Comment clôturer un compte AXA Banque ? Procédure officielle, adresse et modèle de lettre

C'est la première question à traiter, parce qu'une confusion très répandue circule à propos d'AXA Banque : beaucoup de titulaires croient que leur compte a été « vendu » à un autre groupe et cherchent à écrire à la mauvaise société. Mettons les choses au clair.

AXA Banque existe toujours et reste votre établissement teneur de compte. Il s'agit d'une société anonyme au capital de 446 017 296 €, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 542 016 993, dont le siège social se situe 203/205 rue Carnot, 94138 Fontenay-sous-Bois Cedex. Elle est agréée en qualité de banque par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), et également agréée comme prestataire de services d'investissement après avis de l'Autorité des marchés financiers. Son capital est détenu à 51 % par AXA France Assurance et à 49 % par AXA France Vie. Ces informations figurent noir sur blanc dans les mentions légales officielles publiées sur axa.fr et dans le pied de page des Conditions tarifaires Particuliers.

Ce qui a réellement changé, c'est l'arrière-boutique, pas le contrat. En 2020, AXA a conclu un accord avec le groupe Crédit Mutuel Arkéa portant sur l'externalisation de l'informatique et d'une partie du back-office d'AXA Banque vers Arkéa Banking Services, la filiale d'Arkéa dédiée aux services bancaires en marque blanche. Le transfert a pris effet au 1er octobre et environ 180 salariés d'AXA Banque ont rejoint Arkéa Banking Services. C'est un contrat de prestation industrielle : les systèmes et une partie du traitement administratif sont opérés par Arkéa, mais le compte, la convention, les fonds et la responsabilité juridique restent chez AXA Banque.

Il n'y a eu ni transfert des clients particuliers vers Fortuneo, ni bascule sous une marque Arkéa. Fortuneo est une banque en ligne du groupe Crédit Mutuel Arkéa, mais elle est totalement distincte : si vous êtes client AXA Banque, votre compte n'a pas été transféré chez Fortuneo et vous n'avez aucune démarche à faire de ce côté-là. N'adressez pas votre lettre de clôture à Fortuneo ni à Crédit Mutuel Arkéa : elle n'aurait aucun effet juridique sur votre compte AXA.

Deux entités portent en revanche le nom « AXA Banque », et il ne faut pas les confondre :

• AXA Banque SA — RCS Créteil 542 016 993, capital 446 017 296 €. C'est l'établissement teneur de vos comptes de dépôt, livrets, PEA, comptes-titres, et de vos crédits immobiliers. C'est à elle que vous adressez une demande de clôture de compte.
• AXA Banque Financement SA — RCS Créteil 348 211 244, capital 33 855 000 €, détenue à 65 % par AXA Banque et à 35 % par BNP Personal Finance. C'est l'établissement prêteur des crédits à la consommation (prêt personnel, crédit renouvelable Larg'O). Un crédit en cours chez AXA Banque Financement ne se « clôture » pas comme un compte : il se rembourse, par anticipation ou selon l'échéancier.

Les deux sociétés partagent le même siège social (203/205 rue Carnot, 94138 Fontenay-sous-Bois Cedex) et sont toutes deux des établissements de crédit de droit français agréés par l'ACPR, ainsi qu'intermédiaires en assurance inscrits à l'ORIAS (n° 07 025 377 pour AXA Banque, n° 07 025 368 pour AXA Banque Financement).

Dernier point de contexte utile : AXA Banque est une banque à distance. Ses propres Conditions tarifaires le précisent explicitement à propos des services bancaires de base — « en raison de son statut de banque à distance, la Banque ne peut pas proposer ce service » pour les dépôts et retraits d'espèces au guichet. Il n'existe donc pas d'agence bancaire AXA Banque où déposer physiquement une demande de clôture. Vous passez par l'Espace Client, par votre agent général AXA, ou par courrier.

Un compte de dépôt n'est pas un abonnement. C'est un contrat à durée indéterminée, matérialisé par la convention de compte que vous avez signée à l'ouverture. Deux règles de droit civil suffisent à fonder votre droit de partir quand vous voulez.

