📱 Téléphonie et Internet
Comment résilier un forfait B&You ? Le vrai mode d’emploi 2026
Guide complet 2026 : B&You est une marque de Bouygues Telecom, préavis légal de 10 jours maximum, portabilité RIO prioritaire, zéro frais sur les offres sans engagement — et les fausses règles à ne surtout pas recopier

Marque commerciale exploitée exclusivement par Bouygues Telecom
Statut de la marque
BOUYGUES TELECOM S.A. (société anonyme)
Cocontractant
397 480 930 — R.C.S. Nanterre
SIREN / RCS
929 207 595,48 €
Capital social
13-15 av. du Maréchal Juin, 92360 Meudon-la-Forêt
Siège social
FR74397480930
TVA intracommunautaire
10 jours (art. L.224-39 c. conso.)
Préavis légal maximal
24 mois (art. L.224-28 c. conso.)
Durée d’engagement maximale
RIO au 3179 — gratuit, 24 h/24
Portabilité du numéro
1064 (prix d’un appel local)
Numéro publié aux mentions légales
💬 La première chose à comprendre avant d’écrire quoi que ce soit : « B&You » n’est plus une société. Lancée en 2011 comme offre low-cost séparée, la marque a été réintégrée et les mentions légales de l’opérateur sont formelles — B&You est une marque commerciale exploitée exclusivement par Bouygues Telecom. Résilier B&You, c’est donc résilier une ligne Bouygues Telecom, avec le service client Bouygues Telecom. Les « adresses B&You » qui circulent encore un peu partout datent de l’ancien monde. La seconde chose à comprendre est plus urgente encore : si vous tenez à votre numéro, ne résiliez surtout pas vous-même. Demandez votre RIO au 3179, souscrivez chez le nouvel opérateur, et laissez-le porter le numéro — sa demande vaut résiliation de l’ancienne ligne. L’ordre inverse fait perdre le numéro définitivement, et c’est irrattrapable. Ce guide couvre le reste : préavis réellement opposable, ce que l’opérateur peut ou ne peut pas facturer, motifs légitimes, recours — et les fausses règles qu’il ne faut surtout pas recopier dans votre lettre.
📦 Réponse rapide
B&You n’est pas une société distincte : c’est une marque commerciale exploitée par Bouygues Telecom S.A. (SIREN 397 480 930, RCS Nanterre). Résilier « B&You », c’est donc résilier une ligne mobile Bouygues Telecom, via l’espace client Bouygues Telecom. Si vous voulez garder votre numéro, NE résiliez PAS vous-même : demandez votre RIO au 3179 (gratuit) et laissez le nouvel opérateur porter le numéro — sa demande vaut demande de résiliation (guichet unique). Le préavis légal ne peut excéder 10 jours à compter de la réception de la demande (article L.224-39 du code de la consommation). Sur une offre sans engagement, aucune indemnité de résiliation n’est due : vous ne payez que la dernière période consommée.
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« J’allais envoyer ma lettre quand j’ai lu l’avertissement sur le RIO. J’ai tout arrêté, appelé le 3179, et laissé mon nouvel opérateur gérer le portage. Le numéro que j’ai depuis quinze ans est intact, et je n’ai finalement eu aucun courrier à envoyer. »
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📍 Adresse de résiliation
Bouygues Telecom S.A.
Le Technopôle — 13-15 avenue du Maréchal Juin
92360 Meudon-la-Forêt
Service Résiliation — B&You
📄 Aperçu de votre lettre B&You
[Vos nom et prénom]
[Votre adresse]
[Code postal — Ville]
[Téléphone] · [Email]
Bouygues Telecom S.A.
Le Technopôle — 13-15 avenue du Maréchal Juin
92360 Meudon-la-Forêt
[Votre ville], le 18 octobre 2026
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Résiliation du contrat de communications électroniques — offre B&You — ligne n°[numéro] — compte client n°[numéro]
Madame, Monsieur,
Je suis titulaire d’un contrat de services de communications électroniques souscrit auprès de Bouygues Telecom S.A. au titre de l’offre commercialisée sous la marque B&You, correspondant à la ligne mobile n°[numéro de ligne] et au compte client n°[numéro de compte client]. Par la présente, je vous notifie ma décision de résilier ce contrat.
Mon offre étant souscrite sans durée minimale d’engagement, je vous demande de procéder à la résiliation dans le respect du délai de préavis légal, lequel ne peut excéder dix jours à compter de la réception de la présente demande, conformément à l’article L.224-39 du code de la consommation. Aucune indemnité au titre d’une durée d’engagement n’étant due, je vous demande de n’établir qu’une facture de clôture limitée à la période effectivement consommée.
Je vous remercie de bien vouloir me confirmer par écrit la date d’effet de la résiliation, de m’adresser la facture de clôture détaillée et de me restituer, le cas échéant, les sommes versées d’avance dans le délai de dix jours à compter du paiement de la dernière facture, conformément à l’article L.224-35 du code de la consommation.
Dans l’attente de votre confirmation écrite, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Votre signature]
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📑 Sommaire
- 1. B&You, Bouygues Telecom : qui est réellement votre cocontractant ?
- 2. Conseil n°1 : demandez votre RIO AVANT de résilier quoi que ce soit
- 3. Préavis, date d’effet et dernière facture : ce que dit vraiment la loi
- 4. Sans engagement ou 12/24 mois : la différence qui coûte cher
- 5. Les fausses règles qui circulent sur la résiliation télécom
- 6. Motifs légitimes et modification du contrat : résilier sans frais
- 7. Par quel canal résilier ? Et la question de l’adresse postale
- 8. Matériel, SIM, eSIM et téléphone : ce qu’il reste à faire après la coupure
- 9. Modèle de lettre de résiliation B&You / Bouygues Telecom
- 10. Recours : service consommateurs, médiateur, Arcep, DGCCRF, prescription
- 11. Erreurs à éviter
- 12. Questions fréquentes
1. B&You, Bouygues Telecom : qui est réellement votre cocontractant ?
C’est le point que 90 % des guides concurrents ratent, et il change tout dans votre lettre comme dans vos recours. B&You a été lancée en 2011 comme gamme low-cost distincte, avec son propre univers de marque, son propre service client et — à l’époque — ses propres adresses de gestion. Ce n’est plus le cas. Aujourd’hui, les forfaits « B&You » sont des offres sans engagement commercialisées par Bouygues Telecom, sur le réseau Bouygues Telecom, avec le service client Bouygues Telecom.
