Comment résilier un contrat Mutuelle Bleue en 2026 ? À qui écrire depuis la fusion avec VIASANTÉ

Avant d'écrire quoi que ce soit, identifiez la voie qui vous correspond. C'est ce choix qui détermine le préavis, la date d'effet et les pièces à joindre. Quatre voies principales existent pour une complémentaire santé individuelle relevant du Code de la mutualité, plus un cas spécifique lié à l'entreprise.

Un point de vocabulaire utile : dans le monde mutualiste, on ne « résilie » pas techniquement un contrat, on « dénonce » une adhésion ou on « démissionne » de la mutuelle. Les statuts et le règlement mutualiste emploient ce vocabulaire. Peu importe le mot que vous utilisez dans votre lettre : ce qui compte, c'est que votre volonté de mettre fin à la garantie soit claire, datée et prouvée.

C'est l'information la plus importante de ce guide, et celle que la plupart des modèles de lettres en circulation sur internet ignorent encore. Mutuelle Bleue (SIREN 775 671 993), dont le siège social se trouvait au 25 place de la Madeleine, 75008 Paris, a été absorbée par VIASANTÉ Mutuelle (SIREN 777 927 120), dont le siège social est situé au 14-16 boulevard Malesherbes, 75008 Paris.

Cette opération n'est pas une rumeur de presse : elle a été approuvée par le collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) par la décision n° 2023-C-51 du 8 décembre 2023, publiée au Journal officiel du 15 décembre 2023. La même décision constate la caducité totale des agréments accordés à Mutuelle Bleue pour les branches Accidents, Maladie, Vie-Décès et Nuptialité-Natalité. Date d'effet : le 31 décembre 2023.

Ce qui ne change pas pour vous. Une fusion-absorption transfère le portefeuille d'opérations « avec les droits et obligations qui s'y rattachent », selon les termes mêmes de la décision ACPR. Vos garanties, votre ancienneté, vos plafonds de remboursement, vos éventuelles options et vos délais d'attente déjà écoulés suivent le contrat. Votre ancienneté d'adhésion est notamment conservée, ce qui compte directement pour le calcul du seuil d'un an ouvrant la résiliation à tout moment : les années passées chez Mutuelle Bleue comptent.

Ce qui change. L'organisme destinataire de vos courriers, l'adresse de gestion, l'espace adhérent en ligne, l'identité de la marque, et le rattachement de groupe. VIASANTÉ Mutuelle est membre du pôle mutualiste du groupe AG2R LA MONDIALE. Le rapprochement s'était amorcé dès 2021 par l'adhésion de Mutuelle Bleue à l'union de mutuelles du groupe, avant la fusion elle-même.

• Si votre carte de tiers payant porte encore la mention Mutuelle Bleue : elle a pu rester valable pendant la période de transition, mais reportez toujours le numéro d'adhérent qui y figure dans votre courrier. C'est la clé d'identification de votre dossier.
• Si vous avez reçu de nouveaux documents à en-tête VIASANTÉ : utilisez en priorité le numéro d'adhérent et l'adresse de gestion qui y figurent, qui peuvent être plus précis que le siège social.
• Si vous ne retrouvez plus aucun document : écrivez au siège social publié au Journal officiel (14-16 boulevard Malesherbes, 75008 Paris) en indiquant vos nom, prénom, date de naissance, adresse et, si possible, votre numéro de sécurité sociale, pour permettre l'identification.
• Si vous êtes passé par un courtier ou un conseiller : n'envoyez pas la résiliation à l'intermédiaire. Un courtier n'est pas l'organisme assureur et n'a pas qualité pour recevoir la dénonciation, sauf mandat exprès mentionné dans vos documents contractuels.

C'est l'erreur juridique la plus répandue dans les guides de résiliation de mutuelle, et elle a des conséquences pratiques. La « loi Châtel » que tout le monde cite, c'est l'article L. 215-1 du Code de la consommation, qui organise l'information du consommateur sur la faculté de ne pas reconduire un contrat à tacite reconduction. Or ce texte ne régit pas les opérations d'assurance, et une mutuelle santé n'est pas un abonnement de consommation ordinaire.

Une mutuelle comme Mutuelle Bleue, aujourd'hui VIASANTÉ Mutuelle, est une personne morale de droit privé à but non lucratif régie par le Code de la mutualité. Ce code contient son propre dispositif d'information et de résiliation, distinct à la fois du Code de la consommation et du Code des assurances.

