Comment résilier votre contrat Suravenir ? Adresses officielles et modèle de lettre

Avant toute démarche, une clarification indispensable : le groupe Crédit Mutuel Arkéa possède deux compagnies d'assurance différentes qui portent des noms très proches, avec des sièges sociaux, des numéros SIREN et des adresses de résiliation distincts. Envoyer votre courrier à la mauvaise entité retarde inutilement votre dossier.

Suravenir SA est la compagnie d'assurance de personnes du groupe Crédit Mutuel Arkéa, basée à Brest depuis son origine. Elle est soumise au contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) et régie par le Code des assurances en tant que société mixte. Son capital social entièrement libéré s'élève à 1 305 000 000 €. C'est cette société — et uniquement celle-ci — que ce guide concerne.

Suravenir SA distribue trois grandes familles de contrats : l'assurance vie (épargne et transmission), l'assurance emprunteur (couverture des prêts) et la prévoyance individuelle (décès, dépendance, accidents de la vie). Avant d'agir, identifiez précisément votre type de contrat, car la procédure et le fondement juridique diffèrent radicalement.

Assurance vie Suravenir : placement d'épargne en fonds en euros et/ou unités de compte. On ne « résilie » pas une assurance vie au sens strict — on effectue un rachat total (clôture avec récupération de l'épargne) ou un rachat partiel (retrait partiel), encadrés par l'article L132-21 du Code des assurances. Dans les 30 premiers jours suivant la conclusion, une faculté de renonciation distincte existe (article L132-5-1).

Assurance emprunteur Suravenir : couvre le remboursement du prêt en cas de décès, invalidité, incapacité de travail ou perte d'emploi. Depuis la loi Lemoine du 28 février 2022 (article L113-12-2 du Code des assurances), elle est résiliable à tout moment, sans frais, sous réserve d'un contrat de substitution équivalent accepté par la banque.

Prévoyance individuelle Suravenir : temporaire décès, garantie obsèques, garantie dépendance, garantie accidents de la vie. Contrats à tacite reconduction annuelle. À défaut de précision contraire dans la notice, le préavis par défaut est de 2 mois avant l'échéance (article L113-12 du Code des assurances), avec le mécanisme d'information renforcée de la loi Châtel (article L113-15-1).

Si votre contrat est une assurance vie Suravenir — souvent commercialisée sous des marques comme Symphonis Vie (Fortuneo), Puissance Avenir, ou distribuée via Linxea, Yomoni, Nalo ou Placement Direct — il ne s'agit pas d'une résiliation classique mais d'un rachat, qui met fin au contrat (ou en réduit l'encours) et libère l'épargne, déduction faite de la fiscalité applicable.

• Rachat total : clôture complète du contrat. L'intégralité de l'épargne (capital + intérêts) vous est versée. Le contrat est définitivement fermé, l'antériorité fiscale perdue.
• Rachat partiel : retrait d'une fraction de l'épargne. Le contrat reste actif avec le solde restant et conserve son antériorité fiscale (essentielle après 8 ans de détention).
• Demande d'avance : Suravenir peut, dans la limite de la valeur de rachat, accorder une avance sur le contrat sans le clôturer — une alternative au rachat si vous avez besoin de liquidités temporairement.

Le délai légal de versement est de 2 mois maximum à compter de la réception du dossier complet (article L132-21 du Code des assurances). Passé ce délai, les sommes non versées produisent de plein droit des intérêts au taux légal majoré de moitié pendant deux mois, puis au double du taux légal. En pratique, Suravenir traite la grande majorité des demandes de rachat en ligne (espace client) en quelques jours à quelques semaines lorsque le dossier est complet.

Renonciation dans les 30 jours (article L132-5-1 du Code des assurances) : toute personne physique ayant signé une proposition ou un contrat d'assurance vie dispose d'un droit de renonciation par lettre recommandée ou recommandé électronique, pendant 30 jours calendaires à compter du moment où elle est informée de la conclusion du contrat. La renonciation entraîne le remboursement intégral des sommes versées, sous 30 jours maximum. Ce mécanisme est distinct du rachat : il s'exerce uniquement en tout début de contrat, sans perte liée à la fiscalité ni aux frais éventuels.

