Comment clôturer un compte Fortuneo ? Procédure, transfert PEA et modèle de lettre

C'est le premier point à clarifier, parce qu'il détermine à qui votre courrier est juridiquement opposable. Fortuneo n'est pas une société : c'est une marque commerciale. Les mentions légales publiées sur fortuneo.fr sont explicites : l'éditeur du site et l'établissement qui tient vos comptes est Arkéa Direct Bank, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, entité du groupe Crédit Mutuel Arkéa.

Une confusion très répandue circule sur les forums et chez plusieurs concurrents : celle qui présente Fortuneo comme une banque dont le siège serait à Brest. C'est inexact au sens juridique. Le siège social d'Arkéa Direct Bank est à Courbevoie (Hauts-de-Seine), immatriculé au RCS de Nanterre. Ce qui est vrai, en revanche, c'est que Fortuneo a un ancrage opérationnel breton très fort : un établissement secondaire d'Arkéa Direct Bank est enregistré à Brest, les numéros du service client sont des lignes 02 98 (Finistère), et le médiateur du Crédit Mutuel Arkéa est joignable à Brest Cedex 9. Ancrage opérationnel breton, siège social francilien : les deux coexistent.

Les agréments : les mentions légales indiquent que Fortuneo est agréée en tant que banque par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), située 4 place de Budapest — CS 92459 — 75436 Paris Cedex 09. L'agrément est consultable sur le site de l'ACPR, et l'établissement est référencé dans le registre REGAFI tenu par la Banque de France. Fortuneo est également prestataire de services d'investissement, agréé par l'ACPR après avis de l'Autorité des marchés financiers (AMF), pour la réception-transmission et l'exécution d'ordres pour compte de tiers ainsi que pour la tenue de compte-conservation — étant précisé que la négociation-compensation et la tenue de compte-conservation sont réalisées par ProCapital dans le cadre d'une convention de prestation de services. Enfin, Fortuneo est courtier en assurance immatriculé à l'ORIAS sous le n° 07 008 441.

Ce que cela change concrètement pour vous : votre compte de dépôt est couvert par le Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR) à hauteur de 100 000 € par titulaire et par établissement. Sur un compte-titres ou un PEA, les espèces sont couvertes à 100 000 € et les titres à 70 000 € par investisseur et par établissement — sachant que les titres restent votre propriété et que Fortuneo ne peut pas en disposer. Pour l'assurance-vie Fortuneo Vie, c'est le Fonds de garantie des assurances de personnes (FGAP) qui intervient, à hauteur de 70 000 € par assuré et par assureur, tous contrats confondus.

Un détail qui a son importance pour la clôture : Fortuneo Vie n'est pas un produit Fortuneo au sens strict. C'est un contrat d'assurance-vie de groupe multisupport géré par Suravenir (siège : 232 rue Général Paulet, 29200 Brest, RCS Brest 330 033 127) et simplement distribué par Fortuneo. Autrement dit : ce n'est pas la même entité, ce n'est pas le même contrat, et cela ne se clôture pas avec votre compte courant. Nous y revenons en détail plus bas.

Un compte de dépôt ouvert chez Fortuneo repose sur une convention de compte à durée indéterminée. C'est ce point qui commande tout le reste du régime juridique, et c'est là que la plupart des guides concurrents se trompent.

Article L. 312-1-1 du code monétaire et financier : il encadre la convention de compte de dépôt, sa forme écrite, son contenu obligatoire et les conditions de sa modification (information préalable du client, avec un délai de préavis avant toute modification tarifaire). C'est le texte fondateur de votre relation contractuelle avec la banque.

Article L. 314-13 du code monétaire et financier : c'est lui qui régit précisément la résiliation. Le contrat-cadre de services de paiement — dont relève votre convention de compte — peut être résilié à tout moment par le client, sauf stipulation contractuelle d'un préavis, lequel ne peut pas dépasser trente jours. Et la résiliation à l'initiative du client est gratuite.

Le piège de la loi Chatel — et c'est l'erreur la plus fréquente chez les concurrents. Vous lirez régulièrement que la loi Chatel (article L. 215-1 du code de la consommation) vous protégerait pour clôturer votre compte bancaire, avec une histoire d'avis d'échéance et de fenêtre de 20 jours. C'est faux, et le raisonnement est hors sujet. La loi Chatel encadre les contrats de prestation de services à tacite reconduction, c'est-à-dire des contrats à durée déterminée qui se renouvellent automatiquement pour une nouvelle période. Une convention de compte de dépôt n'est pas à durée déterminée : elle est à durée indéterminée. Il n'y a donc aucune échéance annuelle, aucune tacite reconduction, aucun avis d'échéance à surveiller, et aucune fenêtre de résiliation à ne pas rater.

