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Comment résilier un abonnement La Dépêche du Midi ? Méthode, adresse et modèle de lettre
Guide 2026 : les trois formules (portage à domicile, envoi postal, numérique) n'obéissent pas aux mêmes règles. Loi Chatel réellement applicable, droit de rétractation de 14 jours souvent ignoré, adresse du service abonnements à Toulouse et modèle de lettre complet.

Groupe La Dépêche du Midi (SA à conseil d'administration)
Éditeur
SIREN 570 804 542 — RCS Toulouse
Immatriculation
Avenue Jean Baylet, Toulouse
Siège
Avenue Jean Baylet, 31095 Toulouse Cedex
Adresse du titre (ACPM)
95 874 exemplaires
Diffusion France payée 2025 (ACPM)
97 334 exemplaires
Diffusion totale 2025 (ACPM)
792 000 lecteurs
Audience 15 ans et + (ACPM/OneNext, 2026 S1)
Aucun
Frais de résiliation
💬 Résilier un quotidien régional n'a rien à voir avec l'annulation d'un abonnement en ligne. Trois pièges reviennent systématiquement : on confond le titre et les autres journaux du même groupe, et la lettre part à la mauvaise adresse ; on croit devoir résilier « entre 3 mois et 15 jours avant l'échéance », règle qui est en réalité celle de l'assurance et pas du tout celle de la presse ; et on ignore que le journal peut continuer d'arriver une à deux semaines après la date d'effet, parce qu'une tournée de portage physique doit être modifiée. Ce guide corrige ces trois points, vous donne l'adresse vérifiable du service abonnements à Toulouse, et exploite deux droits que presque personne ne mobilise pour la presse : le défaut d'information sur la reconduction, qui permet de résilier gratuitement à tout moment, et le droit de rétractation de 14 jours, qui s'applique bel et bien aux contrats d'abonnement.
📦 Réponse rapide
Pour résilier un abonnement à La Dépêche du Midi, adressez une lettre recommandée avec accusé de réception au service abonnements du titre : Groupe La Dépêche du Midi — Service Abonnements, Avenue Jean Baylet, 31095 Toulouse Cedex. Un abonnement de presse est un contrat à durée déterminée reconduit tacitement : la résiliation prend normalement effet à l'échéance, avec un préavis usuel d'environ 30 jours indiqué dans vos conditions générales d'abonnement. Si l'éditeur ne vous a pas informé de votre droit de non-reconduction au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme, l'article L. 215-1 du Code de la consommation vous permet de mettre fin gratuitement au contrat à tout moment à compter de la date de reconduction, avec remboursement des sommes prélevées après cette date. Enfin, un abonnement souscrit à distance ouvre un droit de rétractation de 14 jours (articles L. 221-18 et L. 221-28 9°), et un abonnement 100 % numérique souscrit en ligne doit pouvoir être résilié en quelques clics depuis l'espace abonné (article L. 215-1-1).
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« J'avais lu partout qu'il fallait résilier entre 3 mois et 15 jours avant l'échéance et je pensais avoir raté le coche pour un an de plus. En vérifiant, je me suis aperçu que je n'avais jamais reçu le moindre avis d'échéance. La lettre en option 2 a été acceptée : arrêt immédiat et remboursement des quatre mois prélevés depuis la reconduction. »
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📍 Adresse de résiliation
Groupe La Dépêche du Midi
Service Abonnements — Avenue Jean Baylet
31095 Toulouse Cedex
Service Résiliation — La Dépêche du Midi
📄 Aperçu de votre lettre La Dépêche du Midi
[Vos nom et prénom]
[Votre adresse]
[Code postal — Ville]
[Téléphone] · [Email]
Groupe La Dépêche du Midi
Service Abonnements — Avenue Jean Baylet
31095 Toulouse Cedex
[Votre ville], le 18 octobre 2026
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Résiliation de mon abonnement à La Dépêche du Midi — Abonné n° [XXXXXX]
Madame, Monsieur,
Je suis titulaire d'un abonnement au quotidien La Dépêche du Midi, formule [papier porté à domicile / papier par voie postale / numérique / intégrale], souscrit le [date de souscription] sous le numéro d'abonné [XXXXXX], pour l'adresse de livraison indiquée ci-dessus.
Par la présente, je vous notifie ma décision de mettre fin à cet abonnement et vous demande de ne pas le reconduire à son échéance du [date d'échéance], dans le respect du préavis prévu par les conditions générales d'abonnement. [Le cas échéant : n'ayant reçu aucune information sur la possibilité de ne pas reconduire mon abonnement dans la fenêtre légale comprise entre trois mois et un mois avant le terme, je mets fin gratuitement au contrat à compter de ce jour, en application de l'article L. 215-1 du Code de la consommation, et vous demande le remboursement des sommes prélevées depuis la date de reconduction.]
Je vous demande de bien vouloir cesser toute livraison à compter de la date d'effet, annuler tout prélèvement automatique ultérieur en révoquant le mandat SEPA correspondant, et me confirmer par écrit la date d'effet retenue ainsi que le solde éventuel de mon compte abonné. Je vous demande également de cesser de m'adresser toute sollicitation commerciale, conformément à mon droit d'opposition prévu à l'article 21 du Règlement général sur la protection des données.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Votre signature]
⭐⭐⭐⭐⭐ 4,9/5 · La Poste · AR scanné en 3 jours
📑 Sommaire
- 1. Qui édite La Dépêche du Midi et à qui écrire exactement ?
- 2. Étape 1 : identifier votre formule (porté, posté, numérique) — tout en dépend
- 3. Quand résilier : échéance, tacite reconduction et loi Chatel (le vrai texte)
- 4. Le droit de rétractation de 14 jours s'applique bien à un abonnement presse
- 5. Résilier en ligne : ce que la loi DDADUE 2023 impose (et ses limites pour un quotidien)
- 6. Cas particuliers propres à un quotidien régional : portage, vacances, déménagement, décès
- 7. Modèle de lettre de résiliation La Dépêche du Midi (texte intégral, 6 options)
- 8. Après l'envoi : dates d'effet, remboursement au prorata et prélèvements résiduels
- 9. Arrêter aussi les relances commerciales et les données personnelles
- 10. Erreurs à éviter
- 11. Questions fréquentes
1. Qui édite La Dépêche du Midi et à qui écrire exactement ?
La Dépêche du Midi est le quotidien régional de référence de l'Occitanie ouest, diffusé principalement en Haute-Garonne, Tarn, Tarn-et-Garonne, Lot, Aveyron, Ariège, Gers, Hautes-Pyrénées et Lot-et-Garonne. Selon les données certifiées par l'ACPM (tiers certificateur des médias en France), le titre a totalisé en 2025 une diffusion France payée de 95 874 exemplaires et une diffusion totale de 97 334 exemplaires, pour une audience mesurée à 792 000 lecteurs (OneNext, 15 ans et plus, premier semestre 2026). C'est l'un des tout premiers quotidiens régionaux français.
