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🕊️ Prévoyance et obsèques

Comment résilier un contrat obsèques PFG ? Démarches et modèle de lettre

Guide 2026 : contrat en capital ou en prestations, renonciation de 30 jours, modification des volontés, changement d'opérateur funéraire et adresses postales vérifiées

★★★★★4,9/5 sur 23 674 avis·Mis à jour le 20 août 2026·Par Équipe juridique LettreXpress
Résilier PFG (Pompes Funèbres Générales) — guide LettreXpress

PFG — groupe OGF

Marque

OGF Services Funéraires (RCS Nanterre 828 160 069)

Éditeur / distributeur

Mandataire d'assurance — ORIAS n° 25004824, contrôle ACPR

Statut

Auxia et Auxia Assistance (21 rue Laffitte, 75009 Paris)

Assureurs

Ontario Teachers' Pension Plan, majoritaire depuis 2017 (source presse spécialisée)

Actionnaire du groupe OGF

Plus de 1 130 agences en France, toutes marques

Réseau groupe OGF

Assurance Obsèques en Capital et en Prestations

Contrats commercialisés

De 1 000 à 10 000 € selon la formule

Capital garanti

30 jours (art. L.132-5-1 du Code des assurances)

Délai de renonciation

ANM CONSO (funéraire) — La Médiation de l'Assurance (assurance)

Médiation

💬 Un contrat obsèques ne se traite pas comme un abonnement. Les sommes en jeu se comptent en milliers d'euros, les contrats sont souvent anciens, et la décision engage les proches. Trois questions reviennent presque toujours : puis-je encore renoncer, vais-je récupérer mon argent, et suis-je lié à vie au même opérateur funéraire ? Les réponses sont plus nuancées que ce qu'on lit généralement. Si le contrat a moins de trente jours, la loi vous permet d'y renoncer avec restitution intégrale. Au-delà, la question n'est plus vraiment de résilier mais de faire évoluer le contrat : modifier les prestations, changer d'opérateur, ajuster le capital ou mettre le contrat en réduction. Ce guide distingue précisément ces situations, indique à qui écrire — avec les adresses vérifiées sur les documents officiels de PFG — et fournit un modèle de lettre adapté à chaque cas.

📦 Réponse rapide

Si votre contrat obsèques PFG a été signé il y a moins de 30 jours, vous pouvez y renoncer sans motif et récupérer l'intégralité des sommes versées : c'est le droit de renonciation de l'article L.132-5-1 du Code des assurances, à exercer par lettre recommandée avec avis de réception. Passé ce délai, un contrat obsèques n'est en général pas « résiliable » comme un abonnement : selon ce que prévoient vos conditions générales, vous pouvez faire modifier les prestations retenues, changer d'opérateur funéraire en conservant le contrat (article L.2223-35-1 du Code général des collectivités territoriales), demander une éventuelle valeur de rachat si le contrat en prévoit une, ou cesser les versements — ce qui réduit le capital garanti sans vous restituer les sommes déjà réglées. Adresse officielle des demandes écrites : OGF Services Funéraires, Service Relation Clients, 6 rue du Général Audran, 92400 Courbevoie.

★★★★★4,9/5· 23 674 avis vérifiés

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« J'avais signé un contrat trois semaines plus tôt et je souhaitais revenir sur ma décision. La lettre recommandée mentionnant l'article L.132-5-1 a été envoyée dans les délais, l'avis de réception est revenu signé, et le dossier a suivi son cours normalement. »

★★★★★— Une souscriptrice à Angers

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📍 Adresse de résiliation

OGF Services Funéraires

Service Relation Clients — 6 rue du Général Audran

92400 Courbevoie

Service Résiliation — PFG (Pompes Funèbres Générales)

📄 Aperçu de votre lettre PFG (Pompes Funèbres Générales)

[Vos nom et prénom]

[Votre adresse]

[Code postal — Ville]

[Téléphone] · [Email]

OGF Services Funéraires

Service Relation Clients — 6 rue du Général Audran

92400 Courbevoie

[Votre ville], le 19 octobre 2026

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Contrat obsèques PFG n° [numéro de contrat] — demande écrite

Madame, Monsieur,

Je suis souscripteur du contrat obsèques PFG référencé sous le numéro [numéro de contrat], souscrit le [date de souscription], au titre duquel j'ai versé à ce jour la somme de [montant] €.

Conformément à l'article L.132-5-1 du Code des assurances, et me trouvant dans le délai de trente jours calendaires révolus, je renonce par la présente à ce contrat. Je vous demande de bien vouloir procéder à la restitution intégrale des sommes versées, dans le délai de trente jours prévu par ce même article, sur le compte dont vous trouverez le relevé d'identité bancaire ci-joint.

Je vous remercie de bien vouloir m'adresser une confirmation écrite de la prise en compte de ma demande, précisant sa date d'effet et les modalités de versement.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Votre signature]

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1. Contrat en capital ou contrat en prestations : identifier le vôtre avant tout

PFG (Pompes Funèbres Générales) est une marque du groupe OGF. Le site pfg.fr est édité par OGF Services Funéraires, société par actions simplifiée dont le siège est situé Immeuble Canopy, 6 rue du Général Audran, 92400 Courbevoie (RCS Nanterre 828 160 069). Cette société n'est pas l'assureur : elle intervient comme mandataire d'assurance, immatriculée à l'ORIAS sous le numéro 25004824 et placée sous le contrôle de l'ACPR. Les contrats sont portés par Auxia (RCS Paris 422 088 476) et Auxia Assistance (RCS Paris 351 733 761), toutes deux domiciliées 21 rue Laffitte, 75009 Paris.

Cette distinction n'est pas un détail administratif : elle détermine à qui vous devez écrire, et surtout quel droit s'applique à votre demande.

En 2026, PFG commercialise deux contrats de prévoyance obsèques, plus un troisième objet qui n'est pas un contrat de prévoyance du tout mais que beaucoup de familles confondent avec lui.

