Comment résilier un contrat Chubb ? Les deux Chubb, les deux procédures

C'est la particularité de ce dossier, et la raison pour laquelle la plupart des guides de résiliation que vous trouverez en ligne sont inexploitables : deux entreprises totalement différentes s'appellent « Chubb » en France, et elles n'ont aucun lien capitalistique entre elles. Envoyer votre lettre à la mauvaise, c'est perdre deux à trois mois — et, si vous êtes en préavis, rater votre échéance.

Voici les six critères qui vous permettent de trancher vous-même, sans appeler personne :

Le test le plus rapide reste le relevé bancaire. Repérez la ligne de prélèvement et notez trois choses : le libellé exact, le nom du créancier et l'ICS (Identifiant Créancier SEPA, une chaîne du type FRxxZZZxxxxxx qui figure sur votre mandat de prélèvement et, chez la plupart des banques, dans le détail de l'opération). Comparez ensuite cet ICS et ce libellé avec ceux qui apparaissent sur vos conditions générales ou sur votre mandat SEPA signé. Si le créancier n'est pas « Chubb » mais le nom de votre opérateur télécom ou de votre enseigne, vous avez la réponse : votre contrat est une assurance affinitaire encaissée par le distributeur, et c'est par lui que la demande devra transiter (voir la section dédiée).

Une fois votre Chubb identifié, ne lisez que la moitié du guide qui vous concerne. Les deux régimes n'ont rien en commun : préavis différents, textes différents, délais différents, interlocuteurs différents.

Pour éviter toute confusion, voici ce que disent les sources officielles (mentions légales publiées par chaque groupe et registre des entreprises).

1. Chubb European Group SE — l'assureur. Société européenne (Societas Europaea) régie par le code des assurances français, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 450 327 374, dont le siège est situé La Tour Carpe Diem, 31 place des Corolles, Esplanade Nord, 92400 Courbevoie. En tant qu'entreprise d'assurance opérant en France, elle relève du contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Elle porte notamment des garanties dites affinitaires, c'est-à-dire vendues en complément d'un bien ou d'un service par un distributeur tiers.

2. Chubb Fire & Security — la sécurité incendie et la sûreté. Cette activité, longtemps propriété d'UTC puis de Carrier Global Corporation, a été cédée à APi Group Corporation, opération finalisée le 3 janvier 2022 pour une valeur d'entreprise annoncée de 3,1 milliards de dollars. Elle n'appartient donc plus au même groupe que l'assureur, et n'a d'ailleurs jamais eu de lien capitalistique avec lui.

En France, cette activité est exploitée par deux personnes morales distinctes, toutes deux identifiées dans les mentions légales publiées sur chubbfs.com :

• Chubb France — société par actions simplifiée, 702 000 522 RCS Pontoise, TVA intracommunautaire FR 46 702 000 522, adresse publiée : Campus Saint Christophe, bâtiment Edison, avenue de l'Entreprise, Cergy-Pontoise (95). Périmètre : sécurité incendie, extincteurs, RIA, détection incendie, éclairage de sécurité, désenfumage, formation.
• Delta Security Solutions SAS, exploitant le nom commercial « Chubb Delta » — 973 510 019 RCS Lyon, TVA FR 40 973 510 019, siège publié : Parc d'Affaires de Dardilly, chemin du Château d'eau, BP 70, 69543 Champagne-au-Mont-d'Or Cedex. Périmètre : détection intrusion, vidéosurveillance, contrôle d'accès, et télésurveillance (opérée sous l'enseigne Chubb Delta Télésurveillance).

Ce que nous ne publions pas. Vous trouverez chez certains agrégateurs une « adresse du service résiliation Chubb » unique, valable pour tout. Elle n'existe pas : les trois entités ci-dessus ont trois sièges différents dans trois départements différents. Nous ne reprenons ici que les adresses effectivement publiées par les intéressés dans leurs mentions légales. Si votre contrat désigne un service de gestion à une autre adresse, c'est cette adresse contractuelle qui prime.

Si vous avez identifié une assurance portée par Chubb European Group SE, quatre portes de sortie existent. Elles ne s'excluent pas : choisissez la plus rapide au regard de votre situation.

L. 113-12 — la voie classique. Le code des assurances ouvre à l'assuré le droit de résilier son contrat à l'expiration d'un délai d'un an, par lettre recommandée adressée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance. Ce préavis de deux mois est un plafond : un contrat peut prévoir un préavis plus court, jamais plus long à votre détriment. Vérifiez la clause « durée et résiliation » de vos conditions générales avant de calculer votre date d'envoi.

