérable vous sera facturé. Décollez-le avant la remise des clés.

  • ❌ Omettre le numéro de contrat et le numéro de badge dans la lettre. Sans ces deux références, votre courrier ne peut pas être rapproché de votre dossier et le traitement s'enlise. Elles figurent sur vos factures et dans votre espace abonné.

⚖️ Loi DDADUE 2023 — Et la résiliation en 3 clics ?

L'article L. 215-1-1 du Code de la consommation, issu de la loi DDADUE 2023, impose de rendre la résiliation accessible par voie électronique lorsque le contrat peut être conclu en ligne. C'est bien le cas ici : la souscription est possible sur internet, et les conditions particulières prévoient expressément, en complément des deux canaux prévus à l'article XII.1 des CGV, que l'abonné peut informer la société émettrice de son intention de résilier depuis son site internet. La voie en ligne existe donc réellement, et vous pouvez l'utiliser. Elle a cependant une faiblesse propre à ce type de contrat : elle ne vous laisse aucune date certaine, alors que la résiliation d'un télépéage déclenche des obligations échelonnées dans le temps (désactivation, restitution du badge, décompte final, dépôt de garantie) sur lesquelles un désaccord peut surgir des mois plus tard. La lettre recommandée reste donc la voie la plus robuste, et la restitution physique du badge demeure obligatoire dans tous les cas de figure.

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Aucun engagement · Paiement uniquement à l'envoi

« Le passage sur l'astreinte de 2 € par jour m'a évité une belle facture : je comptais renvoyer le badge « un de ces quatre ». Je l'ai posté le lendemain de ma lettre, en envoi suivi, avec une photo du numéro. Le décompte final est tombé un mois après, sans un centime de frais de non-restitution. »

★★★★★— Christophe L., Compiègne

Questions fréquentes sur la résiliation Sanef Liber-t

Sanef gère-t-il encore mon abonnement de télépéage Liber-t ?

Non, pas directement. Les conditions particulières du contrat Liber-t désignent Bip&Go SAS (RCS Nanterre 750 535 288) comme société émettrice du badge, agissant par mandat au nom et pour le compte de sanef et sapn. Sanef SA (SIREN 632 050 019) reste le concessionnaire autoroutier et figure comme mandant à l'annexe 1 du contrat, mais ce n'est pas votre cocontractant pour l'abonnement. C'est donc à Bip&Go, en tant que société émettrice, qu'il faut notifier votre résiliation.

À quelle adresse envoyer ma lettre de résiliation ?

À l'adresse de la société émettrice désignée à l'article XII.1 des conditions particulières : Bip&Go, Échangeur des Essarts — Route de Oissel, CS 80077, 76530 Grand Couronne. Ne l'envoyez pas au 30 boulevard Gallieni à Issy-les-Moulineaux : cette adresse est le siège social de Sanef SA, le concessionnaire mandant, et aucune source officielle ne la désigne comme service de résiliation du télépéage. Pour une contestation de facture, l'adresse est encore différente : Bip&Go, échangeur de Senlis, CS 10193, 60306 Senlis Cedex.

Y a-t-il un préavis ou un engagement de 12 mois ?

Non. Le contrat est conclu pour une durée indéterminée, sans engagement de durée minimale et sans préavis. L'article XII.1 des CGV Liber-t se borne à prévoir que le titulaire informe la société émettrice de son intention de résilier, sans fixer de délai. Attention toutefois : la résiliation n'est effective qu'à la restitution du badge et au règlement des sommes dues, et le badge reste actif 30 jours après la demande, période pendant laquelle tout passage est facturé.

La loi Châtel s'applique-t-elle à mon badge de télépéage ?

Non, et ce n'est pas un inconvénient. L'article L. 215-1 du Code de la consommation vise les contrats à durée déterminée reconduits tacitement : il impose au professionnel d'informer le consommateur de sa faculté de non-reconduction au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme. Un abonnement de télépéage à durée indéterminée, résiliable à tout moment et sans frais de résiliation, n'entre pas dans ce champ. Vous n'avez donc ni avis d'échéance à attendre, ni date anniversaire à surveiller : vous résiliez quand vous voulez.

Combien coûte un badge que je ne renvoie pas ?

La grille tarifaire officielle en vigueur au 1er juin 2026 facture 30,00 € TTC par badge perdu, volé, détérioré ou non restitué, et y ajoute une astreinte de 2,00 € par jour et par badge non restitué. C'est l'astreinte qui fait mal, parce qu'elle court : deux mois de retard, ce sont environ 90 € au total pour un seul badge. Restituez-le dans la semaine qui suit votre lettre, en envoi suivi, et conservez la preuve de dépôt.

Comment restituer le badge sans risquer un litige ?

