Comment résilier Filiassur ? Modèle de lettre et envoi recommandé

Filiassur n'est pas un assureur mais un courtier en assurances : FILIASSUR SAS, au capital de 37 500 €, dont le siège social est situé 5 rue de Turbigo, 75001 Paris (RCS Paris 498 850 445). La société est immatriculée à l'ORIAS sous le numéro 07 031 054 et soumise au contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR). Créée en 2007, elle se présente comme le n°1 français de la distribution de solutions de prévoyance à distance, avec environ 300 000 clients et 600 collaborateurs.

Concrètement, Filiassur vend par téléphone des contrats d'assurance prévoyance dont le risque est porté par des assureurs partenaires (AXA Partners, Prévoir, Klesia, CCMO Mutuelle, AmTrust, Mondial Assistance, Imperio, MIP...). La gestion des contrats est assurée par sa filiale du Havre — d'où l'adresse de résiliation en boîte postale havraise, et non au siège parisien.

• Garantie Hospitalisation : indemnités journalières en cas d'hospitalisation.
• Prévoyance Décès / obsèques : capital versé aux proches en cas de décès.
• Accident de la Vie / Accident : capital ou indemnités en cas d'accident corporel.
• Capital Autonomie : capital en cas de perte d'autonomie.
• Santé, animaux, emprunteur, protection juridique, auto, moto, habitation : gamme élargie distribuée à distance.

Les motifs de résiliation d'un contrat Filiassur les plus fréquents sont les suivants :

• Souscription par téléphone regrettée : vous avez accepté une garantie hospitalisation ou accident lors d'un appel, sans mesurer l'engagement ni le coût annuel réel.
• Prélèvements découverts sur le relevé bancaire : beaucoup d'assurés découvrent l'existence du contrat en voyant un prélèvement mensuel récurrent, sans souvenir d'avoir signé quoi que ce soit.
• Doublon de garanties : vous êtes déjà couvert par votre mutuelle, votre contrat prévoyance d'entreprise ou une garantie accidents de la vie existante.
• Budget : quelques dizaines d'euros par mois pour une garantie rarement utilisée pèsent lourd sur l'année (souvent 200 à 500 € annuels).
• Hausse de cotisation : les cotisations peuvent augmenter à l'échéance annuelle, notamment avec l'âge de l'assuré.
• Garantie devenue inutile : changement de situation (retraite, déménagement, décès du souscripteur pour les ayants droit).

Bonne nouvelle : quel que soit votre motif, il existe toujours une voie de sortie légale. La seule question est le calendrier — renonciation immédiate si le contrat est récent, échéance annuelle sinon, nullité si votre consentement n'a jamais été valablement recueilli.

Si votre contrat Filiassur a été conclu il y a moins de 14 jours calendaires, vous n'avez même pas besoin de parler de résiliation : vous pouvez y renoncer purement et simplement.

Article L. 112-9 du Code des assurances (démarchage) : toute personne physique démarchée à son domicile, sa résidence ou son lieu de travail — même à sa demande — qui signe dans ce cadre une proposition d'assurance ou un contrat à des fins non professionnelles peut y renoncer par lettre recommandée dans un délai de 14 jours calendaires révolus à compter de la conclusion du contrat, sans motif ni pénalité.

Article L. 112-2-1 du Code des assurances (vente à distance) : la même faculté de renonciation de 14 jours s'applique aux contrats conclus exclusivement à distance, notamment par téléphone — le cas typique d'une souscription Filiassur. Pour les contrats relevant de l'assurance vie (certaines formules obsèques ou décès), le délai de renonciation est porté à 30 jours.

