Comment résilier Pro BTP ? Le guide complet 2026

Pro BTP est le groupe paritaire de protection sociale du Bâtiment et des Travaux Publics : santé, prévoyance, retraite complémentaire, épargne salariale et vacances. En 2025, le groupe couvrait environ 2,7 millions de bénéficiaires en frais médicaux et 1,5 million de salariés en prévoyance collective, pour un chiffre d'affaires combiné d'environ 4,1 milliards d'euros. Avant toute démarche, il faut identifier le TYPE de contrat concerné, car les règles de résiliation diffèrent radicalement selon qu'il s'agit d'un contrat individuel, d'une mutuelle collective d'entreprise obligatoire, ou de la retraite complémentaire.

Contrats individuels concernés par une résiliation classique : complémentaire santé individuelle (actifs, retraités, gamme « Amplitude »), surcomplémentaire, complémentaire santé Artisan (Madelin), prévoyance individuelle (capital décès), prévoyance Coups Durs Artisan (Madelin), garantie arrêt de travail individuelle. C'est le formulaire officiel « Résilier mes contrats en ligne » de probtp.com qui liste précisément ces catégories.

Contrats qui ne se résilient PAS à l'initiative du salarié : complémentaire santé collective obligatoire, prévoyance de base collective, prévoyance supplémentaire collective (sauf dispense légale ou contractuelle) — et la retraite complémentaire Agirc-Arrco, qui est un régime obligatoire par répartition, jamais un contrat facultatif.

C'est le point le plus mal compris du dossier Pro BTP : « Pro BTP » n'est pas un assureur unique, c'est une association de moyens qui fédère plusieurs entités juridiques distinctes, chacune régie par un code différent. L'entité qui porte réellement votre contrat détermine l'article de loi applicable à votre résiliation.

Ces trois entités relèvent du « périmètre Prévoyance Santé » du groupe (structure SGAPS BTP), aux côtés de PRO BTP Association de moyens qui assure la gestion administrative commune. C'est pourquoi vos courriers, votre carte de tiers payant ou votre espace en ligne peuvent afficher le logo « Pro BTP » alors que le porteur juridique exact de votre contrat est BTP-Prévoyance ou l'une des deux mutuelles.

Dans la pratique, les conséquences pour l'adhérent sont quasi identiques (mêmes délais, même absence de frais), car les articles L.932-12-1 (Code de la sécurité sociale) et L.221-10-2 (Code de la mutualité) ont été introduits simultanément par la même loi et transposent la même règle. La différence est purement juridique — mais elle compte pour citer le bon fondement dans une lettre recommandée.

C'est la distinction centrale de ce guide. Un salarié, un artisan ou un retraité du BTP peut avoir jusqu'à trois liens différents avec Pro BTP, chacun avec des règles de sortie totalement distinctes.

Le contrat collectif obligatoire : la quasi-totalité des entreprises du BTP sont tenues, par leur convention collective (CCN Bâtiment ouvriers, CCN Travaux Publics ouvriers, CCN ETAM, CCN Cadres), d'affilier leurs salariés à un régime frais de santé et/ou prévoyance Pro BTP. Cette adhésion est OBLIGATOIRE : le salarié ne peut pas résilier de son propre chef, même s'il trouve une offre moins chère ailleurs. Seules les dérogations listées à l'article R.242-1-6 du Code de la sécurité sociale permettent une dispense (CDD ou mission ≥ 12 mois avec couverture individuelle équivalente ailleurs, contrat court < 12 mois, temps partiel avec cotisation ≥ 10 % du salaire brut, salarié déjà couvert par ailleurs comme ayant droit) — et uniquement si l'acte juridique fondateur du régime (accord collectif, référendum, décision unilatérale) prévoit expressément cette possibilité.