Ce que dit précisément l'article L. 221-10-2 du Code de la mutualité. Pour les opérations concernées, le membre participant peut dénoncer son adhésion après un an à compter de la première souscription, sans frais ni pénalités. La dénonciation prend effet un mois après que la mutuelle ou l'union en a reçu notification. Le texte règle aussi le sort de l'argent : seule est due la part de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a été couvert, et la mutuelle doit rembourser le solde dans les trente jours.

Ce que dit l'article L. 221-10-1. Pour les opérations individuelles non professionnelles à tacite reconduction, la date limite d'exercice de la faculté de dénonciation doit être rappelée avec chaque avis annuel de cotisation. Si cet avis vous est adressé moins de quinze jours avant cette date limite, ou après cette date, vous disposez de vingt jours à compter de la date de l'avis pour dénoncer la reconduction. Et si l'information ne vous a pas été donnée du tout, vous pouvez mettre fin à votre adhésion sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Ce que dit l'article L. 221-10-3. Lorsque vous disposez du droit de dénoncer votre adhésion, la notification peut être faite par lettre ou par tout autre support durable, au siège de la mutuelle, ou — lorsque la mutuelle propose un mode de communication à distance — par ce même mode de communication. Et lorsque l'adhésion a été souscrite par voie électronique, ou que la mutuelle propose des moyens électroniques, la résiliation doit également être possible par voie électronique, la mutuelle devant mettre à disposition une fonctionnalité gratuite prévue à cet effet.

Il circule beaucoup d'approximations sur le préavis d'une mutuelle. Il n'y a pas un préavis unique : il y en a deux, selon la voie choisie, et ils ne se calculent pas de la même façon.

Calculer votre date d'envoi. Si vous voulez que la garantie s'arrête le 1er novembre par la voie infra-annuelle, votre lettre doit être reçue au plus tard le 1er octobre. Comptez deux à trois jours ouvrés d'acheminement pour un recommandé vers Paris, et prévoyez une marge : postez autour du 25 septembre. La date qui compte est la date de première présentation du recommandé, pas la date de signature par le service courrier ni la date de traitement du dossier par le gestionnaire.

Le sort des cotisations trop perçues. L'article L. 221-10-2 est explicite : seule la part de cotisation correspondant à la période effectivement couverte reste due, et le solde doit vous être remboursé dans les trente jours. Autrement dit, si vous avez payé une cotisation trimestrielle ou annuelle d'avance et que la garantie s'arrête en cours de période, vous êtes remboursé au prorata. Ce n'est pas une faveur commerciale : c'est une obligation légale. Demandez explicitement le décompte de fin de contrat dans votre lettre, et conservez la trace des cotisations prélevées après la date d'effet.

Attention aux prélèvements automatiques. Ne supprimez jamais votre mandat de prélèvement SEPA avant que la résiliation ne soit confirmée par écrit et que le décompte final soit soldé. Un impayé, même contesté, peut déclencher une procédure de recouvrement, une mise en demeure et — dans le régime mutualiste — une suspension des garanties bien avant votre date d'effet, qui vous laisserait sans couverture pendant plusieurs semaines.

Si vous n'avez pas encore un an d'adhésion, la résiliation à tout moment de l'article L. 221-10-2 ne vous est pas ouverte. Il reste trois portes de sortie réelles, à condition de documenter le motif.

1. Le changement de situation personnelle ou professionnelle. Le Code de la mutualité et les statuts de la mutuelle prévoient la possibilité de mettre fin à l'adhésion lorsqu'un événement modifie la situation du membre participant : mariage ou PACS, divorce ou séparation, changement de résidence, changement de profession, cessation définitive d'activité professionnelle, départ à la retraite. Le principe est classique, mais la liste exacte des événements admis, le délai pour agir et la date d'effet sont fixés par les statuts et le règlement mutualiste de VIASANTÉ Mutuelle. Avant d'écrire, ouvrez votre notice d'information : elle reprend obligatoirement ces conditions. En pratique, un délai de trois mois à compter de l'événement est la règle la plus fréquente.