Ce que vous avez signéNature juridiqueCe que cela permet de faire
Assurance Obsèques PFG en Capital (1 000 à 10 000 €)Contrat d'assurance vie, avec dépôt de vos Volontés EssentiellesRenonciation 30 jours ; ensuite, modification des volontés, éventuelle valeur de rachat selon les conditions générales, ou mise en réduction
Assurance Obsèques PFG en Prestations (jusqu'à 10 000 €)Financement par assurance + contrat de prestations funéraires détaillées (régime du CGCT)Renonciation 30 jours ; ensuite, liberté de modifier les prestations et de changer d'opérateur funéraire (art. L.2223-35-1 CGCT)
Devis ou bon de commande d'obsèques signé après un décèsContrat de prestations immédiates — ce n'est pas de la prévoyanceAucun droit de renonciation de 30 jours ; annulation selon le droit commun des contrats et les conditions générales de vente

Comment savoir lequel vous détenez ? Regardez l'en-tête de vos conditions générales. PFG publie deux jeux de documents : « Contrat Epargne CG OGF » (référence E221012022) et « Contrat Vie Entière CG OGF » (référence V227012022). Si votre dossier contient en plus un devis nominatif listant cercueil, transport, cérémonie et lieu de recueillement, vous êtes sur un contrat en prestations.

Les deux formules partagent la même mécanique de financement : cotisation unique réglée en une fois, cotisations mensuelles ou annuelles fixes sur 1, 5, 10, 15 ou 20 ans, ou formule mixte avec 25 % à 75 % du total réglés à la signature. Les Volontés Essentielles sont déposées auprès de l'association Colombe, partenaire de PFG. Deux garanties optionnelles existent : l'option « Sérénité Totale » (contrat en prestations, souscription possible entre 50 et 89 ans) et l'option « Assistance Décès Retour » facturée 159,00 € (18-89 ans sur le contrat en capital, 40-89 ans sur le contrat en prestations).

PFG indique par ailleurs un budget moyen d'obsèques compris entre 3 000 € et 5 000 €, hors monument funéraire, hors taxes et hors concession. Cet ordre de grandeur est utile : c'est lui qui permet de juger si votre capital garanti reste cohérent avec le coût réel, ou s'il a décroché — nous y revenons plus bas.

Avant toute démarche, demandez par écrit à PFG un relevé de situation complet : montant total versé à ce jour, capital garanti actuel, valeur de rachat si le contrat en prévoit une, prestations exactes retenues au devis. C'est ce document, et lui seul, qui vous permettra de décider en connaissance de cause. Un contrat obsèques se juge sur des chiffres, pas sur une impression.

2. Quel droit s'applique vraiment ? Ce que la loi Chatel ne fait pas

C'est le point où la quasi-totalité des articles publiés sur le sujet se trompe, et où l'erreur coûte cher : on lit partout qu'un contrat obsèques se résilie « avec un préavis de deux mois avant l'échéance annuelle, au titre de la loi Chatel ». Cette affirmation ne correspond à aucun texte applicable ici.

La loi Chatel du Code de la consommation (article L.215-1) encadre la reconduction tacite des contrats de services entre professionnels et consommateurs. Elle ne régit pas les contrats d'assurance, qui relèvent du Code des assurances. Et un contrat obsèques vie entière n'a de toute façon pas d'« échéance annuelle » que l'on pourrait laisser passer : il court jusqu'au décès de l'assuré. Il n'y a donc ni préavis de deux mois, ni courrier d'information à recevoir « entre trois mois et quinze jours » avant une date anniversaire. Ces mentions, très répandues en ligne, sont sans objet.

Un mot au passage sur la formulation elle-même : même dans les contrats où la loi Chatel s'applique réellement (téléphonie, salle de sport, presse), le texte impose au professionnel d'informer le consommateur au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date limite de non-reconduction. La formule « trois mois / quinze jours », que l'on trouve sur des dizaines de sites, est une déformation. Elle n'a pas davantage sa place ici.

De la même manière, l'article L.215-1-1 du Code de la consommation — la résiliation dite « en trois clics » — ne concerne que les contrats conclus par voie électronique. Un contrat obsèques signé en agence, devant un conseiller funéraire, n'y est pas soumis. Cela ne vous prive pas pour autant de recours : c'est le droit de renonciation propre à l'assurance vie qui prend le relais, et il est nettement plus favorable.

Voici le cadre réellement applicable à un contrat obsèques PFG :

TexteObjetCe qu'il vous ouvre concrètement
Art. L.132-5-1 du Code des assurancesRenonciation en assurance vie30 jours pour renoncer sans motif, avec restitution intégrale des sommes versées
Art. L.2223-35-1 du CGCTLiberté du souscripteurDroit de modifier les prestations choisies et de changer d'opérateur funéraire ; amende de 15 000 € par infraction en cas d'entrave
Art. L.2223-34-1 du CGCTContenu des contrats de prestationsToute clause prévoyant des prestations sans contenu détaillé et personnalisé est réputée non écrite ; le capital versé produit intérêt au moins au taux légal
Art. L.2223-34-2 du CGCTFichier nationalCentralisation des contrats obsèques souscrits auprès d'un établissement d'assurance — utile pour retrouver un contrat oublié
Art. L.114-1 du Code des assurancesPrescription biennaleDeux ans pour agir contre l'assureur sur une action dérivant du contrat
Art. L.215-1 du Code de la consommation (loi Chatel)Reconduction tacite des contrats de servicesSans objet ici — ne s'applique pas aux contrats d'assurance

Enfin, un point de vocabulaire qui a des conséquences réelles. Le Code de la consommation prévoit une rétractation de quatorze jours pour la vente à distance. PFG l'applique, mais uniquement à ses commandes de prestations de services à distance — le Service Formalités Après Obsèques ou l'entretien de sépulture, avec des adresses dédiées (sfao@ogf.fr, agencecentrale@ogf.fr) et un formulaire en ligne. Ces quatorze jours ne sont pas ceux de votre contrat de prévoyance. Pour l'assurance obsèques, le délai est de trente jours, et il est plus protecteur.

