Résilier un Plan Obsèques Carac : renonciation, rachat total ou arrêt des versements ?

C'est la question à trancher avant toute autre, et elle change absolument tout le reste du guide. Les mentions légales de carac.fr identifient l'éditeur comme suit : « CARAC - Mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la mutualité. SIREN : 775 691 165 ». La page de garde du règlement mutualiste U du Plan Obsèques Carac (référence RM006, dispositions générales en vigueur au 2 juillet 2021) reprend exactement la même formule. L'article U2 de ce règlement l'écrit noir sur blanc : « La Carac est régie par le Code de la mutualité et est notamment soumise aux dispositions du Livre II du Code de la mutualité. »

Cette différence de régime n'est pas une subtilité d'universitaire. Elle se traduit par des règles concrètes qui ne sont pas les mêmes :

• Vous n'êtes pas « client » ni « souscripteur », vous êtes adhérent et membre participant. L'article U2 du règlement précise que l'adhérent « a la qualité de membre participant de la Carac ». Ce statut est propre au monde mutualiste : vous participez à la gouvernance de la mutuelle, avec droit de vote en assemblée générale.
• Le document contractuel s'appelle règlement mutualiste, pas conditions générales. Il vaut note d'information au sens de l'article L.221-6 du Code de la mutualité, et il est adopté par le conseil d'administration de la Carac dans le respect des règles fixées par l'assemblée générale (article U17.2). Autrement dit, il peut évoluer par décision d'organes mutualistes, pas par avenant commercial individuel.
• Vous ne signez pas un contrat, vous adhérez. L'article U3 décrit trois conditions cumulatives de validité : encaissement effectif du premier versement, acceptation de la demande d'adhésion par la Carac, et remise à la Carac du bulletin d'adhésion signé et daté.
• La prescription suit le Code de la mutualité, pas l'article L.114-1 du Code des assurances. L'article U19 du règlement Carac fixe la prescription à deux ans à compter de l'événement qui donne naissance à l'action, portée à dix ans lorsque le bénéficiaire n'est pas l'adhérent.
• Le contrôle prudentiel reste le même. L'article U23 rappelle que la Carac est soumise au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), sise 4 place de Budapest à Paris.

Un mot sur la dénomination : le sigle Carac est parfois développé à tort en « Caisse d'Assurance Retraite Adhérente ». La raison sociale exacte, celle qui figure à l'annuaire des entreprises de data.gouv.fr sous le SIREN 775 691 165 et sur tous les documents réglementaires, est Mutuelle d'épargne, de retraite et de prévoyance Carac. Utilisez cette dénomination dans votre courrier : elle évite toute ambiguïté d'acheminement interne.

Enfin, l'organisme délivre lui-même un avertissement dans le Document d'informations clés du Plan Obsèques Carac (date de production 31/03/2024) : « Vous êtes sur le point d'acheter un produit qui n'est pas simple et peut être difficile à comprendre. » Cette phrase est imposée par la réglementation PRIIPS. Elle est aussi, en pratique, une invitation à lire votre règlement mutualiste avant d'écrire quoi que ce soit.

En août 2026, carac.fr ne présente qu'un seul contrat obsèques dans sa rubrique Prévoyance : le Plan Obsèques Carac. La marque « Volontés Obsèques Carac » figure encore dans la liste des marques déposées publiée en bas des mentions légales de carac.fr, mais aucune page produit ne lui correspond aujourd'hui sur le site. Si votre bulletin d'adhésion porte ce nom, vous détenez donc probablement une génération antérieure du contrat : demandez à la Carac la version du règlement mutualiste applicable à votre adhésion, car les numéros d'articles cités ici peuvent différer.

Voici ce que dit précisément le règlement mutualiste U et la page produit officielle :