• Article 1210 du Code civil : « Les engagements perpétuels sont prohibés. » Personne ne peut vous enfermer à vie dans une relation bancaire.
• Article 1211 du Code civil : lorsqu'un contrat est conclu pour une durée indéterminée, chaque partie peut y mettre fin à tout moment, sous réserve du préavis prévu au contrat ou, à défaut, d'un délai raisonnable. C'est exactement le régime du compte courant.
• Article L.312-1-7 du Code monétaire et financier : la clôture de tout compte de dépôt ou compte sur livret est gratuite. Le même article organise le service d'aide à la mobilité bancaire, également gratuit et sans condition.

Traduction pratique : vous pouvez demander la clôture de votre compte AXA Banque n'importe quand, sans motif, sans durée minimale de détention, et sans que la banque puisse vous facturer un centime pour l'opération elle-même. AXA Banque le confirme d'ailleurs dans son guide de clôture officiel : « Vous pouvez nous envoyer votre demande de clôture à tout moment. »

Le délai annoncé par AXA Banque est de 20 jours. Sa page officielle de clôture indique : « La clôture du compte interviendra dans les 20 jours à compter de la réception de votre demande complète et sous réserve que le compte ne présente pas un solde débiteur. » Deux conditions donc : une demande complète (formulaire signé + RIB) et un compte non débiteur.

Un compte débiteur bloque tout. Si votre compte AXA présente un découvert, la banque n'est pas tenue de clôturer tant que la position n'est pas régularisée. Les Conditions tarifaires précisent d'ailleurs que le découvert autorisé est à régulariser sous 30 jours maximum. Renflouez le compte avant d'envoyer la demande, sinon votre dossier restera en attente et les frais continueront de courir.

Un compte joint obéit à une règle particulière. AXA Banque met à disposition deux formulaires distincts, l'un pour le compte individuel, l'autre pour le compte joint. Si vous ne souhaitez pas fermer le compte joint mais simplement en sortir, ce n'est pas une clôture mais une désolidarisation, facturée 15 € selon les Conditions tarifaires Particuliers en vigueur au 1er septembre 2026.

Cas des comptes en indivision et des mineurs. AXA Banque précise deux règles utiles dans son guide officiel : pour clôturer le compte d'un enfant mineur, le formulaire doit être signé par les deux représentants légaux ; pour un compte en indivision, chaque titulaire doit adresser sa propre demande de clôture depuis son Espace Client. Une seule signature ne suffit pas.

C'est la procédure que la banque publie elle-même sur axa.fr, et c'est la plus rapide. Elle passe par la messagerie sécurisée, pas par un simple e-mail ni par un appel téléphonique.

• Étape 1 — Connectez-vous à votre Espace Client sur axa.fr ou ouvrez l'application AXA Banque. Si vous avez perdu votre identifiant, AXA met à disposition une page dédiée d'aide à la connexion pour l'espace banque.
• Étape 2 — Ouvrez la Messagerie sécurisée et cliquez sur « Nouveau message ».
• Étape 3 — Choisissez la rubrique « Résiliation et clôture », puis l'objet correspondant à votre demande.
• Étape 4 — Téléchargez le formulaire proposé et complétez-le. Deux formulaires existent : un pour le compte individuel, un pour le compte joint. Ne vous trompez pas de version, c'est la première cause de dossier renvoyé.
• Étape 5 — Renvoyez le formulaire signé en pièce jointe au message, accompagné de vos coordonnées bancaires (BIC / IBAN) scannées — c'est ce que demandent expressément les informations réglementaires publiées par AXA. Sans RIB, la banque ne peut pas virer votre solde et le dossier reste incomplet.
• Étape 6 — Détruisez vos moyens de paiement pour les rendre inutilisables : AXA Banque le rappelle explicitement dans sa procédure de clôture. Découpez la carte en travers de la puce et de la bande magnétique, et détruisez les chéquiers non utilisés.
• Étape 7 — Conservez une copie horodatée du message envoyé et de la pièce jointe. C'est votre preuve de date de demande, celle qui fait courir les 20 jours.