3. Contrat signé il y a moins de 30 jours : la renonciation, sans condition

Si votre contrat obsèques PFG est récent, arrêtez-vous ici : c'est de très loin la voie la plus favorable, et elle est fermée par le calendrier, pas par PFG.

L'article L.132-5-1 du Code des assurances ouvre à toute personne physique ayant signé une proposition ou un contrat d'assurance vie un droit de renonciation de trente jours calendaires révolus. Ce droit s'exerce sans avoir à se justifier et sans pénalité d'aucune sorte. Le délai court à compter du moment où vous êtes informé que le contrat est conclu, ou du premier versement de cotisation selon la formulation retenue par votre contrat.

Effet de la renonciation : l'assureur doit vous restituer l'intégralité des sommes versées, dans un délai maximal de trente jours à compter de la réception de votre lettre. Passé ce délai, les sommes non restituées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié pendant deux mois, puis au double du taux légal. Ce n'est pas une faveur commerciale : c'est la loi.

La forme compte. L'article L.132-5-1 prévoit expressément l'envoi d'une lettre recommandée — postale ou électronique — avec demande d'avis de réception. Un appel téléphonique, un message au conseiller ou un simple courriel ne constituent pas une renonciation régulière et ne font pas courir le délai de restitution.

PFG met par ailleurs à disposition un formulaire de renonciation en ligne, accessible depuis pfg.fr sous l'intitulé « Renoncer à mon contrat obsèques » et hébergé du côté de l'assureur Auxia (auxia-formulaires.podias.fr/renonciation). Ce formulaire est légitime et souvent le plus rapide. Nous recommandons cependant de le doubler d'une lettre recommandée : le formulaire vous donne la vitesse, la lettre recommandée vous donne la preuve datée et opposable. Sur un contrat qui peut représenter plusieurs milliers d'euros, les deux se complètent.

Ce que doit contenir votre lettre de renonciation :

  • Vos nom, prénom, date de naissance et adresse complète, tels qu'ils figurent au contrat.
  • Le numéro du contrat et, si vous l'avez, le numéro de dossier souscripteur, qui figurent sur le certificat d'adhésion et sur les avis de cotisation.
  • La date de signature du contrat et la date du premier versement.
  • La mention expresse de l'article L.132-5-1 du Code des assurances et la formule « je renonce au contrat ».
  • Un relevé d'identité bancaire pour la restitution des sommes.
  • La demande d'une confirmation écrite de la prise en compte, avec la date d'effet retenue.

Vous n'avez pas à motiver une renonciation, et PFG n'a pas à en apprécier le bien-fondé. Si un interlocuteur vous demande de justifier votre décision ou vous propose un entretien préalable, vous pouvez y consentir par courtoisie, mais rien ne vous y oblige et cela ne suspend pas le délai. Envoyez votre lettre d'abord.

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4. Après 30 jours : modifier plutôt que résilier, la solution la plus souvent adaptée

Passé le délai de renonciation, la question change de nature. Un contrat obsèques n'est pas un abonnement : il n'existe pas de bouton « résilier » qui vous rendrait votre argent. Mais cela ne signifie pas que vous êtes enfermé, et il y a ici un droit que les souscripteurs connaissent mal.

L'article L.2223-35-1 du Code général des collectivités territoriales reconnaît au souscripteur d'un contrat de prestations d'obsèques la liberté de modifier les prestations choisies et de changer d'opérateur funéraire. Le non-respect de cette liberté, ou son absence de mention dans le contrat, est puni d'une amende de 15 000 € par infraction constatée. C'est une liberté d'ordre public : elle ne peut pas vous être retirée par une clause du contrat.

Dans la grande majorité des situations, c'est cette voie qui répond réellement au besoin. Reprenons les cas de figure les plus fréquents.

  • Vous avez changé d'avis sur l'inhumation ou la crémation. Il ne s'agit pas de résilier mais de faire modifier le devis de prestations. Vos Volontés Essentielles, déposées auprès de l'association Colombe, sont également révisables. Vous conservez l'antériorité du contrat et le capital déjà constitué.
  • Vous avez déménagé dans une autre région. Un contrat en prestations est adossé à un opérateur et à un devis établis localement. Le réseau du groupe OGF compte plus de 1 130 agences en France, toutes marques confondues, ce qui couvre l'essentiel du territoire — mais le devis doit être réactualisé pour tenir compte des tarifs et des lieux de la nouvelle commune. Demandez un avenant, pas une résiliation.
  • Vous ne souhaitez plus que ce soit PFG qui organise les obsèques. L'article L.2223-35-1 vous autorise à changer d'opérateur funéraire. Le contrat de financement, lui, reste en principe distinct de l'exécution des prestations. Écrivez pour demander formellement les modalités : quel capital reste acquis, comment il sera versé, et à qui.
  • Le capital garanti ne suffit plus. Avec un budget moyen d'obsèques situé entre 3 000 € et 5 000 € selon PFG, un contrat souscrit il y a quinze ou vingt ans pour 2 000 € ne couvrira plus l'ensemble. Demandez une revalorisation ou un versement complémentaire plutôt que de tout arrêter : le contrat conserve son antériorité et vos proches restent couverts.
  • Vous avez souscrit deux contrats obsèques. Cela arrive plus souvent qu'on ne croit, notamment quand un contrat ancien a été oublié. Dans ce cas, la renonciation n'est plus ouverte sur le plus ancien : demandez un relevé de situation sur les deux, puis décidez lequel conserver et lequel mettre en réduction.

Reste la question du rachat, c'est-à-dire de la récupération des sommes en espèces. Elle mérite une réponse franche.

Un contrat obsèques est conçu pour verser un capital au décès, pas pour être liquidé de son vivant. Beaucoup de ces contrats sont expressément non rachetables : les conditions générales le prévoient, et c'est licite. D'autres prévoient une valeur de rachat, parfois seulement au-delà d'un certain nombre d'années de cotisation. La seule manière de savoir est de lire la rubrique « valeur de rachat » de vos conditions générales et de demander un relevé de situation chiffré. Méfiez-vous des articles qui affirment qu'un rachat est « possible à tout moment » : cela dépend entièrement de votre contrat.

