Comment résilier son contrat Enercoop ? Procédure officielle, adresse et modèle de lettre

Enercoop est un fournisseur d’électricité renouvelable organisé sous forme coopérative. Contrairement aux autres fournisseurs alternatifs français, ce n’est pas une société classique détenue par des actionnaires : Enercoop est une société coopérative d’intérêt collectif (SCIC) sous forme de société anonyme à capital variable, dont le siège est situé 170-174 boulevard de la Villette, 75019 Paris. Le réseau réunit treize coopératives (Nationale, Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche-Comté, Bretagne, Centre-Val de Loire, Hauts-de-France, Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées, Nord-Est, Normandie, Nouvelle-Aquitaine, Pays de la Loire et PACA) et déclare 67 000 sociétaires et 345 salarié·es. Enercoop indique par ailleurs avoir été, dès 2006, le premier fournisseur d’électricité à obtenir l’agrément ESUS (entreprise solidaire d’utilité sociale).

Cette particularité a une conséquence pratique très concrète au moment de partir : chez Enercoop, deux relations juridiques distinctes peuvent coexister, et beaucoup de clients les confondent.

• Le contrat de fourniture d’électricité — c’est le contrat commercial classique, à durée indéterminée, qui vous lie à la coopérative en tant que consommateur. C’est lui que l’on résilie.
• Le sociétariat — si vous avez souscrit des parts sociales au capital de la coopérative, vous êtes en plus sociétaire. C’est une relation totalement séparée, qui ne s’éteint PAS automatiquement quand vous résiliez votre contrat de fourniture. Enercoop confirme d’ailleurs qu’être sociétaire n’est pas une obligation pour être consommateur.

Les motifs de résiliation les plus courants sont les suivants :

• Déménagement — c’est le premier motif. Le contrat est nominatif et attaché à un point de livraison précis : il faut le clôturer sur l’ancien logement.
• Changement de fournisseur — pour des raisons budgétaires ou parce qu’une autre offre correspond mieux à votre profil de consommation.
• Fin de la fourniture sur le site — vente du logement, fin de bail, décès du titulaire, logement inoccupé.
• Révision tarifaire — Enercoop, comme tous les fournisseurs, peut faire évoluer sa grille tarifaire. Le droit de résilier sans pénalité qui en découle est encadré par l’article L. 224-10 du Code de la consommation (voir plus bas).
• Changement de titulaire — une autre personne reprend le logement et souhaite ouvrir un contrat à son nom.

Bonne nouvelle : dans tous ces cas, la résiliation est libre, sans préavis contractuel et sans frais de résiliation. C’est une règle légale, pas une faveur commerciale.

Les contrats de fourniture d’électricité et de gaz naturel destinés aux consommateurs relèvent d’un régime protecteur spécifique, inscrit aux articles L. 224-1 à L. 224-16 du Code de la consommation. Trois articles concernent directement la résiliation.

Article L. 224-14 — délais et effet de la résiliation. Le texte en vigueur dispose que le client peut changer de fournisseur dans un délai le plus court possible, qui ne peut excéder vingt et un jours à compter de sa demande, le contrat étant alors résilié de plein droit à la date de prise d’effet du nouveau contrat de fourniture. Et s’il ne s’agit pas d’un changement de fournisseur, la résiliation prend effet à la date souhaitée par le consommateur et, au plus tard, trente jours à compter de la notification de la résiliation au fournisseur.

Article L. 224-15 — facture de clôture et frais. Le consommateur reçoit la facture de clôture dans un délai de quatre semaines à compter de la résiliation du contrat. Le fournisseur ne peut facturer que les frais correspondant aux coûts qu’il a effectivement supportés, par l’intermédiaire du gestionnaire de réseau, au titre de la résiliation, et à condition que ces frais aient été explicitement prévus dans l’offre et soient dûment justifiés. Le texte ajoute une phrase capitale : aucun frais ne peut être réclamé au consommateur au seul motif qu’il change de fournisseur. Enfin, le remboursement du trop-perçu éventuel est effectué dans un délai maximal de deux semaines après l’émission de la facture de clôture.