• Nature (article U1) : « une opération d'assurance sur la vie qui a pour objet la constitution d'un capital payable au décès de l'adhérent au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) ». C'est un contrat de financement, en capital — pas un contrat de prestations funéraires.
• Capital assuré (article U8.1) : entre 1 000 € et 8 000 €, choisi à l'adhésion et inscrit au bulletin d'adhésion.
• Âge (article U6) : 45 ans révolus à la date d'adhésion, et moins de 80 ans. La page produit précise que l'adhésion se fait sans formalité médicale ni questionnaire de santé.
• Durée (article U7.3) : viagère. Il n'y a pas d'échéance annuelle, pas de date anniversaire de reconduction, pas de tacite reconduction à combattre.
• Date d'effet (article U7.1) : l'adhésion prend effet le premier jour du mois qui suit le premier versement.
• Capital figé ou capital évolutif (article U8.2) : l'option évolutive indexe le capital au 1er janvier de chaque année sur l'indice INSEE Services funéraires, calculé sur la moyenne annuelle de l'année n-2. Le choix entre les deux options est irréversible.
• Assistance obligatoire (article U24) : tout adhérent est obligatoirement affilié au contrat d'assistance souscrit par la Carac auprès d'IMA – Inter Mutuelles Assistance, en application de l'article L.221-3 du Code de la mutualité et d'une décision de l'assemblée générale des 11 et 12 juin 2014. IMA est seule responsable des garanties d'assistance.

Le chiffre qui explique la plupart des demandes de rachat. Le Document d'informations clés de la Carac raisonne sur un adhérent de 60 ans, un capital garanti de 8 000 € et une prime d'assurance de 473 € par an. Dans le scénario intermédiaire, ce que l'adhérent obtiendrait s'il sortait après un an est de 410 €, pour un rendement annuel affiché de -13,55 %. C'est mathématique et c'est prévu : les frais prélevés sur chaque versement absorbent la première année. Le même tableau donne 4 990 € après quinze ans et 10 820 € après trente ans. Sortir tôt d'un Plan Obsèques Carac coûte cher ; ce n'est pas une anomalie, c'est la structure du produit.

Deux autres repères tirés des documents officiels : l'indicateur synthétique de risque est de 2 sur 7 (classe de risque basse), et la page produit indique un taux de rendement 2025 du support Sécurité de 2,00 % net de frais de gestion, hors prélèvements sociaux et fiscaux.

Le mot « résiliation » n'apparaît nulle part dans le règlement mutualiste U du Plan Obsèques Carac. C'est révélateur. Un contrat obsèques en capital, à durée viagère, ne s'annule pas : soit on y renonce dans une fenêtre courte, soit on le rachète, soit on cesse d'alimenter et on le laisse se réduire. Chaque voie a un article dédié, un formalisme propre et un résultat financier différent.

Il n'existe par ailleurs aucune faculté de résiliation annuelle sur ce produit. L'article L.221-10 du Code de la mutualité, qui permet à un membre participant de mettre fin à son adhésion chaque année moyennant deux mois de préavis, vise les opérations dont la garantie se renouvelle annuellement — assurance santé, prévoyance à cotisation annuelle. Le Plan Obsèques Carac est à durée viagère depuis la date d'effet (article U7.3) : il n'y a pas d'échéance annuelle à laquelle s'opposer. C'est la raison pour laquelle un préavis de deux mois n'a ici aucun objet.

C'est la seule voie qui vous rend l'intégralité de ce que vous avez versé. Elle est étroite dans le temps et très précise dans la forme. L'article U4 du règlement mutualiste U dispose que tout adhérent a la faculté de renoncer « par lettre recommandée avec avis de réception adressée au siège de la Carac sis 159 avenue Achille Peretti, CS 40091, 92577 Neuilly-sur-Seine Cedex, à son adhésion dans les trente jours calendaires révolus à compter du moment où il est informé que l'adhésion a pris effet ».

Trois pièces sont exigées, pas une. L'article U4 impose que la lettre recommandée avec avis de réception soit accompagnée de deux annexes : l'exemplaire original du bulletin d'adhésion et une pièce justifiant de votre identité. Une renonciation envoyée sans le bulletin original expose à une demande de pièces complémentaires, et donc à une sortie du délai de 30 jours. C'est l'écueil le plus fréquent sur cette démarche.

La Carac fournit elle-même la formule à recopier. Le règlement mutualiste propose cette rédaction : « Je soussigné(e), (nom, prénom de l'adhérent), demeurant à (adresse complète), déclare renoncer à mon adhésion à la Carac et au Plan Obsèques Carac du (date) (n° le cas échéant) et entends recevoir dans un délai maximum de 30 jours, la restitution de l'intégralité des sommes versées. Date et signature. » Reprendre mot pour mot une formule issue du règlement mutualiste supprime tout débat sur la clarté de votre demande.

Effet de la renonciation. L'article U4 précise que la renonciation entraîne la restitution de l'intégralité des sommes versées dans les 30 jours à compter de la réception de la lettre recommandée, et que l'adhésion « cesse de produire tout effet, y compris à l'égard du(des) bénéficiaire(s) en cas de décès ». Vous ne perdez donc ni les frais d'entrée, ni la cotisation d'assistance déjà réglée.

