Comment résilier son abonnement Fluide Glacial ? Ce que disent vraiment les CGV

Fluide Glacial est un mensuel de bande dessinée d'humour pour adultes, né le 1er avril 1975 sous l'impulsion de Gotlib, d'Alexis et de Jacques Diament. Un demi-siècle plus tard, le magazine paraît toujours : au 25 août 2026, le numéro mis en avant sur la page d'accueil de fluideglacial.com est le numéro 602. Le titre est édité par les éditions AUDIE — acronyme facétieux d'« Amusement Umour Dérision Ilarité et toutes ces sortes de choses » — dont les mentions légales indiquent qu'elle a pour président et directeur de publication Olivier Sulpice, également fondateur du groupe Bamboo Édition dans l'orbite duquel le magazine figure aux côtés des labels Grand Angle, Drakoo, Doki-Doki et Nootilus.

Tout l'enjeu de la résiliation tient à une distinction que la plupart des lecteurs ignorent, parce qu'elle n'apparaît nulle part sur la couverture du magazine : l'article 6.2 des CGV prévoit deux formules d'abonnement radicalement différentes sur le plan juridique.

• La « Formule annuelle » — une durée fixe d'un an. Les CGV la présentent comme un abonnement « pour une durée fixe d'un an », réglé par chèque ou par carte bancaire selon l'article 6.3. Aucune clause de reconduction tacite ne lui est appliquée dans le texte des CGV du 11 octobre 2021.
• La « Formule trimestrielle » — désignée à l'article 6.3 comme un « abonnement à durée libre », renouvelable de trois mois en trois mois, réglée par carte bancaire ou par mandat de prélèvement SEPA. C'est elle qui se reconduit, et c'est la seule dont l'article 6.4 organise expressément la résiliation.
• L'offre couplée magazine + hors-série — l'article 6.1 permet de s'abonner « au magazine seul ou au couple magazine et hors-série ». Le préambule des CGV vise également les « Trimestriels Série Or », les recueils cartonnés du magazine.

Deuxième repère utile : votre code abonné. Le tunnel d'abonnement d'abonnement.fluideglacial.com le décrit comme deux séries de chiffres séparées par une barre oblique, du type .../..., figurant sur l'étiquette de routage collée sur le film de votre dernier numéro. Le formulaire d'abonnement lui-même le réclame dès la première étape pour les réabonnements. Notez-le avant d'écrire : sans lui, CRM ART gère un fichier d'abonnés national et devra vous retrouver à l'adresse, ce qui rallonge le traitement.

Troisième repère, moins évident : le pays de résidence. L'étape 1 du tunnel d'abonnement officiel demande le pays avant même d'afficher la moindre formule, avec une mention explicite « J'indique mon pays pour préciser mon tarif ». Les tarifs de Fluide Glacial ne sont donc pas publics en dehors de ce tunnel, et diffèrent selon que vous résidez en France métropolitaine, en Belgique, en Suisse ou hors zone euro. C'est aussi la raison pour laquelle l'article 1.2 des CGV rappelle que pour toute commande hors France métropolitaine, vous êtes juridiquement l'importateur du produit.

C'est l'erreur numéro un, et elle coûte des semaines. Fluide Glacial n'assure pas lui-même la gestion de ses abonnements : elle est externalisée auprès de CRM ART, un prestataire de gestion d'abonnements presse installé à Fenouillet, au nord de Toulouse. L'article 4 des CGV est parfaitement explicite sur ce point, puisqu'il conditionne même la validité de l'abonnement à son enregistrement par ce prestataire : « Votre abonnement sera définitif après enregistrement et validation de votre paiement par CRM ART FLUIDE GLACIAL Service abonnement ».

Cette adresse est reprise deux fois dans les CGV, à l'article 4 pour les questions relatives à l'abonnement et à l'article 9 comme adresse de retour du premier numéro en cas de rétractation. C'est donc la seule adresse postale confirmée par une source officielle du titre pour toute démarche d'abonné, résiliation comprise.

L'article 4 fournit également les deux autres canaux du service abonnés : le téléphone au 05 61 74 76 74 (indiqué sous la forme +33 5 61 74 76 74 dans le PDF) et le courriel abonnement.fluideglacial@crm-art.fr. Retenez le numéro : c'est par lui que vous obtiendrez le plus vite votre code abonné si vous l'avez perdu, avant d'envoyer votre courrier.