L. 113-15-2 — la loi Hamon, la voie la plus efficace. Après un an, vous pouvez résilier sans frais ni pénalités, sans avoir à motiver, avec un effet un mois après réception de la notification par l'assureur. L'assureur doit vous rembourser le solde de prime correspondant à la période non couverte dans les trente jours. Le champ d'application est fixé par l'article R. 113-11 : assurance automobile, multirisques habitation, et contrats affinitaires — c'est-à-dire l'assurance proposée en complément de la vente d'un bien ou d'un service, typiquement l'assurance souscrite lors de l'achat d'un mobile. Vos garanties affinitaires Chubb entrent donc bien dans le dispositif, ce qui en fait la voie de sortie la plus simple dès la deuxième année.

L. 112-10 — le droit de renonciation le plus méconnu et le plus utile. Le code des assurances permet à l'assuré qui souscrit à des fins non professionnelles une assurance complémentaire à un bien ou un service vendu par un fournisseur de renoncer au contrat dans un délai de quatorze jours calendaires à compter de sa conclusion — à condition de justifier d'une garantie antérieure couvrant l'un des risques du nouveau contrat, que le contrat n'ait pas été intégralement exécuté et qu'aucun sinistre n'ait été déclaré. La prime versée est alors remboursée dans les trente jours. L'assureur doit d'ailleurs, avant la conclusion, vous remettre un document vous invitant à vérifier si vous n'êtes pas déjà couvert ailleurs (les modalités d'information sont fixées par un arrêté du 29 décembre 2014).

Le cas typique : vous achetez un smartphone, on vous vend une garantie casse et vol, et vous détenez déjà — sans y penser — une garantie mobile via votre carte bancaire haut de gamme, une extension de votre contrat multirisques habitation, ou une garantie de votre banque. Le doublon est réel, et l'article L. 112-10 vous permet d'effacer purement et simplement le contrat, prime remboursée. Ce droit n'est presque jamais mentionné dans les guides concurrents.

Prescription. Toutes les actions dérivant d'un contrat d'assurance se prescrivent par deux ans à compter de l'événement qui leur donne naissance (article L. 114-1 du code des assurances). C'est ce texte, et non ceux du code de la consommation, qui s'applique à une contestation de primes prélevées après résiliation sur un contrat d'assurance.

C'est le point sur lequel la quasi-totalité du corpus francophone se trompe, en recopiant les uns sur les autres. Deux affirmations circulent : que l'assureur devrait envoyer l'avis d'échéance « entre 3 mois et 15 jours avant l'échéance », et qu'il existerait dans tous les cas une « fenêtre de 20 jours » pour résilier. Les deux sont fausses telles qu'elles sont formulées.

Voici ce que dit réellement l'article L. 113-15-1, pour les contrats à tacite reconduction couvrant des personnes physiques en dehors de leur activité professionnelle :

• Obligation de rappel : la date limite d'exercice du droit de dénonciation doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation. Il n'y a pas de « fenêtre de trois mois » : il y a une obligation de rappel attachée à l'avis.
• Avis tardif : lorsque cet avis est adressé à l'assuré moins de quinze jours avant cette date limite, ou après cette date, l'assuré doit être informé qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de l'avis pour dénoncer la reconduction. Cette fenêtre de vingt jours n'est donc pas le régime normal : c'est la sanction d'un avis envoyé en retard.
• Point de départ : le délai court à compter de la date d'envoi, celle qui figure sur le cachet de la poste (ou l'horodatage), et non de la date à laquelle vous avez ouvert le courrier. Compter à partir de la réception est l'erreur qui fait perdre le bénéfice du délai.
• Avis absent : si cette information ne vous a pas été adressée du tout, vous pouvez mettre fin au contrat sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction, par lettre recommandée. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste.
• Prorata : vous ne devez la prime que pour la période pendant laquelle le risque a couru ; l'assureur vous rembourse le solde dans les trente jours à compter de la date d'effet de la résiliation.
• Exclusions : ce dispositif ne s'applique ni aux assurances sur la vie, ni aux contrats de groupe et autres opérations collectives.

