Comment résilier un contrat de télésurveillance ADT ? Le point complet 2026 (et à qui écrire aujourd'hui)

C'est la question qui conditionne tout le reste, et aucun guide concurrent ne la pose honnêtement. Réponse : non, ADT n'a plus d'entité juridique active en France. La société qui exploitait la marque, ADT Télésurveillance SA, société anonyme à conseil d'administration immatriculée au RCS de Paris sous le SIREN 334 593 027, dont le siège était situé 10 rue Alphonse de Neuville dans le 17e arrondissement de Paris, a été radiée du registre du commerce le 13 février 2007 (radiation au Registre national des entreprises le 15 janvier 2007). Son effectif déclaré au moment de la radiation était de 0 salarié.

Les établissements d'ADT Télésurveillance SA ont été transférés vers une autre entreprise du groupe, Stanley Solutions de Sécurité SAS (SIREN 381 165 430, 1 allée de l'Expansion, 69340 Francheville, RCS Lyon), elle-même radiée le 10 septembre 2013. Les annonces légales de 2013 (Bodacc A) mentionnent Stanley Security France comme repreneur. Voici la chaîne complète, telle qu'elle ressort des données publiques du registre :

Pourquoi ce basculement ? Le 8 décembre 2021, le groupe suédois Securitas annonce un accord avec Stanley Black & Decker pour racheter l'activité Stanley Security. L'opération est finalisée le 22 juillet 2022 : environ 8 000 salariés dans 12 pays rejoignent Securitas, dont 1 450 en France. Les activités de sécurité électronique regroupées prennent la marque commerciale Securitas Technology. En France, la société Stanley Security France SAS est renommée Securitas Technology France le 22 janvier 2023, puis absorbée par fusion le 31 juillet 2023 par Securitas Technology Services SAS (SIREN 702 034 448), dont le siège est au 253 quai de la Bataille de Stalingrad, 92130 Issy-les-Moulineaux.

Un piège d'homonymie à connaître : il subsiste dans les bases publiques une entité intitulée « CE, ADT, TELESURVEILLANCE » (SIREN 432 828 366, Francheville, 69340). Il s'agit d'une structure de représentation du personnel (comité d'entreprise), pas d'un service client. Une lettre de résiliation envoyée là-bas n'aura aucun effet juridique.

Conclusion pratique : si vous détenez encore un contrat portant l'en-tête ADT, il s'agit soit d'un contrat très ancien repris successivement par les entités ci-dessus, soit d'un contrat signé avec un installateur indépendant qui utilisait ou revendait du matériel de marque ADT. Dans les deux cas, la première étape n'est pas d'écrire, mais d'identifier votre cocontractant réel — c'est l'objet de la section suivante.

Une lettre recommandée envoyée à une société radiée n'interrompt aucun délai et ne vaut pas notification. Avant de rédiger quoi que ce soit, faites ces quatre vérifications — elles prennent dix minutes et évitent des mois de prélèvements inutiles.

• 1. Votre relevé bancaire. Repérez le libellé exact du prélèvement mensuel et, surtout, l'ICS (identifiant créancier SEPA, format FR..ZZZ......). Votre banque peut vous communiquer, sur simple demande, la raison sociale rattachée au mandat SEPA. C'est la source la plus fiable : c'est littéralement le nom de celui qui vous prélève.
• 2. Votre dernière facture ou avis d'échéance. L'en-tête indique la dénomination sociale, le SIREN et l'adresse de facturation. Une facture émise après 2023 ne portera plus « ADT » ni « Stanley Security ».
• 3. Vos conditions générales signées. Elles précisent la forme exigée pour la résiliation (LRAR le plus souvent), le préavis contractuel, la durée d'engagement initiale et l'adresse de notification. Seul votre contrat fait foi, pas un article de blog.
• 4. Le registre public. Saisissez le SIREN trouvé sur la facture sur annuaire-entreprises.data.gouv.fr, pappers.fr ou l'INPI : vous verrez immédiatement si la société est active, radiée, absorbée, et vers quelle entité les droits ont été transférés.