Ce n’est pas une interprétation : c’est écrit noir sur blanc dans les mentions légales officielles de l’opérateur, qui précisent que « Bouygues Telecom et BandYOU sont des marques commerciales exploitées exclusivement par Bouygues Telecom ».
Conséquence pratique : votre contrat est conclu avec Bouygues Telecom S.A., pas avec une entité « B&You ». Adressez votre courrier à Bouygues Telecom, mentionnez la marque B&You uniquement comme désignation de votre offre, et invoquez les recours ouverts contre Bouygues Telecom (service consommateurs, médiateur des communications électroniques).
Voici l’identité complète de votre cocontractant, telle que publiée par l’opérateur lui-même :
| Élément | Valeur officielle |
|---|---|
| Dénomination | BOUYGUES TELECOM S.A. |
| Forme juridique | Société anonyme |
| Capital social | 929 207 595,48 € |
| SIREN | 397 480 930 |
| Immatriculation | R.C.S. Nanterre |
| Siège social | Le Technopôle — 13-15 avenue du Maréchal Juin — 92360 Meudon-la-Forêt |
| TVA intracommunautaire | FR74397480930 |
| Statut réglementaire | Opérateur autorisé par l’Arcep à exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public |
| Marque B&You | Marque commerciale exploitée exclusivement par Bouygues Telecom |
⚠️ Les « adresses B&You » qu’on trouve encore sur beaucoup de sites de résiliation datent de l’époque où la marque était gérée séparément. Elles sont très probablement périmées. Nous ne reprenons dans ce guide que l’adresse figurant sur une page officielle Bouygues Telecom — voir la section consacrée aux canaux de résiliation.
Et le mouvement de consolidation du marché français ? En 2025, Bouygues Telecom, Orange et Free (groupe Iliad) ont publiquement confirmé leur intérêt commun pour une reprise répartie des actifs d’Altice France (SFR), dans le cadre d’un projet largement commenté qui ferait passer le marché français de quatre à trois opérateurs de réseau. Ce projet a fait l’objet d’échanges et de dépôts auprès de l’Autorité de la concurrence, dont le président a lui-même souligné publiquement que l’opération n’allait pas de soi dans un marché déjà concentré.
Ce qui est certain juridiquement : tant qu’une opération de ce type n’est pas autorisée et effectivement réalisée, rien ne change pour vous. Votre cocontractant reste Bouygues Telecom S.A. Et même en cas de cession future, un transfert de contrat vous serait notifié individuellement, avec la faculté de résilier sans frais si les conditions contractuelles étaient modifiées (article L.224-33 du code de la consommation). Ne laissez personne vous dire que « votre contrat a changé de propriétaire » sans notification écrite de l’opérateur.
2. Conseil n°1 : demandez votre RIO AVANT de résilier quoi que ce soit
Si vous ne deviez retenir qu’une seule chose de ce guide, c’est celle-ci. Ne résiliez jamais vous-même votre ligne B&You si vous voulez garder votre numéro. C’est l’erreur la plus coûteuse et la plus irréversible du secteur.
Le droit français applique en effet le principe dit du guichet unique, rappelé explicitement par l’Arcep : lorsque vous ouvrez une nouvelle ligne en demandant la conservation de votre numéro, la demande de portabilité formulée auprès de votre nouvel opérateur vaut demande de résiliation auprès de l’opérateur que vous quittez. Autrement dit, la résiliation se fait automatiquement, à la bonne date, sans que vous ayez le moindre courrier à envoyer.
⚠️ Si vous résiliez d’abord et portez ensuite, votre numéro est définitivement perdu. Un numéro résilié est remis dans le pot de la ressource en numérotation : il ne vous appartient pas, il vous est attribué le temps du contrat. Aucun opérateur, aucun médiateur, aucun juge ne peut vous le rendre une fois la ligne close.
Comment obtenir votre code RIO (Relevé d’Identité Opérateur) :
- Depuis votre ligne mobile B&You, appelez le 3179. C’est un serveur vocal interactif dédié à la portabilité, accessible 24 h/24, et l’appel est gratuit depuis un mobile. Ce numéro est commun à tous les opérateurs français.
- Le serveur vous dicte votre RIO et vous le confirme par SMS. Conservez ce SMS : c’est votre justificatif.
- Le même serveur vous rappelle vos dates de début et de fin d’engagement, ce qui vous permet de calculer d’éventuels frais de résiliation anticipée. Une information précieuse si vous ne savez plus si votre offre est engagée ou non.
- Limite à connaître : l’Arcep précise que ce dispositif ne fonctionne pas pour les numéros dits « professionnels ». Pour une ligne pro, passez par votre espace client ou votre interlocuteur commercial.
- Si vous n’avez plus accès à la ligne (SIM perdue, téléphone volé, ligne suspendue) : le 3179 depuis la ligne elle-même est impossible. Récupérez le RIO depuis votre espace client Bouygues Telecom ou en contactant le service client.
Ensuite, la procédure est entièrement prise en charge par le nouvel opérateur :
- Étape 1 — Vous obtenez votre RIO au 3179 et vous le notez.
- Étape 2 — Vous souscrivez votre nouvelle offre (Sosh, Free Mobile, RED by SFR, Prixtel, Youprice, etc.) en cochant « je conserve mon numéro » et en saisissant le RIO.
- Étape 3 — Le nouvel opérateur déclenche le portage et notifie lui-même la résiliation à Bouygues Telecom. Vous n’envoyez rien.
- Étape 4 — Le nouvel opérateur vous communique la date de portage. La bascule se fait à cette date, avec une interruption de service généralement très courte. N’insérez la nouvelle SIM qu’au moment indiqué.
- Étape 5 — Bouygues Telecom clôture la ligne à la date du portage et vous adresse une facture de clôture.
✅ Bonne pratique : redemandez votre RIO au 3179 juste avant de souscrire chez le nouvel opérateur, plutôt que de réutiliser un code obtenu plusieurs semaines auparavant. L’appel est gratuit et instantané, et cela évite tout risque de code devenu obsolète après un changement d’offre ou de SIM entre-temps.
Cas où vous n’avez PAS besoin du RIO : vous ne souhaitez pas conserver votre numéro (seconde ligne, ligne d’appoint, numéro que vous voulez abandonner). Dans ce cas seulement, la résiliation directe auprès de Bouygues Telecom est la bonne voie.