Article L. 224-10 — modification des conditions contractuelles. Tout projet de modification des conditions contractuelles doit vous être communiqué au moins un mois avant la date d’application envisagée. Cette communication doit préciser que vous pouvez résilier le contrat sans pénalité, dans un délai maximal de trois mois à compter de sa réception. C’est votre levier si une hausse tarifaire vous décide à partir.

Enercoop applique ce cadre et l’affirme explicitement dans sa documentation client : déménagement ou changement de fournisseur, la résiliation est possible à tout moment et sans frais.

C’est le point le plus contre-intuitif du secteur de l’énergie, et il vaut pour Enercoop comme pour tous les fournisseurs français. Si vous quittez Enercoop pour EDF, Engie, TotalEnergies, Ekwateur, Octopus ou n’importe quel autre fournisseur, vous n’avez aucune démarche de résiliation à effectuer.

Enercoop l’indique clairement : il n’est pas nécessaire de résilier votre contrat, la résiliation se faisant automatiquement à la suite de la souscription d’une offre concurrente. Le nouveau fournisseur se charge de tout auprès d’Enedis, le gestionnaire du réseau de distribution.

Le bon ordre des opérations :

• Étape 1 — Relevez votre numéro de PDL (Point De Livraison), un identifiant à 14 chiffres visible sur votre facture Enercoop ou sur l’écran de votre compteur Linky. Notez aussi votre puissance souscrite en kVA et votre option tarifaire (base ou heures creuses).
• Étape 2 — Souscrivez le nouveau contrat chez le fournisseur de votre choix en indiquant ce PDL et la date de bascule souhaitée.
• Étape 3 — Ne faites rien d’autre. Le nouveau fournisseur notifie Enedis, qui informe Enercoop. Aucune intervention technique n’est nécessaire, aucune coupure n’a lieu.
• Étape 4 — Enercoop vous adresse une facture de clôture arrêtée à la veille de la bascule. Vérifiez qu’elle ne comporte aucun frais de résiliation : la loi l’interdit dans ce cas de figure.

Délai réel de bascule : le maximum légal est de vingt et un jours à compter de la demande. En pratique, avec un compteur Linky communicant, la bascule est souvent effective en quelques jours ouvrés, le relevé étant transmis à distance.

Le déménagement est le cas où vous devez agir, car personne ne le fera à votre place. Le contrat Enercoop est nominatif et rattaché à un point de livraison : si vous ne le clôturez pas, vous restez redevable de la consommation du logement que vous avez quitté.

Méthode 1 — depuis l’espace client (la plus rapide). Connectez-vous à votre espace client Enercoop et rendez-vous dans la rubrique Déménagement. Enercoop y propose désormais une résiliation 100 % en ligne, mais avec une réserve importante : cette possibilité est réservée aux compteurs Linky communicants, d’une puissance inférieure ou égale à 36 kVA, et sous réserve de la télé-opérabilité des services pour les contrats compatibles.

• Étape 1 — Connectez-vous à votre espace client Enercoop.
• Étape 2 — Ouvrez l’onglet Déménagement.
• Étape 3 — Si vous restez chez Enercoop, souscrivez d’abord le nouveau contrat pour le nouveau logement depuis ce même onglet.
• Étape 4 — Clôturez ensuite le contrat de l’ancien logement, toujours depuis l’onglet Déménagement.
• Étape 5 — Renseignez la date de départ et le relevé de compteur, puis conservez l’accusé affiché ou reçu par courriel.

Méthode 2 — par téléphone. Enercoop met à disposition une équipe commerciale au 09 70 68 07 65, joignable du lundi au vendredi de 9 h 00 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 h 00. Elle peut se charger d’établir la fourniture dans le nouveau logement et de programmer la clôture dans l’ancien. C’est pratique, mais le téléphone ne laisse aucune trace écrite : demandez systématiquement une confirmation par courriel.

Méthode 3 — par courrier. Enercoop l’indique explicitement dans sa documentation client : résilier par courrier, c’est possible aussi. C’est la voie à privilégier si vous n’avez pas de compteur Linky, si votre puissance dépasse 36 kVA, si l’espace client est inaccessible, ou tout simplement si vous voulez une preuve juridique opposable. Voir la section suivante pour l’adresse et le contenu exact du courrier.