Si vos conditions générales prévoient une valeur de rachat, la demande s'adresse à l'assureur, pas à l'agence. Demandez un décompte détaillé faisant apparaître le total versé, la valeur de rachat brute, les frais éventuellement déduits, la fiscalité applicable et le délai de versement — avant d'accepter quoi que ce soit.

5. Arrêter les prélèvements : ce que cela produit réellement

C'est le réflexe le plus courant et le plus coûteux : arrêter les prélèvements en pensant que le contrat s'éteindra de lui-même. Il faut être clair sur ce qui se passe alors.

En assurance vie, l'assureur ne peut pas vous poursuivre pour obtenir le paiement des cotisations. Mais le défaut de paiement n'annule pas le contrat et ne vous restitue rien : selon ce que prévoient les conditions générales, le contrat est mis en réduction — le capital garanti est ramené à ce que les versements déjà effectués permettent de financer — ou il prend fin sans contrepartie. Dans les deux cas, les sommes déjà versées ne vous sont pas rendues.

Il en découle une règle simple : si vous voulez arrêter de payer, notifiez-le par écrit et demandez explicitement la mise en réduction du contrat, avec le nouveau capital garanti chiffré. Un contrat en réduction reste un contrat : il continue de produire un capital au décès, plus faible, mais réel. Un contrat abandonné sans notification, lui, vous laisse sans document et sans montant connu.

Une variante de la même erreur consiste à révoquer le mandat de prélèvement SEPA auprès de sa banque. La révocation d'un mandat est un droit reconnu au payeur par le Code monétaire et financier, et votre banque l'exécutera. Mais elle produit un effet purement bancaire.

Révoquer un mandat SEPA n'est pas résilier un contrat. La révocation coupe le flux de paiement ; elle ne notifie rien à l'assureur, ne met pas fin à l'engagement, ne déclenche aucune restitution et ne vous protège pas d'un impayé inscrit dans votre dossier. Sur un contrat obsèques, elle aboutit exactement au même résultat que l'oubli : réduction du capital garanti, sommes versées non restituées, et aucune trace écrite de votre volonté. Si vous devez révoquer un mandat, faites-le après avoir envoyé votre lettre recommandée, jamais à la place.

Le cas des difficultés financières durables mérite d'être traité pour lui-même. Si les cotisations pèsent trop, écrivez-le. Trois aménagements existent selon les contrats : la suspension temporaire des versements, la baisse du capital garanti avec ajustement de la cotisation, ou l'allongement de la durée de cotisation. Ces demandes s'obtiennent bien plus facilement que la restitution d'un capital, et elles préservent l'antériorité du contrat.

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6. À qui écrire : les adresses officielles vérifiées

Une demande envoyée au mauvais destinataire est une demande perdue. Selon la nature de votre démarche, l'interlocuteur n'est pas le même.

Pour toute demande écrite relative au contrat — renonciation, modification des prestations, changement d'opérateur, demande de relevé de situation, réclamation — l'adresse indiquée par PFG dans ses mentions légales est celle du service dédié :

OGF Services Funéraires Service Relation Clients 6 rue du Général Audran 92400 Courbevoie

Cette société est l'éditeur du site pfg.fr et le distributeur des contrats. Elle est immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 828 160 069, agit en qualité de mandataire d'assurance sous le numéro ORIAS 25004824 et est placée sous le contrôle de l'ACPR, dont le siège est 4 place de Budapest, 75009 Paris cedex 9.

Pour une demande qui porte sur l'assurance elle-même — renonciation, valeur de rachat, mise en réduction, versement d'un capital — l'assureur est également un destinataire pertinent :

Auxia 21 rue Laffitte 75009 Paris (SA au capital de 76 768 655 €, RCS Paris 422 088 476. Auxia Assistance, RCS Paris 351 733 761, est domiciliée à la même adresse et porte les garanties d'assistance.)

Notre recommandation pratique : pour une renonciation ou une demande de rachat, adressez votre lettre recommandée à OGF Services Funéraires à Courbevoie, en indiquant en objet le numéro de contrat, et envoyez une copie simple à Auxia. Vous couvrez ainsi le distributeur et le porteur du risque, sans multiplier les recommandés.

N'adressez pas votre demande à votre agence PFG locale. Les agences accueillent les familles et organisent les obsèques ; elles ne traitent pas les renonciations, les rachats ni les réclamations, qui relèvent du service Relation Clients. Un courrier déposé en agence peut être transmis, mais vous perdez la maîtrise de la date de réception — c'est-à-dire précisément ce que vous cherchiez à établir.

Deux autres canaux figurent dans les documents officiels de PFG, à ne pas confondre avec ce qui précède. L'accueil téléphonique 3123 est joignable 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, mais il est dédié aux situations de décès ; l'information client passe par les numéros 01 55 26 55 55 et 01 55 26 54 00. Quant au formulaire de rétractation en ligne accessible depuis pfg.fr, il vise les commandes de prestations conclues à distance (Service Formalités Après Obsèques, entretien de sépulture), et non les contrats de prévoyance.

7. Comment envoyer votre courrier et pourquoi la preuve compte ici

On lit souvent que « seule la lettre recommandée avec accusé de réception est valable ». C'est inexact sur le plan juridique : une notification écrite reste une notification, quel que soit son support. Ce que la lettre recommandée apporte, ce n'est pas une validité supplémentaire, c'est une preuve datée et opposable de ce que vous avez envoyé et de la date à laquelle le destinataire l'a reçu.

Sur un contrat obsèques, cette preuve a une valeur particulière. Le délai de renonciation est de trente jours : c'est la date de réception qui détermine si vous étiez dans les temps. Le délai de restitution est de trente jours : il court à compter de la réception de votre lettre. Et l'article L.132-5-1 du Code des assurances vise expressément la lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Autrement dit, c'est la forme prévue par le texte lui-même.