L'adresse à ne PAS utiliser pour une résiliation est celle de l'éditeur. Les mentions légales de fluideglacial.com situent les éditions AUDIE au 19 boulevard de Magenta, 75010 Paris, avec pour téléphone le 01 40 36 63 23. Il s'agit d'une société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 352 046 197, SIRET 352 046 197 00070, code APE 5814Z (édition de revues et périodiques), numéro de TVA intracommunautaire FR 81 352 046 197. C'est le siège de la rédaction et de la maison d'édition : aucun service abonnement n'y est logé, et rien dans les CGV ne prévoit qu'un courrier d'abonné y soit redirigé.

Enfin, ne confondez pas le service abonnement avec la boutique en ligne du magazine, fluideglacial.shop, qui dispose de son propre service après-vente. Un courriel envoyé à l'adresse de la boutique au sujet d'un abonnement papier n'atteindra pas CRM ART.

C'est le point que presque tous les guides concurrents ratent, parce qu'ils confondent la vente au numéro et l'abonnement. L'article L.221-28 du Code de la consommation dresse la liste des contrats à distance pour lesquels le droit de rétractation ne peut pas être exercé, et il y range effectivement la fourniture de journaux, de périodiques et de magazines. Mais il assortit cette exclusion d'une réserve expresse : elle ne vaut pas « pour les contrats d'abonnement à ces publications ». Autrement dit, acheter Fluide Glacial en kiosque puis changer d'avis ne vous ouvre aucun droit ; souscrire un abonnement à distance vous en ouvre un plein et entier, au titre de l'article L.221-18.

Les CGV de Fluide Glacial l'admettent d'ailleurs sans ambiguïté, sous une appellation commerciale : l'article 9 s'intitule « SATISFAIT OU REMBOURSÉ » et accorde « un délai de 14 jours francs à compter du premier numéro reçu de votre abonnement, pour exercer votre droit de rétractation et retourner ce premier numéro qui ne vous conviendrait pas, sans avoir à vous justifier de motifs et sans devoir payer de pénalités ».

Les frais de retour sont à votre charge, les CGV le précisent, et c'est conforme à l'article L.221-23 du Code de la consommation qui met les coûts directs de renvoi sur le consommateur — à une condition : que le professionnel l'en ait informé avant la conclusion du contrat. C'est le cas ici. En revanche, le remboursement doit porter sur « l'intégralité de la commande », frais d'expédition initiaux inclus, et les CGV l'annoncent dans les quatorze jours suivant la réception du numéro retourné.

Le levier des douze mois supplémentaires. L'article L.221-20 du Code de la consommation prévoit que lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur, le délai de quatorze jours est prolongé de douze mois. Deux observations ici, à manier avec honnêteté. D'une part, les CGV informent bien de l'existence du droit : le levier ne joue pas de façon évidente. D'autre part, elles le font en visant l'article L.121-21 du Code de la consommation « issu de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 » — une référence recodifiée en L.221-18 par l'ordonnance de recodification de 2016, et donc obsolète depuis dix ans. Et surtout, le texte des CGV ne comporte aucun formulaire type de rétractation, alors que celui-ci doit être fourni au consommateur. Si vous vous êtes abonné hors du site, par bulletin papier ou par téléphone, et que ce formulaire ne vous a jamais été remis, vous êtes fondé à soutenir que l'information n'a pas été complète.

Une phrase des CGV à ne pas prendre pour argent comptant. L'article 9 se conclut par : « Passé le délai de 14 jours, l'abonnement ne peut être annulé ». Cette formule est vraie pour la rétractation, qui est par nature enfermée dans un délai. Elle serait juridiquement insoutenable si on prétendait l'opposer à la résiliation d'une Formule trimestrielle reconductible, que l'article 6.4 du même document organise expressément trois articles plus haut. Ne vous laissez pas impressionner par une clause générale si vous relevez de la formule renouvelable.

Si vous êtes prélevé tous les trois mois, vous relevez de l'article 6.4 des CGV, qui est le seul texte contractuel organisant une résiliation chez Fluide Glacial. Il mérite d'être lu mot à mot, parce qu'il contient deux surprises.