Modalités pratiques d'une demande de rachat : la demande se fait aujourd'hui très majoritairement en ligne, depuis l'espace client Suravenir ou l'espace du distributeur (Fortuneo, Linxea, etc.), avec upload des pièces requises : copie recto-verso d'une pièce d'identité valide, RIB à votre nom, et éventuellement justificatif de domicile récent selon le montant. Pour un rachat par courrier, ou en cas de blocage de l'espace en ligne, adressez votre demande à Suravenir — Service Relation Clients, 232 rue Général Paulet, BP 103, 29802 Brest Cedex 9, ou par email à assurance-vie@suravenir.fr.

Loi Eckert (assurance vie en déshérence) : si vous êtes héritier d'un défunt qui avait souscrit un contrat d'assurance vie Suravenir, vous pouvez interroger gratuitement le fichier AGIRA (agira.asso.fr, formulaire « Recherche des bénéficiaires en cas de décès »). Suravenir est tenu de rechercher activement les bénéficiaires et de verser les fonds après réception des pièces justificatives complètes (acte de décès, livret de famille, pièce d'identité, RIB, et acte de notoriété le cas échéant).

Si votre contrat est une assurance emprunteur Suravenir (souscrite via le Crédit Mutuel Arkéa, Fortuneo Crédits, ou un courtier), la loi Lemoine du 28 février 2022 (loi n°2022-270) vous permet de résilier à tout moment, sans attendre la date anniversaire du contrat, sans frais ni pénalité. Ce droit est codifié à l'article L113-12-2 du Code des assurances.

Suravenir propose sa propre procédure en ligne pour cette démarche, distincte selon que votre contrat porte sur un crédit immobilier ou un autre type de crédit.

Pour un crédit immobilier avec assurance obligatoire, vous devez d'abord présenter en substitution à votre banque un autre contrat offrant des garanties équivalentes. Une fois l'accord donné par la banque, transmettez-le à Suravenir — via le formulaire de résiliation en ligne (espaceclient.suravenir.fr/web/suravenir/resiliation) en le téléchargeant directement, ou par lettre recommandée à l'adresse : Suravenir Adhésion Prévoyance, TSA 21705, 35917 Rennes Cedex, ou par email à resiliations@suravenir.fr.

• Contrat de substitution obligatoire : vous devez avoir trouvé un nouveau contrat AVANT de finaliser la démarche auprès de Suravenir — vous ne pouvez pas rester sans assurance, votre offre de prêt l'exige.
• Équivalence des garanties : le nouveau contrat doit couvrir au minimum les mêmes risques (décès, PTIA, IPT, IPP, ITT, et le cas échéant perte d'emploi). La banque vérifie cette équivalence via la fiche standardisée d'information (FSI) du nouveau contrat.
• Réponse de la banque sous 10 jours ouvrés (article L313-31 du Code de la consommation) : votre banque dispose de 10 jours ouvrés pour accepter ou refuser la substitution à compter de la réception de votre demande. Tout refus doit être exprès et motivé, en précisant les garanties ou informations manquantes le cas échéant (article L313-30 du Code de la consommation). Pendant ce délai, la banque ne peut pas refuser un contrat présentant des garanties équivalentes.

Suppression du questionnaire médical : l'une des mesures phares de la loi Lemoine du 28 février 2022 supprime l'obligation de questionnaire de santé lorsque deux conditions sont réunies : le montant assuré est inférieur ou égal à 200 000 € par personne assurée, ET le prêt est intégralement remboursé avant le 60e anniversaire de l'emprunteur. Si ces deux conditions sont remplies, aucun questionnaire de santé ni examen médical ne peut être exigé lors d'un changement d'assurance.

Droit à l'oubli renforcé : pour un cancer ou une hépatite C virale guérie, le délai après lequel la pathologie n'a plus à être déclarée est fixé à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique, sans rechute (contre 10 ans auparavant). Ce droit à l'oubli est codifié aux articles L1141-2 à L1141-6 du Code de la santé publique, et a été renforcé par la loi Lemoine du 28 février 2022.