Et la résiliation en ligne côté assurance ? Depuis le 1er juin 2023, un assureur qui permet de souscrire un contrat par voie électronique doit également offrir une fonctionnalité de résiliation en ligne (article L. 113-14 du code des assurances, issu de la loi du 16 août 2022). Si votre garantie affinitaire a été souscrite en ligne, commencez par chercher cette fonctionnalité dans l'espace client du distributeur — c'est souvent lui qui héberge le parcours. Si elle est introuvable ou inopérante, la lettre recommandée reste la voie sûre, et l'absence de dispositif en ligne devient un argument supplémentaire dans votre courrier.

C'est la deuxième grande source d'erreur, et le corpus existant donne ici une réponse trop tranchée dans les deux sens : les uns affirment qu'il faut écrire uniquement à l'assureur, les autres uniquement au vendeur. La réalité est plus simple à énoncer : écrivez à l'entité que vos conditions générales désignent comme gestionnaire du contrat.

Une assurance affinitaire est presque toujours montée à trois : un assureur qui porte le risque (ici Chubb European Group SE), un distributeur qui vend (opérateur télécom, enseigne d'électronique, banque, site marchand) et souvent un gestionnaire / courtier grossiste qui encaisse les primes, tient le fichier et instruit les sinistres. C'est ce dernier qui, dans les faits, traite votre résiliation.

• Le distributeur agit comme intermédiaire d'assurance : à ce titre, il est immatriculé à l'ORIAS (registre public consultable gratuitement sur orias.fr). Vous pouvez y vérifier en une minute qui est réellement mandaté sur votre contrat.
• Une notification adressée à l'intermédiaire mandaté par l'assureur pour la gestion du contrat est valable : le mandataire reçoit pour le compte du mandant. C'est pourquoi les conditions générales indiquent une adresse de gestion, parfois différente du siège de l'assureur.
• En cas de doute, écrivez aux deux : une lettre recommandée au gestionnaire indiqué au contrat, et une copie recommandée au siège de l'assureur. Le surcoût est marginal au regard d'un préavis raté, et l'un des deux accusés de réception fera foi.
• Ne vous contentez jamais d'une résiliation verbale en boutique. Le conseiller n'a le plus souvent aucun accès au système de gestion du contrat d'assurance, et vous n'aurez aucune trace opposable.

Ici, changement complet de régime : il ne s'agit plus d'assurance mais d'un contrat de prestation de services à durée déterminée renouvelable par tacite reconduction, généralement assorti d'une période d'engagement initiale et de matériel installé chez vous.

L'article L. 215-1 du code de la consommation est votre principal levier. Il impose au professionnel d'informer le consommateur par écrit ou par courrier électronique dédié, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat. Ce sont bien ici — et seulement ici — les fameux « trois mois / un mois ».

L'article L. 215-1-1 ajoute, depuis la transposition dite DDADUE, l'obligation de « résiliation en trois clics » : lorsque le contrat a été conclu par voie électronique — ou lorsque le professionnel propose la conclusion par ce canal au jour de la résiliation — une fonctionnalité de résiliation en ligne doit être accessible, gratuite, et aboutir en quelques clics. Beaucoup de contrats d'alarme et de télésurveillance ayant été signés sur tablette au domicile ou en ligne, cette obligation est mobilisable : vérifiez l'espace client avant d'écrire, et mentionnez son absence dans votre courrier le cas échéant.

Clauses abusives et engagements longs. Les contrats de télésurveillance concentrent des clauses régulièrement critiquées : durée initiale de 36 ou 48 mois, indemnité de résiliation anticipée égale à la totalité des échéances restantes, reconduction pour une durée égale à la durée initiale, facturation de frais de dépose. Le droit vous donne deux armes : l'article L. 212-1 du code de la consommation, qui répute non écrites les clauses créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, et la recommandation de la Commission des clauses abusives consacrée aux contrats de télésurveillance, consultable sur le site de la Commission, qui recense précisément ces stipulations. Une clause réputée non écrite ne vous est pas opposable : vous pouvez la contester sans résilier le reste du contrat.

Matériel : loué ou acheté ? C'est la question qui décide de ce qui se passe après la lettre. Si le matériel a été acheté, il vous appartient : la fin du contrat de télésurveillance n'oblige pas à le rendre, et un système d'alarme peut souvent continuer à fonctionner en local (sirène, application) sans centre de télésurveillance. S'il a été loué ou mis à disposition, le contrat prévoit sa restitution ou sa dépose, parfois facturée. Demandez systématiquement, dans votre lettre, le détail chiffré et contractuellement fondé de tout frais de dépose : une facturation non prévue au contrat n'est pas due.