Première surprise : le préavis est de trois semaines, pas de trente jours. Beaucoup de modèles de lettres en circulation annoncent un mois de préavis chez Fluide Glacial. Le texte contractuel dit vingt et un jours avant le terme du trimestre. La différence n'est pas anecdotique : elle vous donne neuf jours de marge supplémentaires si vous vous y prenez tard, et elle change le calcul de la date d'envoi.

Deuxième surprise : le courriel est expressément admis. Contrairement à ce qu'affirment de nombreux guides, les CGV de Fluide Glacial n'exigent nullement une lettre recommandée. Elles autorisent le « simple courrier » et, mieux, le courriel à abonnement.fluideglacial@crm-art.fr. Aucun formalisme n'est imposé.

Calculer votre date limite. Le point de repère est le terme du trimestre d'engagement, c'est-à-dire l'échéance du cycle de trois mois en cours, que vous reconstituez à partir de la date de votre premier prélèvement SEPA. Comptez trois semaines pleines avant cette date pour la réception, puis ajoutez le délai d'acheminement postal.

Ce tableau suppose un cycle calé sur les trimestres civils, ce qui n'est pas systématique : votre trimestre court à partir de votre date de souscription. Reconstituez-le sur votre relevé bancaire, où le prélèvement porte la mention de l'identifiant créancier SEPA FR 87 ZZZ 471804.

Si vous ratez la fenêtre des trois semaines, la clause est claire : la résiliation ne prend pas effet pour le trimestre en cours mais pour le suivant. Vous paierez donc un trimestre de plus. Ce n'est pas une pénalité déguisée, c'est un délai de routage — le numéro suivant est déjà parti chez le façonnier. Envoyez malgré tout votre courrier immédiatement : il vaut mieux une résiliation qui prend effet un trimestre plus tard qu'une résiliation jamais envoyée.

Cas de l'échec de prélèvement. L'article 6.5 mérite d'être connu : « En cas d'échec de prélèvement, et après vous avoir informé par email, FLUIDE GLACIAL se réserve le droit de résilier votre abonnement ». C'est une faculté de l'éditeur, pas un droit du lecteur. N'organisez jamais un rejet de prélèvement en espérant que l'abonnement s'éteindra de lui-même : la clause dit « se réserve le droit », ce qui laisse tout aussi bien la place à une relance de recouvrement.

Voici le trou noir contractuel de Fluide Glacial. L'article 6.2 institue la « Formule annuelle » comme un abonnement « pour une durée fixe d'un an » et ajoute que « ces formules sont valables pour une année et sont susceptibles de modification à l'issue ». Puis, plus rien. L'article 6.4 n'organise la résiliation que de la Formule trimestrielle. Aucune clause des CGV du 11 octobre 2021 ne décrit ce qu'il advient d'une Formule annuelle arrivée à son terme, ni ne stipule de reconduction tacite.

Deux situations en découlent, et vous devez savoir dans laquelle vous vous trouvez.

• Aucune reconduction ne vous est appliquée — l'abonnement s'éteint à son terme, vous recevez une offre de réabonnement, et vous n'avez strictement rien à résilier. Vous ne faites rien, le magazine cesse d'arriver. C'est la lecture littérale des CGV.
• Vous constatez un nouveau prélèvement ou une nouvelle facturation à l'échéance de l'année — dans ce cas, une reconduction tacite vous est appliquée en pratique, et le droit de la consommation prend le relais de CGV silencieuses. C'est là que la loi Chatel devient votre meilleur argument.

La sanction est bien plus forte qu'on ne le croit. L'article L.215-1 poursuit : lorsque cette information n'a pas été adressée dans les conditions prévues, « le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction ». Il n'y a pas de fenêtre de vingt jours à ne pas manquer, pas de délai de forclusion : le droit de résilier est ouvert en permanence tant que l'information n'a pas été régulièrement donnée.

Et l'argent revient. L'article L.215-2 organise la restitution : les avances effectuées après la dernière date de reconduction sont remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant à l'exécution du contrat jusqu'à celle-ci — c'est-à-dire au prorata des numéros effectivement reçus. À défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues produisent intérêt au taux légal. C'est exactement le fondement à citer dans votre lettre si un an de plus vous a été facturé sans avis préalable.