La bonne nouvelle, c'est que cette absence de protection Chatel ne vous pénalise en rien : le régime du contrat à durée indéterminée est plus favorable que celui de la loi Chatel. Vous pouvez résilier n'importe quel jour de l'année, pas seulement dans une fenêtre. C'est un droit permanent, pas une opportunité annuelle.

Le préavis de 30 jours : Fortuneo, comme la plupart des banques, se réserve contractuellement un délai de traitement. Ce n'est pas une pénalité, c'est une période opérationnelle destinée à laisser passer les dernières opérations en cours (chèques émis non encaissés, prélèvements en circulation, opérations carte différées non débitées). Dans les faits, le compte est souvent basculé en « clôture en cours » rapidement, puis définitivement soldé une fois toutes les opérations dénouées.

Cas du solde débiteur : si votre compte est à découvert, la clôture ne l'efface pas. Vous devez régulariser le solde. La banque peut légitimement suspendre la clôture définitive tant que le compte n'est pas à zéro, mais elle ne peut pas pour autant vous facturer des « frais de clôture ». Distinguez bien la dette (que vous devez) des frais de clôture (qui n'existent pas).

Cas du compte joint : la clôture d'un compte joint nécessite en principe l'accord des deux cotitulaires. Un cotitulaire seul peut en revanche demander la désolidarisation (dénonciation de la solidarité), qui met fin à sa qualité de cotitulaire pour l'avenir. Cette demande doit être écrite, et il est vivement recommandé de la faire en recommandé avec accusé de réception : elle fait courir la date à partir de laquelle vous n'êtes plus engagé sur les opérations à venir.

Voici la section la plus importante de ce guide, et celle qui distingue un dossier Fortuneo de n'importe quel dossier de banque en ligne. Fortuneo est historiquement une banque très orientée bourse : PEA, PEA-PME, compte-titres ordinaire (CTO), ETF, plateforme Live Trader. Une part significative des clients qui partent détiennent un portefeuille. Et c'est exactement là que se produit l'erreur la plus coûteuse du parcours.

Comprendre la différence en une phrase. Clôturer un PEA, c'est le supprimer : le compteur d'antériorité repart à zéro le jour où vous en rouvrez un ailleurs. Transférer un PEA, c'est déplacer le plan lui-même, avec sa date d'ouverture d'origine, ses titres et son historique. Si vous avez ouvert votre PEA Fortuneo il y a sept ans, un transfert vous laisse avec un PEA de sept ans d'ancienneté chez votre nouvel établissement. Une clôture suivie d'une réouverture vous laisse avec un PEA de zéro jour.

Comment se fait un transfert de PEA ou de CTO en pratique. Point contre-intuitif mais essentiel : la démarche ne se lance pas chez Fortuneo, elle se lance chez l'établissement d'accueil. C'est votre nouvelle banque ou votre nouveau courtier qui vous fait signer un ordre (ou mandat) de transfert, puis qui se charge de le transmettre à Fortuneo et d'organiser le dénouement avec le teneur de compte-conservation. Vous n'avez pas à écrire à Fortuneo pour cela — et surtout, vous ne devez pas lui écrire une demande de clôture, qui produirait exactement l'effet inverse de celui recherché.

• Étape 1 — Ouvrez d'abord le PEA (ou le CTO) d'accueil chez le nouvel établissement. Le compte de destination doit exister avant le transfert.
• Étape 2 — Demandez-lui le formulaire d'ordre de transfert. Il vous demandera généralement le dernier relevé de portefeuille Fortuneo (téléchargeable depuis votre espace client) et, pour un PEA, l'attestation de date d'ouverture.
• Étape 3 — Signez et remettez le dossier à l'établissement d'accueil. C'est lui qui pilote.
• Étape 4 — Soldez ce qui ne peut pas être transféré. Certaines lignes ne sont pas transférables en l'état (titres non éligibles chez l'établissement d'accueil, fonds maison, positions à règlement différé ouvertes, titres en cours de dénouement). Il faut les vendre ou les dénouer avant, sinon le transfert bloque.
• Étape 5 — Comptez plusieurs semaines. Un transfert de portefeuille est une opération de place, pas un virement : il implique deux teneurs de compte-conservation. Les délais annoncés par les établissements varient couramment de quelques semaines à environ deux à trois mois selon la complexité du portefeuille.
• Étape 6 — Le compte espèces adossé et le compte courant Fortuneo ne se clôturent qu'APRÈS que le transfert de titres est terminé. Ne fermez rien tant que le portefeuille n'est pas arrivé à destination.