C'est le litige le plus fréquent autour des assurances vendues par téléphone : vous découvrez des prélèvements Filiassur sans avoir conscience d'avoir souscrit quoi que ce soit. Depuis le 1er avril 2022, la loi du 8 avril 2021 encadre très strictement le démarchage téléphonique en assurance (article L. 112-2-2 du Code des assurances) :

• Consentement explicite en début d'appel : si vous n'avez pas sollicité l'appel, le distributeur doit recueillir votre accord explicite pour poursuivre la conversation commerciale.
• Interdiction de conclure le jour même : le contrat ne peut pas être signé lors du premier appel. Un délai minimal de 24 heures doit s'écouler après la réception des documents contractuels.
• Signature obligatoire : le contrat doit être signé de façon manuscrite ou électronique. Un simple « oui » prononcé au téléphone ne vaut pas signature.
• Enregistrement conservé 2 ans : le distributeur doit enregistrer les appels de souscription et les conserver deux ans. Vous pouvez en demander la copie.
• Sanction : la nullité du contrat : le non-respect de ces obligations entraîne la nullité du contrat — il est réputé n'avoir jamais existé, et toutes les cotisations doivent être remboursées.

Marche à suivre si vous contestez avoir valablement souscrit :

• 1. Envoyez une LRAR à Filiassur (BP 71013, 76061 Le Havre Cedex) demandant la copie du contrat signé, du bulletin d'adhésion et de l'enregistrement téléphonique de souscription, et invoquant à défaut la nullité du contrat sur le fondement de l'article L. 112-2-2 (utilisez l'option 4 du modèle de lettre ci-dessous).
• 2. Demandez le remboursement intégral des cotisations prélevées depuis l'origine.
• 3. Côté banque : vous pouvez obtenir le remboursement d'un prélèvement SEPA autorisé dans les 8 semaines sans justification, et d'un prélèvement non autorisé (mandat jamais signé) dans les 13 mois. Faites aussi opposition aux prélèvements futurs — c'est gratuit.
• 4. Sans réponse satisfaisante sous 2 mois : saisissez le Médiateur de l'Assurance (gratuit) et signalez la pratique sur signal.conso.gouv.fr (DGCCRF).

Passé le délai de renonciation, les contrats prévoyance Filiassur sont conclus pour un an avec tacite reconduction. La voie normale de sortie est la résiliation à l'échéance annuelle, prévue par l'article L. 113-12 du Code des assurances : vous notifiez votre résiliation au moins 2 mois avant la date anniversaire du contrat, et le contrat s'arrête à l'échéance.

La loi Chatel vous protège contre la reconduction silencieuse (article L. 113-15-1 du Code des assurances) : Filiassur (ou l'assureur porteur du risque) doit vous adresser un avis d'échéance rappelant la date limite de résiliation. Trois cas de figure :

• L'avis arrive plus de 15 jours avant la date limite : vous devez respecter le préavis normal de 2 mois avant l'échéance.
• L'avis arrive moins de 15 jours avant la date limite, ou après celle-ci : vous disposez de 20 jours à compter de l'envoi de l'avis pour résilier.
• Vous n'avez jamais reçu d'avis d'échéance : vous pouvez résilier à tout moment, sans pénalité, à compter de la date de reconduction. La résiliation prend effet le lendemain de la date du cachet de la poste.

Motifs légitimes de résiliation en cours d'année (article L. 113-16 du Code des assurances) : déménagement, changement de situation ou de régime matrimonial, changement de profession, retraite ou cessation définitive d'activité — lorsque le risque couvert est en relation directe avec la situation antérieure. La demande doit être envoyée dans les 3 mois suivant l'événement, avec justificatif ; la résiliation prend effet 1 mois après la notification et le prorata de cotisation non couru est remboursé. Le décès du souscripteur ouvre également droit à résiliation par les ayants droit, sur présentation de l'acte de décès.

Aucun frais de résiliation ne peut être facturé lorsque la procédure légale est respectée. Voici les délais applicables selon votre situation :

Si un prélèvement intervient après la date d'effet de la résiliation, il est indu : réclamez-le par écrit et, à défaut de remboursement, faites jouer la contestation SEPA auprès de votre banque (8 semaines pour un prélèvement autorisé).