3. Préavis, date d’effet et dernière facture : ce que dit vraiment la loi
Les contrats de communications électroniques ne relèvent pas seulement du droit commun de la consommation : ils sont régis par une section spéciale du code de la consommation consacrée aux « contrats de services de communications électroniques » (articles L.224-26 à L.224-42-4). C’est ce corpus, et non les règles générales des abonnements, qui fixe vos droits.
Précision de vocabulaire souvent fausse ailleurs : ces articles sont codifiés au code de la consommation, et non au code des postes et des communications électroniques (CPCE). Le CPCE régit principalement les obligations des opérateurs entre eux et la ressource en numérotation. Si un guide vous cite « l’article L.224-39 du CPCE », il n’a pas ouvert Légifrance.
La règle du préavis (article L.224-39 du code de la consommation) : la durée du préavis de résiliation ne peut excéder dix jours à compter de la réception par l’opérateur de la demande de résiliation. C’est un plafond légal, pas un délai obligatoire : l’opérateur peut faire mieux, il ne peut pas faire pire. Le consommateur peut en revanche demander un préavis plus long s’il souhaite décaler la coupure (utile si vous n’avez pas encore reçu votre nouvelle SIM).
| Situation | Effet de la résiliation | Frais dus |
|---|---|---|
| Offre B&You sans engagement, résiliation directe | 10 jours maximum après réception de la demande | Aucune indemnité — seule la période consommée |
| Portabilité vers un autre opérateur | À la date de portage fixée par le nouvel opérateur | Aucune indemnité — portage du numéro gratuit |
| Offre engagée, résiliation avant le 12e mois | Selon le contrat | Sommes restantes dues sur l’engagement (voir section dédiée) |
| Offre engagée, résiliation à partir de la fin du 12e mois | Selon le contrat | 0 € sauf équipement subventionné (20 % max) |
| Résiliation après modification unilatérale du contrat | Sans frais, dans les 4 mois de la notification | Aucun frais ni dédommagement |
| Motif légitime reconnu (déménagement à l’étranger, décès…) | Sans frais liés à l’engagement | Justificatif à joindre |
Frais de résiliation contractuels : l’Arcep rappelle que l’opérateur peut facturer des « frais de résiliation » distincts des sommes dues au titre de l’engagement, mais uniquement s’ils sont expressément prévus au contrat. Vérifiez donc vos conditions générales d’abonnement. Si aucun frais n’y figure, aucun frais ne peut vous être réclamé — et une ligne « frais de résiliation » apparaissant sur votre facture de clôture est contestable par écrit.
Dernière facture : vous devez la période effectivement consommée jusqu’à la date d’effet. Attention à deux pièges classiques sur cette facture de clôture : (1) les consommations hors forfait du dernier cycle (numéros surtaxés, roaming hors UE, achats sur facture) qui arrivent parfois avec un décalage ; (2) une facture émise après la coupure, ce qui est normal et ne signifie pas que la résiliation n’a pas été prise en compte.
Restitution des sommes versées d’avance (article L.224-35) : toutes les sommes que vous avez versées d’avance doivent vous être restituées au plus tard dans les 10 jours à compter du paiement de la dernière facture. Et si vous aviez versé un dépôt de garantie pour du matériel, il doit vous être restitué dans un délai maximum de 10 jours à compter de la restitution du matériel. Ces délais sont opposables : notez-les dans votre lettre.
Ne confondez pas date d’envoi et date de réception. Le préavis de 10 jours court à compter de la réception de votre demande par l’opérateur, pas du jour où vous postez. C’est exactement pour cela que l’accusé de réception d’une LRAR a une valeur probatoire supérieure à un simple e-mail : il date la réception, pas l’envoi.
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4. Sans engagement ou 12/24 mois : la différence qui coûte cher
Les offres B&You sont historiquement positionnées sans engagement. Mais Bouygues Telecom commercialise aussi des offres engagées, et surtout des offres couplées à un téléphone subventionné qui, elles, comportent une durée d’engagement. Avant d’écrire quoi que ce soit, vérifiez votre situation réelle : votre facture doit mentionner la durée d’engagement restant à courir, la date de fin d’engagement, ou le caractère échu de l’engagement (article L.224-36). Et le 3179 vous redonne ces dates gratuitement.
Règle 1 — durée maximale d’engagement (article L.224-28) : en France, la durée d’engagement contractuel ne peut excéder 24 mois. Un opérateur ne peut pas vous enfermer plus longtemps.
Règle 2 — la vraie « loi Chatel télécoms » : pour un engagement de plus de 12 mois, vous pouvez résilier à partir de la fin du douzième mois. Et c’est ici que la quasi-totalité des guides est périmée.
⚠️ Correction majeure — « le quart des mensualités restantes » n’est plus la règle. Depuis le 1er janvier 2023, lorsque la résiliation intervient à partir de la fin du douzième mois, le consommateur n’est plus redevable des sommes dues au titre de la période d’engagement restant à courir. Exception unique : si le contrat comprend la vente d’un équipement subventionné (téléphone, télévision…), l’opérateur peut alors réclamer 20 % maximum des sommes restantes dues au titre de l’engagement. Ce n’est ni « un quart », ni « 25 % », ni « le tiers ».
| Votre situation | Ce que vous devez | Base |
|---|---|---|
| Offre B&You sans engagement | Rien au titre de l’engagement | Absence de durée minimale |
| Engagé 12 mois, résiliation avant terme | Sommes dues sur la période restante, selon contrat | L.224-28 |
| Engagé 24 mois, résiliation avant le 12e mois | Sommes dues sur la période restante, selon contrat | L.224-28 |
| Engagé 24 mois, résiliation après le 12e mois, sans équipement subventionné | 0 € au titre de l’engagement | L.224-28 (depuis le 01/01/2023) |
| Engagé 24 mois, résiliation après le 12e mois, avec téléphone subventionné | 20 % maximum des sommes restantes | L.224-28 (depuis le 01/01/2023) |
| Frais de résiliation forfaitaires | Uniquement si expressément prévus au contrat | Conditions générales d’abonnement |
Le cas du téléphone financé à crédit, distinct du forfait : certaines offres associent un forfait mobile et un crédit à la consommation pour financer le téléphone (Bouygues Telecom agit d’ailleurs, selon ses mentions légales, en qualité de mandataire non exclusif en opérations de banque pour un établissement prêteur, sous immatriculation ORIAS). Dans ce montage, résilier le forfait ne solde pas le crédit : ce sont deux contrats juridiquement distincts, même s’ils apparaissent sur le même prélèvement. Les échéances du crédit restent dues jusqu’à son terme, sauf remboursement anticipé.