Bonne nouvelle, et elle contredit une idée reçue tenace : le Plan Obsèques Carac est rachetable. Beaucoup de contrats obsèques en prestations ne le sont pas ; celui-ci l'est. L'article U12 énonce que « sauf acceptation du (des) bénéficiaire(s) désigné(s) en cas de décès, le rachat total peut être demandé par l'adhérent à tout moment, à l'issue du délai de renonciation ». L'encadré d'information du règlement, établi en application de l'article A.223-6 du Code de la mutualité, confirme sous la rubrique Disponibilité : « La garantie comporte une faculté de rachat total sauf acceptation du (des) bénéficiaire(s) désigné(s). »

Le formalisme est plus léger qu'on ne le croit. L'article U12 précise que « la demande de rachat est effectuée par lettre ordinaire accompagnée d'une pièce justifiant de l'identité de l'adhérent ». La Carac n'exige donc pas de lettre recommandée pour un rachat — contrairement à la renonciation de l'article U4. Cela dit, sur une opération patrimoniale portant sur plusieurs milliers d'euros, la lettre recommandée avec accusé de réception reste vivement conseillée : c'est elle qui date de façon incontestable votre demande, et cette date commande directement le calcul de la somme qui vous sera versée.

Ce que vous récupérez. La provision mathématique est définie par le règlement comme « la différence entre les valeurs des engagements respectivement pris par la mutuelle et par les adhérents ». En clair : ce n'est pas la somme de vos versements. Les frais d'entrée ont été prélevés à chaque versement, et ils ne reviennent pas. C'est précisément ce qu'illustre le Document d'informations clés avec sa sortie à 410 € après une année de primes de 473 €.

Aucune pénalité de rachat. L'encadré du règlement mutualiste est catégorique sur la ligne Frais : « Frais en cas de rachat : aucune pénalité contractuelle. » Le Document d'informations clés le confirme avec des coûts de sortie à « 0,00 % de votre investissement avant qu'il ne vous soit payé ». Si un interlocuteur évoque des « frais de résiliation » ou des « pénalités de sortie » sur un Plan Obsèques Carac, demandez-lui l'article du règlement qui les prévoit : il n'y en a pas.

Un outil que peu d'adhérents utilisent : le tableau des valeurs minimales de rachat. L'encadré du règlement indique que « le bulletin d'adhésion comporte un tableau des valeurs minimales de rachat au cours des huit premières années ». Ressortez votre bulletin d'adhésion avant d'écrire : vous y trouverez, année par année, le plancher de ce que la Carac doit vous verser. Et l'article U18.1 précise que le relevé de compte annuel, prévu par l'article L.223-21 du Code de la mutualité, indique « notamment les montants respectifs de la valeur de rachat, et le cas échéant de la valeur de réduction du capital garanti ». Vous avez donc deux sources chiffrées internes avant même de demander quoi que ce soit.

Délais de versement et intérêts de retard. L'encadré du règlement fixe le versement des sommes rachetées « dans un délai de 2 mois maximum ». Le règlement prévoit qu'au-delà, les sommes non versées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis au double du taux légal. Ces intérêts sont automatiques : vous n'avez pas à les réclamer pour qu'ils soient dus, mais vous avez tout intérêt à les mentionner dans une relance si le délai déborde.

Précisez votre option fiscale. L'article U12 impose que la demande de rachat « précise l'option fiscale choisie », faute de quoi « la réintégration des intérêts dans les revenus sera retenue » — c'est-à-dire l'imposition au barème progressif par défaut. Oublier cette mention peut vous coûter plus cher que les frais eux-mêmes. Si vous ignorez quelle option retenir, faites-vous confirmer le régime applicable par écrit avant d'envoyer votre courrier.

C'est le piège numéro un, et il concerne surtout les adhérents en difficulté financière. Beaucoup se disent : je cesse le prélèvement, le contrat tombera de lui-même et je récupérerai quelque chose. Faux sur les deux points.

L'article U11 du règlement mutualiste U décrit une mécanique en trois temps. En cas de non-paiement d'un versement au plus tard dans les dix jours de son échéance, la Carac adresse une lettre recommandée à l'adhérent. Cette lettre l'informe qu'à l'expiration d'un délai de quarante jours à compter de son envoi, le défaut de paiement entraîne la réduction des garanties. La mise en réduction « consiste à déterminer un capital décès réduit », calculé en affectant comme prime unique, en fonction de l'âge de l'adhérent, le montant de la provision mathématique arrêtée à la date de la mise en réduction.