Vous avez aussi un interlocuteur humain. AXA Banque est distribuée par le réseau AXA : agents généraux, agents généraux AXA Prévoyance et Patrimoine, conseillers AXA Épargne et Protection. AXA France IARD et AXA France Vie sont mandataires exclusifs en opérations de banque d'AXA Banque (ORIAS n° 13 004 246 et n° 13 005 764). Si vous êtes suivi par un agent général, il peut vous accompagner dans la démarche — mais c'est bien AXA Banque, et elle seule, qui prononce la clôture. Un e-mail à votre agent ne vaut pas demande de clôture opposable.

La lettre recommandée n'est pas la voie que la banque met en avant, mais elle reste la seule qui produit une preuve de date opposable signée par La Poste. Elle est vivement conseillée dans les situations suivantes :

• Vous n'avez plus accès à votre Espace Client (identifiant perdu, compte bloqué, changement de numéro de téléphone rattaché à l'authentification forte).
• Vous avez déjà envoyé une demande par la messagerie sécurisée et rien ne bouge au-delà des 20 jours annoncés.
• Vous contestez des frais prélevés après votre demande de clôture et vous voulez figer une date de manière incontestable.
• Vous agissez pour le compte d'un tiers (tutelle, curatelle, mandat de protection future, succession) et vous devez joindre des justificatifs papier.
• Vous quittez la banque dans un contexte tendu (litige sur un incident de paiement, désaccord tarifaire, contestation d'opération) et vous voulez constituer un dossier propre avant toute réclamation ou saisine du médiateur.
• Vous souhaitez simplement doubler la démarche en ligne d'une trace écrite — c'est la pratique la plus sûre, et elle coûte le prix d'un recommandé.

L'adresse postale à utiliser :

Précision importante et honnête : AXA Banque ne publie pas d'adresse « Service Résiliation » ou « Service Clôture » dédiée. L'adresse ci-dessus est celle que la banque publie officiellement dans ses Conditions tarifaires Particuliers (version en vigueur au 1er septembre 2026) comme adresse de courrier écrit, à la rubrique « Résoudre un litige ». C'est l'adresse écrite officielle de l'établissement, et c'est celle qu'il faut utiliser à défaut de service dédié publié. Nous n'inventons pas un service qui n'existe pas : adressez simplement votre courrier à « AXA Banque » à cette adresse, avec un objet clair.

Le siège social, à titre d'information : AXA Banque SA, 203/205 rue Carnot, 94138 Fontenay-sous-Bois Cedex. C'est l'adresse d'immatriculation, valable juridiquement pour une mise en demeure ou une assignation, mais ce n'est pas le circuit de traitement des demandes clients. Pour une clôture, privilégiez Chantepie.

Les autres canaux publiés par AXA Banque, tirés des mêmes Conditions tarifaires : le téléphone au 0 970 808 088 (numéro non surtaxé) et le formulaire de réclamation disponible depuis la messagerie de l'Espace Client sécurisé ou de l'application mobile. Le téléphone est utile pour poser une question, jamais pour prouver une résiliation.

Ce qu'il faut joindre à la lettre recommandée : une copie recto-verso de votre pièce d'identité, un RIB de votre nouveau compte pour le virement du solde créditeur, le numéro de compte AXA à clôturer, et le cas échéant la copie du formulaire de clôture déjà transmis par la messagerie sécurisée. Datez et signez.

Coût : une LRAR nationale coûte quelques euros à La Poste. C'est un investissement dérisoire face à des frais de tenue de compte sans carte à 10,90 € par trimestre qui continueraient de courir sur un dossier oublié.

Si vous clôturez pour changer d'établissement, ne faites pas les démarches à la main. Le service d'aide à la mobilité bancaire organisé par l'article L.312-1-7 du Code monétaire et financier oblige votre nouvelle banque à prendre en charge le transfert de vos virements et prélèvements récurrents, gratuitement.

Le mécanisme est simple : vous signez un mandat de mobilité auprès de la banque d'arrivée, et c'est elle qui va chercher l'information auprès de la banque de départ et qui prévient vos organismes émetteurs (employeur, CAF, énergéticien, opérateur télécom, assureur, syndic…).