Les contrats de prévoyance individuelle Suravenir (temporaire décès, garantie obsèques, garantie dépendance, garantie accidents de la vie) sont régis par la tacite reconduction annuelle. Le préavis à respecter dépend en premier lieu de ce que prévoit la notice de votre contrat : Suravenir indique par exemple, pour son contrat Prévi-Famille, un préavis de 30 jours avant la fin de la période correspondant à la dernière cotisation payée ; pour Prévi-Découvert, un préavis de 30 jours avant l'échéance ou avant la fin de la période de cotisation, selon la génération du contrat.

Obligation d'information de Suravenir (loi Châtel) : Suravenir doit vous adresser, entre 3 mois et 15 jours avant la fin du préavis, un avis d'échéance rappelant votre faculté de ne pas reconduire le contrat. Si cet avis arrive tardivement (moins de 15 jours avant la date butoir) ou n'est jamais envoyé, vous disposez d'un délai de 20 jours après réception pour notifier votre résiliation, sans frais ni préavis particulier (article L113-15-1 du Code des assurances). Ces dispositions ne s'appliquent pas à l'assurance vie.

Article L113-16 du Code des assurances — motifs légitimes : changement de domicile, de profession, de situation matrimoniale, retraite ou cessation définitive d'activité professionnelle. Vous devez notifier votre demande dans les 3 mois suivant l'événement, avec effet 1 mois après réception par Suravenir, justificatif à l'appui (acte de mariage, jugement de divorce, attestation d'employeur, etc.). Ces dispositions ne s'appliquent pas non plus à l'assurance vie.

Procédure officielle Suravenir pour la prévoyance : le canal recommandé par Suravenir elle-même est le formulaire de résiliation en ligne (espaceclient.suravenir.fr/web/suravenir/resiliation). Vous recevez un accusé de réception par mail — à ce stade, la résiliation n'est pas encore effective. Un gestionnaire peut vous recontacter pour vérifier votre identité ou compléter le dossier. Vous restez redevable de vos cotisations jusqu'à la prise d'effet effective, qui vous est confirmée par courrier ou mail.

Suravenir distribue ses contrats à travers un réseau dense de partenaires. Si votre contrat porte la marque Symphonis Vie, Puissance Avenir, ou s'il a été souscrit via Linxea, Yomoni, Nalo, Placement Direct, Boursorama ou un autre courtier en ligne, l'assureur reste Suravenir SA — vos conditions particulières le mentionnent obligatoirement.

• Vérifiez qui est l'assureur : la mention « Assureur : Suravenir, RCS Brest n°330 033 127 » figure sur vos conditions particulières et votre avis d'échéance. Si vous voyez « Fortuneo » ou « Linxea » comme distributeur et « Suravenir » comme assureur, c'est bien Suravenir qu'il faut contacter.
• N'envoyez pas votre demande uniquement à votre courtier ou à l'agence Crédit Mutuel : les conseillers en ligne ou en agence ne peuvent pas traiter administrativement une résiliation ou un rachat Suravenir seuls. Passez par les canaux officiels de Suravenir (espace client, formulaire dédié, ou lettre recommandée à la bonne adresse).
• Pour les contrats Fortuneo (Symphonis Vie, Puissance Avenir) : les rachats et demandes courantes peuvent être effectués en ligne depuis l'espace client Fortuneo, mais la lettre recommandée reste la voie la plus sûre en cas de blocage technique ou de litige sur les délais.
• Pour une assurance emprunteur Suravenir distribuée via Fortuneo Crédits ou un courtier : la résiliation Lemoine nécessite l'accord préalable de la banque prêteuse. Si votre prêt est au Crédit Mutuel Arkéa, coordonnez les deux démarches (banque + Suravenir) au sein du même groupe.

Contrairement à de nombreux assureurs qui n'ont qu'une seule adresse de gestion, Suravenir utilise deux adresses distinctes selon la nature de votre demande. Utiliser la mauvaise adresse ne bloque pas définitivement votre dossier (le courrier est généralement retransmis en interne), mais retarde le traitement — évitez cette perte de temps.