Frais de mise en service dans le nouveau logement. Attention à ne pas confondre : ces frais existent, mais ce ne sont pas des frais de résiliation. Ils sont facturés par Enedis pour l’ouverture du compteur du logement d’arrivée. Enercoop indique un délai moyen de dix jours ouvrés et un tarif à partir de 54,19 € TTC pour une première mise en service dans un logement n’ayant jamais été occupé avec alimentation coupée, et un délai de cinq jours ouvrés à partir de 14,69 € TTC pour une mise en service standard dans un logement déjà occupé, si l’alimentation est maintenue ou limitée. Un rétablissement en urgence dans la journée peut être demandé au gestionnaire de réseau, sous réserve de faisabilité.

Enercoop communique une adresse unique pour les courriers destinés au service relation clients, y compris les demandes de résiliation :

Cette adresse figure dans la documentation client officielle d’Enercoop, à la rubrique consacrée aux démarches de déménagement. Il s’agit d’une adresse TSA (Tri Service Arrivée), c’est-à-dire une boîte postale industrielle traitée directement par La Poste : c’est parfaitement normal et cela n’empêche en rien la remise d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

Les informations qu’Enercoop demande de faire figurer dans votre courrier. Enercoop liste précisément les éléments à mentionner dans une demande de résiliation par voie postale. Ne les omettez pas : un courrier incomplet retarde le traitement.

• La référence du contrat à résilier et/ou le Point De Livraison (PDL) — le PDL est un identifiant à 14 chiffres qui figure sur votre facture et sur l’écran de votre compteur Linky.
• Les références du titulaire du contrat — nom, prénom, et un numéro de téléphone où vous êtes facilement joignable.
• La date et le relevé du compteur électrique enregistré au départ du logement — c’est l’index qui servira de base à la facture de clôture.
• La nouvelle adresse postale à laquelle vous souhaitez recevoir votre facture de résiliation — sans elle, la facture de clôture partira à l’ancienne adresse, que vous aurez quittée.

Courrier simple ou lettre recommandée ? Enercoop mentionne le courrier simple. La lettre recommandée avec accusé de réception n’est donc pas une exigence contractuelle. Mais elle apporte trois choses qu’un courrier simple ne donne pas : une date de première présentation certaine, une preuve du contenu envoyé, et un document opposable en cas de litige sur la date d’effet de la résiliation. Comme la loi fixe l’effet de la résiliation à la date que vous demandez, et au plus tard trente jours après notification, pouvoir prouver la date de notification est précisément ce qui compte.

Une fois la résiliation enregistrée, Enercoop émet une facture de clôture. Enercoop précise que cette facture ne comporte aucun frais de résiliation et inclut uniquement le détail de votre consommation et le montant de l’abonnement jusqu’à la date de résiliation du contrat.

Le délai est légal, pas commercial. L’article L. 224-15 du Code de la consommation impose que le consommateur reçoive la facture de clôture dans un délai de quatre semaines à compter de la résiliation. Si Enercoop dépasse ce délai, relancez par écrit.

Le remboursement du trop-perçu. C’est le cas le plus fréquent quand on est mensualisé : vous avez versé chaque mois plus que ce que vous avez réellement consommé. Le même article prévoit que le remboursement du trop-perçu éventuel est effectué dans un délai maximal de deux semaines après l’émission de la facture de clôture. Vous n’avez donc pas à négocier ce remboursement : il est de droit, et son délai est fixé par la loi.

Les seuls frais légalement facturables. L’article L. 224-15 est restrictif : le fournisseur ne peut facturer que les frais correspondant aux coûts qu’il a effectivement supportés, par l’intermédiaire du gestionnaire de réseau, au titre de la résiliation, à condition que ces frais aient été explicitement prévus dans l’offre et soient dûment justifiés. Trois conditions cumulatives, donc. Et surtout : aucun frais ne peut être réclamé au seul motif d’un changement de fournisseur.