2. La complémentaire santé collective obligatoire de votre employeur. Depuis la généralisation issue de l'accord national interprofessionnel de 2013, tout employeur du secteur privé doit proposer une couverture santé collective, à laquelle l'adhésion du salarié est en principe obligatoire (article L. 911-7 du Code de la sécurité sociale). Vous vous retrouvez alors avec deux couvertures qui font double emploi, et vous cotisez deux fois pour le même risque. C'est un motif classique de résiliation de la mutuelle individuelle. La pièce décisive est une attestation de votre employeur précisant le caractère obligatoire de l'adhésion et la date d'effet de la couverture collective. Une simple copie de bulletin de paie mentionnant une ligne « mutuelle » est souvent jugée insuffisante par les gestionnaires.

• Le conjoint et les enfants : si votre contrat individuel couvre aussi votre famille et que la couverture collective de votre employeur n'admet les ayants droit qu'en option payante, comparez avant de tout résilier. Vous pouvez avoir intérêt à ne résilier que votre propre garantie, si les statuts le permettent, ou au contraire à basculer toute la famille.
• Les options et surcomplémentaires : précisez noir sur blanc dans votre lettre si vous résiliez l'intégralité de l'adhésion ou seulement certaines garanties optionnelles. À défaut de précision, le gestionnaire résiliera tout.
• Les contrats Madelin (travailleurs non salariés) : la procédure est la même. Réclamez expressément l'attestation fiscale Madelin couvrant la période cotisée avant la date d'effet, vous en aurez besoin pour votre déclaration de revenus.
• Les retraités et les anciens salariés : si vous sortez d'un dispositif de portabilité, vérifiez la date de fin de la portabilité avant de calculer votre date d'effet, pour ne pas créer de vide entre les deux.

3. La hausse de cotisation. Une augmentation liée à une indexation ou à un changement de tranche d'âge prévu au règlement mutualiste ne constitue généralement pas, à elle seule, un motif de résiliation hors échéance : elle était contractuellement prévue. En revanche, une modification tarifaire décidée en cours d'année et non prévue par le règlement doit vous être notifiée, et cette notification ouvre en principe une faculté de refus dans le délai qu'elle indique. Conservez l'avis de modification : c'est votre pièce, et le délai qui y figure est celui qui vous est opposable.

Et si aucun motif ne s'applique ? Ne forcez pas. Attendez d'atteindre un an d'adhésion, puis utilisez la voie infra-annuelle qui ne demande aucun justificatif. Inventer un motif ou joindre un justificatif qui ne correspond pas au motif invoqué est le meilleur moyen de faire rejeter la demande et de perdre encore un mois.

L'adresse à utiliser aujourd'hui est celle du siège social de la mutuelle absorbante, telle qu'elle figure dans la décision ACPR publiée au Journal officiel :

C'est une adresse sûre parce qu'elle est publiée dans un texte officiel et qu'elle correspond au siège social de la personne morale qui porte désormais votre contrat. Or l'article L. 221-10-3 du Code de la mutualité prévoit précisément la notification « au siège de la mutuelle ou de l'union ». Un courrier envoyé au siège social ne peut donc pas vous être reproché.

Ce que nous ne reprenons pas de l'ancienne version de ce guide. L'adresse « 38 rue La Bruyère, 75009 Paris », largement recopiée sur internet, n'apparaît dans aucune source officielle que nous avons pu vérifier. Le siège historique de Mutuelle Bleue figurant dans la décision ACPR est le 25 place de la Madeleine, 75008 Paris — mais cette adresse est celle d'une entité dont les agréments sont caducs depuis le 31 décembre 2023. Nous ne la recommandons donc pas non plus comme destinataire.

• À qui ne pas écrire : votre courtier, votre conseiller, un point d'accueil partenaire, une agence locale non mentionnée dans vos documents contractuels. Ces destinataires n'ont pas qualité pour recevoir la dénonciation, sauf mandat exprès.
• Ce que la lettre doit obligatoirement contenir : vos nom, prénom, date de naissance et adresse complète ; votre numéro d'adhérent ; la mention « ex-Mutuelle Bleue » ; la voie de résiliation invoquée avec l'article du Code de la mutualité ; la date d'effet souhaitée ; la demande de confirmation écrite et de décompte final.
• Ce qu'il faut joindre : le justificatif si vous invoquez un motif particulier. Rien si vous êtes sur la voie infra-annuelle après un an.
• Ce qu'il faut conserver : la copie de la lettre, la preuve de dépôt, l'avis de réception signé, et la confirmation écrite de la mutuelle. Ces quatre pièces suffisent à régler la quasi-totalité des litiges ultérieurs.