Point juridique essentiel avant d'écrire : votre cocontractant n'est pas « le journal », c'est une personne morale identifiée. Selon l'Annuaire des entreprises (annuaire-entreprises.data.gouv.fr), la société éditrice est GROUPE LA DÉPÊCHE DU MIDI, société anonyme à conseil d'administration, immatriculée sous le SIREN 570 804 542 au RCS de Toulouse, dont le siège est situé avenue Jean Baylet à Toulouse. Son activité déclarée est l'édition de journaux et son immatriculation remonte à 1957.
⚠️ Ne confondez pas les titres du groupe. L'ensemble éditorial auquel appartient La Dépêche du Midi publie plusieurs autres quotidiens régionaux (Midi Libre, L'Indépendant, Centre Presse Aveyron, etc.). Chacun a son propre service abonnements, sa propre adresse et ses propres conditions générales. Une lettre de résiliation adressée au service abonnements d'un autre titre du groupe peut être classée sans suite ou traitée avec des semaines de retard. Vérifiez le titre exact figurant sur votre facture ou sur le film d'expédition de votre journal.
L'adresse à retenir pour vos courriers relatifs à l'abonnement est celle du titre lui-même, telle qu'elle figure sur sa fiche officielle ACPM :
Groupe La Dépêche du Midi Service Abonnements Avenue Jean Baylet 31095 Toulouse Cedex
Cette adresse est celle publiée par l'ACPM sur la fiche du support « La Dépêche du Midi » (rubrique Informations : « Avenue Jean Baylet, 31095 Toulouse Cedex, France »). Le code postal 31095 est un code Cedex d'entreprise, distinct du code géographique du siège social (31100 Toulouse) : les deux renvoient à la même avenue Jean Baylet, mais le Cedex correspond au traitement du courrier en volume — c'est celui à privilégier pour un courrier abonnés.
Méthode de vérification en 30 secondes, à faire avant d'envoyer : (1) regardez l'adresse de retour imprimée sur le film plastique d'expédition si vous êtes abonné par voie postale ; (2) regardez l'adresse figurant sur votre dernière facture ou avis d'échéance ; (3) regardez les conditions générales d'abonnement reçues à la souscription. Si l'une de ces trois sources indique une adresse différente (boîte postale, TSA, centre de gestion externalisé), utilisez-la en priorité : c'est l'adresse contractuelle. À défaut, l'adresse du siège de l'éditeur, avenue Jean Baylet à Toulouse, reste juridiquement valable puisque c'est votre cocontractant.
Nous ne publions volontairement aucune boîte postale ni aucun code TSA pour ce titre : au moment de la rédaction de ce guide, aucune source officielle publiquement accessible (site de l'éditeur, fiche ACPM, registre des entreprises) ne confirme l'existence d'un TSA dédié aux abonnements de La Dépêche du Midi. Une adresse inexacte reprise d'un site tiers vous ferait perdre le bénéfice de votre accusé de réception : mieux vaut l'avenue Jean Baylet, vérifiable, qu'un code de tri fantaisiste.
2. Étape 1 : identifier votre formule (porté, posté, numérique) — tout en dépend
C'est l'étape que 90 % des guides sautent, et c'est pourtant celle qui détermine tout : le délai de prise en compte, l'interlocuteur, la possibilité de résilier en ligne et le calcul du remboursement. Un quotidien régional ne se distribue pas comme un magazine mensuel.
| Formule | Mode de distribution | Délai de prise en compte réaliste | Résiliation en ligne |
|---|---|---|---|
| Papier porté à domicile | Porteur salarié ou indépendant, livraison tôt le matin dans la zone de portage | Le plus long : la tournée du porteur doit être mise à jour (comptez généralement 1 à 2 semaines après la prise en compte administrative) | Non garantie : contrat souvent souscrit hors ligne (téléphone, bulletin papier, démarchage) |
| Papier envoyé par La Poste | Routage postal, réception en J ou J+1 selon la zone | Intermédiaire : arrêt à la fin de la période de routage en cours | Non garantie : dépend du canal de souscription initial |
| Numérique seul (site + application + journal en PDF) | Accès immédiat en ligne | Le plus rapide : coupure d'accès à l'échéance de la période payée | Oui si la souscription a été faite en ligne (article L. 215-1-1) |
| Formule intégrale (papier + numérique) | Cumul portage ou postal + accès numérique | Aligné sur le volet papier, le plus lent des deux | Partielle : l'accès numérique peut se couper avant l'arrêt du papier |
Comment savoir si vous êtes porté ou posté ? Si votre journal arrive avant 7 h 30, glissé dans la boîte aux lettres sans film ni étiquette d'affranchissement, vous êtes en portage. S'il arrive avec le courrier du facteur, sous film plastique avec une étiquette adresse, vous êtes en envoi postal. Cette distinction est décisive : en portage, l'arrêt effectif dépend d'une tournée physique qu'il faut modifier, ce qui explique que des exemplaires puissent continuer d'arriver quelques jours après la date d'effet officielle.
Bon à savoir : si des exemplaires continuent d'être livrés après la date d'effet de votre résiliation, vous n'avez rien à payer pour ces numéros. Un journal livré sans contrat en cours ne peut pas vous être facturé (article 1103 du Code civil : il n'y a de dette que s'il y a contrat). Signalez-le par écrit et conservez la copie — c'est une pièce utile si une facture de régularisation apparaît ensuite.