Le piège classique de la mobilité bancaire : le mandat ne couvre que les opérations récurrentes identifiées sur les 13 derniers mois. Il ne couvre pas les prélèvements annuels tombés il y a 14 mois, ni les autorisations de paiement enregistrées directement chez un marchand (abonnements payés par carte : streaming, salle de sport, cloud, applications). Ces débits-là passent par le numéro de votre carte, pas par votre IBAN — et la mobilité bancaire ne les voit pas.

Gardez le compte AXA ouvert 4 à 8 semaines en parallèle du nouveau, avec un solde de sécurité. C'est la meilleure façon d'attraper les prélèvements oubliés sans se retrouver à découvert. Passé ce délai, vous envoyez la demande de clôture — et vous n'aurez plus de mauvaise surprise.

C'est la partie que la plupart des guides expédient en une ligne (« la clôture est gratuite ») en oubliant que la clôture d'un compte n'entraîne pas la gratuité de tout ce qui gravite autour. Voici le détail réel, issu des Conditions tarifaires Particuliers d'AXA Banque en vigueur au 1er septembre 2026 (réf. 965007 09 2026, version publiée le 1er juillet 2026).

Les frais courus restent dus. La gratuité de la clôture ne remet pas en cause les frais déjà exigibles à la date de fermeture : cotisation de la Formule Ogoon (7,90 €/mois en individuel, 10,90 €/mois en joint), cotisations d'assurance moyens de paiement, commissions d'intervention, droits de garde semestriels. Les Conditions tarifaires précisent explicitement que les frais de tenue de compte sans carte sont prélevés « chaque trimestre civil à terme échu ou à la date de clôture ».

Cas de la succession. AXA Banque publie une grille spécifique, alignée sur l'article L.312-1-4-1 du Code monétaire et financier : gratuité totale si le titulaire était mineur au jour de son décès, gratuité si le montant total des soldes des comptes au jour du décès est inférieur ou égal à 6 000 €, gratuité pour une succession simple, et 1 % du montant total des soldes plafonné à 857 € pour les autres cas ou une succession complexe.

Cas de la clientèle en situation de fragilité financière. Le Forfait Sécurité à 1 €/mois inclut « la tenue, la fermeture et l'ouverture d'un compte de dépôt » et un plafonnement des frais d'incidents à 16 €/mois. Les services bancaires de base délivrés dans le cadre du droit au compte (articles L.312-1 et D.312-5-1 du Code monétaire et financier) incluent également « l'ouverture, la tenue et la clôture du compte », gratuitement.

Une clôture qui traîne, c'est presque toujours un dossier incomplet ou un compte mal préparé. Passez cette liste en revue avant d'écrire.

• Solde non débiteur. AXA ne clôture pas un compte en position débitrice. Renflouez d'abord, y compris le découvert autorisé (à régulariser sous 30 jours maximum selon les Conditions tarifaires).
• Chèques en circulation. Vérifiez qu'aucun chèque émis n'est encore en attente d'encaissement. Un chèque présenté sur un compte clôturé, c'est un incident de paiement et un risque d'inscription au Fichier central des chèques.
• Prélèvements et virements récurrents. Redirigez salaire, pension, loyer, énergie, télécom, assurances, impôts (mensualisation), abonnements. Le mandat de mobilité de la nouvelle banque couvre les récurrents des 13 derniers mois — pas le reste.
• Abonnements payés par carte. Streaming, salle de sport, stockage cloud, applications, sites marchands avec carte enregistrée : ces paiements ne passent pas par l'IBAN et échappent à la mobilité bancaire. Mettez-les à jour un par un.
• Produits d'épargne et titres. Livret A, LDDS, Livret Jeune, Livret AXA Banque, PEL, CEL, PEA, compte-titres : décidez pour chacun s'il est clôturé ou transféré. Un transfert sortant de PEL/CEL coûte 79,60 €, un transfert de compte-titres 1 % de la valorisation (minimum 60 €).
• Relevés et documents fiscaux. Téléchargez et archivez au moins 5 ans de relevés, vos IFU, vos justificatifs de prêt. Un duplicata de plus de 2 mois est facturé 15,30 € une fois le compte fermé, et l'accès à l'Espace Client disparaît à la clôture.
• Crédits en cours. Un prêt personnel ou un crédit renouvelable Larg'O relève d'AXA Banque Financement : il ne disparaît pas avec la clôture du compte. Prévoyez le remboursement anticipé ou la redomiciliation du prélèvement de l'échéance.
• Assurances liées au compte. Assurance moyens de paiement, Protection des Achats, Garantie Internet : ces cotisations mensuelles se résilient avec le compte, mais vérifiez qu'elles ne sont pas rattachées à un autre contrat AXA.
• RIB du nouveau compte. Sans lui, AXA ne peut pas virer votre solde et le dossier reste bloqué. Scannez-le proprement, lisible.
• Moyens de paiement détruits. Découpez la carte en travers de la puce, détruisez les chéquiers non utilisés. AXA le demande explicitement dans sa procédure.