Formulaire en ligne officiel : pour l'assurance emprunteur et la prévoyance, Suravenir met à disposition un formulaire de résiliation dédié sur espaceclient.suravenir.fr/web/suravenir/resiliation. C'est le canal que Suravenir présente comme voie principale sur son propre site. La lettre recommandée reste toutefois recommandée si vous voulez une preuve d'envoi et de réception opposable, notamment en cas de désaccord ultérieur sur la date de prise d'effet.

Téléphone : 02 98 34 65 00 (ligne générale assurance vie). N'attendez pas de pouvoir résilier par téléphone — les conditions générales Suravenir exigent une démarche écrite (formulaire en ligne ou lettre recommandée), un appel seul ne déclenche pas le préavis légal.

Pour les contrats Pro Suravenir (contrats Madelin, retraite collective, contrats entreprise), vérifiez l'adresse exacte sur votre dernier avis d'échéance ou vos conditions particulières : une cellule dédiée les traite, distincte des adresses grand public ci-dessus.

Pièces à joindre pour une demande de rachat d'assurance vie : copie recto-verso d'une pièce d'identité valide, RIB du compte de versement à votre nom, et le cas échéant justificatif de domicile récent. Sans ces pièces, le dossier est incomplet et le délai légal de 2 mois ne commence pas à courir.

Pièces à joindre pour une demande de substitution d'assurance emprunteur : copie de la fiche standardisée d'information (FSI) du nouveau contrat, copie de l'accord écrit de la banque prêteuse. Sans ces documents, Suravenir ne peut pas exécuter la résiliation.

Voici un modèle de lettre prêt à personnaliser selon votre situation. Choisissez l'option correspondant à votre contrat — l'adresse à utiliser en en-tête dépend de l'option choisie, précisée pour chaque cas ci-dessous. Si vous invoquez un motif légitime ou la loi Lemoine, joignez impérativement les justificatifs requis.

[Vos nom et prénom] [Votre adresse complète] [Code postal et ville] [Adresse Suravenir à utiliser selon votre demande — voir ci-dessous] Lettre recommandée avec accusé de réception Objet : [Résiliation / Rachat] de mon contrat Suravenir n°[numéro de contrat] Madame, Monsieur, Par la présente, je vous notifie ma volonté de [résilier mon contrat / procéder au rachat de mon contrat] Suravenir souscrit le [date de souscription], sous le numéro de contrat [numéro], au titre de [type de contrat : assurance emprunteur / prévoyance / assurance vie]. [Choisissez UNE des options ci-dessous] • Option 1 (loi Lemoine — assurance emprunteur — adresse : Suravenir Adhésion Prévoyance, TSA 21705, 35917 Rennes Cedex) : Conformément à l'article L113-12-2 du Code des assurances issu de la loi n°2022-270 du 28 février 2022, je vous demande de procéder à la résiliation de mon contrat d'assurance emprunteur à la date d'effet du nouveau contrat de substitution que j'ai souscrit auprès de [nom du nouvel assureur], accepté par ma banque prêteuse en date du [date de l'accord]. Vous trouverez ci-joint copie de l'accord de la banque et de la fiche standardisée d'information du nouveau contrat. • Option 2 (loi Châtel — prévoyance, à l'échéance — adresse : Suravenir Adhésion Prévoyance, TSA 21705, 35917 Rennes Cedex) : Conformément à l'article L113-15-1 du Code des assurances, je vous prie de bien vouloir résilier mon contrat à sa prochaine échéance, soit le [date d'échéance]. Le présent courrier respecte le préavis prévu par la notice de mon contrat (ou, à défaut, le préavis légal de 2 mois). • Option 3 (changement de situation — article L113-16 — adresse : Suravenir Adhésion Prévoyance, TSA 21705, 35917 Rennes Cedex) : Ayant procédé à [déménagement / mariage / divorce / changement de profession / départ à la retraite] en date du [date], qui modifie substantiellement le risque assuré, je sollicite la résiliation de mon contrat avec un préavis d'un mois. Vous trouverez ci-joint le justificatif correspondant. • Option 4 (rachat total d'assurance vie — adresse : Suravenir, Service Relation Clients, 232 rue Général Paulet, BP 103, 29802 Brest Cedex 9) : Je vous demande de procéder au rachat total de mon contrat d'assurance vie n°[numéro], et de verser les sommes correspondantes sur le compte dont vous trouverez le RIB ci-joint, dans le délai légal de 2 mois prévu à l'article L132-21 du Code des assurances. Vous trouverez également ci-joint une copie de ma pièce d'identité. • Option 5 (rachat partiel d'assurance vie — même adresse que l'option 4) : Je vous demande de procéder à un rachat partiel d'un montant de [montant en €] sur mon contrat d'assurance vie n°[numéro], en conservant l'antériorité fiscale du contrat. Les fonds seront versés sur le compte dont vous trouverez le RIB ci-joint, dans le délai légal prévu à l'article L132-21 du Code des assurances. Je vous remercie de bien vouloir m'adresser un courrier ou un mail de confirmation de la prise en compte de ma demande, précisant la date d'effet et, le cas échéant, les modalités de remboursement. Dans l'attente de votre retour, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Fait à [Ville], le [Date] [Signature manuscrite]