Les frais de transfert de PEA sont plafonnés par la loi. C'est un acquis de la loi PACTE, mis en œuvre par le décret n° 2020-95 du 5 février 2020, applicable depuis le 1er juillet 2020. Les frais de transfert (et de clôture) d'un PEA ou d'un PEA-PME ne peuvent pas dépasser 15 € par ligne de titres cotés transférée, 50 € par ligne de titres non cotés, dans une limite globale de 150 € pour l'ensemble du transfert. Aucun établissement ne peut aller au-delà, quelle que soit la taille du portefeuille.

Ce que facture Fortuneo, d'après ses conditions tarifaires en vigueur au 9 février 2026 :

Le retrait partiel sur PEA de plus de 5 ans. Depuis la loi PACTE, un retrait effectué après 5 ans de détention n'entraîne plus la clôture du plan et n'empêche plus les versements ultérieurs. C'est une souplesse réelle. Mais elle ne change rien à notre sujet : si vous voulez récupérer votre argent, retirez ; si vous voulez changer d'établissement en gardant votre plan, transférez. Ne confondez pas les deux opérations.

Le compte-titres ordinaire (CTO) suit une logique voisine mais distincte. Le CTO n'a pas d'antériorité fiscale à préserver — la fiscalité s'applique aux plus-values réalisées, pas à l'ancienneté du compte. En revanche, un transfert de CTO conserve vos prix de revient fiscaux (les prix d'acquisition qui servent à calculer vos plus-values imposables). Vendre pour racheter ailleurs, à l'inverse, cristallise immédiatement vos plus-values latentes et déclenche l'imposition dès l'année en cours. Sur un portefeuille en forte plus-value, cette différence peut représenter plusieurs milliers d'euros. Transférez.

Le cas des titres non cotés (Catalizr) et du private equity. Si vous détenez des parts non cotées ou des FCPR logés chez Fortuneo, prévoyez plus de temps et vérifiez en amont que l'établissement d'accueil accepte ces supports. Tous ne les prennent pas. C'est fréquemment ce type de ligne qui bloque un transfert pendant des semaines.

Deuxième source de mauvaise surprise après le PEA. Votre assurance-vie et votre plan d'épargne retraite ne sont pas des comptes bancaires et ne suivent pas du tout le même régime que votre compte de dépôt.

Fortuneo Vie n'est pas géré par Fortuneo. Les mentions légales sont formelles : Fortuneo Vie est un contrat d'assurance-vie de groupe de type multisupport géré par Suravenir, entreprise régie par le code des assurances (232 rue Général Paulet, 29200 Brest, RCS Brest 330 033 127), et distribué par Fortuneo. Fortuneo intervient ici comme courtier en assurance (ORIAS n° 07 008 441), pas comme assureur. Une lettre de clôture de compte adressée à Fortuneo n'a donc, en elle-même, aucun effet sur votre contrat d'assurance-vie.

La conséquence pratique est simple et souvent méconnue : dans l'immense majorité des cas, il ne faut PAS clôturer son assurance-vie parce qu'on quitte Fortuneo. Un contrat d'assurance-vie peut parfaitement rester ouvert, non alimenté, pendant des années. Il continue à prendre de l'ancienneté fiscale. Le laisser dormir ne vous coûte rien en frais d'entrée (vous ne versez plus) et vous conserve intact le bénéfice des 8 ans le jour où vous en aurez besoin. C'est très souvent la meilleure décision patrimoniale.