La retraite complémentaire Agirc-Arrco : Pro BTP gère, via l'Alliance professionnelle Retraite, la collecte des cotisations et le service des pensions Agirc-Arrco pour le secteur BTP. C'est un régime légalement obligatoire, financé par répartition, auquel tout salarié cotise automatiquement dès son premier emploi. Il n'existe AUCUNE procédure de résiliation : ce n'est ni un contrat commercial, ni un abonnement. La confusion vient souvent du fait que « Pro BTP Retraite » ressemble, dans les courriers, à un produit facultatif — ce n'est pas le cas.

Sortir d'un contrat collectif obligatoire sans dispense : trois voies légales existent. (1) La fin du contrat de travail (démission, licenciement, rupture conventionnelle, fin de CDD) met automatiquement fin à l'adhésion obligatoire. (2) La portabilité (article L.911-8 du Code de la sécurité sociale) permet de conserver gratuitement les garanties santé et prévoyance pendant 12 mois maximum après la rupture du contrat de travail, si vous percevez une allocation chômage. (3) La loi Évin (article 4 de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989) permet, à l'issue de la portabilité ou lors d'un départ à la retraite, de demander le maintien individuel des garanties santé, sans questionnaire médical ni délai de carence — mais à votre charge financière exclusive.

Contrairement à ce que l'on lit souvent, le droit de résilier une complémentaire santé à tout moment après 1 an n'est pas issu de la « loi PACTE » (loi n°2019-486 du 22 mai 2019, qui porte sur la croissance des entreprises) mais de la loi n°2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé, entrée en application le 1er décembre 2020. Cette confusion est très répandue sur le web, y compris dans des contenus commerciaux — il est important de citer le bon texte dans une lettre officielle.

• Condition unique : 12 mois d'ancienneté sur le contrat concerné (pas sur l'ensemble de la relation avec Pro BTP, seulement sur le contrat visé).
• Aucun motif à justifier, aucune pièce à joindre.
• Aucun frais ne peut être facturé par BTP-Prévoyance ou par la mutuelle concernée.
• Prise d'effet à un mois après réception de la notification (et non 30 jours calendaires stricts — la loi parle d'un délai d'un mois, ce qui peut différer légèrement selon les mois).
• Remboursement au prorata des cotisations déjà versées au-delà de la date d'effet.

Loi Châtel (avis d'échéance) : si vous préférez résilier à la date anniversaire plutôt que d'attendre 1 an, l'entité qui porte votre contrat doit vous adresser un avis de renouvellement rappelant votre droit de ne pas reconduire. Selon le porteur, le fondement diffère : article L.932-21-1 du Code de la sécurité sociale pour BTP-Prévoyance, article L.221-10-1 du Code de la mutualité pour Mutuelle Mieux-Être ou Mutuelle Boissière du BTP. Si cet avis est envoyé moins de 15 jours avant l'échéance, ou après l'échéance, vous disposez de 20 jours supplémentaires à compter de la date d'envoi de l'avis pour résilier sans frais.

Le préavis dépend strictement du cadre légal invoqué et du type de contrat. Aucune résiliation conforme à la procédure ne donne lieu à des frais.

Remboursement au prorata : si BTP-Prévoyance ou la mutuelle concernée a prélevé des cotisations couvrant une période postérieure à la date d'effet de la résiliation, ces sommes doivent être remboursées dans un délai raisonnable, généralement sous 30 jours. Conservez votre accusé de réception LRAR ou l'accusé du formulaire en ligne : c'est votre preuve opposable en cas de désaccord sur la date d'effet.

Contrairement à une idée reçue, Pro BTP n'a pas d'adresse postale unique de résiliation. Le groupe fonctionne avec un formulaire officiel en ligne, présenté comme le canal recommandé, et un maillage de 7 directions régionales pour le courrier papier.