Les contrats d'alarme, de télésurveillance et surtout d'extincteurs et de maintenance incendie sont très majoritairement souscrits par des entreprises, des commerces, des cabinets, des associations et des copropriétés. Or presque tous les guides de résiliation raisonnent comme si le client était un particulier — ce qui rend leurs conseils inopérants dans la majorité des cas réels.

Trois nuances importantes tempèrent ce principe :

• Le régime des non-professionnels. L'article L. 215-3 du code de la consommation étend l'application des règles sur la tacite reconduction aux non-professionnels, c'est-à-dire aux personnes morales qui n'agissent pas à des fins professionnelles. Une copropriété, une association ou un syndicat de copropriétaires peuvent ainsi, selon les cas, revendiquer la protection — argument très rarement soulevé et pourtant décisif dans les contrats d'alarme d'immeubles.
• Les clauses abusives entre professionnels ne sont pas sans contrôle. Le droit commun des contrats sanctionne, dans les contrats d'adhésion, la clause non négociable qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. Le code de commerce sanctionne par ailleurs le déséquilibre significatif imposé dans la relation commerciale. Une indemnité de rupture manifestement disproportionnée reste donc contestable, même en B2B.
• Le contrat prime. Entre professionnels, tout se joue sur la clause « durée — reconduction — résiliation » de vos conditions générales de vente. Lisez-la avant d'écrire : c'est elle qui fixe votre préavis réel (souvent trois mois avant l'échéance annuelle) et la durée de reconduction.

Recommandation opérationnelle pour un contrat professionnel : envoyez votre lettre recommandée en respectant scrupuleusement le préavis contractuel, sans invoquer le code de la consommation (cela affaiblit votre courrier si l'argument est écarté), et contestez séparément, s'il y a lieu, l'indemnité de rupture sur le terrain du déséquilibre significatif. Deux courriers valent mieux qu'un courrier mélangeant deux raisonnements.

Dès qu'il s'agit de réclamer un remboursement ou de contester des sommes prélevées, une confusion revient systématiquement dans les contenus en ligne : trois délais de prescription différents sont invoqués indifféremment. Ils ne visent pas les mêmes actions.

Application concrète. Chubb Delta vous réclame en 2026 des abonnements de 2022 : opposez L. 218-2 du code de la consommation, si vous êtes consommateur. Chubb European Group SE vous a prélevé des primes après une résiliation valablement notifiée : votre action se prescrit par deux ans à compter de l'événement qui lui donne naissance (L. 114-1 du code des assurances) — n'attendez pas.

Adressez votre lettre recommandée à l'entité correspondant à VOTRE contrat. Les adresses ci-dessous sont celles publiées par chaque groupe dans ses mentions légales officielles à la date de mise à jour de ce guide. Si vos conditions générales désignent une autre adresse de gestion, faites primer celle-ci et adressez, au besoin, une copie au siège.

Quel canal d'envoi ? Trois voies, par ordre de solidité probatoire :

Recours si rien ne bouge. Côté assurance : réclamation écrite au service réclamations de l'assureur, puis saisine gratuite du Médiateur de l'Assurance (mediation-assurance.org) une fois la réclamation restée sans réponse satisfaisante. Côté alarme et maintenance : mise en demeure recommandée, puis médiateur de la consommation dont relève le professionnel (son nom et ses coordonnées figurent obligatoirement dans les conditions générales et sur le site du professionnel), signalement sur signal.conso.gouv.fr, et en dernier ressort saisine du tribunal compétent. Dans les deux cas, une opposition au mandat de prélèvement SEPA auprès de votre banque stoppe l'hémorragie immédiatement — sans effacer votre dette éventuelle, mais en vous rendant la main.

Ce modèle couvre les deux Chubb. Choisissez la variante correspondant à votre contrat, supprimez l'autre, puis retenez une seule option de fondement juridique. Une lettre qui invoque à la fois le code des assurances et le code de la consommation se décrédibilise et invite le service courrier à la traiter comme une simple réclamation.