Deuxième conséquence, souvent découverte trop tard : l'article U11 précise qu'« en cas de mise en réduction de la garantie, l'adhérent ne pourra plus demander d'augmentation du capital décès ». La faculté d'augmentation prévue à l'article U8.3 — utilisable une seule fois, avant 85 ans, dans la limite d'un capital global de 8 000 € — est donc définitivement perdue.

Trois choix irréversibles à connaître avant d'agir. Le règlement mutualiste U verrouille plusieurs options : le choix entre capital figé et capital évolutif (article U8.2), le choix de la périodicité de paiement (article U9.2 A), et le choix de la durée des versements, viagère ou temporaire de 5 à 15 ans (article U9.2 C). Aucun de ces trois choix ne se rattrape. Si votre problème est le montant du prélèvement plutôt que le contrat lui-même, ne comptez pas sur une renégociation de la périodicité : elle n'est pas prévue.

Une porte de sortie partielle sur le capital évolutif. Si vous aviez opté pour l'option évolutive et que l'augmentation annuelle des versements vous pèse, l'article U8.2 vous permet de refuser cette augmentation. La forme est stricte : lettre recommandée avec avis de réception adressée à la Carac « dans un délai de 1 mois suivant l'envoi par la Carac de ladite information ». Passé ce mois, l'augmentation s'applique. Et le refus est lui aussi irréversible : le capital n'évoluera plus jamais. C'est souvent la solution la plus intelligente pour un adhérent qui veut alléger l'effort d'épargne sans détruire la garantie décès.

Voici le point qui bloque le plus de rachats chez la Carac, et il n'a rien à voir avec la volonté de la mutuelle : si le bénéficiaire désigné a accepté sa désignation, vous perdez la main. L'article U12 conditionne le rachat total à l'absence d'acceptation et ajoute : « En présence de bénéficiaire(s) acceptant, l'adhérent ne peut en outre demander de rachat qu'avec son (leur) accord écrit. » L'article U15 verrouille symétriquement la clause bénéficiaire : en présence d'un bénéficiaire acceptant, la désignation ne peut être modifiée qu'avec son accord écrit.

Or, sur un contrat obsèques, le bénéficiaire acceptant est très souvent une entreprise de pompes funèbres à laquelle vous avez confié l'organisation de vos funérailles. D'où une situation de blocage apparent : votre argent est chez la Carac, mais c'est l'opérateur funéraire qui tient la clé.

Pratiquement, cela veut dire que si un opérateur funéraire acceptant refuse de donner son accord à votre rachat ou à un changement de clause, votre levier n'est pas de le convaincre : c'est de changer d'opérateur funéraire et de transmettre le justificatif correspondant à la Carac. La renonciation joue « de plein droit », le règlement ne laisse aucune marge d'appréciation.

Ne confondez pas les deux contrats. Un dossier obsèques comporte fréquemment deux engagements distincts, et ils ne se résilient pas au même endroit :

• Le contrat de financement — c'est le Plan Obsèques Carac. Il ne fait que constituer un capital. Il relève du Code de la mutualité et du règlement mutualiste U. Renonciation U4, rachat U12.
• Le contrat de prestations funéraires — c'est la convention signée avec l'entreprise de pompes funèbres, qui décrit cercueil, cérémonie, transport, concession. Il relève du service extérieur des pompes funèbres organisé par les articles L.2223-19 et suivants du Code général des collectivités territoriales. Il se résilie ou se modifie auprès de l'opérateur, pas auprès de la Carac.

Deux dispositions du règlement méritent enfin d'être connues des familles. L'article U15 prévoit que lorsque le bénéficiaire est une entreprise de pompes funèbres, le capital lui est versé « dans la limite du montant de sa facture », le solde éventuel revenant aux bénéficiaires subsidiairement désignés ou, à défaut, aux héritiers par parts égales. Et en cas de défaillance ou de disparition de l'entreprise de pompes funèbres, le capital est versé au bénéficiaire subsidiairement désigné. C'est exactement pour cette raison que la page produit de la Carac insiste sur la rédaction de la clause bénéficiaire : désignez toujours un bénéficiaire subsidiaire.