• Vous quittez Fortuneo mais gardez Fortuneo Vie : le plus fréquent et le plus sage. Fournissez simplement à Suravenir/Fortuneo un IBAN valide pour d'éventuels versements ou rachats futurs, puisque votre compte Fortuneo sera fermé.
• Vous voulez un rachat partiel : vous récupérez une partie des fonds, le contrat reste ouvert et continue de vieillir fiscalement. C'est la solution intermédiaire.
• Vous voulez un rachat total : le contrat est clos, l'antériorité est perdue, et la fiscalité s'applique sur la part de produits (prélèvement forfaitaire ou barème progressif sur option, selon la date des versements et la durée de détention, plus les prélèvements sociaux). À n'envisager qu'après avoir chiffré l'impact.
• Vous avez un PER Fortuneo : la logique diffère encore. Un PER est en principe bloqué jusqu'à la retraite, hors cas de déblocage anticipé limitativement prévus par la loi (dont l'acquisition de la résidence principale). En revanche, un PER est transférable vers un autre PER — c'est le principe même du dispositif. Adressez-vous à l'établissement d'accueil, comme pour un PEA.

Un point à ne pas négliger : la clause bénéficiaire. Si vous conservez votre contrat Fortuneo Vie après avoir quitté la banque, vérifiez que votre clause bénéficiaire est toujours à jour et que Suravenir dispose de vos coordonnées postales et bancaires actuelles. Un contrat oublié, avec une adresse obsolète et un IBAN fermé, c'est le point de départ classique d'un contrat en déshérence.

Les livrets réglementés ne se ferment pas non plus tout seuls. Livret A, LDDS, LEP : ce sont des produits distincts de votre compte de dépôt. Ils ne sont pas clôturés automatiquement avec lui. Deux options : les clôturer explicitement en le mentionnant noir sur blanc dans votre courrier, ou demander leur transfert vers votre nouvelle banque. Rappel utile : la loi n'autorise qu'un seul Livret A et un seul LDDS par personne. Si vous ouvrez un Livret A chez votre nouvelle banque sans avoir fermé celui de Fortuneo, vous êtes en situation de multidétention, ce que l'administration fiscale détecte et fait régulariser.

Si votre clôture Fortuneo s'inscrit dans un changement de banque, il existe un dispositif légal qui vous évite l'essentiel du travail : le service d'aide à la mobilité bancaire, prévu à l'article L. 312-1-7 du code monétaire et financier.

Le principe : vous signez un mandat de mobilité auprès de votre nouvelle banque. À partir de là, c'est elle qui pilote. Elle récupère auprès de Fortuneo la liste de vos prélèvements et virements récurrents des treize derniers mois, elle notifie votre nouveau RIB à tous les émetteurs concernés (employeur, caisse de retraite, Trésor public, fournisseurs d'énergie, opérateurs télécom, assurances, abonnements), et elle organise le basculement. Le service est gratuit.

Une restriction que beaucoup ignorent : le dispositif de mobilité bancaire est réservé aux personnes physiques agissant à des fins non professionnelles. Si votre compte Fortuneo est un compte professionnel, ou s'il est utilisé pour une activité professionnelle, vous ne pouvez pas bénéficier du service : il vous faudra notifier vous-même votre nouveau RIB à chacun de vos créanciers et débiteurs.

Le mandat de mobilité peut inclure la clôture de votre ancien compte : c'est une case à cocher sur le formulaire. Si vous la cochez, la nouvelle banque demande la clôture à Fortuneo à votre place et vous n'avez pas de courrier à envoyer. Si vous ne la cochez pas, les flux basculent mais le compte Fortuneo reste ouvert — et continue éventuellement de générer des cotisations carte.

Ce que la mobilité bancaire ne fait pas non plus : elle ne transfère ni votre PEA, ni votre compte-titres, ni votre assurance-vie, ni votre PER, ni vos livrets réglementés. Chacun de ces produits obéit à sa propre procédure, détaillée dans les sections précédentes. La mobilité bancaire, c'est le compte courant et ses flux — rien d'autre.

Un conseil de séquencement, parce que l'ordre des opérations est ce qui fait la différence entre une transition fluide et trois mois de galère : (1) ouvrez le nouveau compte, (2) lancez la mobilité bancaire, (3) lancez en parallèle les transferts PEA / CTO auprès de l'établissement d'accueil, (4) mettez à jour manuellement les abonnements payés par carte, (5) laissez le compte Fortuneo respirer un mois avec un petit solde tampon, (6) et seulement à ce stade, demandez la clôture définitive.