Mode d'envoiPrix indicatifDélaiPoints fortsLimites
Bureau de poste (LRAR papier)environ 6 €1 à 3 joursForme expressément visée par le Code des assurances ; preuve la plus solideDéplacement nécessaire, horaires d'ouverture
Lettre recommandée électronique3 à 5 €immédiatAdmise par l'article L.132-5-1 ; horodatage certifiéSuppose une adresse de destination acceptant la LRE ; parfois discutée par les assureurs
LettreXpress19,90 €dépôt sous 24 hLettre rédigée, imprimée, postée en recommandé, avis de réception scanné et archivéPlus cher que le tarif postal seul
Courriel simplegratuitimmédiatUtile pour préparer le dossier ou obtenir un relevéNe constitue pas la forme visée par l'article L.132-5-1 ; date de réception difficile à établir

Conservez trois pièces dans le même dossier : la copie de votre lettre, la preuve de dépôt et l'avis de réception signé. Ajoutez-y le relevé de situation transmis par PFG et vos avis de cotisation. C'est ce dossier, et non votre souvenir des échanges, qui fera foi si un décompte est contesté plus tard.

8. Modèle de lettre (texte intégral, avec options selon votre situation)

Ce modèle couvre les principales situations. Choisissez une seule option, celle qui correspond à votre cas, et supprimez les autres. Joignez systématiquement une copie de votre certificat d'adhésion et, en cas de demande de versement, un relevé d'identité bancaire.

[Vos nom, prénom et date de naissance] [Votre adresse complète] [Code postal et ville] [Téléphone et adresse électronique] OGF Services Funéraires Service Relation Clients 6 rue du Général Audran 92400 Courbevoie Lettre recommandée avec demande d'avis de réception Objet : Contrat obsèques PFG n° [numéro de contrat] — [renonciation / modification / demande de rachat / mise en réduction] Madame, Monsieur, Je suis souscripteur du contrat obsèques PFG référencé sous le numéro [numéro de contrat], souscrit le [date de souscription], au titre duquel j'ai versé à ce jour la somme de [montant] €. [Choisissez UNE seule des options ci-dessous] • Option 1 — Renonciation dans le délai de 30 jours Conformément à l'article L.132-5-1 du Code des assurances, et me trouvant dans le délai de trente jours calendaires révolus, je renonce par la présente à ce contrat. Je vous demande de bien vouloir procéder à la restitution intégrale des sommes versées, dans le délai de trente jours prévu par ce même article, sur le compte dont vous trouverez le relevé d'identité bancaire ci-joint. • Option 2 — Modification des prestations sans résiliation Mes volontés relatives à l'organisation de mes obsèques ont évolué. Conformément à l'article L.2223-35-1 du Code général des collectivités territoriales, qui reconnaît au souscripteur la liberté de modifier les prestations choisies, je souhaite faire établir un avenant à mon contrat. Les modifications souhaitées sont les suivantes : [décrire précisément — mode de sépulture, lieu de la cérémonie, prestations à ajouter ou à retirer]. Je vous remercie de m'adresser un devis détaillé et personnalisé actualisé, ainsi que le nouveau capital nécessaire le cas échéant. • Option 3 — Changement d'opérateur funéraire Conformément à l'article L.2223-35-1 du Code général des collectivités territoriales, qui reconnaît au souscripteur la liberté de changer d'opérateur funéraire, je vous informe de ma décision de confier l'exécution des prestations à un autre opérateur. Je vous remercie de m'indiquer par écrit les modalités applicables : capital restant acquis, conditions de son versement et pièces à fournir. • Option 4 — Demande de valeur de rachat Je vous prie de bien vouloir m'indiquer si mon contrat comporte une valeur de rachat et, dans l'affirmative, de m'adresser un décompte détaillé faisant apparaître le total des sommes versées, la valeur de rachat brute à ce jour, les frais éventuellement déduits, la fiscalité applicable et le délai de versement. Ce décompte me permettra de me prononcer en connaissance de cause. • Option 5 — Arrêt des versements et mise en réduction Je vous informe de ma décision de cesser les versements au titre de ce contrat à compter du [date]. Je vous demande de procéder à sa mise en réduction et de me communiquer par écrit le montant du capital garanti après réduction, ainsi que la date de prise d'effet. Je vous remercie de bien vouloir mettre fin aux prélèvements correspondants. • Option 6 — Contrat souscrit pour un majeur protégé J'interviens en qualité de [tuteur / curateur] de [nom et prénom de la personne protégée]. Je sollicite [la renonciation / la modification / le rachat] de ce contrat et joins à la présente copie du jugement de placement sous [tutelle / curatelle] ainsi que l'ordonnance du juge des contentieux de la protection autorisant cette démarche. • Option 7 — Réclamation sur un décompte Le décompte qui m'a été adressé le [date] appelle de ma part les observations suivantes : [détailler]. Je vous demande de bien vouloir m'adresser une justification écrite et chiffrée de chaque poste. À défaut de réponse satisfaisante, je saisirai le médiateur compétent. Je vous remercie de bien vouloir m'adresser une confirmation écrite de la prise en compte de ma demande, précisant sa date d'effet et, le cas échéant, les modalités et le calendrier de versement. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Fait à [Ville], le [Date] [Signature] Pièces jointes : copie du certificat d'adhésion — [relevé d'identité bancaire] — [copie du jugement et de l'ordonnance du juge le cas échéant]

9. Situations particulières : décès, tutelle, contrat souscrit par un proche, contrat introuvable

Certaines situations sortent du schéma habituel. Elles appellent des réponses précises, sans dramatisation inutile.

Décès du souscripteur en cours de contrat. Le contrat se dénoue : il n'y a plus de résiliation possible ni nécessaire. Pour un contrat en prestations, PFG exécute les obsèques telles qu'elles ont été définies au devis détaillé. Pour un contrat en capital, le capital est versé au bénéficiaire désigné, à charge pour lui de régler les frais. La démarche des proches consiste à transmettre l'acte de décès et le certificat d'adhésion à l'assureur. Si le capital garanti se révèle inférieur au coût réel des obsèques, le solde reste à la charge de la famille ou de la succession — c'est précisément pour cela que la question de la revalorisation mérite d'être posée du vivant du souscripteur.