Voici un modèle à personnaliser. Choisissez une seule option, celle qui correspond à votre situation d'après le tableau d'aiguillage de la section 1, et supprimez les autres.

[Vos nom et prénom] [Votre adresse complète] [Code postal et ville] [Date de naissance] [Numéro d'adhérent — figurant sur votre carte de tiers payant ou votre avis d'échéance] VIASANTÉ Mutuelle Service adhésions / Résiliations 14-16 boulevard Malesherbes 75008 Paris Lettre recommandée avec accusé de réception Objet : Dénonciation de mon adhésion à la garantie complémentaire santé n°[numéro d'adhérent] — contrat souscrit auprès de Mutuelle Bleue, portefeuille transféré à VIASANTÉ Mutuelle Madame, Monsieur, Je suis membre participant d'une garantie de complémentaire santé souscrite le [date] auprès de Mutuelle Bleue, sous le numéro d'adhérent [numéro]. Le portefeuille d'opérations de Mutuelle Bleue (SIREN 775 671 993) a été transféré à VIASANTÉ Mutuelle (SIREN 777 927 120) par voie de fusion-absorption, avec effet au 31 décembre 2023, en application de la décision n° 2023-C-51 du 8 décembre 2023 du collège de supervision de l'ACPR. Je vous adresse donc la présente en votre qualité de mutuelle venant aux droits et obligations de Mutuelle Bleue. Par la présente, je vous notifie ma volonté de mettre fin à cette adhésion. [Choisissez UNE des options ci-dessous] • Option 1 (résiliation à tout moment, après un an d'adhésion) : Mon adhésion étant en vigueur depuis plus d'un an à compter de la première souscription, j'exerce la faculté de dénonciation prévue à l'article L. 221-10-2 du Code de la mutualité. Cette dénonciation prendra effet un mois après la réception de la présente notification, sans frais ni pénalités. Conformément au même article, je vous demande de ne retenir que la part de cotisation correspondant à la période durant laquelle le risque a été couvert et de me rembourser le solde dans le délai de trente jours. • Option 2 (résiliation à l'échéance annuelle) : Je vous notifie ma volonté de ne pas reconduire mon adhésion à son échéance annuelle du [date d'échéance], dans le respect du préavis prévu par les statuts et le règlement mutualiste. Je vous remercie de me confirmer par écrit la prise en compte de cette dénonciation ainsi que la date exacte de cessation des garanties. • Option 3 (avis d'échéance tardif ou absent) : L'avis annuel de cotisation ne m'a pas été adressé dans les conditions prévues à l'article L. 221-10-1 du Code de la mutualité [préciser : avis reçu le (date), soit moins de quinze jours avant la date limite de dénonciation / avis reçu après cette date limite / aucun avis reçu]. J'exerce en conséquence la faculté de dénonciation ouverte par ce même article et vous demande de constater la fin de mon adhésion sans pénalités. • Option 4 (changement de situation) : Ma situation a été modifiée par l'événement suivant : [mariage / PACS / divorce / changement de résidence / changement de profession / cessation d'activité professionnelle / départ à la retraite], survenu le [date]. Vous trouverez ci-joint le justificatif correspondant. Je sollicite en conséquence la fin de mon adhésion dans les conditions prévues par le Code de la mutualité et par les statuts de la mutuelle. Si vous estimiez ce motif inopérant, je vous demande de me communiquer par écrit l'article des statuts ou du règlement mutualiste sur lequel repose votre position. • Option 5 (complémentaire santé collective obligatoire) : Je bénéficie, depuis le [date], de la complémentaire santé collective à adhésion obligatoire mise en place par mon employeur [nom de l'employeur], au titre de l'article L. 911-7 du Code de la sécurité sociale. Vous trouverez ci-joint l'attestation employeur précisant le caractère obligatoire de cette adhésion et sa date d'effet. Je sollicite la fin de mon adhésion individuelle à compter de cette même date, afin de mettre un terme à une double couverture du même risque. • Option 6 (modification de cotisation non prévue) : Vous m'avez notifié le [date] une modification de ma cotisation portant celle-ci à [montant], en dehors de toute indexation prévue au règlement mutualiste. Je n'accepte pas cette modification et vous notifie ma volonté de mettre fin à mon adhésion dans le délai indiqué par votre avis, dont copie est joint à la présente. Je vous prie de bien vouloir m'adresser : — une confirmation écrite mentionnant la date exacte de cessation des garanties ; — le décompte de fin d'adhésion et, le cas échéant, le remboursement au prorata des cotisations couvrant une période postérieure à cette date ; — le cas échéant, l'attestation fiscale Madelin couvrant la période cotisée ; — une attestation de radiation, nécessaire à mon nouvel organisme complémentaire. Je vous précise que je maintiens mon mandat de prélèvement jusqu'au solde du décompte final, et je vous demande de cesser tout prélèvement postérieur à la date d'effet de la présente dénonciation. Dans l'attente de votre retour, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Fait à [Ville], le [Date] [Signature manuscrite]