Repérez aussi votre numéro d'abonné. Il figure sur le film d'expédition, sur vos factures et dans votre espace abonné. Le mentionner dans l'objet de votre lettre accélère considérablement le traitement : sans lui, le service abonnements doit vous retrouver par nom et adresse, ce qui multiplie les erreurs quand plusieurs abonnements existent à la même adresse (couple, foyer, résidence secondaire).
3. Quand résilier : échéance, tacite reconduction et loi Chatel (le vrai texte)
Un abonnement à un quotidien est en règle générale conclu pour une durée déterminée (souvent douze mois) avec reconduction tacite à l'échéance. Le préavis usuellement pratiqué dans la presse quotidienne est de l'ordre de trente jours avant la date anniversaire, mais le seul délai qui vous engage est celui écrit dans les conditions générales d'abonnement que vous avez acceptées. Relisez-les : elles vous ont été remises à la souscription et sont opposables.
🚫 L'erreur la plus répandue sur le web à propos de la presse : lire quelque part que l'éditeur doit vous informer « entre 3 mois et 15 jours avant l'échéance » et que vous disposeriez ensuite d'une « fenêtre de 20 jours » pour résilier. C'est faux pour la presse. Ce régime des 3 mois / 15 jours et des 20 jours est celui de l'assurance (article L. 113-15-1 du Code des assurances). Pour un abonnement de presse, c'est l'article L. 215-1 du Code de la consommation qui s'applique, et il dit tout autre chose — voir juste en dessous. Si un guide vous a annoncé une fenêtre de 20 jours, il vous a fait perdre un droit bien plus favorable.
Ce que dit réellement l'article L. 215-1 du Code de la consommation. Le professionnel prestataire de services doit informer le consommateur, par écrit ou par courrier électronique dédié, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat. Autrement dit, la fenêtre d'information de l'éditeur est comprise entre M-3 et M-1 avant l'échéance.
Et la sanction, elle, est très puissante. Si cette information ne vous a pas été adressée dans les conditions prévues, le consommateur peut mettre fin gratuitement au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction (ou, pour les contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial) sont alors remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant à l'exécution du contrat jusqu'à cette date. Passé ce délai de trente jours, les sommes dues produisent intérêts au taux légal.
| Votre situation | Texte applicable | Effet concret |
|---|---|---|
| Vous résiliez avant l'échéance en respectant le préavis contractuel | Conditions générales d'abonnement | Arrêt à l'échéance, pas de reconduction, aucun frais |
| Vous n'avez reçu aucun avis d'échéance (ni courrier, ni e-mail dédié) | Article L. 215-1 du Code de la consommation | Résiliation gratuite à tout moment à compter de la reconduction + remboursement des sommes avancées depuis cette date |
| Vous avez reçu l'avis moins d'un mois avant le terme (ou après) | Article L. 215-1 du Code de la consommation | Même sanction : résiliation gratuite à tout moment depuis la reconduction + remboursement |
| Vous avez reçu l'avis plus de trois mois avant le terme | Article L. 215-1 du Code de la consommation | Information hors délai légal : la même sanction est invocable, l'avis n'ayant pas été délivré dans la fenêtre prévue |
| Vous avez souscrit à distance il y a moins de 14 jours | Articles L. 221-18 et L. 221-28 9° du Code de la consommation | Rétractation possible sans motif, remboursement des sommes versées |
| Abonnement 100 % numérique souscrit en ligne | Article L. 215-1-1 du Code de la consommation | Résiliation par voie électronique en quelques clics depuis l'espace abonné |
Conservez tout. L'avis d'échéance (ou son absence) est la pièce maîtresse de votre dossier. Si vous ne retrouvez aucun courrier ni e-mail dédié dans vos archives et votre boîte mail (pensez à chercher aussi dans les spams et les onglets « Promotions »), écrivez-le noir sur blanc dans votre lettre : c'est à l'éditeur de prouver qu'il vous a bien informé, pas à vous de prouver qu'il ne l'a pas fait.
Nuance importante : l'article L. 215-1 vise le consommateur, c'est-à-dire la personne physique qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle. Un abonnement souscrit au nom d'une société, d'un cabinet, d'une mairie ou d'une association employeuse relève des conditions contractuelles négociées et non de ce régime protecteur. En revanche, l'article L. 215-3 étend l'application de ces règles aux non-professionnels, notamment aux syndicats de copropriétaires.
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4. Le droit de rétractation de 14 jours s'applique bien à un abonnement presse
C'est l'angle le plus souvent manqué, et il peut vous faire économiser une année entière d'abonnement si vous agissez vite. Beaucoup de gens croient que la presse est exclue du droit de rétractation. C'est vrai pour un numéro isolé — et faux pour un abonnement.
L'article L. 221-28 9° du Code de la consommation prive le consommateur de son droit de rétractation pour les contrats portant sur « la fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ». La lecture est sans ambiguïté : l'exception d'exclusion ne joue pas pour les abonnements. Donc, si vous avez souscrit votre abonnement La Dépêche du Midi à distance (par téléphone, sur le site, par formulaire en ligne) ou hors établissement (démarchage à domicile, stand en galerie marchande, salon), vous disposez du délai de rétractation de droit commun.
✅ 14 jours calendaires, sans avoir à vous justifier ni à supporter de pénalité (article L. 221-18). Le délai court à compter de la conclusion du contrat pour une prestation de services, ou de la réception du premier exemplaire pour une fourniture de biens. Le remboursement doit intervenir au plus tard 14 jours après que le professionnel a été informé de votre décision (article L. 221-24).
Et si personne ne vous a parlé de ce droit ? L'article L. 221-20 prévoit une sanction redoutable : lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai initial de 14 jours. Si l'information est finalement fournie pendant cette prolongation, le délai de 14 jours court à compter de ce jour-là.
Concrètement : un abonnement souscrit lors d'un démarchage téléphonique, sans que le bordereau de rétractation ni l'information correspondante ne vous soient transmis, reste rétractable pendant environ douze mois et quatorze jours. C'est l'argument le plus efficace face à une souscription forcée ou mal comprise par une personne âgée démarchée au téléphone.
- Vérifiez la date exacte de souscription — pas la date du premier exemplaire reçu, mais celle de l'enregistrement du contrat, indiquée sur le mail de confirmation ou le bulletin signé.
- Vérifiez si un bordereau de rétractation vous a été remis — pour un démarchage à domicile ou téléphonique, un formulaire détachable ou un document équivalent doit vous être fourni.