Une adresse circule encore largement sur le web à propos de la Carac : « 2 ter rue du Château, 92577 Neuilly-sur-Seine Cedex ». Elle ne correspond à aucun document officiel de la mutuelle en 2026. Les mentions légales de carac.fr, la page de garde et le pied de page du règlement mutualiste U, l'article U4 (renonciation), l'article U12 (rachat) et l'article U22 (réclamations) donnent tous la même et unique adresse :

Autre correction utile : le libellé « Service Résiliation Obsèques », que l'on trouve dans plusieurs modèles de lettres en circulation, n'apparaît dans aucun document Carac. Le seul service nommément désigné par le règlement mutualiste est le Service réclamation (article U22). Pour une renonciation ou un rachat, l'article U4 et l'article U12 visent simplement « le siège de la Carac ». Adressez donc votre courrier au siège, en mentionnant clairement l'objet et votre numéro d'adhérent — inventer un service inexistant ne fait que ralentir l'acheminement interne.

Les pièces à joindre selon la démarche. Pour une renonciation : l'exemplaire original du bulletin d'adhésion et une pièce d'identité (article U4). Pour un rachat total : une pièce justifiant de l'identité de l'adhérent, la mention de l'option fiscale choisie, et en pratique un relevé d'identité bancaire pour le versement (article U12). Dans les deux cas, indiquez votre numéro d'adhérent et le numéro figurant sur le bulletin d'adhésion : c'est ce qui permet au service gestion d'identifier votre dossier sans demande de pièces complémentaires.

Avant d'écrire, récupérez vos chiffres. Deux documents internes vous donnent le montant en jeu sans avoir à le demander : le tableau des valeurs minimales de rachat sur les huit premières années, imprimé sur votre bulletin d'adhésion, et votre relevé de compte annuel, qui mentionne la valeur de rachat et le cas échéant la valeur de réduction (article U18.1, en application de l'article L.223-21 du Code de la mutualité). Le service adhérents est joignable au numéro Cristal 0 969 32 50 50, appel non surtaxé, du lundi au vendredi de 8h30 à 18h30 selon carac.fr.

Le modèle ci-dessous est calqué sur les formulations du règlement mutualiste U du Plan Obsèques Carac. Choisissez une seule option, celle qui correspond à votre situation, et supprimez les autres. Pour l'option 1, le texte reprend mot pour mot la formule proposée par l'article U4 lui-même.

[Vos nom et prénom] [Votre adresse complète] [Code postal et ville] [Numéro adhérent Carac] Mutuelle d'épargne, de retraite et de prévoyance Carac 159 avenue Achille Peretti CS 40091 92577 Neuilly-sur-Seine Cedex Lettre recommandée avec avis de réception Objet : Plan Obsèques Carac — adhésion n° [numéro du bulletin d'adhésion] Madame, Monsieur, Je suis adhérent au Plan Obsèques Carac, régi par le règlement mutualiste U valant note d'information, sous le numéro d'adhésion [numéro], avec effet au [date de prise d'effet]. [Choisissez UNE seule des options ci-dessous] • Option 1 — Renonciation dans le délai de 30 jours (article U4 du règlement mutualiste) Je soussigné(e), [nom, prénom], demeurant à [adresse complète], déclare renoncer à mon adhésion à la Carac et au Plan Obsèques Carac du [date], n° [numéro], et entends recevoir dans un délai maximum de 30 jours la restitution de l'intégralité des sommes versées. Conformément à l'article U4, je joins à la présente l'exemplaire original de mon bulletin d'adhésion ainsi qu'une copie de ma pièce d'identité. Le remboursement est à effectuer sur le compte bancaire dont le relevé d'identité est joint. • Option 2 — Demande de rachat total (article U12 du règlement mutualiste) Conformément à l'article U12 du règlement mutualiste U, je vous demande de procéder au rachat total de ma garantie. Je vous prie de bien vouloir m'adresser au préalable un décompte détaillé indiquant la valeur de rachat, soit la provision mathématique calculée au premier jour du mois de la présente demande, ainsi que la date prévisionnelle de versement. Je vous confirme qu'aucun bénéficiaire n'a accepté la désignation faite à son profit. [Si un bénéficiaire a accepté : je joins son accord écrit / je joins le justificatif de changement d'opérateur funéraire emportant renonciation de plein droit au bénéfice de la clause, conformément à l'article U15.] J'opte pour le régime fiscal suivant : [à compléter]. Je joins une copie de ma pièce d'identité ainsi qu'un relevé d'identité bancaire. • Option 3 — Refus de l'augmentation au titre du capital évolutif (article U8.2) J'ai reçu le [date] votre information relative à la revalorisation annuelle de mon capital décès et à l'augmentation corrélative de mes versements. Conformément à l'article U8.2 du règlement mutualiste, et dans le délai d'un mois suivant l'envoi de cette information, je refuse cette augmentation. Je prends acte du caractère irréversible de ce choix et vous prie de me confirmer le montant des versements désormais applicables. • Option 4 — Réclamation préalable à la médiation (article U22) Ma demande du [date], transmise par courrier recommandé n° [numéro de suivi], est demeurée sans réponse satisfaisante. Je vous saisis donc au titre de l'article U22 du règlement mutualiste. Je vous rappelle que ce même article prévoit un accusé de réception sous dix jours ouvrables et une réponse au plus tard dans les deux mois suivant la réception de la réclamation. À défaut, je me réserve la faculté de saisir le médiateur compétent désigné par la Carac. Je vous remercie de bien vouloir m'adresser une confirmation écrite de la prise en compte de ma demande, accompagnée du décompte détaillé correspondant. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Fait à [Ville], le [Date] [Signature manuscrite]