Contrairement à ce qu'on lit partout, la lettre recommandée avec accusé de réception n'est pas juridiquement obligatoire pour dénoncer une adhésion mutualiste. L'article L. 221-10-3 du Code de la mutualité admet la notification « par lettre ou tout autre support durable », au siège de la mutuelle, ou par le même mode de communication à distance lorsque la mutuelle en propose un.

La fonctionnalité de résiliation électronique. L'article L. 221-10-3 impose que, lorsque l'adhésion a été souscrite par voie électronique ou que la mutuelle propose des moyens électroniques, la résiliation soit également possible par voie électronique, au moyen d'une fonctionnalité gratuite mise à disposition par la mutuelle. Si vous avez souscrit en ligne, cherchez donc cette fonctionnalité dans votre espace adhérent avant d'affranchir quoi que ce soit — et faites une capture d'écran de l'accusé de réception, qui est votre preuve.

Ne confondez pas deux régimes distincts. La « résiliation en trois clics » de l'article L. 215-1-1 du Code de la consommation et l'obligation de résiliation électronique en matière d'assurance et de mutualité sont deux dispositifs différents, issus de textes différents et dont le champ n'est pas le même. Pour votre garantie santé mutualiste, le texte à invoquer est l'article L. 221-10-3 du Code de la mutualité.

C'est le point sur lequel nous insistons le plus, parce que c'est le seul qui peut vous coûter très cher, bien plus qu'un mois de cotisation. Résilier trop tôt, ou sans coordonner les dates, vous laisse avec la seule Assurance Maladie obligatoire pendant quelques jours ou quelques semaines. Une hospitalisation imprévue sur cette période, et le ticket modérateur, le forfait journalier hospitalier et les dépassements d'honoraires restent intégralement à votre charge.

• Ordre correct des opérations : (1) comparer et choisir le nouvel organisme, (2) obtenir la confirmation écrite d'adhésion avec date d'effet, (3) calculer la date d'envoi de la résiliation en remontant d'un mois plus le délai d'acheminement, (4) envoyer la résiliation, (5) vérifier l'arrêt effectif des prélèvements et l'encaissement du remboursement au prorata.
• Viser la continuité, pas le chevauchement long : faites coïncider la fin de l'ancienne garantie avec le début de la nouvelle. Un jour de chevauchement est plus sain qu'un jour de trou, mais un mois de double cotisation est de l'argent perdu.
• Les délais d'attente (ou de carence) : certaines garanties, notamment en optique, en dentaire, en prothèses auditives et en maternité, ne se déclenchent qu'après un délai d'attente chez le nouvel organisme. Vérifiez-les avant de résilier, surtout si vous avez des soins programmés. Un délai d'attente de six mois sur le dentaire peut à lui seul justifier de reporter la bascule.
• Les contrats solidaires et responsables : la plupart des complémentaires santé individuelles respectent le cahier des charges du contrat responsable, et beaucoup d'organismes ne pratiquent alors pas de délai d'attente ni de questionnaire médical. Demandez-le explicitement par écrit avant de signer — c'est un argument de négociation efficace.
• Vos soins en cours de remboursement : les demandes de remboursement portant sur des soins réalisés avant la date d'effet de la résiliation restent dues par l'ancien organisme. Envoyez-les sans attendre, et gardez une copie. Ne laissez pas traîner : les délais de prescription en matière de prestations sont courts, et un dossier soldé se rouvre difficilement.
• Votre carte de tiers payant : elle devient inutilisable à la date d'effet. Prévenez votre pharmacien, votre médecin traitant et votre centre de soins habituel, et présentez la nouvelle carte dès sa réception pour éviter les avances de frais.