- Rétractation ≠ résiliation. La rétractation efface le contrat comme s'il n'avait jamais existé et donne droit au remboursement intégral des sommes versées. La résiliation, elle, met fin au contrat pour l'avenir.
- Pas besoin de motif. N'expliquez pas pourquoi vous vous rétractez : c'est un droit discrétionnaire, et détailler vos raisons ouvre inutilement la porte à la discussion commerciale.
- Envoyez en recommandé même si l'e-mail est accepté : la preuve de la date d'expédition dans le délai est ce qui compte, et l'accusé de réception la fige de façon incontestable.
Attention au piège inverse : si vous vous êtes abonné directement au guichet d'un point de vente ou dans les locaux de l'éditeur, il ne s'agit ni d'une vente à distance ni d'une vente hors établissement — le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique alors pas. Dans ce cas, revenez au régime de l'échéance et de la loi Chatel exposé dans la section précédente.
5. Résilier en ligne : ce que la loi DDADUE 2023 impose (et ses limites pour un quotidien)
Depuis le 1er juin 2023, l'article L. 215-1-1 du Code de la consommation impose une obligation nouvelle : lorsqu'un contrat a été conclu par voie électronique, le professionnel doit mettre à disposition du consommateur une fonctionnalité permettant de le résilier par voie électronique, gratuitement, de manière simple et directement accessible. C'est ce que l'on appelle couramment la « résiliation en trois clics ».
Pour La Dépêche du Midi, cela signifie concrètement :
- Abonnement numérique souscrit en ligne sur le site du titre → la fonctionnalité de résiliation électronique doit exister dans votre espace abonné. Cherchez, une fois connecté, la rubrique « Mon compte » ou « Mon abonnement », puis une entrée du type « Gérer / Résilier mon abonnement ».
- Abonnement papier souscrit en ligne → l'obligation s'applique aussi, puisque c'est le canal de conclusion du contrat qui déclenche l'obligation, pas la nature du produit livré.
- Abonnement souscrit par téléphone, par bulletin papier ou lors d'un démarchage → l'obligation de résiliation électronique ne s'applique pas de plein droit. La voie postale recommandée reste alors la méthode de référence.
⚠️ Nous ne pouvons pas garantir ici le chemin exact du bouton de résiliation dans l'espace abonné de La Dépêche du Midi : ces interfaces évoluent plusieurs fois par an et l'emplacement change. Connectez-vous à votre espace abonné et cherchez la rubrique de gestion de l'abonnement. Si vous ne trouvez aucune fonctionnalité de résiliation alors que vous avez souscrit en ligne, ne perdez pas de temps : faites une capture d'écran de la page (elle documente l'absence du bouton), puis envoyez immédiatement votre lettre recommandée. La capture devient une pièce à l'appui d'un éventuel signalement pour manquement à l'article L. 215-1-1.
Pourquoi la lettre recommandée reste supérieure, même quand le bouton existe. Une résiliation en ligne ne laisse le plus souvent qu'un écran de confirmation, parfois un e-mail. En cas de litige sur la date d'effet — le point de friction numéro un — vous devrez prouver la date de votre demande. L'accusé de réception d'une LRAR fixe une date de première présentation opposable, horodatée par La Poste, que personne ne peut contester. Pour un abonnement papier avec prélèvement automatique, c'est un investissement de quelques euros qui sécurise plusieurs centaines d'euros.
Astuce cumulative : faites les deux. Résiliez en ligne si la fonctionnalité existe (effet rapide), puis confirmez par LRAR le jour même en mentionnant « confirmation de ma demande de résiliation effectuée en ligne le [date] ». Vous obtenez la rapidité du numérique et la force probante du recommandé.
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6. Cas particuliers propres à un quotidien régional : portage, vacances, déménagement, décès
Un abonnement à un quotidien régional génère des situations qu'on ne rencontre ni avec un magazine mensuel ni avec un service en ligne. Voici les plus fréquentes et la bonne réaction pour chacune.
- Non-distribution répétée (portage défaillant) — journal non livré, livré en retard, ou livré détérioré à plusieurs reprises. Signalez chaque incident par écrit en notant les dates. Une accumulation de manquements caractérise une inexécution du contrat par l'éditeur et fonde une demande de résiliation avec remboursement des numéros non servis, sur le fondement du droit commun des contrats (article 1217 du Code civil). N'acceptez pas de simples « avoirs » si le problème persiste.
- Départ en vacances ou absence prolongée — ne résiliez pas : demandez une suspension temporaire de la livraison. La plupart des éditeurs de PQR reportent la période suspendue à la fin de l'abonnement ou l'offrent en numéros supplémentaires. C'est réversible, contrairement à une résiliation.
- Déménagement dans la zone de diffusion — pas de résiliation nécessaire : un simple changement d'adresse suffit, à demander au service abonnements avec un délai de prévenance (comptez une à deux semaines pour la réorganisation de la tournée de portage).
- Déménagement hors zone de portage — si vous quittez la zone couverte, le portage devient matériellement impossible. Deux options : basculer en envoi postal ou en formule numérique (souvent proposé en premier par le service abonnés), ou demander la résiliation pour impossibilité d'exécution. Joignez un justificatif de domicile à la nouvelle adresse.
- Déménagement à l'étranger — même logique, avec un justificatif de résidence à l'étranger (bail, attestation employeur, facture d'énergie, attestation consulaire).
- Entrée en EHPAD ou hospitalisation longue — indiquez la situation et joignez l'attestation d'entrée en établissement ou le certificat médical. Ces demandes sont très généralement acceptées à titre commercial, même hors échéance.
- Décès de l'abonné — les ayants droit adressent l'acte de décès. L'abonnement prend fin à la date du décès et les sommes correspondant à la période non servie doivent être remboursées à la succession. Demandez explicitement le remboursement au prorata dans le courrier : il n'est pas toujours effectué spontanément.
- Hausse tarifaire en cours d'abonnement — une modification du prix en cours de contrat doit vous être notifiée. Si vous n'acceptez pas le nouveau tarif, écrivez-le et demandez la résiliation à la date d'application de la hausse, en refusant expressément la modification.