Sur le compte de dépôt, la réponse est nette : zéro euro. La clôture est gratuite en droit (article L. 314-13 du CMF) et la brochure tarifaire Fortuneo en vigueur au 9 février 2026 le confirme : frais de clôture de compte, 0 €. L'ouverture, la clôture, le changement de domiciliation bancaire, le relevé de compte mensuel et le récapitulatif annuel des frais y figurent comme gratuits.

Les frais que vous pouvez rencontrer ne sont jamais des frais de clôture : ce sont des frais liés à des opérations spécifiques réalisées à l'occasion du départ.

Les délais de traitement des réclamations, tels que Fortuneo les publie : toute réclamation portant sur les services de paiement est traitée dans un délai maximum de 15 jours à compter de sa réception (sauf circonstance particulière dûment justifiée) ; pour toute autre réclamation, le délai annoncé est de 2 mois. Ces délais sont utiles à connaître : ils déterminent le moment à partir duquel vous pouvez saisir le médiateur.

Ce qu'il faut demander explicitement dans votre courrier, et que la plupart des gens oublient : une attestation de clôture et un arrêté de compte définitif. Ces deux documents sont ce qui vous permettra, six mois plus tard, de prouver que le compte était bien fermé à telle date si un prélèvement résiduel se présente ou si un litige apparaît. Demandez-les noir sur blanc dans la lettre.

L'adresse postale publiée par Fortuneo sur sa page Contact, pour toute demande écrite adressée à la banque, est la suivante :

C'est l'adresse officielle actuelle, celle que Fortuneo elle-même indique à ses clients. Fortuneo précise d'ailleurs sur cette page : « Nous vous conseillons de conserver une copie de votre courrier. » Faites-le.

Et si vous voulez une adresse de siège social opposable ? Pour une mise en demeure formelle ou une action précontentieuse, vous pouvez également écrire au siège social de l'entité juridique : Arkéa Direct Bank, Tour Trinity, 1 bis place de la Défense, 92400 Courbevoie (RCS Nanterre 384 288 890). Cette adresse est celle des mentions légales du site. Pour une simple clôture, elle n'est pas nécessaire — l'adresse de Rennes suffit largement.

Les autres canaux disponibles, tels que publiés par Fortuneo :

• Messagerie sécurisée de l'espace client — identifiez-vous, rubrique Messagerie, « Nous écrire ». Une copie de votre demande vous est immédiatement transmise, ce qui constitue un premier élément de preuve daté. C'est le canal le plus rapide.
• Application mobile — Plus → Besoin d'aide → Tchat ou E-mail, et rubrique Réclamation pour le formulaire dédié.
• Téléphone — 02 98 00 29 00 depuis la France (+33 2 98 00 29 00 depuis l'étranger), du lundi au vendredi de 8h à 20h, samedi et dimanche de 9h à 18h hors jours fériés. Utile pour préparer le dossier, mais un appel ne laisse aucune trace exploitable de votre côté.
• Courrier recommandé avec accusé de réception — à l'adresse TSA de Rennes ci-dessus. C'est la seule voie qui vous donne une date certaine de réception, opposable et horodatée par un tiers.

Pourquoi la LRAR reste la référence en matière bancaire : elle établit une date de première présentation certaine. Cette date fait courir votre préavis, sert de point de départ au calcul des 30 jours, et devient votre pièce maîtresse si un prélèvement se présente après la clôture ou si vous devez saisir le médiateur. Un email peut être contesté, égaré ou noyé ; un accusé de réception, non.

La clôture d'un compte bancaire échoue rarement pour une raison juridique. Elle échoue parce qu'une opération traîne, parce qu'un produit annexe a été oublié, ou parce que l'ordre des opérations était mauvais. Passez cette liste avant de poster votre lettre.