Contrat souscrit par un proche pour un parent. Il faut distinguer qui a signé. Le souscripteur est celui qui s'engage et qui, seul, peut renoncer, modifier ou demander un rachat. Un enfant qui paie les cotisations d'un contrat souscrit par son parent n'a pas qualité pour agir sur ce contrat, sauf mandat écrit ou mesure de protection. Si vous êtes dans cette situation, la voie propre est de faire signer à votre parent une lettre à son nom, ou d'obtenir un mandat exprès.

Souscripteur sous tutelle ou curatelle. Un contrat obsèques est un acte patrimonial. Sa souscription comme sa remise en cause supposent l'intervention du représentant et, en pratique, l'autorisation du juge des contentieux de la protection. PFG documente d'ailleurs ce cas de figure et prévoit une souscription possible pour les majeurs protégés sous la supervision du juge. Joignez à votre courrier le jugement et l'ordonnance d'autorisation : sans ces pièces, la demande sera écartée, non par mauvaise volonté mais parce que l'assureur ne peut pas s'en dispenser.

Contrat ancien dont vous ne retrouvez plus les pièces. C'est un cas fréquent, notamment après un déménagement ou un décès. Trois pistes existent, à mener en parallèle :

  • Les relevés bancaires. Remontez sur douze mois et cherchez un prélèvement récurrent au nom d'OGF, de PFG ou d'Auxia. Le libellé du prélèvement contient souvent une référence exploitable.
  • Le fichier national des contrats obsèques. L'article L.2223-34-2 du Code général des collectivités territoriales prévoit un fichier centralisant les contrats obsèques souscrits auprès d'un établissement d'assurance. C'est le dispositif prévu par le législateur pour éviter les contrats oubliés.
  • L'AGIRA, pour la recherche des contrats d'assurance vie souscrits par une personne décédée. La demande est gratuite et se fait sur justificatif du décès. C'est la voie classique lorsque le souscripteur n'est plus là pour renseigner ses proches.
  • Une demande écrite au service Relation Clients, avec les nom, prénom, date de naissance et adresses successives du souscripteur. PFG peut rechercher dans ses propres fichiers.

Le capital garanti a décroché par rapport au coût réel. PFG situe le budget moyen d'obsèques entre 3 000 € et 5 000 €, hors monument, taxes et concession. Un contrat souscrit il y a vingt ans pour 2 000 € laissera donc un reste à charge. La bonne réponse n'est presque jamais la résiliation — qui ne restitue rien et fait perdre l'antériorité — mais un versement complémentaire, une revalorisation du capital ou, sur un contrat en prestations, l'examen de l'option « Sérénité Totale » qui prend en charge l'évolution des prix. Demandez une simulation chiffrée avant de décider.

Une précision utile sur les contrats en prestations : l'article L.2223-34-1 du Code général des collectivités territoriales répute non écrite toute clause prévoyant des prestations d'obsèques à l'avance sans que leur contenu détaillé et personnalisé soit défini. Si votre contrat ne comporte pas de devis nominatif listant précisément les prestations, ce point est un argument sérieux à faire valoir dans une réclamation.

10. Réclamation, médiation et délais pour agir

Si votre demande reste sans réponse ou si le décompte transmis vous paraît erroné, la procédure est graduée. Chaque étape doit être franchie avant la suivante.

  • Étape 1 — Réclamation écrite. Adressez une lettre recommandée au service Relation Clients d'OGF Services Funéraires, 6 rue du Général Audran, 92400 Courbevoie, en rappelant vos courriers antérieurs et leurs dates. Demandez une justification écrite et chiffrée, poste par poste.
  • Étape 2 — Médiation de la consommation (volet funéraire). PFG désigne dans ses mentions légales le médiateur ANM CONSO, 2 rue de Colmar, 94300 Vincennes, saisissable gratuitement en ligne sur anm-conso.com ou par courrier, avec un accueil téléphonique au 01 58 64 00 05. La saisine suppose d'avoir tenté au préalable une résolution directe auprès du service Relation Clients ; PFG mentionne un délai de trois mois sans réponse avant de pouvoir saisir le médiateur.
  • Étape 3 — La Médiation de l'Assurance (volet assurance). Si le litige porte sur le contrat d'assurance lui-même — renonciation refusée, restitution non effectuée, valeur de rachat contestée —, le médiateur compétent est La Médiation de l'Assurance, TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09. Saisine gratuite, après réclamation préalable auprès de l'assureur.
  • Étape 4 — Signalement à l'administration. Le secteur funéraire fait l'objet d'un contrôle attentif de la DGCCRF. Un signalement se dépose sur signal.conso.gouv.fr. Il ne règle pas votre litige individuel mais alimente le contrôle des pratiques, et il est pris en compte.
  • Étape 5 — Voie judiciaire. En dernier recours, le tribunal judiciaire de votre domicile est compétent. Un dossier complet — lettres, avis de réception, relevés de situation, décomptes — est déterminant.

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne, souvent encore citée en fin d'article sur d'autres sites, est fermée depuis le 20 juillet 2025. Ne perdez pas de temps à la chercher : les médiateurs français désignés ci-dessus sont les interlocuteurs compétents.

Un mot sur les délais pour agir, souvent confondus les uns avec les autres :

DélaiTexteCe qu'il vise
2 ansArt. L.114-1 du Code des assurancesToute action dérivant du contrat d'assurance, contre l'assureur ou contre l'assuré (prescription biennale)
2 ansArt. L.218-2 du Code de la consommationAction d'un professionnel contre un consommateur pour les biens et services fournis
5 ansArt. 2224 du Code civilPrescription de droit commun des actions personnelles ou mobilières
30 joursArt. L.132-5-1 du Code des assurancesDélai de renonciation ; puis délai de restitution des sommes par l'assureur

La prescription biennale de l'article L.114-1 est celle qu'il faut avoir en tête sur un contrat obsèques : elle est courte. Si un décompte vous paraît contestable, n'attendez pas. Une réclamation écrite adressée en recommandé constitue par ailleurs un acte qui vous permet de dater précisément votre démarche.