Toujours plus efficace : joindre une copie du justificatif à votre lettre plutôt que de promettre de l'envoyer « sur demande ». Un dossier complet du premier coup, c'est en moyenne deux à trois semaines gagnées et un aller-retour de courrier évité.
Cas de l'abonnement lié à une offre couplée. Certains abonnements presse sont souscrits dans le cadre d'une offre associée à un autre service (opérateur, banque, programme de fidélité, offre étudiante). Dans ce cas, vérifiez qui est votre cocontractant réel : si l'abonnement est facturé par un tiers, c'est à ce tiers qu'il faut adresser la résiliation, et une lettre envoyée à Toulouse resterait sans effet sur le prélèvement. La ligne exacte figurant sur votre relevé bancaire est le meilleur indice pour identifier le créancier.
7. Modèle de lettre de résiliation La Dépêche du Midi (texte intégral, 6 options)
Voici un modèle complet, à personnaliser en ne conservant que l'option correspondant à votre situation. Une seule option à la fois : cumuler des fondements contradictoires affaiblit la demande. Envoyez-le en lettre recommandée avec accusé de réception et conservez la preuve de dépôt ainsi que l'avis de réception.
[Vos nom et prénom] [Votre adresse de livraison complète] [Code postal et ville] [Téléphone et e-mail] [Numéro d'abonné : figurant sur le film d'expédition ou la facture] Groupe La Dépêche du Midi Service Abonnements Avenue Jean Baylet 31095 Toulouse Cedex Lettre recommandée avec accusé de réception Objet : Résiliation de mon abonnement à La Dépêche du Midi — Abonné n° [XXXXXX] Madame, Monsieur, Je suis titulaire d'un abonnement au quotidien La Dépêche du Midi, formule [papier porté à domicile / papier par voie postale / numérique / intégrale papier + numérique], souscrit le [date de souscription], sous le numéro d'abonné [XXXXXX], pour l'adresse de livraison indiquée ci-dessus. Par la présente, je vous notifie ma décision de mettre fin à cet abonnement. [Ne conservez qu'une seule des options ci-dessous] • Option 1 — Résiliation à l'échéance (cas le plus courant) : Je vous demande de ne pas reconduire mon abonnement à son échéance du [date d'échéance] et de mettre fin à la livraison à compter de cette date, dans le respect du préavis prévu par les conditions générales d'abonnement. Je vous remercie de bien vouloir m'adresser une confirmation écrite précisant la date d'effet retenue et, le cas échéant, la date du dernier prélèvement. • Option 2 — Défaut d'information sur la reconduction (article L. 215-1 du Code de la consommation) : Je n'ai reçu aucune information écrite ou par courrier électronique dédié m'informant de la possibilité de ne pas reconduire mon abonnement, dans la fenêtre légale comprise entre trois mois et un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction. En application de l'article L. 215-1 du Code de la consommation, je mets donc fin gratuitement à mon contrat à compter de ce jour, et je vous demande le remboursement des sommes prélevées depuis la date de reconduction du [date de reconduction], déduction faite de la période effectivement servie. Ce remboursement doit intervenir dans un délai de trente jours, à défaut de quoi les sommes dues produiront intérêts au taux légal. • Option 3 — Rétractation dans le délai de 14 jours (articles L. 221-18 et L. 221-28 9° du Code de la consommation) : Ayant souscrit cet abonnement à distance / hors établissement le [date], j'exerce mon droit de rétractation. L'article L. 221-28 9° du Code de la consommation exclut expressément les contrats d'abonnement de la privation du droit de rétractation applicable à la vente de journaux et périodiques. Je vous demande en conséquence l'annulation du contrat et le remboursement intégral des sommes versées, au plus tard quatorze jours après réception de la présente. [Le cas échéant : Aucune information relative au droit de rétractation ne m'ayant été fournie lors de la souscription, le délai est prolongé de douze mois en application de l'article L. 221-20 du même code.] • Option 4 — Refus d'une hausse tarifaire : Vous m'avez informé(e) par [courrier / e-mail] du [date] d'une augmentation du tarif de mon abonnement, portant celui-ci à [montant] € à compter du [date d'application]. Je n'accepte pas cette modification des conditions financières de notre contrat et vous demande en conséquence la résiliation de mon abonnement au plus tard à la date d'entrée en vigueur de ce nouveau tarif, sans qu'aucun prélèvement au tarif majoré ne soit opéré. • Option 5 — Prélèvements après résiliation : J'ai résilié mon abonnement le [date] par [courrier recommandé n° / résiliation en ligne], et cette résiliation a pris effet le [date d'effet]. Or, un prélèvement de [montant] € a été opéré sur mon compte le [date du prélèvement], sans cause. Je vous demande le remboursement intégral de cette somme sous quinze jours, l'arrêt immédiat de tout nouveau prélèvement ainsi que la révocation du mandat de prélèvement SEPA correspondant. Vous trouverez ci-joint copie de mon relevé bancaire et de la confirmation de résiliation. • Option 6 — Impossibilité d'exécution : déménagement hors zone, non-distribution répétée, entrée en établissement de soins ou décès : Je vous demande la résiliation de mon abonnement à effet du [date], pour le motif suivant : [déménagement hors zone de portage / non-distribution répétée du quotidien aux dates suivantes : ... / entrée en établissement de soins / décès de l'abonné(e) survenu le ...]. Vous trouverez ci-joint le justificatif correspondant [justificatif de domicile / relevé des incidents de livraison / attestation d'entrée en établissement / acte de décès]. Je vous demande également le remboursement au prorata des sommes correspondant à la période d'abonnement non servie [le cas échéant : à verser à la succession, aux mains de Maître ..., notaire chargé du dossier]. Je vous demande enfin de bien vouloir : — cesser toute livraison à compter de la date d'effet ci-dessus ; — annuler tout prélèvement automatique ultérieur et révoquer le mandat SEPA correspondant ; — me confirmer par écrit la date d'effet retenue et le solde éventuel de mon compte abonné ; — cesser de m'adresser des sollicitations commerciales, conformément à mon droit d'opposition prévu à l'article 21 du Règlement général sur la protection des données. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Fait à [Ville], le [Date] [Signature] Pièces jointes : [copie de la dernière facture ou de l'avis d'échéance] — [justificatif éventuel] — [copie du relevé bancaire le cas échéant]
✅ Trois réflexes qui font gagner des semaines : (1) mentionnez votre numéro d'abonné dès l'objet ; (2) précisez l'adresse exacte de livraison, qui peut différer de votre adresse de facturation ; (3) demandez explicitement la révocation du mandat SEPA — c'est ce qui bloque les prélèvements résiduels, et cela s'oublie systématiquement.