En cas de fusion-absorption, le principe est simple et protecteur : la société absorbante reprend l'universalité du patrimoine de la société absorbée, donc l'intégralité des contrats en cours et des obligations qui vont avec. Vous ne perdez aucun droit du fait de la restructuration. La résiliation adressée à l'absorbante est valable.

À la date de rédaction de ce guide, la seule société encore immatriculée de la chaîne ADT → Stanley → Securitas est la suivante :

Cas fréquent des installateurs indépendants : de nombreux particuliers ont signé avec un artisan-installateur local qui posait du matériel de marque ADT et sous-traitait la levée de doute à un centre de télésurveillance. Dans ce cas, votre cocontractant est l'installateur, pas la marque. Le SIREN sur la facture tranche la question en trente secondes.

Cas des contrats cédés à un tiers financeur : certains contrats de télésurveillance couplés à une location de matériel ont vu la partie « location financière » cédée à un organisme de crédit-bail. Vous pouvez alors avoir deux cocontractants : le prestataire de service et le loueur. Vérifiez si vous avez un ou deux prélèvements distincts — si oui, il faudra deux courriers.

Un contrat de télésurveillance n'obéit pas à un régime unique. Il cumule au moins cinq corps de règles, et la plupart des guides en ligne n'en citent qu'un — souvent mal. Voici la vue complète, texte par texte.

Un mot sur les listes réglementaires : au-delà du principe général de l'article L.212-1, les articles R.212-1 (liste dite « noire », clauses irréfragablement abusives) et R.212-2 (liste dite « grise », clauses présumées abusives sauf preuve contraire par le professionnel) du code de la consommation énumèrent des clauses types. Y figurent notamment celles qui autorisent le professionnel à modifier unilatéralement les caractéristiques du service, ou qui imposent au consommateur une indemnité disproportionnée en cas de rupture alors que le professionnel n'en supporte pas de symétrique. C'est le terrain de jeu principal des contrats de télésurveillance anciens.

Les contrats de télésurveillance résidentiels sont massivement des contrats à durée déterminée avec engagement initial, suivis d'une tacite reconduction. Les durées rencontrées dans le secteur vont de 12 à 48 mois. La Commission des clauses abusives elle-même, dans sa recommandation n° 97-01, cible expressément les engagements irrévocables de quatre ans imposés au locataire d'un système d'alarme : elle les considère abusifs en ce qu'ils empêchent toute résiliation anticipée, même justifiée.

Ce qui est normalement dû en cas de rupture anticipée sans motif : les échéances restant à courir jusqu'au terme de la période d'engagement, ou une indemnité forfaitaire si le contrat en prévoit une. Sur un abonnement à 40 € par mois rompu à 18 mois d'un engagement de 48 mois, cela représente 30 mensualités, soit 1 200 € — d'où l'importance de vérifier la date d'échéance avant d'agir plutôt qu'après.

Ce qui est contestable, et sur quel fondement :

• Une indemnité cumulant plusieurs postes (mensualités restantes + pénalité forfaitaire + frais de dossier + frais de dépose) : le cumul aboutit souvent à une somme sans commune mesure avec le préjudice réel du prestataire. Fondement : article L.212-1 (déséquilibre significatif) et, le cas échéant, article 1231-5 du code civil qui permet au juge de réduire une clause pénale manifestement excessive.
• Une clause de reconduction pour une nouvelle période longue (12 mois ou plus) sans information préalable régulière : couplée au manquement à l'article L.215-1, elle ouvre la résiliation gratuite à tout moment à compter de la reconduction.
• Une révision tarifaire renvoyant au « tarif en vigueur » ou à une formule d'indexation non illustrée par un exemple chiffré : visée nommément par la recommandation CCA n° 97-01.
• Une clause imposant au client de faire réaliser à ses frais des travaux ou réparations sur des éléments extérieurs au système d'alarme, sans lui ouvrir de faculté de résiliation : également visée par la recommandation n° 97-01.
• Une clause mettant à votre charge les frais et risques de retour du matériel quelle que soit la cause de la rupture, y compris lorsque la rupture est imputable au prestataire (défaillance du service, cessation d'activité) : même source.