La résiliation en trois clics ne s'applique pas à tout le monde. L'article L.215-1-1 du Code de la consommation, issu de la loi DDADUE, impose une fonctionnalité de résiliation en ligne — mais uniquement pour les contrats conclus par voie électronique. Si vous vous êtes abonné à Fluide Glacial par bulletin papier encarté dans le magazine, par chèque adressé à CRM ART après impression du formulaire (mode de règlement prévu à l'article 14 des CGV) ou par téléphone, ce droit ne vous est pas ouvert. Si en revanche vous avez souscrit sur abonnement.fluideglacial.com, il l'est.

L'article 6.3 des CGV crée une asymétrie qu'il faut avoir en tête, parce qu'elle détermine ce que vous pouvez récupérer. La Formule annuelle se règle « par chèque ou par CB » : vous avez donc payé d'avance l'intégralité de l'année. La Formule trimestrielle se règle « par Carte Bleue ou mandat de prélèvement SEPA » : vous payez au fil de l'eau, et l'article 14 précise que « le prélèvement aura lieu généralement le mois qui précède la réception du premier numéro, puis chaque trimestre en fonction des numéros livrés le mois précédent ».

Les deux délais bancaires, à ne pas confondre. L'article L.133-24 du Code monétaire et financier vous ouvre treize mois pour signaler une opération non autorisée, c'est-à-dire un prélèvement émis sans mandat valable de votre part. L'article L.133-25 du même code vise une hypothèse différente : une opération que vous avez autorisée, mais dont le montant dépassait ce à quoi vous pouviez raisonnablement vous attendre, et il enferme la demande dans huit semaines. Quant au fameux « remboursement sans justification sous huit semaines » que tout le monde cite, il ne vient pas du Code monétaire et financier : c'est une règle du schéma SEPA Core, le corps de règles interbancaires applicable aux prélèvements européens. Employez le bon fondement selon votre cas — une banque à qui l'on cite le mauvais article traite le dossier moins vite.

En pratique, la démarche efficace est séquentielle : vous obtenez d'abord la confirmation écrite de la résiliation par CRM ART, vous relevez ensuite le prélèvement postérieur à la date d'effet, et vous saisissez enfin votre banque en joignant cette confirmation. Une contestation lancée avant d'avoir la confirmation écrite se retourne souvent contre l'abonné.

Voici un modèle prêt à personnaliser. Les passages entre crochets sont à adapter. Choisissez une seule option, celle qui correspond à votre formule et à votre situation : cumuler les fondements affaiblit le courrier au lieu de le renforcer. Si vous invoquez un motif justifié, joignez la pièce et mentionnez-la explicitement en fin de lettre.