[Vos nom et prénom — ou dénomination sociale] [Votre adresse complète] [Code postal et ville] [Téléphone — e-mail] [Destinataire — choisir selon votre contrat :] [VARIANTE ASSURANCE] Chubb European Group SE — Service Résiliation, La Tour Carpe Diem, 31 place des Corolles, Esplanade Nord, 92400 Courbevoie [VARIANTE ALARME / TÉLÉSURVEILLANCE] Delta Security Solutions SAS (Chubb Delta) — Service Clients, Parc d'Affaires de Dardilly, chemin du Château d'eau, BP 70, 69543 Champagne-au-Mont-d'Or Cedex [VARIANTE INCENDIE / EXTINCTEURS] Chubb France SAS — Service Clients, Campus Saint Christophe, bâtiment Edison, avenue de l'Entreprise, Cergy-Pontoise Lettre recommandée avec accusé de réception Objet : Résiliation du contrat n° [numéro de contrat / n° de client / n° de site] Madame, Monsieur, Je suis titulaire du contrat référencé en objet, souscrit le [date de souscription], portant sur [VARIANTE ASSURANCE : la garantie ... du bien ...] [VARIANTE SÉCURITÉ : la prestation de ... installée à l'adresse ...]. [Choisissez UNE seule option ci-dessous] === VARIANTE A — CONTRAT D'ASSURANCE === • Option A1 (renonciation affinitaire, dans les 14 jours) : Conformément à l'article L. 112-10 du code des assurances, je renonce à ce contrat souscrit en complément de [bien ou service acheté], disposant déjà d'une garantie couvrant le même risque, dont je joins la justification. Je n'ai déclaré aucun sinistre au titre de ce contrat. Je vous remercie de me rembourser l'intégralité de la prime versée dans le délai de trente jours prévu par ce texte. • Option A2 (résiliation infra-annuelle, après un an) : Mon contrat étant en cours depuis plus d'un an, je le résilie en application de l'article L. 113-15-2 du code des assurances, sans frais ni pénalités. La résiliation prendra effet un mois après réception de la présente. Je vous remercie de me rembourser la portion de prime afférente à la période non couverte. • Option A3 (échéance annuelle) : En application de l'article L. 113-12 du code des assurances, je vous notifie ma décision de ne pas reconduire le contrat à son échéance du [date d'échéance], en respectant le préavis de deux mois. • Option A4 (avis d'échéance tardif ou absent) : L'avis d'échéance rappelant la date limite de dénonciation ne m'est pas parvenu dans les conditions de l'article L. 113-15-1 du code des assurances [préciser : aucun avis reçu / avis envoyé le ..., soit moins de quinze jours avant la date limite]. J'exerce en conséquence la faculté de résiliation ouverte par ce texte et vous demande le remboursement des sommes correspondant à la période durant laquelle le risque n'a pas couru, dans le délai de trente jours prévu par ce même article. === VARIANTE B — ALARME, TÉLÉSURVEILLANCE, MAINTENANCE === • Option B1 (défaut d'information sur la reconduction) : Je n'ai pas reçu l'information prévue à l'article L. 215-1 du code de la consommation, qui devait m'être adressée au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction. Je mets donc fin au contrat, gratuitement et avec effet immédiat, à compter de la présente. Je vous demande le remboursement, sous trente jours, des sommes versées postérieurement à la dernière date de reconduction, déduction faite des sommes dues au titre de l'exécution du contrat jusqu'à la résiliation. • Option B2 (résiliation à l'échéance) : Je vous notifie ma décision de ne pas reconduire le contrat à son échéance du [date], dans le respect du préavis contractuel de [durée] figurant à l'article [référence] des conditions générales. • Option B3 (contestation d'une indemnité de résiliation) : Je conteste l'indemnité de [montant] € qui m'est réclamée. Une clause mettant à la charge du client la totalité des échéances restant à courir crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, au sens de l'article L. 212-1 du code de la consommation, et rejoint les stipulations relevées par la Commission des clauses abusives à propos des contrats de télésurveillance. Je vous invite à renoncer à cette réclamation. Je vous demande en outre de bien vouloir : (1) me confirmer par écrit la date d'effet de la résiliation ; (2) cesser tout prélèvement à compter de cette date ; (3) [VARIANTE SÉCURITÉ] clôturer les consignes d'intervention et supprimer la liste des personnes à prévenir, et me communiquer le détail contractuellement fondé de tout frais de dépose ou de restitution de matériel que vous entendriez facturer. À défaut de réponse sous quinze jours, je saisirai [VARIANTE ASSURANCE : le Médiateur de l'Assurance] [VARIANTE SÉCURITÉ : le médiateur de la consommation dont vous relevez] et procéderai à l'opposition du mandat de prélèvement auprès de ma banque. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Pièces jointes : [copie des conditions générales / avis d'échéance et son enveloppe / justificatif de garantie antérieure / dernière facture / relevé de prélèvement] Fait à [Ville], le [Date] [Signature]