Cas de la facture de résiliation reçue après une demande déjà traitée. Enercoop précise qu’avant que la résiliation ne soit effective, vous pouvez encore recevoir une facture périodique. Ce n’est pas une anomalie : c’est le cycle de facturation en cours qui se poursuit jusqu’à la date d’effet. La régularisation intervient à la facture de clôture. En revanche, une facture émise pour une période postérieure à la date d’effet de la résiliation est contestable.

C’est la spécificité Enercoop, et la source de confusion numéro un. Enercoop est une coopérative : une partie de ses clients ont souscrit des parts sociales et sont sociétaires. Résilier le contrat de fourniture ne met pas fin au sociétariat, et ne déclenche pas le remboursement des parts.

Enercoop rappelle d’ailleurs qu’être sociétaire n’est pas une obligation pour devenir consommateur : ce sont bien deux engagements distincts, qui se dénouent séparément.

• Résilier le contrat de fourniture = arrêter la fourniture d’électricité et la facturation. Se fait auprès du service relation clients (espace client, téléphone ou courrier à l’adresse TSA 60039).
• Demander le remboursement des parts sociales = sortir du capital de la coopérative. Se fait auprès de votre coopérative régionale, pas auprès du service relation clients.

À qui s’adresser. Enercoop indique que les conditions de remboursement diffèrent selon la coopérative dont vous êtes sociétaire, et invite à prendre contact avec son référent régional pour obtenir une réponse précise. Le réseau compte treize coopératives : Nationale, Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche-Comté, Bretagne, Centre-Val de Loire, Hauts-de-France, Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées, Nord-Est, Normandie, Nouvelle-Aquitaine, Pays de la Loire et PACA. Identifiez la vôtre avant d’écrire — c’est celle mentionnée sur votre récépissé de souscription au capital.

À quelle valeur les parts sont-elles remboursées ? Enercoop précise que le remboursement des parts sociales se fait à une valeur qui ne peut excéder la valeur nominale, et que dans le cas où la coopérative ferait des pertes, la valeur de remboursement est en principe réduite à hauteur de la contribution du sociétaire aux pertes de la coopérative. La règle légale est la même pour toutes les coopératives, mais la valeur de remboursement effective diffère selon celle dont vous êtes sociétaire.

Notre conseil pratique : envoyez deux courriers distincts, avec des objets distincts. L’un au service relation clients pour la résiliation du contrat de fourniture (adresse TSA 60039), l’autre à votre coopérative régionale pour la demande de remboursement des parts sociales. Mélanger les deux demandes dans un seul courrier est le meilleur moyen d’en voir une seule traitée.

Voici un modèle prêt à personnaliser, conçu pour reprendre exactement les informations qu’Enercoop demande de faire figurer dans une demande de résiliation par courrier. Choisissez l’option qui correspond à votre situation et supprimez les autres.

[Vos nom et prénom] [Votre adresse actuelle] [Code postal et ville] [Votre numéro de téléphone] [Votre adresse électronique] Enercoop Service Relation Clients TSA 60039 75927 Paris Cedex 19 Lettre recommandée avec accusé de réception Objet : Résiliation de mon contrat de fourniture d’électricité — Contrat n° [référence] / PDL n° [14 chiffres] Madame, Monsieur, Par la présente, je vous notifie ma décision de résilier le contrat de fourniture d’électricité référencé ci-dessus, souscrit auprès de vos services pour le logement situé [adresse complète du logement concerné]. [Choisissez UNE des options ci-dessous] • Option 1 (déménagement) : Je quitte ce logement le [date de départ]. Je vous demande de bien vouloir clôturer le contrat à cette date, conformément à l’article L. 224-14 du Code de la consommation, qui prévoit que la résiliation prend effet à la date souhaitée par le consommateur. • Option 2 (fin de fourniture sur le site) : Le logement concerné fait l’objet d’une vente / d’une fin de bail / n’est plus occupé à compter du [date]. Je vous demande de clôturer le contrat à cette date. • Option 3 (contestation d’une révision tarifaire) : J’ai reçu le [date] votre information relative à la modification des conditions tarifaires de mon contrat. Conformément à l’article L. 224-10 du Code de la consommation, je vous notifie ma décision de résilier ce contrat sans pénalité, dans le délai de trois mois qui m’est ouvert à compter de la réception de cette information. • Option 4 (changement de titulaire) : Le contrat doit être clôturé à mon nom à compter du [date], le logement étant repris par un nouvel occupant qui souscrira son propre contrat. Conformément aux informations que vous demandez, je vous communique les éléments suivants : — Référence du contrat : [référence figurant sur votre facture] — Point De Livraison (PDL) : [identifiant à 14 chiffres] — Titulaire du contrat : [nom, prénom] — Téléphone où je suis joignable : [numéro] — Date de relevé du compteur : [date du départ] — Index relevé au compteur : [index en kWh — préciser base ou heures pleines / heures creuses] — Nouvelle adresse postale pour l’envoi de la facture de clôture : [adresse complète] Je vous rappelle qu’en application de l’article L. 224-15 du Code de la consommation, la facture de clôture doit m’être adressée dans un délai de quatre semaines à compter de la résiliation, et que le remboursement de l’éventuel trop-perçu doit intervenir dans un délai maximal de deux semaines après l’émission de cette facture. Je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir m’adresser une confirmation écrite de la prise en compte de ma demande, précisant la date d’effet retenue. Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées. Fait à [Ville], le [Date] [Signature] Pièce jointe : photographie de l’index du compteur relevé le [date].