[Vos nom et prénom] [Votre adresse complète] [Code postal et ville] [Code abonné : les deux séries de chiffres figurant sur l'étiquette de routage de votre dernier numéro] CRM ART FLUIDE GLACIAL Service Abonnement – CS 15245 31152 FENOUILLET CEDEX Lettre recommandée avec accusé de réception Objet : Résiliation de mon abonnement au magazine Fluide Glacial — code abonné [numéro] Madame, Monsieur, Je suis abonné(e) au magazine Fluide Glacial sous le code abonné [numéro], abonnement souscrit le [date de souscription] selon la [Formule annuelle / Formule trimestrielle]. Par la présente, je vous notifie ma décision d'y mettre fin. [Choisissez UNE seule des options ci-dessous] • Option 1 — Formule trimestrielle, résiliation à échéance : Conformément à l'article 6.4 de vos conditions générales de vente, qui prévoit que l'abonnement à Formule trimestrielle peut être résilié par simple courrier adressé à votre service et prend effet pour le trimestre suivant dès lors que la demande est reçue trois semaines avant le terme du trimestre d'engagement, je vous demande de mettre fin à mon abonnement à compter du terme du trimestre en cours, soit le [date]. Je vous prie en conséquence de cesser tout prélèvement au titre du mandat SEPA rattaché à l'identifiant créancier FR 87 ZZZ 471804 à compter de cette date. • Option 2 — Droit de rétractation : Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, dont l'article L.221-28 réserve expressément le bénéfice aux contrats d'abonnement à des journaux, périodiques et magazines, et conformément à l'article 9 de vos conditions générales de vente, j'exerce mon droit de rétractation dans le délai de quatorze jours courant à compter de la réception du premier numéro de mon abonnement, intervenue le [date de réception]. Je vous retourne ce premier numéro par le même envoi et sollicite le remboursement de l'intégralité des sommes versées, frais d'expédition initiaux compris, dans le délai de quatorze jours prévu à l'article L.221-24 du même code. • Option 3 — Reconduction sans information préalable (loi Chatel) : Mon abonnement a été reconduit le [date de reconduction] et une somme de [montant] euros a été prélevée à ce titre, sans que m'ait été adressée, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, l'information prévue à l'article L.215-1 du Code de la consommation, laquelle doit intervenir au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction. En application du même article, je mets gratuitement un terme au contrat à compter de ce jour. Conformément à l'article L.215-2, je vous demande de me rembourser, dans le délai de trente jours à compter de la présente, les sommes versées depuis la date de reconduction, déduction faite des seuls numéros effectivement livrés, à défaut de quoi ces sommes produiront intérêt au taux légal. • Option 4 — Non-livraison caractérisée : Malgré mes réclamations des [dates], je n'ai pas reçu les numéros [préciser] auxquels mon abonnement me donnait droit. Cette inexécution justifie la résiliation du contrat à vos torts ainsi que le remboursement des numéros payés et non servis, dont je vous demande le versement sous trente jours. • Option 5 — Décès de l'abonné(e) : Monsieur/Madame [nom du titulaire] est décédé(e) le [date], ainsi qu'en atteste l'acte de décès joint à la présente. En qualité d'ayant droit, je vous demande la résiliation immédiate de l'abonnement, l'arrêt de tout prélèvement et le remboursement au prorata des numéros non servis à compter de cette date. • Option 6 — Départ à l'étranger rendant la livraison impossible : Je réside depuis le [date] à l'adresse suivante : [adresse à l'étranger], ce qui rend la livraison du magazine impossible dans les conditions prévues à l'article 5 de vos conditions générales de vente. Vous trouverez ci-joint [contrat de bail / attestation d'employeur / facture à mon nom]. Je vous demande la résiliation de mon abonnement et le remboursement au prorata des numéros non servis. Je vous remercie de bien vouloir m'adresser une confirmation écrite précisant la date d'effet de la résiliation, le dernier numéro qui me sera servi et, le cas échéant, le décompte des sommes à me rembourser ainsi que leur date de versement. Je vous informe qu'une copie de la présente est adressée par courriel à abonnement.fluideglacial@crm-art.fr. Pièce(s) jointe(s) : [énumérez précisément] Dans l'attente de votre retour, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Fait à [Ville], le [Date] [Signature manuscrite]

Rappel utile avant de choisir : les CGV n'exigent pas la lettre recommandée. Vous payez ici une preuve, pas une obligation contractuelle. Cette preuve n'a de valeur que si la somme en jeu ou le risque de contestation la justifient — et pour un abonnement reconduit à votre insu, elle la justifie largement.

La chronologie ensuite. Comptez un à trois jours d'acheminement vers Fenouillet. La date qui compte n'est ni celle de votre envoi ni celle de votre courriel, mais celle de la première présentation portée sur l'accusé de réception : c'est la réception que l'article 6.4 érige en point de départ. Conservez l'AR, il matérialise cette date.

Vous continuerez à recevoir le magazine quelque temps, et c'est normal. Les CGV justifient elles-mêmes le préavis de trois semaines par « les délais nécessaires à la prise en compte du routage » : les exemplaires du numéro suivant sont adressés en amont par l'organisme de routage presse, avec votre étiquette déjà imprimée. Recevoir un ou deux numéros après votre courrier ne signifie pas que votre résiliation a été ignorée.

Si rien ne bouge sous trois semaines, appelez le 05 61 74 76 74 avec votre code abonné et le numéro de suivi de votre recommandé sous les yeux : la plupart des dossiers se débloquent à ce stade. Si un prélèvement postérieur à la date d'effet apparaît malgré tout, adressez une seconde LRAR de mise en demeure rappelant la date de première présentation de la première et fixant un délai de quinze jours pour le remboursement.

Vous êtes abonné aux Trimestriels Série Or. Le préambule des CGV vise expressément « les ventes d'abonnement du magazine Fluide Glacial et ses Trimestriels Série Or » : les recueils entrent donc dans le même régime contractuel et dans le même circuit CRM ART. Si vous avez souscrit l'offre couplée prévue à l'article 6.1, précisez dans votre lettre si vous résiliez l'ensemble ou seulement l'un des deux : à défaut de mention, la résiliation sera comprise comme portant sur la totalité.