Préavis : la loi ne fixe pas de préavis pour la télésurveillance, c'est le contrat qui le fait. Les préavis contractuels rencontrés vont de 1 à 3 mois avant la date anniversaire. Le point de départ du délai est la date de première présentation de votre lettre recommandée, pas la date à laquelle vous l'avez rédigée ni celle du dépôt. Prévoyez systématiquement une semaine de marge sur les délais d'acheminement.

Aucun texte légal ne définit une liste de « motifs légitimes » pour la télésurveillance — contrairement, par exemple, aux contrats de communications électroniques ou d'assurance. Ce sont les conditions générales de chaque opérateur qui les énumèrent, et cette liste varie d'un contrat à l'autre. C'est une nuance capitale que la plupart des guides escamotent en présentant une liste comme si elle était légale.

Les motifs les plus fréquemment prévus par les conditions générales du secteur, et le justificatif attendu pour chacun :

Le motif le plus solide n'est pas dans cette liste : c'est l'inexécution du prestataire. Si le service n'est pas rendu conformément au contrat — pannes répétées, défaut de transmission d'alarme vers le centre de télésurveillance, absence de levée de doute, absence d'intervention alors qu'elle est prévue, fausses alertes chroniques non corrigées après plusieurs passages du SAV — vous pouvez demander la résolution du contrat sur le fondement du droit commun des contrats (article 1224 du code civil : la résolution résulte de l'application d'une clause résolutoire, d'une notification du créancier en cas d'inexécution suffisamment grave, ou d'une décision de justice).

Aucune pièce justificative = rejet quasi systématique. Une déclaration sur l'honneur, un e-mail ou un appel téléphonique n'ont pas la valeur probatoire d'un document officiel. Joignez toujours une photocopie — jamais l'original — et conservez un exemplaire complet du dossier envoyé.

C'est la source n°1 de litiges après la résiliation elle-même. Première question à trancher : le matériel vous appartient-il ? La réponse est dans votre contrat et sur votre première facture.

Frais de dépose : la désinstallation physique est en principe à votre charge, sauf si le contrat prévoit une prestation de dépose (généralement facturée). Attention aux éléments fixés durablement — sirène extérieure, câblage encastré, perçages. Photographiez l'installation avant démontage : cela vous protège d'une contestation ultérieure sur l'état du matériel.

État du matériel restitué : un prestataire ne peut vous facturer une remise en état que pour une dégradation dépassant l'usure normale liée à un usage conforme. Un boîtier jauni après six ans d'exposition, ce n'est pas une dégradation. Photographiez chaque équipement au moment de l'emballage, avec un journal du jour visible si vous voulez horodater.

Le sort du dernier prélèvement : trois règles à connaître.

• Le dernier mois de préavis est dû, sauf si votre résiliation est fondée sur un manquement du prestataire à l'article L.215-1 (auquel cas la résiliation est gratuite à compter de la date de reconduction) ou sur une inexécution grave.
• Les avances versées après la dernière reconduction doivent vous être remboursées sous 30 jours à compter de la résiliation, déduction faite des sommes correspondant à l'exécution du service jusqu'à cette date — c'est le texte même de l'article L.215-1 du code de la consommation.
• Révoquez votre mandat de prélèvement SEPA après l'échéance effective, jamais avant : une révocation prématurée transforme un litige contractuel en impayé et vous met dans votre tort. En revanche, tout prélèvement postérieur à la date d'effet peut être contesté auprès de votre banque, qui doit vous rembourser sur simple demande dans les 8 semaines (13 mois si le prélèvement était non autorisé).

Cette section est probablement la plus utile du guide. Elle corrige les affirmations que l'on retrouve, presque mot pour mot, sur la majorité des sites de modèles de lettres — y compris dans la version précédente de cette page, que nous avons entièrement réécrite.

Ce modèle est conçu pour un contrat de télésurveillance d'origine ADT dont le cocontractant actuel peut être une entité repreneuse. Il combine la notification de résiliation, la demande de pièces indispensables (échéancier, procédure de restitution) et, en option, la contestation d'une indemnité. Choisissez une seule option principale : empiler les motifs affaiblit la demande.