Trois options sont possibles pour transmettre votre recommandé. Le prix, le délai et la valeur probatoire varient.

Une fois votre lettre déposée à La Poste, le calendrier suivant se déclenche :

• J+1 à J+3 : votre courrier est acheminé vers l'adresse Suravenir concernée (Rennes pour emprunteur/prévoyance, Brest pour rachat vie).
• Première présentation : le facteur tente une première remise. Cette date marque le point de départ légal du préavis lorsqu'il s'applique (immédiat pour la loi Lemoine, 2 mois pour la loi Châtel, 1 mois pour motif légitime).
• Signature de l'AR : un employé du service courrier Suravenir signe l'accusé de réception. Vous recevez la notification numérique de l'AR signé dans votre espace LettreXpress.
• Pour une assurance emprunteur (loi Lemoine) : Suravenir exécute la résiliation 10 jours après réception de l'accord de la banque, en coordination avec votre nouvel assureur pour assurer la continuité de couverture au jour près.
• Pour une assurance vie (rachat) : versement de l'épargne sous 2 mois maximum (article L132-21 du Code des assurances). Le bordereau fiscal est adressé séparément en début d'année suivante pour votre déclaration de revenus.
• Pour une prévoyance : Suravenir vous adresse un courrier ou un mail confirmant la date de prise d'effet, après vérification de votre dossier. Vous restez redevable de vos cotisations jusqu'à cette date.
• En cas de prélèvement abusif après résiliation : faites opposition auprès de votre banque (gratuit) et envoyez une mise en demeure recommandée à Suravenir. Si le litige persiste, saisissez le Médiateur de l'Assurance.

Si Suravenir refuse votre résiliation, tarde à exécuter votre demande de rachat, prélève abusivement après la date effective de résiliation, ou conteste le montant du remboursement, plusieurs recours existent, à engager dans cet ordre.

Le Médiateur de l'Assurance (La Médiation de l'Assurance — LMA) est l'instance officielle de résolution amiable des litiges entre assureurs et assurés. Sa saisine est gratuite et se fait en ligne sur mediation-assurance.org. Avant de le saisir, vous devez impérativement avoir adressé une réclamation écrite préalable au Service Réclamations de Suravenir et soit obtenu une réponse insatisfaisante, soit n'avoir reçu aucune réponse dans un délai de 2 mois.

Pour les assurances emprunteur (Lemoine) : si votre banque refuse abusivement le contrat de substitution sans motivation détaillée (en violation de l'article L313-31 du Code de la consommation), votre recours principal est le médiateur bancaire de votre établissement prêteur, et non le Médiateur de l'Assurance. Suravenir n'est responsable que de l'exécution de la résiliation elle-même, pas de l'accord de substitution donné par la banque.

Pour une assurance vie en déshérence : si vous pensez être bénéficiaire d'un contrat Suravenir au titre d'une succession, interrogez gratuitement le fichier AGIRA (agira.asso.fr). Suravenir est ensuite tenu, en application de la loi Eckert du 13 juin 2014, de verser les fonds après réception des pièces justificatives complètes.