11. Les 8 erreurs à éviter absolument

Voici les erreurs les plus fréquentes qui font échouer une résiliation PFG (Pompes Funèbres Générales). Évitez-les soigneusement.

  • Croire qu'un contrat obsèques se résilie comme un abonnement. Passé les trente jours de renonciation, il n'existe pas de droit général à la restitution des sommes versées. La bonne question n'est pas « comment résilier » mais « que puis-je faire évoluer » : prestations, opérateur funéraire, montant du capital, poursuite ou arrêt des versements.

  • Appliquer la loi Chatel et un préavis de deux mois. La loi Chatel du Code de la consommation ne régit pas les contrats d'assurance, et un contrat vie entière n'a pas d'échéance annuelle. Les articles qui évoquent un courrier d'information « trois mois avant, quinze jours après » se trompent doublement : ni le régime ni le délai ne correspondent.

  • Arrêter les prélèvements en pensant que le contrat s'éteindra. Il ne s'éteint pas : il est mis en réduction, ou il prend fin sans contrepartie. Dans les deux cas, les sommes versées ne sont pas restituées et vous n'avez aucun document indiquant ce qui reste garanti. Notifiez par écrit et demandez explicitement la mise en réduction chiffrée.

  • Révoquer le mandat SEPA à la place d'une lettre. La révocation coupe le flux bancaire, rien de plus. Elle ne notifie rien à l'assureur, ne met pas fin à l'engagement et ne déclenche aucune restitution. Elle peut se faire après l'envoi de la lettre recommandée, jamais à sa place.

  • Envoyer sa demande à l'agence PFG locale. Les agences accueillent les familles et organisent les obsèques ; les renonciations, rachats et réclamations relèvent du service Relation Clients, à Courbevoie. Un courrier déposé en agence peut être transmis, mais vous perdez la maîtrise de la date de réception.

  • Ignorer le délai de trente jours quand on est encore dedans. C'est la seule fenêtre où la loi garantit une restitution intégrale, sans motif et sans pénalité. Elle se referme vite. Si votre contrat est récent, envoyez la lettre avant toute autre démarche.

  • Demander un rachat sans avoir lu ses conditions générales. La rachetabilité n'est pas un droit général : elle dépend de ce que prévoit votre contrat. Demandez un relevé de situation chiffré et lisez la rubrique « valeur de rachat » avant d'engager quoi que ce soit.

  • Agir sur le contrat d'un parent sans en avoir qualité. Seul le souscripteur peut renoncer, modifier ou demander un rachat. Payer les cotisations ne confère pas ce droit. Il faut soit une lettre signée par le souscripteur, soit un mandat exprès, soit — pour un majeur protégé — le jugement et l'ordonnance du juge.

⚖️ Loi DDADUE 2023 — Et la résiliation en 3 clics ?

L'article L.215-1-1 du Code de la consommation, issu de la loi DDADUE de 2023, impose une résiliation en quelques clics pour les contrats conclus par voie électronique. Un contrat obsèques signé en agence devant un conseiller funéraire n'entre pas dans ce champ. Cela ne vous prive pas de recours : le droit applicable est celui de l'assurance vie, avec un délai de renonciation de trente jours et une restitution intégrale des sommes versées (article L.132-5-1 du Code des assurances), complété par la liberté de modifier les prestations et de changer d'opérateur funéraire reconnue par l'article L.2223-35-1 du Code général des collectivités territoriales. PFG met par ailleurs à disposition un formulaire de renonciation en ligne, hébergé du côté de l'assureur Auxia et accessible depuis pfg.fr ; il est utile pour la rapidité, mais il ne remplace pas la lettre recommandée, qui seule vous donne une date de réception opposable.

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« Après un déménagement, je voulais surtout savoir si mon contrat restait valable dans ma nouvelle région. Le guide m'a évité de résilier alors qu'un simple avenant suffisait. Le courrier a été rédigé et posté sans que j'aie à me déplacer. »

★★★★★— Michel L., Rennes

Questions fréquentes sur la résiliation PFG (Pompes Funèbres Générales)

Puis-je résilier mon contrat obsèques PFG à tout moment et récupérer mon argent ?

Non, sauf si vous êtes dans les trente jours suivant la souscription. Dans ce délai, l'article L.132-5-1 du Code des assurances vous permet de renoncer sans motif, avec restitution intégrale des sommes versées sous trente jours. Au-delà, un contrat obsèques n'est pas conçu pour être liquidé de votre vivant : selon vos conditions générales, vous pouvez modifier les prestations, changer d'opérateur funéraire, demander une éventuelle valeur de rachat si le contrat en prévoit une, ou cesser les versements — ce qui réduit le capital garanti sans vous restituer les sommes déjà réglées.

La loi Chatel s'applique-t-elle à un contrat obsèques PFG ?

Non. La loi Chatel du Code de la consommation encadre la reconduction tacite des contrats de services ; elle ne régit pas les contrats d'assurance. De plus, un contrat obsèques vie entière n'a pas d'échéance annuelle : il court jusqu'au décès de l'assuré. Il n'existe donc ni préavis de deux mois, ni courrier d'information à recevoir avant une date anniversaire. Les mentions de ce type, très répandues en ligne, sont sans objet ici. Le texte réellement protecteur est l'article L.132-5-1 du Code des assurances.

Ai-je un droit de rétractation de 14 jours sur mon contrat obsèques signé en agence ?

Non, et c'est une bonne nouvelle : le délai applicable est plus long. La rétractation de quatorze jours vise la vente à distance de prestations de services — PFG l'applique à ses commandes en ligne comme le Service Formalités Après Obsèques ou l'entretien de sépulture. Un contrat de prévoyance obsèques relève de l'article L.132-5-1 du Code des assurances, qui ouvre un délai de renonciation de trente jours calendaires révolus avec restitution intégrale des sommes versées.