• 1. Le nouveau compte est ouvert et opérationnel, avec un IBAN utilisable. Ne clôturez jamais avant d'avoir où recevoir l'argent.
• 2. Vos transferts PEA / CTO sont lancés — et de préférence terminés. C'est le point n° 1 de ce guide. La demande part de l'établissement d'accueil, pas de Fortuneo, et surtout pas sous forme de demande de clôture.
• 3. Votre décision sur Fortuneo Vie est prise. Dans le doute, laissez le contrat ouvert : il continue de prendre de l'ancienneté fiscale et cela ne vous coûte rien.
• 4. Vos livrets sont traités (Livret A, LDDS, LEP) : clôture explicite ou transfert. Rappel : un seul Livret A et un seul LDDS par personne.
• 5. Aucun crédit en cours n'est prélevé sur le compte. Crédit immobilier, prêt conso, assurance emprunteur : soit le prêt est soldé, soit le compte de prélèvement est modifié par avenant AVANT la clôture. Un prêt sans compte de prélèvement valide, c'est un incident garanti.
• 6. Tous les chèques émis sont encaissés. Un chèque a une durée de validité d'un an et huit jours. Si vous en avez émis récemment, attendez qu'ils soient passés.
• 7. Les opérations carte à débit différé sont débitées. Une carte à débit différé peut porter des opérations non encore imputées : vérifiez l'encours avant de solder.
• 8. Les abonnements payés par carte sont mis à jour chez chaque marchand. La mobilité bancaire ne les couvre pas. Faites la liste sur vos trois derniers relevés.
• 9. Vos relevés et documents fiscaux sont téléchargés. Après clôture, l'accès à l'espace client est coupé. Récupérez au minimum : relevés des trois dernières années, IFU (imprimés fiscaux uniques), relevés de portefeuille, attestations de contrats, tableaux d'amortissement de prêt. Ce point est systématiquement oublié et systématiquement regretté au moment de la déclaration de revenus.
• 10. Un solde tampon reste sur le compte pendant le préavis, pour absorber une dernière opération.
• 11. Les moyens de paiement sont prêts à être restitués ou détruits : chéquiers non utilisés et carte bancaire. Précisez dans la lettre ce que vous en faites.
• 12. Votre lettre demande explicitement l'attestation de clôture et l'arrêté de compte définitif. Sans demande expresse, vous ne les recevrez probablement pas.

Voici un modèle prêt à personnaliser. Adaptez les passages entre crochets et supprimez les options qui ne vous concernent pas. Datez, signez de votre main, et conservez une copie ainsi que l'avis de réception.

[Vos nom et prénom] [Votre adresse complète] [Code postal et ville] [Téléphone] — [Email] Fortuneo — Service Réclamations TSA 41707 35917 RENNES CEDEX 9 Lettre recommandée avec accusé de réception Objet : Demande de clôture de mon compte de dépôt Fortuneo n° [numéro de compte] Madame, Monsieur, Par la présente, je vous notifie ma décision de mettre fin à la convention de compte de dépôt que j'ai souscrite auprès de vos services, référencée sous le numéro [numéro de compte] et ouverte à mon nom [le cas échéant : le [date d'ouverture]]. Cette convention étant conclue pour une durée indéterminée, je vous rappelle qu'en application des articles L. 312-1-1 et L. 314-13 du code monétaire et financier, elle peut être résiliée à tout moment à mon initiative, sans motif, moyennant un préavis contractuel qui ne peut excéder trente jours, et que cette résiliation est gratuite. Je vous demande en conséquence de prendre toutes dispositions utiles afin que la clôture soit effective à l'issue de ce délai. Je vous précise les éléments suivants : 1. Solde créditeur — Le solde créditeur subsistant après dénouement des dernières opérations devra être viré sur le compte suivant : Titulaire : [votre nom] IBAN : [IBAN du compte destinataire] Établissement : [nom de la banque destinataire] 2. Moyens de paiement — [Option A] Je joins à la présente ma carte bancaire n° [4 derniers chiffres], découpée, ainsi que mon chéquier non utilisé. [Option B] J'ai procédé à la destruction de ma carte bancaire n° [4 derniers chiffres] et des formules de chèques non utilisées, et j'atteste sur l'honneur qu'aucune n'a été émise depuis le [date]. 3. [Si applicable] Livrets d'épargne — Je vous demande de clôturer également mon [Livret A / LDDS / LEP] n° [numéro] et d'en virer le solde sur le compte indiqué au point 1. 4. [Si applicable] Compte-titres / PEA — Mon [PEA / compte-titres ordinaire] n° [numéro] fait l'objet d'une demande de TRANSFERT vers [nom de l'établissement d'accueil], initiée auprès de cet établissement le [date]. Je vous demande expressément de NE PAS procéder à sa clôture ni à la cession des titres qu'il contient, et de traiter ce dossier comme un transfert, afin de préserver l'antériorité fiscale du plan. La clôture du présent compte de dépôt ne devra intervenir qu'après complet dénouement de ce transfert. 5. [Si applicable] Assurance-vie — Mon contrat Fortuneo Vie n° [numéro], géré par Suravenir, n'est pas concerné par la présente demande et doit demeurer en vigueur. Je vous prie de bien vouloir en informer l'assureur et d'enregistrer les coordonnées bancaires figurant au point 1 comme nouvelles références de règlement. 6. [Si applicable] Crédit en cours — Mon prêt n° [numéro] est [soldé le [date] / prélevé désormais sur le compte indiqué au point 1, conformément à l'avenant signé le [date]]. Je vous remercie de bien vouloir m'adresser, à l'issue de la procédure : — une attestation de clôture définitive mentionnant la date d'effet ; — un arrêté de compte définitif retraçant les dernières opérations ; — le cas échéant, le récapitulatif annuel des frais bancaires pour la période écoulée. Je vous précise enfin que je conserve copie du présent courrier ainsi que l'avis de réception correspondant. Dans l'attente de votre confirmation, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Fait à [Ville], le [Date] [Signature manuscrite]