Comment savoir dans quel cas vous êtes ? Regardez votre facture et votre dossier de souscription. Si vous voyez une mention de taux, de TAEG, d’échéances ou d’un organisme prêteur, vous avez un crédit à la consommation distinct. Si vous voyez seulement une durée d’engagement avec un téléphone « à 1 € », vous êtes sur un équipement subventionné : c’est le plafond de 20 % qui s’applique après le 12e mois.
5. Les fausses règles qui circulent sur la résiliation télécom
Le corpus francophone sur la résiliation est truffé d’erreurs recopiées d’un site à l’autre depuis dix ans. En voici l’inventaire, parce qu’écrire la mauvaise règle dans votre lettre, c’est offrir à l’opérateur un motif de rejet.
| Ce qu’on lit partout | Ce qui est vrai | Bon texte |
|---|---|---|
| « Loi Chatel : préavis de 3 mois, avis 15 jours avant l’échéance » | Règle du code des assurances, aucun rapport avec les télécoms | C. assurances L.113-15-1 |
| « Vous avez une fenêtre de 20 jours pour résilier » | Fenêtre assurance, inexistante en télécom | C. assurances L.113-15-1 |
| « Vous devez payer le quart des mensualités restantes » | Faux depuis le 01/01/2023 : 0 €, ou 20 % max si équipement subventionné | C. conso. L.224-28 |
| « Le préavis est d’un mois » | Le préavis ne peut excéder 10 jours après réception | C. conso. L.224-39 |
| « L’Arcep tranchera votre litige » | L’Arcep ne règle pas les litiges individuels | Rôle de régulateur |
| « La prescription est de 5 ans » | Action du professionnel contre le consommateur : 2 ans | C. conso. L.218-2 |
| « Résiliez d’abord, portez ensuite » | L’inverse : la portabilité vaut demande de résiliation | Guichet unique (Arcep) |
L’erreur Chatel, en détail. La « loi Chatel » désigne dans le langage courant deux dispositifs très différents. En assurance, l’article L.113-15-1 du code des assurances impose à l’assureur de vous rappeler la date limite de résiliation au moins quinze jours avant, et vous ouvre un délai supplémentaire si l’avis arrive tard. En télécoms, ce qu’on appelle Chatel désigne le plafonnement de la durée d’engagement et la faculté de résilier à partir du 12e mois, codifiée à l’article L.224-28 du code de la consommation. Les deux régimes n’ont ni les mêmes délais, ni les mêmes conditions, ni le même code. Écrire « conformément à la loi Chatel, je bénéficie d’un préavis de 3 mois » dans une lettre à un opérateur télécom, c’est se disqualifier immédiatement.
⚠️ L.218-2 du code de la consommation ≠ article 2224 du code civil. L’article L.218-2 pose une prescription de deux ans pour l’action des professionnels contre les consommateurs, pour les biens et services qu’ils leur fournissent : c’est le texte pertinent si un opérateur vous réclame une vieille facture télécom impayée. L’article 2224 du code civil pose la prescription de droit commun de cinq ans. Ce sont deux régimes distincts. Un service de recouvrement qui vous réclame une facture mobile vieille de trois ans en invoquant « cinq ans de prescription » se trompe de texte — et vous pouvez le lui écrire.
Le rôle réel de l’Arcep. L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse régule le marché : elle attribue les fréquences, encadre les obligations des opérateurs, publie des fiches pratiques et collecte les signalements via la plateforme « J’alerte l’Arcep ». Ces signalements alimentent son travail de régulation et peuvent déclencher des actions générales contre un opérateur. Mais l’Arcep n’instruit pas votre dossier individuel et ne vous obtiendra pas de remboursement. Pour un litige personnel, la voie est : service client, puis service consommateurs, puis médiateur des communications électroniques, puis juge. Beaucoup de guides laissent croire l’inverse ; c’est une perte de temps pour le lecteur.
Autre point d’actualité à connaître : l’Arcep a publié un avertissement public sur des usurpations d’identité de l’Arcep par téléphone. L’Arcep ne vous appellera jamais pour vous dire que votre identité a été usurpée ou que votre ligne va être suspendue. Si cela vous arrive, raccrochez — et ne communiquez surtout pas votre RIO, qui permettrait un portage frauduleux de votre numéro.
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6. Motifs légitimes et modification du contrat : résilier sans frais
Même sur une offre engagée, deux mécanismes permettent de sortir sans payer les sommes liées à l’engagement.
1. La modification unilatérale du contrat (article L.224-33). Si l’opérateur modifie les conditions contractuelles — typiquement une hausse de prix, mais aussi une baisse de service — il doit vous en informer au moins un mois avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions. Vous disposez alors d’un délai de quatre mois à compter de la notification pour demander la résiliation sans frais de résiliation ni droit à dédommagement, sous réserve de ne pas avoir expressément accepté les nouvelles conditions.
✅ Réflexe à avoir : dès que vous recevez un SMS ou un e-mail annonçant une évolution tarifaire, archivez-le immédiatement (capture d’écran horodatée + export PDF). C’est la pièce qui prouve le point de départ de votre délai de quatre mois. Sans elle, vous devrez demander à l’opérateur de produire lui-même la preuve de sa notification.
Attention au piège de l’acceptation tacite. Certains messages d’évolution tarifaire proposent une contrepartie (data supplémentaire, nouvelle option). Si vous activez cette contrepartie, vous risquez d’être considéré comme ayant expressément accepté la modification, ce qui referme votre droit de résilier sans frais. En cas de doute : ne cliquez sur rien et résiliez.
2. Les motifs légitimes. Ils permettent de résilier sans devoir les sommes liées à une durée d’engagement non échue. L’Arcep rappelle que ces motifs sont définis par les conditions générales de chaque opérateur, et que les opérateurs membres de la Fédération française des télécoms se sont engagés en 2010 à intégrer un socle commun :
- Licenciement d’un travailleur en contrat à durée indéterminée.
- Surendettement.