À quelle adresse envoyer ma lettre concernant un contrat obsèques PFG ?

L'adresse indiquée par PFG dans ses mentions légales est : OGF Services Funéraires, Service Relation Clients, 6 rue du Général Audran, 92400 Courbevoie. Pour une demande portant sur l'assurance elle-même (renonciation, rachat, versement), l'assureur Auxia est domicilié 21 rue Laffitte, 75009 Paris. N'adressez pas votre courrier à votre agence PFG locale : les agences accueillent les familles et organisent les obsèques, elles ne traitent pas les renonciations ni les réclamations.

Puis-je changer d'opérateur funéraire sans perdre mon contrat ?

Oui. L'article L.2223-35-1 du Code général des collectivités territoriales reconnaît au souscripteur la liberté de modifier les prestations choisies et de changer d'opérateur funéraire. Cette liberté est d'ordre public : le non-respect de ce droit, ou son absence de mention dans le contrat, est puni d'une amende de 15 000 € par infraction constatée. Écrivez pour demander les modalités applicables : capital restant acquis, conditions de versement et pièces à fournir.

Que se passe-t-il si j'arrête simplement les prélèvements ?

Le contrat n'est pas annulé et rien ne vous est restitué. L'assureur ne peut pas vous poursuivre pour obtenir le paiement des cotisations, mais le défaut de paiement entraîne, selon les conditions générales, la mise en réduction du contrat — le capital garanti est ramené à ce que les versements déjà effectués permettent de financer — ou sa fin sans contrepartie. Si vous souhaitez arrêter de payer, notifiez-le par écrit et demandez explicitement la mise en réduction avec le nouveau capital garanti chiffré.

Révoquer mon mandat SEPA suffit-il à mettre fin au contrat ?

Non. La révocation d'un mandat de prélèvement est un droit bancaire reconnu au payeur, et votre banque l'exécutera, mais elle ne notifie rien à l'assureur et ne met pas fin à votre engagement. Sur un contrat obsèques, elle aboutit au même résultat qu'un abandon : réduction du capital garanti, sommes versées non restituées, et aucune trace écrite de votre volonté. Si vous devez révoquer un mandat, faites-le après avoir envoyé votre lettre recommandée, jamais à la place.

Mon contrat obsèques PFG est-il rachetable ?

Cela dépend de vos conditions générales, et il faut se méfier des réponses catégoriques. Un contrat obsèques est conçu pour verser un capital au décès : beaucoup de ces contrats sont expressément non rachetables, d'autres prévoient une valeur de rachat, parfois seulement après un certain nombre d'années de cotisation. La seule manière de savoir est de lire la rubrique « valeur de rachat » de vos conditions générales et de demander à PFG un relevé de situation chiffré avant toute décision.

Je ne retrouve plus mon contrat obsèques : comment le récupérer ?

Commencez par vos relevés bancaires : cherchez un prélèvement récurrent au nom d'OGF, de PFG ou d'Auxia, dont le libellé contient souvent une référence. L'article L.2223-34-2 du Code général des collectivités territoriales prévoit par ailleurs un fichier national centralisant les contrats obsèques souscrits auprès d'un établissement d'assurance. Si le souscripteur est décédé, la recherche passe par l'AGIRA, gratuitement et sur justificatif du décès. En parallèle, adressez une demande écrite au service Relation Clients avec les nom, prénom, date de naissance et adresses successives du souscripteur.

Mon capital de 2 000 € ne couvrira plus mes obsèques : faut-il résilier ?

Ce n'est presque jamais la bonne réponse. PFG situe le budget moyen d'obsèques entre 3 000 € et 5 000 €, hors monument, taxes et concession : un contrat ancien laisse donc souvent un reste à charge. Résilier ne vous restituerait rien et vous ferait perdre l'antériorité du contrat. Demandez plutôt une simulation chiffrée portant sur un versement complémentaire, une revalorisation du capital, ou — sur un contrat en prestations — l'option « Sérénité Totale », qui vise la prise en charge de l'évolution des prix.

✅ Ce qu'il faut retenir

  • 1Identifiez d'abord votre contrat : Assurance Obsèques PFG en Capital, en Prestations, ou simple devis d'obsèques immédiates. Les droits ne sont pas les mêmes.
  • 2Moins de 30 jours depuis la souscription : renoncez par lettre recommandée avec avis de réception au titre de l'article L.132-5-1 du Code des assurances. Restitution intégrale des sommes versées sous 30 jours.
  • 3Au-delà de 30 jours : l'article L.2223-35-1 du CGCT vous garantit la liberté de modifier les prestations et de changer d'opérateur funéraire, sous peine d'une amende de 15 000 € par infraction.
  • 4La loi Chatel ne s'applique pas : pas de préavis de deux mois, pas d'échéance annuelle, pas de courrier d'information à attendre. Le régime est celui du Code des assurances et du CGCT.
  • 5Arrêter les prélèvements ou révoquer le mandat SEPA ne résilie rien : le contrat est mis en réduction, les sommes versées ne sont pas restituées. Notifiez par écrit et demandez la mise en réduction chiffrée.
  • 6Adresse des demandes écrites : OGF Services Funéraires, Service Relation Clients, 6 rue du Général Audran, 92400 Courbevoie. Assureur : Auxia, 21 rue Laffitte, 75009 Paris. Jamais l'agence locale.
  • 7En cas de litige : réclamation écrite, puis ANM CONSO (2 rue de Colmar, 94300 Vincennes) pour le volet funéraire ou La Médiation de l'Assurance (TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09) pour le volet assurance. Attention à la prescription biennale de l'article L.114-1.
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« Sujet difficile à aborder, traité ici avec la sobriété qu'il fallait. J'ai apprécié de comprendre la différence entre arrêter les versements et demander la mise en réduction : ce n'est pas la même chose, et personne ne me l'avait expliqué. »

★★★★★— Marie-Claude S., Mulhouse

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