Si vous préférez la voie postale (LRAR), l'adresse dépend de votre direction régionale de rattachement (celle indiquée sur vos courriers Pro BTP) :

Dans tous les cas, mentionnez votre numéro d'adhérent Pro BTP (10 chiffres, visible sur vos courriers, votre carte de tiers payant ou votre titre de retraite) dans l'objet de votre lettre ou de votre formulaire — c'est l'identifiant indispensable pour que le service concerné retrouve votre dossier rapidement. Si vous détenez plusieurs contrats (santé + prévoyance + vacances), précisez explicitement lequel vous souhaitez résilier : ils sont gérés par des entités et des systèmes distincts.

Ce modèle s'adresse aux contrats INDIVIDUELS (santé senior, surcomplémentaire, Madelin). Avant de l'envoyer, vérifiez sur votre notice ou votre carte de tiers payant l'entité exacte qui porte votre contrat (BTP-Prévoyance ou l'une des deux mutuelles) pour citer le bon article.

[Vos nom et prénom] [Votre adresse complète] [Code postal et ville] [Numéro d'adhérent Pro BTP — 10 chiffres] PRO BTP Direction Régionale [votre région — voir tableau des adresses] [Adresse de votre direction régionale] Lettre recommandée avec accusé de réception Objet : Résiliation de mon contrat [santé individuelle / surcomplémentaire / Madelin] n°[numéro d'adhérent] Madame, Monsieur, Par la présente, je vous notifie ma volonté de résilier mon contrat [préciser le type] souscrit le [date de souscription] sous le numéro d'adhérent [numéro], actuellement porté par [BTP-Prévoyance / Mutuelle Mieux-Être / Mutuelle Boissière du BTP — cf. votre notice]. [Choisissez UNE des options ci-dessous] • Option 1 (résiliation infra-annuelle — après 1 an) : Mon contrat ayant plus d'un an d'ancienneté, j'exerce mon droit de résiliation infra-annuelle prévu par [l'article L.932-12-1 du Code de la sécurité sociale / l'article L.221-10-2 du Code de la mutualité — selon l'entité indiquée ci-dessus], issu de la loi n°2019-733 du 14 juillet 2019. Ma demande prendra effet 1 mois après la réception du présent courrier. • Option 2 (résiliation à échéance — loi Châtel) : Conformément à [l'article L.932-21-1 du Code de la sécurité sociale / l'article L.221-10-1 du Code de la mutualité], je vous notifie ma résiliation pour l'échéance annuelle du [date d'échéance], en respectant le préavis de 2 mois. • Option 3 (changement de secteur — mutuelle d'entreprise obligatoire) : J'ai été embauché(e) le [date] par la société [nom employeur] hors du secteur BTP, dont la complémentaire santé est obligatoire au titre de l'article L.911-7 du Code de la sécurité sociale. Vous trouverez ci-joint l'attestation employeur correspondante. Je sollicite la résiliation immédiate de mon contrat à compter du [date d'effet de la mutuelle obligatoire]. • Option 4 (départ à la retraite) : Ayant fait valoir mes droits à la retraite à compter du [date de départ], et bénéficiant désormais d'un nouveau régime de couverture santé via [préciser], je sollicite la résiliation de mon contrat. Vous trouverez ci-joint la notification de pension délivrée par ma caisse de retraite. Je vous remercie de bien vouloir m'adresser un courrier de confirmation de la prise en compte de ma demande, précisant la date d'effet, ainsi que le remboursement au prorata des cotisations versées le cas échéant. Dans l'attente de votre retour, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Fait à [Ville], le [Date] [Signature manuscrite]

Départ à la retraite : la liquidation de la pension peut justifier une résiliation anticipée si elle modifie votre régime de couverture santé (passage à un contrat retraité Pro BTP, ou souscription d'une mutuelle senior externe). Joignez la notification de pension de votre caisse de retraite. De nombreux retraités du BTP comparent à ce moment Pro BTP Senior aux offres concurrentes (Malakoff Humanis, AG2R La Mondiale, Aésio, Harmonie Mutuelle) — la résiliation infra-annuelle permet de changer librement après 1 an d'adhésion au contrat retraité.