Deux options. En point de vente, contre récépissé : c'est la solution la plus sûre. Ou par courrier à l'adresse de la société émettrice, à Grand Couronne. Dans ce second cas, l'article VIII.1 des CGV recommande lui-même le recommandé ou l'envoi suivi. Photographiez le badge et son numéro avant de fermer l'enveloppe, glissez-le dans sa pochette de protection pour qu'il ne soit pas détecté en transit, et conservez la preuve de dépôt au moins un an. Le jour où l'on vous dira ne jamais l'avoir reçu, c'est votre seule protection.

Pourquoi ai-je reçu une facture APRÈS ma résiliation ?

C'est normal et structurel. Les passages au péage remontent avec plusieurs jours de décalage : l'exploitant enregistre le passage, le transmet à la société émettrice, qui le rapproche de votre contrat puis l'intègre à un cycle de facturation. Un trajet effectué juste avant votre lettre peut donc apparaître sur une facture émise plusieurs semaines après la clôture. Ce n'est ni une erreur ni un prélèvement abusif : c'est le solde de votre compte. Vérifiez le décompte final, puis réglez-le.

Puis-je simplement révoquer mon prélèvement SEPA pour arrêter les paiements ?

Non, c'est même une très mauvaise idée. La révocation du mandat ne vaut pas résiliation : elle transforme une facture légitime en impayé, avec relances, frais de recouvrement et risque de blocage de compte. L'article IX des CGV prévoit d'ailleurs que la révocation du mandat entraîne la résiliation de plein droit du contrat — mais une résiliation subie, qui ne vous dispense ni de restituer le badge ni de payer les sommes dues. Résiliez d'abord, réglez le décompte final, laissez ensuite le mandat s'éteindre.

Je vends ma voiture : dois-je résilier mon badge ?

Pas nécessairement. Le badge est rattaché à votre compte, pas au véhicule : vous pouvez le décoller et l'utiliser dans votre prochaine voiture sans aucune démarche. En revanche, si vous arrêtez définitivement, décollez impérativement le badge AVANT la remise des clés. Un badge parti avec la voiture vendue, ce sont les passages de l'acheteur débités sur votre compte tant que le contrat vit, plus 30 € de non-restitution et 2 € par jour d'astreinte. Ajoutez « badge de télépéage » à votre liste de choses à récupérer, à côté des papiers.

Que faire si les prélèvements continuent malgré ma résiliation ?

Étape 1 : réclamation écrite à Bip&Go, échangeur de Senlis, CS 10193, 60306 Senlis Cedex, dans les 90 jours suivant la facture contestée, avec votre numéro de badge, la copie de votre LRAR et la preuve de dépôt du badge. Étape 2 : sans réponse satisfaisante sous soixante jours, saisissez gratuitement le Médiateur du Tourisme et du Voyage (www.mtv.travel), désigné dans les conditions particulières comme l'exige l'article L. 616-1 du Code de la consommation. Étape 3 : signalez sur SignalConso. Étape 4 : tribunal judiciaire de votre domicile. N'utilisez plus la plateforme européenne RLL, fermée depuis le 20 juillet 2025.

✅ Ce qu'il faut retenir

  • 1Votre badge « Sanef » est en réalité émis par Bip&Go SAS (RCS Nanterre 750 535 288), qui agit par mandat pour sanef et sapn : c'est à cette société émettrice qu'il faut écrire.
  • 2L'adresse de résiliation prévue au contrat est : Bip&Go, Échangeur des Essarts — Route de Oissel, CS 80077, 76530 Grand Couronne. Le 30 boulevard Gallieni à Issy-les-Moulineaux est le siège de Sanef SA, pas un service de résiliation.
  • 3Liber-t est un standard interopérable partagé par tout le secteur autoroutier français : changer de région ou de réseau n'oblige jamais à changer de badge.
  • 4Contrat à durée indéterminée, sans engagement ni préavis : la loi Châtel (L. 215-1 c. conso) ne s'applique pas, il n'y a aucune date anniversaire à surveiller.
  • 5La résiliation n'est effective qu'à la restitution du badge et au règlement des sommes dues : un badge non restitué coûte 30,00 € TTC plus 2,00 € par jour d'astreinte (grille au 1er juin 2026).
  • 6Le badge reste actif 30 jours après la demande : rangez-le dans sa pochette de protection et renvoyez-le en envoi suivi, preuve de dépôt conservée.
  • 7Une dernière facture arrive normalement APRÈS la résiliation (décalage de remontée des passages) : ne révoquez pas votre mandat SEPA avant de l'avoir réglée, sous peine de créer un impayé.
  • 8En cas de litige : réclamation écrite à Senlis sous 90 jours, puis Médiateur du Tourisme et du Voyage (www.mtv.travel) sous soixante jours sans réponse. La plateforme européenne RLL est fermée depuis le 20 juillet 2025.
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« J'ai reçu une facture deux semaines après ma résiliation et j'ai failli faire opposition à mon prélèvement. La partie sur le décalage de facturation m'a retenue — c'étaient bien mes derniers trajets. J'aurais créé un impayé pour rien. »

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