- Inaccessibilité du service à la suite d’un déménagement en France métropolitaine.
- Déménagement de longue durée à l’étranger.
- Impossibilité d’utiliser le service en raison d’une maladie ou d’un handicap.
- Exécution d’une peine privative de liberté d’une durée minimum de trois mois.
- Décès et cas de force majeure.
Chaque opérateur peut compléter cette liste. Consultez donc les conditions générales d’abonnement applicables à votre offre : c’est le document qui fait foi, pas un article de blog. Et joignez systématiquement le justificatif correspondant (lettre de licenciement, décision de la commission de surendettement, contrat de travail à l’étranger, certificat médical, acte de décès et justificatif de qualité d’héritier…).
En cas de rejet du motif légitime par l’opérateur, l’Arcep indique que les dispositions du code de la consommation sur la résiliation anticipée reprennent leur empire — vous n’êtes donc pas bloqué, vous basculez simplement sur le régime de droit commun (0 € après le 12e mois, ou 20 % max avec équipement subventionné). Et vous pouvez contester le refus : service client, service consommateurs, médiateur, puis tribunal.
Rétractation (à ne pas confondre avec la résiliation). Si vous avez souscrit à distance ou hors établissement il y a moins de 14 jours, vous relevez du droit de rétractation et non de la résiliation. Le formalisme et les effets ne sont pas les mêmes : utilisez le formulaire de rétractation joint à votre contrat, c’est plus rapide et plus favorable.
7. Par quel canal résilier ? Et la question de l’adresse postale
Plusieurs canaux coexistent. Leur valeur probatoire n’est pas la même, et c’est ce critère qui doit guider votre choix.
| Canal | Coût | Preuve produite | Quand l’utiliser |
|---|---|---|---|
| Portabilité via le nouvel opérateur | Gratuit | Traçabilité opérateur du portage | Cas n°1 : vous gardez votre numéro |
| Espace client / application Bouygues Telecom | Gratuit | Confirmation en ligne, à archiver | Résiliation simple, sans litige |
| Téléphone (numéro publié : 1064) | Prix d’un appel local | Faible : trace interne seulement | Question préalable, jamais comme seule preuve |
| Formulaire de contact assistance | Gratuit | Accusé électronique, à conserver | Réclamation écrite de premier niveau |
| Lettre recommandée avec AR | ≈ 6 € au guichet | Maximale : date de réception opposable | Litige, contestation, mise en demeure |
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La résiliation en quelques clics (article L.215-1-1 du code de la consommation). Pour les contrats conclus par voie électronique, le professionnel doit mettre à disposition une fonctionnalité permettant de résilier en ligne de manière simple et directe, gratuitement et sans procédure plus lourde que celle de la souscription. Cette obligation, issue de la loi DDADUE de 2022 entrée en application en 2023, s’applique aux abonnements souscrits en ligne. Concrètement : si vous avez souscrit votre forfait B&You sur internet, vous devez pouvoir le résilier depuis votre espace client sans coup de fil ni courrier.
⚠️ Sur l’adresse postale de résiliation, soyons transparents. Nous n’avons trouvé aucune adresse de service résiliation publiée sur une page officielle Bouygues Telecom. Les adresses « 60436 Noailles Cedex » et « TSA 59013 — 60643 Chantilly Cedex » circulent massivement sur les sites tiers de résiliation, y compris chez nos concurrents, mais nous ne pouvons pas les confirmer par une source officielle — et certaines correspondent à des services fixes ou à des centres de gestion qui ont pu changer. Nous ne les présentons donc pas comme officielles.
Ce que nous pouvons affirmer sur pièce, parce que c’est publié dans les mentions légales officielles de l’opérateur :
Bouygues Telecom S.A. Le Technopôle 13-15 avenue du Maréchal Juin 92360 Meudon-la-Forêt
C’est le siège social de Bouygues Telecom S.A., et c’est une adresse juridiquement valable pour notifier un acte à la société. Un courrier recommandé adressé au siège social d’une société est opposable : c’est le domicile légal de la personne morale. Précisez simplement en objet qu’il s’agit d’une demande relative à un contrat grand public, avec votre numéro de ligne et votre numéro de compte client, pour un routage interne rapide.
Méthode la plus sûre en pratique : (1) d’abord votre espace client Bouygues Telecom, qui reste le canal officiellement mis en avant par l’opérateur ; (2) en parallèle, une LRAR au siège social si vous êtes en litige ou si vous voulez une date de réception opposable ; (3) si votre espace client ou votre facture mentionne une adresse de service résiliation propre à votre contrat, c’est celle-là qui prime — elle vous est contractuellement communiquée.
Ne postez jamais votre lettre à une boutique. Les points de vente ne sont pas le service de gestion des contrats. Un courrier déposé en boutique n’a aucune date de réception opposable, et vous ne saurez pas s’il a été transmis. Même remarque pour un e-mail envoyé à une adresse récupérée sur un forum.
8. Matériel, SIM, eSIM et téléphone : ce qu’il reste à faire après la coupure
Une résiliation mobile n’est pas seulement administrative. Voici la check-list de ce qui doit être traité, dans l’ordre.
- Restitution du matériel prêté ou loué. Un forfait mobile seul n’implique généralement aucun matériel à restituer. En revanche, si votre contrat comporte une box, un décodeur, un répéteur ou tout équipement mis à disposition, vous devez le restituer. L’Arcep indique que le consommateur dispose d’un délai de 3 mois pour restituer le matériel, et que l’opérateur doit restituer le dépôt de garantie sous 10 jours maximum à compter de la restitution (article L.224-35).
- Gardez la preuve du dépôt de restitution. Bordereau, numéro de suivi, photo du colis avec les numéros de série visibles. Les litiges « matériel non restitué » sont fréquents et se gagnent avec un numéro de suivi.
- Carte SIM physique : elle devient inactive à la date d’effet. Détruisez-la plutôt que de la jeter intacte.
- eSIM : supprimez le profil eSIM de votre téléphone une fois la ligne clôturée, sinon vous conserverez une entrée fantôme dans vos réglages réseau.
- Double authentification : c’est le point le plus oublié. Si votre numéro sert de second facteur (banque, impôts, messageries, réseaux sociaux) et que vous ne portez pas le numéro, changez le numéro de contact sur tous ces comptes avant la coupure. Après, vous serez enfermé dehors.