Les litiges de fin de contrat en énergie tournent presque toujours autour des mêmes trois situations : la facturation qui se poursuit après la date d’effet, la facture de clôture calculée sur un index estimé trop élevé, et le trop-perçu qui n’est jamais remboursé. Voici l’ordre dans lequel agir.

• 1. Réclamation écrite au service relation clients. Adressez un courrier recommandé à Enercoop, TSA 60039, 75927 Paris Cedex 19, en rappelant la date de votre demande de résiliation, la date d’effet demandée, et en citant l’article du Code de la consommation applicable (L. 224-14 pour la date d’effet, L. 224-15 pour la facture de clôture et le remboursement du trop-perçu). Joignez la photo de votre index de départ.
• 2. Mise en demeure. Sans réponse satisfaisante sous quinze jours, envoyez une seconde lettre recommandée intitulée explicitement Mise en demeure, en rappelant le premier courrier (date d’envoi et numéro de suivi) et en fixant un délai de quinze jours pour régularisation.
• 3. Médiateur national de l’énergie. C’est le recours spécifique du secteur, gratuit et indépendant. Il est saisissable en ligne sur energie-mediateur.fr. La saisine suppose d’avoir d’abord adressé une réclamation écrite au fournisseur et de ne pas avoir obtenu satisfaction. Conservez donc soigneusement vos accusés de réception : ils conditionnent la recevabilité de votre dossier.
• 4. Signalement DGCCRF. Si vous constatez une pratique répétée (facturation systématique de frais non justifiés, non-respect des délais légaux), signalez-la sur signal.conso.gouv.fr. Le signalement ne règle pas votre cas personnel mais alimente les contrôles.
• 5. Action judiciaire. En dernier recours, le tribunal judiciaire est compétent. Pour les litiges de consommation, l’article R. 631-3 du Code de la consommation vous permet de saisir la juridiction du lieu de votre domicile. Réunissez l’ensemble du dossier : copie des lettres recommandées, accusés de réception, factures, photo de l’index, échanges de courriels.

Prélèvements qui continuent malgré la résiliation. Si votre mensualisation continue d’être prélevée après la date d’effet, vous pouvez révoquer le mandat de prélèvement SEPA auprès de votre banque. Attention toutefois : ne révoquez le mandat qu’une fois la date d’effet de la résiliation dépassée et confirmée par écrit, sous peine de créer un impayé sur la période encore due. Le règlement SEPA vous permet par ailleurs de demander à votre banque le remboursement d’un prélèvement autorisé dans un délai de huit semaines suivant le débit.

Délai pour agir. En matière de consommation, l’action se prescrit par deux ans (article L. 218-2 du Code de la consommation). Vous disposez donc de deux ans pour contester une facturation Enercoop indue. Ne laissez pas la situation s’installer : plus vous réagissez tôt, plus la preuve de l’index de départ reste facile à opposer.