La FAQ officielle de Filiassur est explicite : la résiliation se demande « en adressant un courrier recommandé avec accusé de réception ». Un appel au service client (0 977 400 600) ou un message via le formulaire de contact ne constitue pas une preuve de résiliation opposable — seule la LRAR fait courir les délais de façon incontestable.

Contenu de votre courrier :

• Vos coordonnées complètes : nom, prénom, adresse, téléphone.
• Vos références contractuelles : numéro d'adhérent ou de contrat (il figure sur vos courriers Filiassur, votre certificat d'adhésion ou l'intitulé du prélèvement bancaire).
• Le fondement juridique invoqué : renonciation L. 112-9, échéance L. 113-12, Chatel L. 113-15-1, motif légitime L. 113-16 ou nullité L. 112-2-2.
• La demande expresse : résiliation (ou renonciation/nullité), confirmation écrite, arrêt des prélèvements, remboursement le cas échéant.
• Les justificatifs si vous invoquez un motif légitime (justificatif de domicile, attestation de retraite, acte de décès...).

Après l'envoi : la date de première présentation du courrier fait courir les délais. Filiassur doit vous adresser une confirmation écrite de la prise en compte. Conservez l'avis de dépôt et l'AR signé aussi longtemps que des prélèvements sont techniquement possibles.

L'adresse officielle de résiliation, publiée par Filiassur dans sa FAQ (« Comment résilier mon contrat ? »), est celle de son centre de gestion havrais :

N'envoyez pas votre lettre au siège social parisien (5 rue de Turbigo, 75001 Paris) : c'est l'adresse administrative de la société de courtage, pas celle du service qui gère les contrats. La gestion est historiquement implantée au Havre depuis 2009, et c'est la boîte postale havraise que Filiassur désigne pour toute la vie du contrat : résiliation, changement d'adresse, déclaration de sinistre.

Pour une réclamation (contestation, litige, demande de remboursement), l'adresse est la même boîte postale, à l'attention du service dédié : Filiassur — Service Réclamation — BP 71013 — 76061 Le Havre Cedex. Filiassur s'engage à accuser réception sous 10 jours ouvrables et à répondre sous 2 mois.

Voici un modèle complet, à personnaliser selon votre situation. Choisissez une seule des options proposées et joignez les justificatifs éventuels.

[Vos nom et prénom] [Votre adresse complète] [Code postal et ville] [Numéro d'adhérent / de contrat Filiassur] Filiassur BP 71013 76061 Le Havre Cedex Lettre recommandée avec accusé de réception Objet : Résiliation de mon contrat Filiassur n°[numéro de contrat] Madame, Monsieur, Je suis titulaire du contrat d'assurance [intitulé : Garantie Hospitalisation / Prévoyance Décès / Accident de la Vie / autre] souscrit par votre intermédiaire le [date de souscription], sous le numéro [numéro de contrat ou d'adhérent]. [Choisissez UNE des options ci-dessous] • Option 1 (renonciation sous 14 jours — souscription par téléphone) : Ce contrat ayant été conclu à la suite d'un démarchage téléphonique le [date], je vous notifie ma renonciation dans le délai de quatorze jours calendaires prévu aux articles L. 112-9 et L. 112-2-1 du Code des assurances. Je vous demande de m'en donner acte et de me rembourser l'intégralité des sommes éventuellement prélevées dans le délai légal de trente jours. • Option 2 (résiliation à l'échéance annuelle) : Conformément à l'article L. 113-12 du Code des assurances et en respectant le préavis de deux mois, je vous notifie ma décision de résilier ce contrat à sa prochaine échéance annuelle du [date d'échéance]. Je vous demande de cesser tout prélèvement au-delà de cette date. • Option 3 (loi Chatel — avis d'échéance tardif ou absent) : N'ayant pas reçu l'avis d'échéance dans les conditions prévues à l'article L. 113-15-1 du Code des assurances [ou : l'avis d'échéance m'étant parvenu moins de quinze jours avant la date limite de résiliation], je vous notifie la résiliation de mon contrat, qui prendra effet au lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste. Je vous demande le remboursement de la portion de cotisation postérieure à cette date. • Option 4 (contestation de la souscription — nullité) : Je conteste avoir valablement consenti à ce contrat, dont j'ai découvert l'existence par les prélèvements opérés sur mon compte bancaire. Je vous mets en demeure de me communiquer la copie du bulletin d'adhésion signé ainsi que l'enregistrement téléphonique de la souscription, que vous êtes tenu de conserver. À défaut de signature manuscrite ou électronique valable et du respect des obligations posées par l'article L. 112-2-2 du Code des assurances, ce contrat est nul : je vous demande le remboursement intégral des cotisations prélevées depuis l'origine et la cessation immédiate de tout prélèvement. • Option 5 (motif légitime — article L. 113-16) : À la suite de [déménagement / départ à la retraite / changement de profession / changement de situation matrimoniale] survenu le [date], événement modifiant directement le risque couvert, je résilie mon contrat conformément à l'article L. 113-16 du Code des assurances. Vous trouverez ci-joint le justificatif correspondant. La résiliation prendra effet un mois après réception de la présente ; je vous demande le remboursement du prorata de cotisation non couru. Je vous remercie de m'adresser une confirmation écrite de la prise en compte de ma demande, précisant sa date d'effet, et de procéder le cas échéant au remboursement des sommes dues. Dans l'attente de votre retour, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Fait à [Ville], le [Date] [Signature manuscrite]