8. Après l'envoi : dates d'effet, remboursement au prorata et prélèvements résiduels
La date qui compte juridiquement est celle de la première présentation du courrier recommandé, et non celle où un agent l'a effectivement ouvert et saisi. C'est l'avis de réception qui l'atteste. Notez-la et gardez-la : elle sert de point de départ à tous les délais.
| Ce qui se passe | Délai réaliste | Ce que vous devez faire |
|---|---|---|
| Accusé de réception signé | 2 à 5 jours après le dépôt | Archiver l'AR ; noter la date de première présentation |
| Confirmation écrite de la résiliation | 1 à 3 semaines | Vérifier que la date d'effet indiquée correspond bien à celle demandée ; contester par écrit sous 8 jours si elle diffère |
| Arrêt effectif de la livraison papier | Jusqu'à 1 à 2 semaines après la date d'effet en portage | Ne rien payer pour les exemplaires reçus après la date d'effet ; le signaler par écrit |
| Coupure de l'accès numérique | À la fin de la période payée | Télécharger avant l'échéance les éditions PDF que vous souhaitez conserver |
| Remboursement au prorata éventuel | 30 jours maximum en cas de défaut d'information (art. L. 215-1) | Relancer par écrit au 31e jour en réclamant les intérêts au taux légal |
| Dernier prélèvement SEPA | Peut intervenir 1 cycle après la demande | Vérifier son montant ; en cas de prélèvement indu, demander le remboursement à la banque sous 8 semaines |
Le remboursement au prorata. Deux cas à distinguer. Si vous résiliez simplement à l'échéance, il n'y a rien à rembourser : vous avez consommé la période payée. Si vous résiliez en cours de période sur le fondement de l'article L. 215-1 (défaut d'information), l'éditeur doit rembourser les avances postérieures à la reconduction, déduction faite de ce qui a été réellement servi jusqu'à la résiliation — le texte prévoit expressément un délai de trente jours et des intérêts au taux légal au-delà.
⚠️ Prélèvement SEPA indu après résiliation : ne restez pas passif. Le règlement SEPA vous permet de demander à votre banque le remboursement d'un prélèvement autorisé dans les 8 semaines suivant son débit, sans avoir à vous justifier. C'est gratuit et immédiat, et cela n'éteint pas votre créance vis-à-vis de l'éditeur. Pensez ensuite à faire révoquer le mandat pour éviter que l'opération ne se reproduise au cycle suivant.
Si aucune confirmation ne vous parvient sous trois semaines, envoyez une relance recommandée reprenant la référence de votre premier envoi (numéro de suivi, date de première présentation) et mettant en demeure l'éditeur de confirmer la résiliation sous quinze jours. Ce second courrier constitue la mise en demeure formelle qui ouvre la voie aux recours.
- Médiateur de la consommation — tout professionnel doit permettre au consommateur de recourir gratuitement à un médiateur (article L. 612-1 du Code de la consommation). Les coordonnées du médiateur compétent doivent figurer dans les conditions générales d'abonnement et sur le site de l'éditeur. La saisine est possible après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante.
- SignalConso (DGCCRF) — signalez sur signal.conso.gouv.fr un défaut d'information sur la reconduction, une absence de fonctionnalité de résiliation en ligne alors que la souscription a été faite par voie électronique, ou un démarchage abusif. Le signalement est transmis au professionnel et alimente le ciblage des contrôles.
- Association de consommateurs — UFC-Que Choisir, CLCV ou une autre association agréée peut appuyer votre dossier et écrire en votre nom, ce qui débloque souvent une situation enlisée.
- Juge des contentieux de la protection — pour un litige de faible montant, la saisine se fait par requête, sans avocat obligatoire. Une tentative préalable de résolution amiable est requise pour les petits litiges. Le consommateur peut saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R. 631-3 du Code de la consommation).
Prescription — ne vous laissez pas intimider. Votre action en tant que consommateur contre le professionnel se prescrit par cinq ans (article 2224 du Code civil) à compter du jour où vous avez connu les faits. Le délai de deux ans de l'article L. 218-2 du Code de la consommation, souvent cité à tort, joue dans l'autre sens : il enferme l'action des professionnels contre les consommateurs. Autrement dit, une facture d'abonnement de plus de deux ans ne peut plus vous être réclamée, tandis que vous conservez cinq ans pour réclamer un remboursement.
9. Arrêter aussi les relances commerciales et les données personnelles
Résilier l'abonnement ne fait pas disparaître votre fiche client. Les éditeurs de presse conservent les données des anciens abonnés à des fins de reconquête commerciale : appels, courriers d'offres de retour, e-mails promotionnels. Si vous voulez que cela cesse vraiment, il faut le demander séparément.
- Droit d'opposition (article 21 du RGPD) — vous pouvez vous opposer à tout moment et sans motif au traitement de vos données à des fins de prospection commerciale. Le professionnel doit y faire droit immédiatement, sans discussion possible.
- Droit d'effacement (article 17 du RGPD) — vous pouvez demander la suppression de vos données. L'éditeur peut légitimement conserver ce qui est nécessaire au respect d'obligations légales : les pièces comptables et factures relèvent d'une conservation de dix ans (article L. 123-22 du Code de commerce).
- Droit d'accès (article 15 du RGPD) — vous pouvez demander la copie des données détenues sur vous, y compris l'historique des abonnements, des paiements et des sollicitations commerciales. Utile pour reconstituer les dates si vous avez perdu vos documents.
- Délai de réponse — un mois, prolongeable de deux mois pour les demandes complexes (article 12 du RGPD). Au-delà, ou en cas de refus, vous pouvez saisir la CNIL sur cnil.fr.
- Bloctel — l'inscription sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique complète utilement l'opposition adressée directement à l'éditeur, mais ne la remplace pas : les professionnels avec lesquels vous avez un contrat en cours peuvent vous appeler malgré Bloctel.