Un mot sur la portabilité. Si vous quittez un emploi, le dispositif de portabilité vous permet, sous conditions, de conserver temporairement la couverture collective de votre ancien employeur sans cotiser. Ce n'est pas la même chose que la reprise d'ancienneté chez un nouvel organisme individuel. Vérifiez la date de fin de portabilité avant de calculer votre date d'effet : c'est un cas fréquent de trou de couverture involontaire, parce que les deux calendriers ne coïncident presque jamais spontanément.

Si votre demande est refusée, ignorée, ou si les prélèvements continuent après la date d'effet, procédez par étapes. L'escalade progressive est plus efficace qu'une plainte immédiate, et elle construit votre dossier.

• Étape 1 — Réclamation écrite au service réclamations. Presque tous les organismes mutualistes disposent d'un service réclamations distinct du service de gestion, et son adresse figure obligatoirement dans votre notice d'information. Écrivez-lui en rappelant la date de votre première lettre, le numéro de suivi du recommandé et la date de première présentation. Demandez une réponse écrite motivée sous quinze jours.
• Étape 2 — Opposition et remboursement SEPA. Pour un prélèvement non autorisé, vous pouvez en demander le remboursement à votre banque dans le délai prévu par la réglementation SEPA. Faites-le par écrit, en joignant la preuve de votre résiliation. Attention : contestez un prélèvement postérieur à la date d'effet, pas une cotisation légitimement due, sous peine de vous mettre en tort.
• Étape 3 — Médiateur de la Mutualité Française. Pour les mutuelles relevant du Code de la mutualité et adhérentes à la Fédération nationale de la Mutualité Française, c'est le médiateur compétent. La saisine est gratuite et se fait après avoir épuisé la réclamation interne. Les coordonnées exactes du médiateur compétent pour votre contrat figurent obligatoirement dans votre notice d'information et sur le site de la mutuelle : utilisez celles-là plutôt qu'une adresse recopiée sur un forum, car le médiateur désigné peut varier selon l'organisme et selon le groupe auquel il appartient.
• Étape 4 — Signalement à la DGCCRF via SignalConso. Sur signal.conso.gouv.fr, pour les pratiques commerciales problématiques : refus répété de prendre en compte des résiliations régulières, information trompeuse sur les préavis, obstacles à la résiliation électronique pourtant imposée par l'article L. 221-10-3.
• Étape 5 — ACPR. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution supervise les mutuelles. Elle n'arbitre pas les litiges individuels et ne vous obtiendra pas de remboursement, mais un signalement documenté sur des manquements répétés aux obligations d'information alimente utilement sa surveillance.
• Étape 6 — Tribunal judiciaire. En dernier recours. Pour les litiges de faible montant, la procédure est accessible sans avocat et une tentative de résolution amiable préalable est en principe requise — votre dossier de médiation y répond. Conservez l'intégralité de vos pièces.

Prescription : ne mélangez pas les délais. Deux règles souvent confondues. L'article L. 218-2 du Code de la consommation fixe à deux ans la prescription de l'action des professionnels pour les biens et services fournis aux consommateurs : c'est le délai qui limite la mutuelle dans sa réclamation de cotisations impayées, pas le vôtre. Votre propre action se prescrit selon le délai applicable à votre demande, le délai de droit commun étant de cinq ans à compter du jour où vous avez connu les faits (article 2224 du Code civil), sous réserve des délais spéciaux prévus en matière d'assurance et de mutualité. En pratique : n'attendez pas, agissez dans les semaines qui suivent le premier prélèvement contesté. Un dossier récent se règle par un courrier, un dossier de deux ans par une procédure.

Le silence de la mutuelle ne vaut pas refus, mais ne vaut pas accord non plus. Si vous n'avez aucune réponse un mois après votre recommandé, relancez par écrit en rappelant que le délai de l'article L. 221-10-2 court depuis la réception de votre notification, et que la cessation des garanties est acquise à cette date indépendamment du traitement administratif de votre dossier. Cette phrase, dans une relance, débloque beaucoup de situations.