- Messagerie vocale et transferts d’appel : désactivez tout renvoi d’appel avant la coupure.
- Prélèvement automatique : ne supprimez pas le mandat SEPA avant la facture de clôture. Un rejet de prélèvement peut générer des frais et une inscription en impayé. Attendez le solde à zéro, puis révoquez le mandat auprès de votre banque.
- Espace client : téléchargez toutes vos factures des 12 derniers mois avant la clôture définitive du compte. Elles vous seront utiles pour un litige ou pour justifier d’une ancienneté auprès d’un futur opérateur.
⚠️ Téléphone verrouillé opérateur : si votre appareil a été acquis avec une offre subventionnée, vérifiez qu’il est bien désimlocké avant de partir. Le déverrouillage est de droit et gratuit dans les conditions prévues par la réglementation ; demandez-le par écrit à l’opérateur avant la clôture du compte, c’est beaucoup plus simple qu’après.
Et le crédit du téléphone ? Comme expliqué plus haut, s’il s’agit d’un crédit à la consommation distinct, il survit à la résiliation du forfait. Vous pouvez en demander le remboursement anticipé auprès de l’organisme prêteur — les modalités et les éventuelles indemnités figurent dans votre offre de crédit, pas dans vos conditions d’abonnement mobile.
9. Modèle de lettre de résiliation B&You / Bouygues Telecom
Modèle prêt à personnaliser. Choisissez une seule des options selon votre situation, supprimez les autres, et joignez vos justificatifs. Mentionnez toujours votre numéro de ligne et votre numéro de compte client : sans ces deux références, le traitement est retardé.
[Vos nom et prénom] [Votre adresse complète] [Code postal et ville] [Adresse e-mail de contact] Bouygues Telecom S.A. Le Technopôle 13-15 avenue du Maréchal Juin 92360 Meudon-la-Forêt Lettre recommandée avec accusé de réception Objet : Résiliation du contrat de services de communications électroniques — offre B&You — ligne n°[numéro] — compte client n°[numéro] Madame, Monsieur, Je suis titulaire d'un contrat de services de communications électroniques souscrit auprès de Bouygues Telecom S.A. au titre de l'offre commercialisée sous la marque B&You, correspondant à la ligne mobile n°[numéro de ligne] et au compte client n°[numéro de compte client]. Par la présente, je vous notifie ma décision de résilier ce contrat. [Choisissez UNE option et supprimez les autres] • Option 1 — Offre sans engagement : mon offre étant souscrite sans durée minimale d'engagement, je vous demande de procéder à la résiliation dans le respect du délai de préavis légal, lequel ne peut excéder dix jours à compter de la réception de la présente demande, conformément à l'article L.224-39 du code de la consommation. Aucune indemnité au titre d'une durée d'engagement n'étant due, je vous demande de n'établir qu'une facture de clôture limitée à la période effectivement consommée. • Option 2 — Modification unilatérale du contrat : vous m'avez notifié le [date] une modification des conditions contractuelles [préciser : évolution tarifaire, modification de service]. Je n'ai pas accepté expressément ces nouvelles conditions. Conformément à l'article L.224-33 du code de la consommation, je demande la résiliation du contrat sans frais de résiliation ni droit à dédommagement. Je joins copie de votre notification. • Option 3 — Motif légitime : je sollicite la résiliation pour le motif légitime suivant : [licenciement en CDI / surendettement / inaccessibilité du service après déménagement / déménagement de longue durée à l'étranger / maladie ou handicap rendant le service inutilisable / peine privative de liberté d'au moins trois mois / décès du titulaire]. Je joins le justificatif correspondant : [pièce]. Je vous demande en conséquence de ne réclamer aucune somme au titre de la durée d'engagement non échue. • Option 4 — Résiliation après le douzième mois : mon contrat comportant une durée d'engagement supérieure à douze mois, et la résiliation intervenant à compter de la fin du douzième mois, je vous rappelle qu'en application de l'article L.224-28 du code de la consommation je ne suis pas redevable des sommes dues au titre de la période d'engagement restant à courir. [Si équipement subventionné] Le contrat comprenant la vente d'un équipement subventionné, je vous rappelle que le montant susceptible d'être réclamé est plafonné à 20 % des sommes restantes dues au titre de la durée d'engagement restant à courir. • Option 5 — Contestation de facturation après résiliation : ma ligne a été résiliée avec effet au [date]. J'ai néanmoins été prélevé(e) de la somme de [montant] € le [date]. Je vous mets en demeure de procéder au remboursement de cette somme et de cesser tout prélèvement, sous quinze jours à compter de la réception de la présente. Je joins copie du justificatif de prélèvement. Je vous demande de bien vouloir : 1. me confirmer par écrit la date d'effet de la résiliation ; 2. m'adresser la facture de clôture détaillée, limitée à la période effectivement consommée ; 3. me restituer, le cas échéant, les sommes versées d'avance, dans le délai de dix jours à compter du paiement de la dernière facture, ainsi que le dépôt de garantie éventuel dans les dix jours suivant la restitution du matériel, conformément à l'article L.224-35 du code de la consommation ; 4. procéder à la clôture définitive de mon compte client. [Si vous ne portez pas votre numéro] Je ne demande pas la conservation de mon numéro et vous confirme mon accord pour la clôture définitive de la ligne. [Si une portabilité est en cours] Une demande de conservation de mon numéro a été formulée auprès de mon nouvel opérateur. Je vous demande de ne procéder à aucune coupure anticipée et de synchroniser la clôture avec la date de portage. Dans l'attente de votre confirmation écrite, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Fait à [Ville], le [Date] [Signature manuscrite]
Rappel : si vous conservez votre numéro, cette lettre est inutile et même risquée. La demande de portabilité auprès du nouvel opérateur vaut demande de résiliation. N’envoyez ce courrier que si vous abandonnez le numéro, ou si vous êtes en litige.
10. Recours : service consommateurs, médiateur, Arcep, DGCCRF, prescription
Si la résiliation n’est pas prise en compte, si la facture de clôture est contestable, ou si les prélèvements continuent, la voie de recours est balisée et il faut la suivre dans l’ordre — sauter une étape rend votre saisine irrecevable.
- Étape 1 — Service client. Réclamation écrite (formulaire d’assistance ou courrier), en conservant l’accusé. Décrivez les faits, les dates, les montants, et formulez une demande chiffrée précise.