Voici un modèle complet, prêt à personnaliser. Choisissez une seule des six options selon votre situation, et supprimez les autres avant impression. Le corps de la lettre reste identique dans tous les cas.

[Vos nom, prénom] [Votre adresse complète] [Code postal et ville] [Téléphone] [Adresse e-mail] [Numéro de compte AXA Banque : …] AXA Banque TSA 77417 35574 Chantepie Cedex Lettre recommandée avec accusé de réception Objet : Demande de clôture de mon compte AXA Banque n° [numéro de compte] Madame, Monsieur, Titulaire du compte référencé en objet, ouvert dans les livres d'AXA Banque, je vous notifie par la présente ma décision de procéder à sa clôture définitive. Cette demande est formée sur le fondement des articles 1210 et 1211 du Code civil, qui prohibent les engagements perpétuels et autorisent chaque partie à mettre fin à tout moment à un contrat conclu pour une durée indéterminée. Je vous rappelle par ailleurs qu'aux termes de l'article L.312-1-7 du Code monétaire et financier, la clôture de tout compte de dépôt ou compte sur livret est gratuite. [Choisissez UNE option ci-dessous et supprimez les cinq autres] • Option 1 — Clôture simple d'un compte individuel Je sollicite la clôture pure et simple de mon compte de dépôt, ainsi que la résiliation de l'ensemble des services, cartes bancaires et conventions qui y sont rattachés. J'ai détruit mes moyens de paiement afin de les rendre inutilisables, conformément à vos instructions. • Option 2 — Clôture avec virement du solde créditeur Mon compte présente à ce jour un solde créditeur de [montant] €. Je vous prie de bien vouloir procéder au virement de l'intégralité de ce solde, arrêté à la date effective de clôture, sur le compte dont vous trouverez le relevé d'identité bancaire ci-joint : IBAN [FR76 …], BIC [………], ouvert au nom de [titulaire] auprès de [établissement]. Je vous demande de me confirmer par écrit la date de valeur du virement. • Option 3 — Clôture dans le cadre d'une mobilité bancaire J'ai ouvert un compte auprès de [nom du nouvel établissement] et signé un mandat de mobilité bancaire au titre de l'article L.312-1-7 du Code monétaire et financier. Je vous demande de transmettre à cet établissement, dans le délai réglementaire de cinq jours ouvrés, le récapitulatif des opérations automatiques et récurrentes ayant transité sur mon compte au cours des treize derniers mois, puis de procéder au virement du solde créditeur et à la clôture du compte. • Option 4 — Clôture avec contestation de frais Je conteste les frais suivants prélevés sur mon compte : [nature des frais, dates et montants], pour un total de [montant] €. Ces prélèvements me paraissent injustifiés au regard de vos Conditions tarifaires Particuliers en vigueur et/ou de la date de ma demande initiale de clôture formulée le [date] via la messagerie sécurisée de mon Espace Client. Je vous demande d'en obtenir le remboursement préalablement à la clôture, ou à défaut de m'adresser une réponse motivée. La présente vaut réclamation écrite au sens de la procédure figurant dans vos Conditions tarifaires. • Option 5 — Clôture d'un compte inactif ou dormant Ce compte n'a enregistré aucune opération à mon initiative depuis [durée]. Il est susceptible d'être qualifié de compte inactif au sens de l'article L.312-19 du Code monétaire et financier et de supporter des frais de tenue de compte inactif. Je vous demande de le clôturer sans délai, de cesser tout prélèvement de frais à compter de la réception du présent courrier, et de me virer le solde disponible sur le compte dont le RIB est joint. • Option 6 — Clôture dans le cadre d'une succession ou d'une mesure de protection J'interviens en qualité de [héritier / notaire mandaté / tuteur / curateur / mandataire de protection future] de [nom, prénom du titulaire], [décédé(e) le (date) / placé(e) sous mesure de protection par jugement du (date)]. Je vous prie de bien vouloir procéder à la clôture du compte et au règlement du solde selon les règles applicables. Vous trouverez ci-joint les justificatifs requis : [acte de décès / acte de notoriété / attestation signée des héritiers / jugement de tutelle ou de curatelle / pièce d'identité]. [Fin des options] Je vous remercie de bien vouloir m'adresser une confirmation écrite de la clôture, mentionnant la date d'effet retenue et le décompte définitif du compte. Je vous rappelle que votre guide de clôture annonce une clôture effective dans les vingt jours à compter de la réception d'une demande complète, sous réserve que le compte ne présente pas de solde débiteur. À défaut de traitement dans ce délai, je me réserve la possibilité de saisir le Médiateur auprès de la Fédération Bancaire Française, dont vos Conditions tarifaires indiquent les coordonnées. Pièces jointes : copie de ma pièce d'identité — relevé d'identité bancaire du compte destinataire — [le cas échéant : copie du formulaire de clôture déjà transmis, justificatifs de succession, relevés contestés]. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Fait à [Ville], le [Date] [Signature]