[Vos nom et prénom] [Votre adresse complète] [Code postal et ville] [Téléphone — E-mail] [Dénomination exacte du cocontractant telle qu'elle figure sur votre dernière facture] [Service Client — Résiliation] [Adresse figurant sur votre facture ou, à défaut, siège social de l'entité repreneuse] Lettre recommandée avec accusé de réception Objet : Résiliation du contrat de télésurveillance n° [numéro de contrat] — contrat d'origine ADT Madame, Monsieur, Je suis titulaire du contrat de télésurveillance référencé sous le numéro [numéro de contrat], souscrit le [date de souscription] sous l'enseigne ADT, pour le site situé [adresse du bien équipé]. Ce contrat est aujourd'hui exécuté par vos services à la suite des opérations de reprise successives affectant l'entité initiale. Par la présente, je vous notifie ma décision de mettre fin à ce contrat. [Choisissez UNE des options ci-dessous] • Option 1 — Non-reconduction à l'échéance : Je vous informe de ma volonté de ne pas reconduire le contrat à son échéance du [date anniversaire], dans le respect du préavis contractuel de [X] mois. La présente notification prend effet à compter de sa première présentation. • Option 2 — Défaut d'information préalable à la reconduction : Je n'ai reçu aucune information écrite, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, m'informant de la possibilité de ne pas reconduire le contrat, dans le délai prévu par l'article L.215-1 du code de la consommation (au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction). En conséquence, je mets gratuitement un terme au contrat à compter de la présente, à effet immédiat, et je vous demande le remboursement, dans le délai de trente jours prévu par ce même article, des avances versées depuis la dernière date de reconduction, déduction faite des sommes correspondant à l'exécution du contrat jusqu'à ce jour. Je vous invite, si vous contestez ce point, à me communiquer la copie de ce courrier d'information et la preuve de son envoi. • Option 3 — Motif prévu au contrat : Je sollicite la résiliation anticipée pour le motif suivant : [vente du bien / entrée en EHPAD / décès du titulaire / hospitalisation de longue durée / sinistre rendant le bien inhabitable / cessation d'activité], expressément prévu à l'article [X] de nos conditions générales. Vous trouverez ci-joint le justificatif correspondant : [nature de la pièce]. • Option 4 — Inexécution du prestataire : Le service n'a pas été exécuté conformément aux stipulations contractuelles, ainsi qu'en attestent les incidents suivants : [liste datée : date, nature de l'incident, référence du ticket ou du bon d'intervention]. Ces manquements, restés sans correction malgré mes signalements des [dates], constituent une inexécution suffisamment grave au sens de l'article 1224 du code civil. Je vous notifie en conséquence la résolution du contrat à effet immédiat. [Ajoutez ce paragraphe si une indemnité vous est réclamée] Je conteste par ailleurs l'indemnité de [montant] € qui m'est réclamée. Son montant, cumulant [échéances restantes / pénalité forfaitaire / frais de dossier / frais de dépose], est manifestement disproportionné au regard du préjudice réellement subi. Je vous rappelle qu'une telle clause est susceptible d'être qualifiée d'abusive au sens de l'article L.212-1 du code de la consommation et, à ce titre, réputée non écrite ; la Commission des clauses abusives a du reste consacré une recommandation spécifique aux contrats de télésurveillance (recommandation n° 97-01 du 24 avril 1997). Le juge dispose en outre du pouvoir de réduire une clause pénale manifestement excessive en application de l'article 1231-5 du code civil. Je vous remercie de bien vouloir m'adresser, sous quinze jours : 1. une confirmation écrite de la résiliation mentionnant sa date d'effet exacte ; 2. un décompte détaillé et définitif de fin de contrat ; 3. la liste nominative et référencée des équipements à restituer, la procédure de retour à suivre et le délai applicable, ainsi que le bordereau ou l'étiquette de retour ; 4. la confirmation de l'arrêt des prélèvements à compter de la date d'effet et, le cas échéant, de la désactivation du transmetteur. À défaut de réponse dans ce délai, je me réserve la faculté de saisir le médiateur de la consommation compétent, puis la juridiction compétente. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Fait à [Ville], le [Date] [Signature] Pièces jointes : [copie de la dernière facture — copie du contrat — justificatif du motif invoqué le cas échéant — historique daté des incidents le cas échéant]

La lettre recommandée avec accusé de réception papier reste la voie la plus sûre pour un contrat de télésurveillance : c'est celle qu'exigent la quasi-totalité des conditions générales du secteur, et c'est la seule qui vous donne une date de première présentation opposable — le point de départ de tous les délais.