- Étape 2 — Service consommateurs de l’opérateur. C’est un second niveau distinct du service client, et son épuisement conditionne la recevabilité devant le médiateur. Écrivez-lui en rappelant votre première réclamation et sa date.
- Étape 3 — Médiateur des communications électroniques (mediation-telecom.org). Saisine gratuite, dématérialisée, compétente pour les litiges entre consommateurs et opérateurs adhérents. Vérifiez les conditions de recevabilité et les délais applicables directement sur le site du médiateur : elles portent notamment sur l’épuisement préalable des recours internes et sur le délai depuis votre réclamation écrite. La proposition du médiateur ne s’impose pas d’office : chaque partie reste libre de l’accepter.
- Étape 4 — Juge. Le tribunal judiciaire est compétent. En tant que consommateur, vous pouvez saisir la juridiction du lieu où vous demeuriez lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
En parallèle, deux signalements utiles mais qui ne règlent pas votre cas personnel : « J’alerte l’Arcep » (jalerte.arcep.fr) alimente la régulation du secteur et permet à l’Arcep d’identifier les dysfonctionnements récurrents d’un opérateur ; SignalConso (signal.conso.gouv.fr) alerte la DGCCRF sur une pratique commerciale. Faites-les en plus de la procédure ci-dessus, jamais à la place.
Prélèvements indus : réagissez vite. Pour un prélèvement SEPA, la réglementation européenne vous permet de demander à votre banque le remboursement d’un prélèvement autorisé pendant huit semaines à compter de la date de débit. Passé ce délai, la procédure devient nettement plus lourde. Ne laissez donc pas courir plusieurs mois « en espérant que ça se régularise » : contestez dès le premier prélèvement anormal, et révoquez le mandat SEPA une fois votre compte soldé.
⚠️ Facture ancienne réclamée par un service de recouvrement. L’action des professionnels contre les consommateurs pour les biens et services qu’ils leur fournissent se prescrit par deux ans (article L.218-2 du code de la consommation). Ce n’est pas la prescription quinquennale de droit commun de l’article 2224 du code civil. Si l’on vous réclame une facture télécom de plus de deux ans, opposez par écrit la prescription de l’article L.218-2 — et n’effectuez surtout aucun paiement partiel, qui pourrait être interprété comme une reconnaissance de dette interrompant la prescription.
Constituez votre dossier dès le premier jour : copie de la lettre envoyée, avis de réception, captures d’écran horodatées de l’espace client, relevés bancaires, échanges avec le service client, SMS du 3179. Un dossier complet se règle presque toujours au stade du service consommateurs ou du médiateur ; un dossier vide n’aboutit nulle part.
11. Les 8 erreurs à éviter absolument
Voici les erreurs les plus fréquentes qui font échouer une résiliation B&You. Évitez-les soigneusement.
❌ Résilier soi-même alors qu’on veut garder son numéro. C’est l’erreur irréversible. La demande de portabilité auprès du nouvel opérateur vaut demande de résiliation (guichet unique). Résilier d’abord fait perdre le numéro définitivement : aucun opérateur, aucun médiateur, aucun juge ne peut le récupérer.
❌ Écrire « loi Chatel : préavis de 3 mois » ou invoquer une « fenêtre de 20 jours ». Ces règles viennent de l’article L.113-15-1 du code des assurances et n’ont aucun rapport avec les télécoms. En télécom, le préavis est plafonné à 10 jours (L.224-39 c. conso.) et l’engagement à 24 mois (L.224-28).
❌ Croire qu’on doit « le quart des mensualités restantes ». Périmé depuis le 1er janvier 2023 : à partir de la fin du 12e mois, plus rien n’est dû au titre de l’engagement, sauf équipement subventionné où le plafond est de 20 % des sommes restantes.
❌ Adresser sa lettre à une adresse « B&You » trouvée sur un site tiers. La marque est exploitée par Bouygues Telecom et ces adresses sont probablement périmées. Utilisez l’espace client, ou le siège social publié aux mentions légales, ou l’adresse figurant sur votre propre facture.
❌ Confondre l’article L.218-2 du code de la consommation (2 ans, action du professionnel contre le consommateur) et l’article 2224 du code civil (5 ans). Face à un recouvreur qui réclame une vieille facture télécom, c’est L.218-2 qui s’applique — et ne faites aucun paiement partiel, il pourrait valoir reconnaissance de dette.
❌ Attendre de l’Arcep qu’elle règle le litige. L’Arcep régule le marché mais n’instruit pas les dossiers individuels. Le bon parcours est : service client → service consommateurs → médiateur des communications électroniques → tribunal.
❌ Oublier la double authentification par SMS avant la coupure. Si votre numéro sert de second facteur pour votre banque, vos impôts ou vos messageries et que vous ne le portez pas, changez-le partout avant la date d’effet, sinon vous serez verrouillé dehors.
❌ Révoquer le mandat SEPA trop tôt. Attendez la facture de clôture et son règlement. Un rejet de prélèvement génère des frais et un impayé, bien plus pénibles à faire annuler qu’un dernier débit légitime.
⚖️ Loi DDADUE 2023 — Et la résiliation en 3 clics ?
L’article L.215-1-1 du code de la consommation, issu de la loi DDADUE et applicable depuis 2023, impose au professionnel de mettre à disposition, pour les contrats conclus par voie électronique, une fonctionnalité permettant de résilier en ligne de manière simple et directe, sans procédure plus lourde que celle de la souscription. Si vous avez souscrit votre forfait B&You sur internet, vous devez donc pouvoir le résilier depuis votre espace client Bouygues Telecom, sans appel téléphonique ni courrier obligatoire. Attention toutefois : cette voie ne dispense pas de la règle prioritaire de la portabilité. Si vous conservez votre numéro, ne cliquez pas sur « résilier » — laissez le nouvel opérateur déclencher le portage, qui vaut demande de résiliation (guichet unique). La lettre recommandée conserve pour sa part tout son intérêt en cas de litige : elle seule donne une date de réception opposable, point de départ du préavis légal de dix jours.
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« Deuxième ligne dont je ne voulais plus garder le numéro : là, la lettre recommandée avait du sens. L’accusé de réception m’a servi à prouver la date exacte, parce que la facture de clôture arrivée après la coupure m’avait fait douter que ma demande avait bien été prise en compte. »
Questions fréquentes sur la résiliation B&You
B&You est-elle une société distincte de Bouygues Telecom ?