L'article U22 du règlement mutualiste U organise un parcours de réclamation en trois étages, avec des délais précis que vous pouvez opposer à la Carac.

• Niveau 1 — votre interlocuteur habituel, via le formulaire de contact de carac.fr. C'est l'étape que le règlement place en premier.
• Niveau 2 — le Service réclamation de la Carac, par courrier à Carac Service Réclamation, 159 avenue Achille Peretti, CS 40091, 92577 Neuilly-sur-Seine Cedex, ou par le formulaire dédié sur carac.fr. L'article U22 garantit un accusé de réception sous dix jours ouvrables maximum, sauf réponse apportée dans ce délai, et une réponse au fond au plus tard deux mois après réception de la réclamation.
• Niveau 3 — la médiation, gratuite, après épuisement des procédures internes. La saisine doit obligatoirement se faire en langue française, sous peine d'irrecevabilité, et être accompagnée des pièces justificatives. Le médiateur rend un avis motivé dans les 90 jours suivant la réception du dossier complet.

Ne saisissez pas la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges. L'ancienne plateforme RLL / ODR de la Commission européenne a cessé son activité le 20 juillet 2025. Les guides qui la recommandent encore vous envoient sur une porte fermée. Vos recours utiles restent le médiateur désigné par la Carac, SignalConso pour signaler une pratique commerciale à la DGCCRF, et le Centre européen des consommateurs France pour un litige transfrontalier.

L'ACPR n'arbitre pas votre litige individuel. L'article U23 rappelle que la Carac est contrôlée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, 4 place de Budapest à Paris. L'ACPR supervise la solidité et les pratiques commerciales de l'organisme ; elle ne vous versera pas votre valeur de rachat. Un signalement à l'ACPR complète utilement une médiation, il ne la remplace pas.

Contrats obsèques oubliés : le sujet dont personne ne parle. La loi Eckert du 13 juin 2014 a imposé aux organismes d'assurance comme aux mutuelles de rechercher activement les assurés décédés et de retrouver les bénéficiaires des contrats non réglés. La Carac publie d'ailleurs sur carac.fr une page dédiée « Contrats en déshérence : informations et conseils ». Si vous pensez qu'un proche décédé détenait un Plan Obsèques Carac, deux démarches gratuites existent : une recherche auprès de l'AGIRA, qui interroge l'ensemble des organismes d'assurance et mutuelles, et une consultation du site Ciclade, géré par la Caisse des Dépôts, qui recense les sommes issues de contrats inactifs transférées à la Caisse des Dépôts.

Adhérent sous tutelle ou curatelle. Le règlement mutualiste U ne comporte pas d'article spécifique sur ce cas. En droit commun, le rachat total d'un contrat d'assurance sur la vie est traité comme un acte de disposition, ce qui suppose, pour une personne sous tutelle, l'autorisation du conseil de famille ou à défaut du juge (article 505 du Code civil). Joignez systématiquement l'ordonnance d'autorisation à votre courrier, et faites confirmer par écrit au service gestion de la Carac les pièces attendues avant l'envoi : c'est le meilleur moyen d'éviter un aller-retour de plusieurs semaines.