Le calendrier après l'envoi :

• J+1 à J+3 — acheminement. Suivez le numéro de recommandé en ligne.
• Première présentation — c'est LA date juridique. Elle figure sur l'avis de réception et sur le suivi en ligne. Notez-la, elle sert de référence dans tous les échanges ultérieurs.
• J+10 à J+20 — réponse écrite attendue : confirmation de résiliation, date d'effet, décompte final, modalités de restitution du matériel.
• Sans réponse à J+15 — envoyez une relance en LRAR mentionnant le numéro de suivi et la date de première présentation du premier courrier, et mettant en demeure de répondre sous huit jours.
• Restitution du matériel — uniquement après réception des instructions écrites. Photographiez, emballez, expédiez avec suivi, conservez la preuve de dépôt.
• Dernier prélèvement — vérifiez qu'aucun prélèvement n'intervient après la date d'effet notifiée. Le cas échéant, contestez immédiatement auprès de votre banque.
• Archivage — conservez l'ensemble du dossier au minimum 5 ans (durée de prescription de votre propre action, art. 2224 c. civ.).

Trois situations reviennent constamment sur les contrats anciens repris par un successeur. Voici la marche à suivre pour chacune.

Situation 1 — Les prélèvements continuent après la date d'effet. Contestez auprès de votre banque : pour un prélèvement SEPA autorisé, le remboursement est de droit sur simple demande dans les 8 semaines suivant le débit ; pour un prélèvement non autorisé (mandat révoqué, contrat résilié), le délai est de 13 mois. En parallèle, adressez une mise en demeure de remboursement en LRAR, en joignant la copie de l'AR de votre lettre de résiliation. Ne révoquez le mandat SEPA qu'après la date d'effet, jamais avant.

Situation 2 — Le prestataire refuse la résiliation ou réclame une indemnité. Demandez par écrit le fondement contractuel précis (numéro d'article des CGV) et le détail chiffré. Si l'indemnité cumule plusieurs postes, contestez-la sur le fondement de l'article L.212-1 du code de la consommation et de l'article 1231-5 du code civil, en citant la recommandation CCA n° 97-01. Puis :

• Médiateur de la consommation — le professionnel est tenu de vous communiquer les coordonnées du médiateur dont il relève (elles figurent normalement sur ses CGV, ses factures et son site). La saisine est gratuite. Elle suspend les délais de prescription.
• SignalConso (DGCCRF) — signalez sur signal.conso.gouv.fr. Le signalement est transmis au professionnel et alimente les enquêtes de la DGCCRF sur les pratiques du secteur.
• Association de consommateurs — UFC-Que Choisir, CLCV, Familles Rurales. Une lettre sur papier à en-tête associatif change souvent le ton de la discussion.
• Juridiction de proximité / tribunal judiciaire — pour les litiges civils courants, la procédure simplifiée de règlement des petits litiges permet d'agir sans avocat. Une tentative préalable de résolution amiable est en principe requise : la saisine du médiateur remplit cette condition.

Situation 3 — Vous ne trouvez plus personne en face. C'est le scénario spécifique aux marques disparues comme ADT. Trois leviers, dans cet ordre :

• Le mandat SEPA. Tant qu'un prélèvement tombe, quelqu'un l'émet. Votre banque peut identifier le créancier rattaché à l'ICS. C'est la piste la plus rapide et la plus fiable.
• Le registre public. Avec le SIREN de la facture, vérifiez sur annuaire-entreprises.data.gouv.fr, pappers.fr ou l'INPI : société active, radiée, absorbée. En cas de fusion, la société absorbante reprend l'ensemble des contrats — écrivez-lui.
• Si la société est liquidée sans repreneur. Adressez-vous au mandataire ou liquidateur judiciaire mentionné dans les annonces du Bodacc, et révoquez immédiatement le mandat de prélèvement auprès de votre banque : sans prestataire capable d'exécuter le service, l'obligation de paiement n'a plus de contrepartie. Conservez une trace écrite de vos démarches infructueuses, elle constitue votre justification.