Si la clôture traîne au-delà du préavis, si un prélèvement se présente après la fermeture, si l'attestation de clôture n'arrive pas ou si un transfert de PEA reste bloqué, il existe un escalier de recours. Montez-le dans l'ordre : sauter une marche fait généralement perdre du temps.

Marche 1 — La réclamation écrite. Adressez une réclamation formelle, en reprenant la date de première présentation de votre LRAR initiale. Fortuneo annonce un traitement en 15 jours maximum pour les réclamations portant sur les services de paiement (sauf circonstance particulière dûment justifiée) et en 2 mois pour les autres. Canaux : messagerie sécurisée, formulaire Réclamation de l'application, ou courrier à Fortuneo — Service Réclamations, TSA 41707, 35917 Rennes Cedex 9.

Marche 2 — Le médiateur. En cas de désaccord avec la réponse, et en tout état de cause deux mois après l'envoi d'une première réclamation écrite (qu'il y ait eu réponse ou non), vous pouvez saisir gratuitement le médiateur compétent. La saisine se fait uniquement par écrit et en langue française. Attention : le médiateur compétent dépend de la nature du litige.

Marche 3 — Les autorités de contrôle. L'ACPR (4 place de Budapest — CS 92459 — 75436 Paris Cedex 09) supervise Fortuneo au titre de son agrément bancaire. Elle ne tranche pas les litiges individuels et ne vous indemnisera pas, mais elle enregistre les signalements et un manquement répété peut déclencher un contrôle. L'AMF, de son côté, est compétente sur les services d'investissement. Un signalement à l'ACPR est utile en complément d'une saisine du médiateur, jamais à sa place.

Marche 4 — Signalement consommateur. Pour une pratique commerciale problématique (blocage persistant, information trompeuse sur les frais), le signalement se fait sur signal.conso.gouv.fr, plateforme de la DGCCRF.

Marche 5 — Le juge. En dernier recours, le tribunal judiciaire. En tant que consommateur, vous pouvez saisir la juridiction du lieu où vous demeurez. Constituez votre dossier au fur et à mesure : copie de la lettre de clôture, avis de réception, relevés, échanges de messagerie, réponse du médiateur.

Cas du prélèvement présenté après la clôture. Réagissez vite, la mécanique est simple : (1) demandez à votre nouvelle banque le remboursement du prélèvement SEPA — pour un prélèvement autorisé, le remboursement est de droit sans avoir à motiver dans les 8 semaines suivant le débit ; (2) révoquez le mandat auprès du créancier concerné, car un remboursement n'annule pas le mandat et le prélèvement reviendra ; (3) si le débit provient de Fortuneo elle-même après la date de clôture, adressez une réclamation en joignant l'attestation de clôture. C'est précisément pour ce scénario que vous avez demandé cette attestation.

Cas du fichage. Une clôture de compte n'entraîne par elle-même aucun fichage. En revanche, un compte laissé à découvert ou un chèque rejeté pour défaut de provision au moment de la clôture peut conduire à une inscription au FCC ou au FICP tenus par la Banque de France. Raison de plus pour solder proprement et garder un tampon.

Cas du droit au compte. Si un établissement refuse de vous ouvrir un compte, l'article L. 312-1 du code monétaire et financier organise le droit au compte : la Banque de France désigne un établissement tenu de vous ouvrir un compte assorti des services bancaires de base. Fortuneo publie d'ailleurs une page dédiée « Droit au compte et clients fragiles ». Ce droit est indépendant de votre historique et ne peut vous être refusé.