La lettre recommandée met fin au contrat ; le volet bancaire sécurise votre compte. Les deux démarches sont complémentaires — jamais l'une sans l'autre.

• Opposition au prélèvement (révocation du mandat SEPA) : demandez à votre banque de bloquer les prélèvements futurs de l'émetteur. C'est gratuit (les frais d'opposition sur prélèvement sont interdits pour ce motif dans la plupart des conventions) et effectif sous quelques jours.
• Remboursement d'un prélèvement autorisé : dans les 8 semaines suivant le débit, votre banque doit vous rembourser sur simple demande, sans justification (règlement SEPA).
• Remboursement d'un prélèvement non autorisé : si vous n'avez jamais signé de mandat, le délai de contestation est porté à 13 mois après le débit (article L. 133-24 du Code monétaire et financier).
• Gardez la chronologie propre : LRAR de résiliation ou de contestation d'abord, opposition ensuite. L'opposition seule ne résilie pas le contrat et pourrait générer des relances pour « impayés ».

Si Filiassur ne répond pas, refuse la résiliation ou continue de prélever, la procédure de recours est graduée :

• 1. Réclamation écrite : Filiassur — Service Réclamation — BP 71013 — 76061 Le Havre Cedex. Accusé de réception sous 10 jours ouvrables, réponse sous 2 mois (engagement affiché par Filiassur).
• 2. Le Médiateur de l'Assurance (gratuit) : saisissable dès 2 mois après l'envoi de votre première réclamation écrite, même sans réponse. Par courrier : La Médiation de l'Assurance — TSA 50110 — 75441 Paris Cedex 09 ; en ligne : mediation-assurance.org. Selon l'assureur porteur de votre contrat, un autre médiateur peut être désigné dans vos conditions générales (CTIP, Mutualité Française...).
• 3. Signalement DGCCRF : pour un démarchage abusif, une souscription contestée ou un refus répété de résilier, signalez la pratique sur signal.conso.gouv.fr. Les signalements alimentent les enquêtes de la répression des fraudes.
• 4. L'ACPR : Filiassur est soumise au contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09). L'ACPR ne règle pas les litiges individuels mais recueille les signalements sur les pratiques de commercialisation des intermédiaires d'assurance.
• 5. Le tribunal : en dernier recours, le tribunal judiciaire (procédure simplifiée pour les litiges inférieurs à 5 000 €). Conservez toutes vos preuves : LRAR + AR, relevés bancaires, courriers Filiassur, demande d'enregistrement téléphonique.