✅ Le plus efficace : intégrer la demande d'opposition RGPD directement dans votre lettre de résiliation, comme dans le modèle ci-dessus. Un seul recommandé, une seule date, deux effets juridiques. C'est aussi votre preuve datée si les appels commerciaux reprennent trois mois plus tard.
Si les sollicitations continuent malgré votre opposition écrite, relancez en rappelant la date de votre première demande et le fondement (article 21 du RGPD), puis, en l'absence de réaction, adressez une plainte à la CNIL en joignant la copie de vos courriers. La preuve de la demande initiale reste, là encore, l'élément décisif du dossier.
10. Les 7 erreurs à éviter absolument
Voici les erreurs les plus fréquentes qui font échouer une résiliation La Dépêche du Midi. Évitez-les soigneusement.
❌ Écrire au service abonnements d'un autre titre du même groupe. L'ensemble éditorial publie plusieurs quotidiens régionaux, chacun avec sa propre adresse et son propre service abonnements. Vérifiez le titre exact sur votre facture ou votre film d'expédition avant d'envoyer.
❌ Croire à la règle « 3 mois à 15 jours avant l'échéance » et à la « fenêtre de 20 jours ». C'est le régime de l'assurance (article L. 113-15-1 du Code des assurances), pas celui de la presse. Pour un abonnement, c'est l'article L. 215-1 du Code de la consommation : information entre M-3 et M-1, et à défaut, résiliation gratuite à tout moment à compter de la reconduction.
❌ Renoncer au droit de rétractation en pensant que la presse en est exclue. L'article L. 221-28 9° exclut la vente d'un journal au numéro, mais réserve expressément les contrats d'abonnement : les 14 jours s'appliquent, et le délai passe à douze mois et quatorze jours si l'information n'a pas été donnée.
❌ Oublier de demander la révocation du mandat de prélèvement SEPA. C'est la cause numéro un des prélèvements résiduels après résiliation. Une phrase dans la lettre suffit à l'éviter.
❌ Omettre le numéro d'abonné et l'adresse exacte de livraison. Sans eux, le service doit vous retrouver manuellement, ce qui provoque des erreurs quand plusieurs abonnements existent au même nom ou à la même adresse, et fait perdre plusieurs semaines.
❌ Payer les exemplaires livrés après la date d'effet. En portage, la tournée met du temps à être mise à jour : ces numéros ne sont pas dus. Signalez-les par écrit plutôt que de régler une facture de régularisation.
❌ Résilier alors qu'une suspension temporaire suffisait. Pour des vacances ou une absence prolongée, demandez une suspension de livraison : la période est généralement reportée en fin d'abonnement, et vous ne perdez ni votre tarif ni votre ancienneté.
⚖️ Loi DDADUE 2023 — Et la résiliation en 3 clics ?
L'article L. 215-1-1 du Code de la consommation, issu de la loi DDADUE du 16 août 2022 et applicable depuis le 1er juin 2023, impose au professionnel de mettre à disposition une fonctionnalité de résiliation par voie électronique, gratuite et directement accessible, **lorsque le contrat a été conclu par voie électronique**. Pour La Dépêche du Midi, cela concerne donc aussi bien les abonnements numériques que les abonnements papier, dès lors que la souscription a été faite en ligne. En revanche, un abonnement souscrit par téléphone, par bulletin papier ou lors d'un démarchage n'ouvre pas cette obligation de plein droit : la lettre recommandée reste alors la voie de référence. Même quand la résiliation en ligne existe, la LRAR conserve un avantage décisif : elle fixe une date de première présentation opposable, indispensable en cas de litige sur la date d'effet ou sur un prélèvement postérieur.
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« Ma mère avait été démarchée par téléphone et abonnée sans vraiment comprendre. Aucun document sur le droit de rétractation ne lui avait été remis. Le courrier avec l'option 3 et la mention des douze mois supplémentaires a permis d'annuler le contrat et de récupérer les sommes versées. »
Questions fréquentes sur la résiliation La Dépêche du Midi
Quelle est l'adresse exacte pour résilier un abonnement La Dépêche du Midi ?
L'adresse du titre publiée par l'ACPM, tiers certificateur des médias, est : Avenue Jean Baylet, 31095 Toulouse Cedex. Adressez-y votre lettre recommandée à l'attention du service abonnements, en mentionnant votre numéro d'abonné. Vérifiez toutefois en priorité l'adresse figurant sur votre facture, sur votre avis d'échéance ou sur le film d'expédition de votre journal : si elle diffère, c'est elle qui prime car elle est contractuelle. À défaut, le siège de la société éditrice, Groupe La Dépêche du Midi, situé avenue Jean Baylet à Toulouse, reste juridiquement valable puisque c'est votre cocontractant.
Qui édite exactement La Dépêche du Midi ?
Le titre est édité par la société GROUPE LA DÉPÊCHE DU MIDI, société anonyme à conseil d'administration immatriculée sous le SIREN 570 804 542 au registre du commerce et des sociétés de Toulouse, dont le siège se trouve avenue Jean Baylet à Toulouse (source : annuaire-entreprises.data.gouv.fr). Attention : l'ensemble éditorial auquel appartient le titre publie aussi d'autres quotidiens régionaux, qui disposent chacun de leur propre service abonnements et de leur propre adresse. Une lettre envoyée au service abonnements d'un autre titre ne produira aucun effet sur votre abonnement à La Dépêche du Midi.
Est-il vrai que je dois résilier entre 3 mois et 15 jours avant mon échéance ?
Non, c'est une confusion très répandue. Ce régime des 3 mois / 15 jours, assorti d'une fenêtre de 20 jours, est celui de l'assurance (article L. 113-15-1 du Code des assurances). Pour un abonnement de presse, l'article L. 215-1 du Code de la consommation impose au professionnel de vous informer de votre droit de non-reconduction au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme. S'il ne l'a pas fait, vous pouvez mettre fin gratuitement au contrat à tout moment à compter de la date de reconduction, avec remboursement des sommes avancées depuis cette date. C'est bien plus favorable qu'une fenêtre de 20 jours.
Je n'ai jamais reçu d'avis d'échéance : que puis-je obtenir ?