Portabilité après rupture du contrat de travail (article L.911-8 CSS) : si vous étiez couvert par un contrat collectif obligatoire et que vous quittez l'entreprise (hors démission), vous conservez gratuitement les mêmes garanties santé et prévoyance pendant une durée égale à votre dernier contrat de travail, dans la limite de 12 mois, à condition de percevoir une allocation chômage. Ce maintien est automatique, sans démarche ni surcoût — mais il n'est pas éternel : anticipez la suite (nouvelle mutuelle d'entreprise, loi Évin, ou contrat individuel) avant son terme.

Loi Évin (article 4 de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989) : à l'issue de la portabilité, ou directement au moment d'un départ à la retraite, vous pouvez demander le maintien individuel des garanties santé collectives, sans questionnaire médical ni délai de carence, mais à votre charge financière intégrale (le tarif est en principe plafonné les 3 premières années). La demande doit être adressée dans les 6 mois suivant la rupture du contrat de travail ou le départ à la retraite.

Changement de secteur professionnel (départ du BTP) : si vous quittez une entreprise du BTP pour un employeur hors BTP dont la mutuelle collective est obligatoire (article L.911-7 du Code de la sécurité sociale), vous pouvez résilier votre contrat Pro BTP individuel sans attendre l'échéance ni la fin de la 1ère année, sur présentation de l'attestation de votre nouvel employeur.

Pro BTP Vacances : le dispositif vacances et loisirs (centres de vacances, locations, chèques-vacances) est porté par des entités distinctes (BTP Vacances, BTP Voyages) et n'est pas lié contractuellement à votre contrat santé. Résilier votre complémentaire santé n'entraîne pas automatiquement la perte d'accès à Pro BTP Vacances pour les retraités ou ayants droit éligibles. Si vous souhaitez également mettre fin à cet accès, précisez-le explicitement — sinon seul le volet santé/prévoyance sera traité.

Mariage, PACS, divorce, décès du conjoint, déménagement : ces événements peuvent ouvrir un droit de résiliation anticipée d'un contrat individuel dans les 3 mois suivants, sur présentation d'un justificatif (acte d'état civil, justificatif de domicile). Cette faculté ne s'applique pas à un contrat collectif obligatoire, qui suit ses propres règles (dispense R.242-1-6 CSS uniquement).

Pro BTP met en avant son formulaire officiel de résiliation en ligne, mais la lettre recommandée avec accusé de réception reste la voie la plus opposable juridiquement, en particulier pour les cas nécessitant un justificatif (retraite, changement de secteur, dispense collective).

Malgré une procédure respectée, il peut arriver que la confirmation tarde, qu'un motif particulier soit contesté, ou que des cotisations continuent d'être prélevées après la date d'effet.

• Étape 1 — Réclamation écrite : adressez une lettre simple ou recommandée rappelant la date d'envoi de votre LRAR ou de votre formulaire, la date d'effet revendiquée, et le montant éventuellement dû en remboursement. L'entité concernée doit répondre sous 2 mois maximum.
• Étape 2 — Opposition au prélèvement : si les prélèvements continuent malgré une résiliation effective, faites opposition gratuite auprès de votre banque.
• Étape 3 — Médiateur : selon l'entité concernée, saisissez le médiateur de la mutualité (Médiateur de la Mutualité Française pour Mutuelle Mieux-Être ou Mutuelle Boissière du BTP) ou le médiateur du Centre Technique des Institutions de Prévoyance (CTIP, pour BTP-Prévoyance), après 2 mois sans réponse satisfaisante. La saisine est gratuite.
• Étape 4 — Tribunal judiciaire : en dernier recours, le tribunal judiciaire de votre domicile est compétent. Pour les litiges inférieurs à 5 000 €, vous pouvez vous représenter vous-même sans avocat.