Une fois la demande partie, voici la chronologie réaliste à laquelle vous attendre, et les points de contrôle à cocher.

Le solde créditeur. L'article L.312-1-7 du Code monétaire et financier prévoit que le transfert du solde positif est effectué à la date demandée par le client, au plus tôt six jours ouvrés après réception de la demande de clôture. Concrètement : indiquez explicitement dans votre courrier la date à laquelle vous souhaitez le virement, et joignez un RIB lisible. C'est le meilleur moyen d'éviter un chèque de banque envoyé par courrier, plus lent.

Les opérations en cours. Un compte ne se ferme pas à la seconde : la banque doit laisser passer les opérations déjà engagées (chèques en circulation, paiements par carte différée, prélèvements présentés). C'est précisément pour cela que la période de 4 à 8 semaines de cohabitation avec le nouveau compte est utile.

La confirmation écrite. Réclamez-la systématiquement. Une attestation de clôture rédigée par la banque est facturée 10,20 € selon les Conditions tarifaires : demandez donc plutôt une confirmation par la messagerie sécurisée ou par courrier, gratuite, plutôt qu'une attestation formelle payante — sauf si vous avez besoin d'un document officiel pour un tiers (notaire, administration).

Surveillez votre nouveau compte pendant 3 mois. C'est là que se révèlent les prélèvements oubliés (assurance annuelle, cotisation professionnelle, taxe foncière mensualisée). Un rejet coûte cher chez le créancier ; mieux vaut le détecter tôt.

Si la clôture n'aboutit pas, si des frais continuent d'être prélevés ou si le solde n'est pas viré, AXA Banque publie dans ses Conditions tarifaires une procédure de traitement des litiges précise. Suivez-la dans l'ordre : sauter une étape vous fera perdre du temps.

Étape 1 — La réclamation. AXA Banque définit la réclamation comme « l'expression d'un mécontentement envers la Banque », précisant qu'une demande d'information ou de service n'en est pas une. Trois canaux sont publiés :

• Par téléphone au 0 970 808 088.
• Via le formulaire disponible depuis la messagerie de l'Espace Client sécurisé ou de l'application mobile.
• Par courrier à : AXA Banque, TSA 77417, 35574 Chantepie Cedex.