Beaucoup. En l'absence d'information délivrée dans la fenêtre légale (entre trois mois et un mois avant le terme), l'article L. 215-1 du Code de la consommation vous autorise à mettre fin gratuitement au contrat à tout moment à compter de la date de reconduction. Les sommes prélevées après cette date doivent vous être remboursées sous trente jours, déduction faite de la période réellement servie ; au-delà, elles produisent intérêts au taux légal. Écrivez explicitement dans votre lettre que vous n'avez reçu aucun courrier ni e-mail dédié : c'est au professionnel de prouver qu'il vous a informé, pas à vous de prouver le contraire.
Puis-je me rétracter dans les 14 jours après avoir souscrit un abonnement au journal ?
Oui, si vous avez souscrit à distance (téléphone, site internet) ou hors établissement (démarchage, stand). L'article L. 221-28 9° du Code de la consommation exclut du droit de rétractation la fourniture d'un journal ou d'un périodique, mais réserve expressément le cas des contrats d'abonnement : pour un abonnement, les 14 jours de l'article L. 221-18 s'appliquent bien. Mieux encore : si aucune information sur ce droit ne vous a été fournie, l'article L. 221-20 prolonge le délai de douze mois. C'est l'argument décisif face à une souscription obtenue par démarchage téléphonique.
Existe-t-il une résiliation en ligne pour La Dépêche du Midi ?
Si vous avez souscrit votre abonnement par voie électronique, l'article L. 215-1-1 du Code de la consommation impose à l'éditeur de mettre à votre disposition une fonctionnalité de résiliation en ligne, gratuite, simple et directement accessible depuis votre espace abonné. Connectez-vous et cherchez la rubrique de gestion de votre abonnement. Si vous ne trouvez aucune fonctionnalité de ce type alors que la souscription a été faite en ligne, prenez une capture d'écran de la page — elle documente le manquement — puis envoyez votre lettre recommandée sans attendre et signalez le cas sur signal.conso.gouv.fr.
Mon journal continue à être livré après la date de résiliation, dois-je payer ?
Non. En portage à domicile, l'arrêt effectif dépend de la mise à jour de la tournée du porteur : il n'est pas rare que des exemplaires arrivent encore une à deux semaines après la date d'effet. Ces numéros ne peuvent pas vous être facturés, faute de contrat en cours. Signalez-le par écrit au service abonnements en indiquant les dates concernées, et conservez la copie du message. Si une facture de régularisation apparaît malgré tout, contestez-la par lettre recommandée en rappelant la date d'effet confirmée par votre accusé de réception.
Comment obtenir un remboursement au prorata pour la période non servie ?
Cela dépend du fondement de votre résiliation. Si vous résiliez simplement à l'échéance, il n'y a rien à rembourser puisque la période payée a été consommée. Si vous résiliez sur le fondement d'un défaut d'information (article L. 215-1), l'éditeur doit vous rembourser les sommes avancées depuis la reconduction, déduction faite de ce qui a été effectivement servi, dans un délai de trente jours, avec intérêts au taux légal au-delà. En cas de décès de l'abonné ou de déménagement hors zone, demandez explicitement le prorata dans votre lettre : il n'est pas toujours appliqué spontanément.
Un prélèvement est passé après ma résiliation : que faire immédiatement ?
Deux actions en parallèle. Côté banque : demandez le remboursement du prélèvement SEPA, possible sans justification dans les huit semaines suivant le débit, et faites révoquer le mandat pour éviter la répétition au cycle suivant. Côté éditeur : envoyez une lettre recommandée (option 5 de notre modèle) exigeant le remboursement sous quinze jours, en joignant le relevé bancaire et la confirmation de résiliation. N'attendez pas plusieurs mois : plus la contestation est tardive, plus la procédure de remboursement bancaire devient inaccessible.
Combien de temps ai-je pour contester une facture ou réclamer un remboursement ?
Votre action en tant que consommateur contre l'éditeur se prescrit par cinq ans à compter du jour où vous avez connu les faits (article 2224 du Code civil). Ne confondez pas avec le délai de deux ans de l'article L. 218-2 du Code de la consommation, souvent cité à tort : celui-ci limite l'action des professionnels contre les consommateurs. Concrètement, une facture d'abonnement de plus de deux ans ne peut plus vous être réclamée en justice, tandis que vous disposez de cinq ans pour réclamer le remboursement de sommes indûment prélevées.
✅ Ce qu'il faut retenir
- 1Adresse à retenir : Groupe La Dépêche du Midi — Service Abonnements, Avenue Jean Baylet, 31095 Toulouse Cedex (adresse du titre publiée par l'ACPM). Vérifiez d'abord celle de votre facture ou de votre film d'expédition ; à défaut, le siège de l'éditeur avenue Jean Baylet reste valable.
- 2Identifiez votre formule avant d'écrire : portage à domicile, envoi postal ou numérique n'ont ni le même délai d'arrêt, ni le même interlocuteur, ni les mêmes possibilités de résiliation en ligne.
- 3Loi Chatel, le vrai texte : l'article L. 215-1 impose une information entre trois mois et un mois avant le terme. À défaut, vous pouvez résilier gratuitement à tout moment à compter de la reconduction, avec remboursement sous trente jours. Le régime « 3 mois / 15 jours » et la « fenêtre de 20 jours » sont ceux de l'assurance, pas de la presse.
- 4Le droit de rétractation de 14 jours s'applique bien aux contrats d'abonnement (articles L. 221-18 et L. 221-28 9°), et passe à douze mois et quatorze jours si l'information n'a pas été donnée (article L. 221-20).
- 5Si vous avez souscrit en ligne, l'article L. 215-1-1 impose une fonctionnalité de résiliation électronique dans l'espace abonné. Doublez-la d'une LRAR : seule la date de première présentation est opposable.
- 6Demandez toujours dans la même lettre : arrêt de la livraison, révocation du mandat SEPA, confirmation écrite de la date d'effet et opposition à la prospection commerciale (article 21 du RGPD).
- 7Prescription : cinq ans pour votre action contre le professionnel (article 2224 du Code civil). Le délai de deux ans de l'article L. 218-2 concerne l'action des professionnels contre les consommateurs.
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« Déménagement hors zone de portage. Le journal a encore été livré une bonne semaine après la date d'effet, ce qui m'a inquiété, mais c'est normal le temps que la tournée soit modifiée. Le recommandé avec l'accusé de réception a servi de preuve quand une facture de régularisation est arrivée : elle a été annulée. »
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