🕊️ Catégorie

Résilier un contrat d'obsèques ou de prévoyance

Carac, Gan Prévoyance, Swiss Life, PFG, Roc Eclerc

Les contrats obsèques sont régis par les articles L132-5-1 et suivants du Code des assurances : droit de renonciation de 30 jours après signature, résiliation libre sans frais pendant la phase d'épargne, et règles spécifiques en cas de décès. Les contrats de prévoyance individuelle suivent la loi Hamon (résiliation à tout moment après 1 an). La lettre recommandée avec accusé de réception est requise.