On vous a offert l'abonnement. Vérifiez au nom de qui il a été souscrit, car c'est le souscripteur — celui qui a contracté et payé — qui a qualité pour le résilier. Si l'abonnement est au nom du donateur et livré chez vous, c'est à lui d'écrire à CRM ART, ou à vous d'obtenir d'abord un transfert de titularité en appelant le 05 61 74 76 74.

Vous partez plusieurs semaines et voulez juste suspendre. Beaucoup d'éditeurs de presse pratiquent la mise en veille temporaire pendant les congés, avec report des numéros en fin d'abonnement. Constat honnête : les CGV de Fluide Glacial du 11 octobre 2021 ne prévoient rien de tel, pas plus qu'un changement d'adresse de livraison. Cela ne veut pas dire que c'est refusé — l'article 4 renvoie au service abonnement « pour toutes questions » — mais que c'est un geste commercial à négocier au téléphone, sans droit acquis. Demandez une confirmation écrite si un accord est trouvé.

Vous déménagez. Prévenez CRM ART bien en amont : l'article 5 rappelle que les magazines sont expédiés « périodiquement à la date de leur publication » via un organisme de routage, ce qui implique que les étiquettes sont préparées plusieurs semaines à l'avance. Un changement d'adresse signalé la veille arrivera trop tard pour le numéro en cours.

Vous réglez une succession. Joignez l'acte de décès et sollicitez le remboursement au prorata des numéros non servis. Ce n'est pas une faveur : le contrat de fourniture n'est plus exécutable et les sommes correspondant aux exemplaires non livrés sont sans cause. Adressez le courrier à CRM ART, jamais aux éditions AUDIE.

Vous résidez hors de France métropolitaine. L'article 1.2 des CGV vous désigne comme importateur du produit et exclut la TVA française du prix pour les expéditions hors Union européenne et DOM-TOM, droits de douane éventuels à votre charge. L'article 5 précise par ailleurs que les cadeaux inclus dans les offres d'abonnement « sont uniquement valables pour la France Métropolitaine ». Si l'offre promotionnelle vous a été présentée sans cette réserve, vous disposez d'un argument sérieux.

Si CRM ART ne donne pas suite, l'ordre des recours compte. Commencez par la mise en demeure recommandée, qui suffit dans la grande majorité des dossiers d'abonnement presse. Ensuite seulement, les voies externes.

Ce que vous en faites concrètement. Cette absence n'est pas un mur, c'est un levier. Écrivez-le noir sur blanc dans votre mise en demeure : vous demandez au professionnel de vous communiquer les coordonnées du médiateur de la consommation dont il relève, en application de l'article L.616-1 du Code de la consommation. Une entreprise qui ne peut pas répondre à cette question a rarement envie de laisser le dossier s'envenimer. Et si aucune réponse ne vient, vous êtes fondé à passer directement à l'étape suivante sans qu'on puisse vous opposer l'absence de tentative de médiation préalable.

SignalConso. Signalez sur signal.conso.gouv.fr, le service de la DGCCRF. Deux motifs sont utiles ici : l'absence de médiateur désigné dans les conditions générales, et, si vous avez souscrit en ligne, l'absence de fonctionnalité de résiliation électronique exigée par l'article L.215-1-1. Le signalement est transmis au professionnel, qui en est informé — l'effet incitatif est réel.

Les délais pour agir, dans le bon sens. Une confusion tenace mérite d'être dissipée. L'article L.218-2 du Code de la consommation enferme dans deux ans l'action DU PROFESSIONNEL contre le consommateur pour les biens et services qu'il lui fournit : c'est le délai au terme duquel l'éditeur ne peut plus vous réclamer un arriéré d'abonnement. Votre propre action en restitution de sommes indûment prélevées relève, elle, du droit commun de la prescription, soit cinq ans à compter du jour où vous avez connu les faits, en application de l'article 2224 du Code civil. Ne vous laissez pas dire que vous êtes hors délai au bout de deux ans.

Le tribunal, en dernier ressort. Pour un litige de quelques dizaines d'euros, la voie judiciaire est disproportionnée, mais elle existe. Notez que la clause de l'article 12 des CGV désignant « les tribunaux français » ne prive pas le consommateur de la faculté de saisir la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Constituez votre dossier au fur et à mesure : copie de la lettre, accusé de réception signé, relevés bancaires faisant apparaître l'identifiant créancier, et échanges de courriels avec le service abonnement.