Les délais de réponse auxquels AXA Banque s'engage : un accusé de réception sous 10 jours suivant l'envoi de la réclamation écrite (sauf si une réponse a déjà été apportée dans ce délai) ; une réponse sous 3 semaines, ramenée à 15 jours ouvrables pour les litiges portant sur un service de paiement (virement, carte bancaire, prélèvement) ; et en cas de recherches complémentaires, une réponse définitive sous 2 mois maximum, ramenée à 35 jours ouvrables pour les services de paiement.

Étape 2 — Le Médiateur de la Banque. Vous pouvez le saisir 2 mois après l'envoi d'une première réclamation écrite, qu'une réponse ait été apportée ou non, et en tout état de cause dans un délai maximum d'un an à compter de la date de la réclamation écrite. La médiation est gratuite, le Médiateur statue dans un délai de 90 jours, et sa saisine suspend toute prescription légale pendant ce délai.

Attention au périmètre du médiateur bancaire. AXA Banque exclut expressément de son domaine d'intervention les litiges relevant de la politique générale de la banque (politique tarifaire, refus de crédit, conception des produits) et ceux portant sur les performances de produits liées aux évolutions de marchés. Contester le principe d'un tarif publié ne relève donc pas de la médiation ; contester son application incorrecte à votre dossier, oui.

Étape 3 — Le Médiateur de l'AMF, si le litige porte sur des placements. Pour un compte-titres, un PEA, des actions, des obligations ou des OPC — information des investisseurs, commercialisation, exécution d'ordres — le médiateur compétent est celui de l'Autorité des marchés financiers : Le Médiateur auprès de l'Autorité des Marchés Financiers, 17 place de la Bourse, 75082 Paris Cedex 02, ou en ligne sur amf-france.org.

Étape 4 — Le juge. Si la médiation échoue, le tribunal judiciaire de votre domicile est compétent en tant que consommateur.

Autres voies utiles. La Banque de France est compétente en matière de droit au compte (articles L.312-1 et D.312-5-1 du Code monétaire et financier) si l'on vous refuse l'ouverture d'un compte ailleurs. L'ACPR (4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09) supervise l'établissement mais ne tranche pas les litiges individuels. Pour un manquement au RGPD (refus d'effacement, données conservées à tort), la CNIL est compétente — sachant que la réglementation bancaire impose une conservation de plusieurs années des données comptables et des documents d'identification.

Beaucoup de contenus en ligne appliquent au compte bancaire des textes qui ne le concernent pas. Faisons le tri, texte par texte.

Sur la DDADUE et le fameux « bouton résilier » : l'obligation de résiliation en quelques clics issue de la loi DDADUE de 2023 (article L.215-1-1 du Code de la consommation) vise les contrats à tacite reconduction conclus par voie électronique — abonnements, salles de sport, services numériques. Le compte de dépôt n'en relève pas. AXA Banque n'a donc pas d'obligation légale de vous proposer un bouton « clôturer mon compte » en un clic, et le fait qu'elle exige un formulaire signé transmis par la messagerie sécurisée n'est pas un manquement. Un formulaire signé, pour une clôture de compte, protège d'ailleurs autant le client que la banque contre la fraude.

Sur la gratuité, en revanche, aucune tolérance. L'article L.312-1-7 du Code monétaire et financier est sans nuance : la clôture d'un compte de dépôt ou d'un compte sur livret est gratuite. Si un frais intitulé « frais de clôture » apparaissait sur votre décompte final, il serait indu et vous seriez fondé à en demander le remboursement immédiat, avec 5 ans devant vous pour agir. Les Conditions tarifaires d'AXA Banque respectent cette règle : « Clôture de compte — GRATUIT ».

Ce qui reste facturable en toute légalité, en revanche : les frais qui ne portent pas sur la clôture du compte lui-même — résiliation de carte, transfert d'un PEA, d'un PEL ou d'un compte-titres vers un autre établissement, désolidarisation d'un compte joint, duplicata de documents. Ce sont des prestations distinctes, et la loi ne les rend pas gratuites.