Non. Les mentions légales officielles de l’opérateur indiquent expressément que « Bouygues Telecom et BandYOU sont des marques commerciales exploitées exclusivement par Bouygues Telecom ». Votre cocontractant est donc Bouygues Telecom S.A., société anonyme au capital de 929 207 595,48 €, SIREN 397 480 930, R.C.S. Nanterre, dont le siège social est situé Le Technopôle, 13-15 avenue du Maréchal Juin, 92360 Meudon-la-Forêt. Concrètement, résilier « B&You » revient à résilier une ligne mobile Bouygues Telecom, via le service client et l’espace client Bouygues Telecom.
Faut-il résilier avant ou après avoir demandé la portabilité de son numéro ?
Après — ou plutôt : jamais vous-même. Le principe du guichet unique, rappelé par l’Arcep, veut que la demande de conservation du numéro formulée auprès de votre nouvel opérateur vaille demande de résiliation auprès de l’opérateur que vous quittez. Vous n’avez donc aucun courrier à envoyer. Si vous résiliez d’abord et portez ensuite, votre numéro est définitivement perdu : un numéro résilié retourne dans la ressource en numérotation et ne peut pas vous être restitué. Demandez d’abord votre RIO au 3179, souscrivez ensuite, et laissez le nouvel opérateur faire le reste.
Quel est le préavis légal pour résilier un forfait mobile en France ?
L’article L.224-39 du code de la consommation prévoit que la durée du préavis de résiliation ne peut excéder dix jours à compter de la réception par l’opérateur de la demande de résiliation. C’est un plafond, pas une obligation : l’opérateur peut couper plus tôt. Le consommateur peut à l’inverse demander à bénéficier d’un préavis supérieur à dix jours, ce qui est utile si vous attendez encore votre nouvelle carte SIM. Attention : le point de départ est la réception, pas l’envoi — c’est précisément l’intérêt de l’accusé de réception d’une lettre recommandée.
Comment obtenir mon code RIO et combien de temps est-il valable ?
Appelez le 3179 depuis votre ligne mobile : c’est un serveur vocal dédié à la portabilité, accessible 24 h/24, et l’appel est gratuit depuis un mobile. Le serveur vous dicte le RIO, vous le confirme par SMS et vous rappelle vos dates de début et de fin d’engagement. L’Arcep précise que ce dispositif ne fonctionne pas pour les numéros dits « professionnels ». Sur la durée de validité, nous ne reprenons aucun chiffre que nous ne pourrions sourcer : la bonne pratique est simplement de redemander le RIO juste avant de souscrire chez le nouvel opérateur, l’appel étant gratuit et immédiat.
Y a-t-il des frais pour résilier un forfait B&You sans engagement ?
Sur une offre sans engagement, aucune somme n’est due au titre d’une durée d’engagement, puisqu’il n’y en a pas. Vous ne payez que la période effectivement consommée. Deux nuances toutefois : (1) l’Arcep rappelle qu’un opérateur peut facturer des « frais de résiliation » distincts, mais uniquement s’ils sont expressément prévus au contrat — vérifiez donc vos conditions générales d’abonnement ; (2) si un téléphone a été financé par un crédit à la consommation distinct, ce crédit survit à la résiliation du forfait. Nous n’affichons aucun montant de frais dans ce guide faute de source officielle publiée.
Je suis engagé 24 mois : dois-je payer le quart des mensualités restantes ?
Non, cette règle est périmée. Depuis le 1er janvier 2023, lorsque la résiliation intervient à partir de la fin du douzième mois, le consommateur n’est plus redevable des sommes dues au titre de la période d’engagement restant à courir. La seule exception concerne les contrats comprenant la vente d’un équipement subventionné (téléphone, télévision…) : dans ce cas, l’opérateur peut réclamer au maximum 20 % des sommes restantes dues au titre de la durée d’engagement restant. Ce n’est ni un quart, ni 25 %. La base est l’article L.224-28 du code de la consommation, dont la durée maximale d’engagement est par ailleurs fixée à 24 mois.
Bouygues Telecom augmente le prix de mon forfait : puis-je partir sans frais ?
Oui. En cas de modification des conditions contractuelles par l’opérateur, l’article L.224-33 du code de la consommation ouvre un droit de résiliation sans frais de résiliation ni droit à dédommagement. L’opérateur doit vous informer au moins un mois avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions, et vous disposez ensuite de quatre mois à compter de la notification pour résilier, sous réserve de ne pas avoir expressément accepté ces conditions. Archivez le SMS ou l’e-mail de notification : il fixe le point de départ de votre délai. Et méfiez-vous des contreparties proposées (data offerte, option gratuite) : les activer peut valoir acceptation expresse.
À quelle adresse envoyer une lettre de résiliation B&You ?
Soyons transparents : nous n’avons trouvé aucune adresse de service résiliation publiée sur une page officielle Bouygues Telecom. Les adresses « 60436 Noailles Cedex » et « TSA 59013 — 60643 Chantilly Cedex » circulent sur de nombreux sites tiers, mais nous ne les confirmons pas. La seule adresse que nous reprenons est celle du siège social publiée aux mentions légales : Bouygues Telecom S.A., Le Technopôle, 13-15 avenue du Maréchal Juin, 92360 Meudon-la-Forêt. Un recommandé au siège social d’une société est juridiquement opposable. Si votre espace client ou votre facture indique une adresse de service résiliation propre à votre contrat, c’est celle-là qui prime.
La loi Chatel et sa fenêtre de 20 jours s’appliquent-elles à mon forfait mobile ?
Non, et c’est l’erreur la plus répandue du secteur. Le préavis de trois mois, l’avis d’échéance à envoyer quinze jours avant et la fenêtre supplémentaire de vingt jours relèvent de l’article L.113-15-1 du code des assurances : ils concernent les contrats d’assurance à tacite reconduction, pas les télécoms. En télécom, ce qu’on appelle « Chatel » désigne le plafonnement de l’engagement à 24 mois et la faculté de résilier à partir du douzième mois, codifiés à l’article L.224-28 du code de la consommation. Le préavis, lui, est plafonné à dix jours par l’article L.224-39. Invoquer le code des assurances dans une lettre à un opérateur affaiblit votre demande.
Bouygues Telecom ne répond pas : l’Arcep peut-elle régler mon litige ?
Non, et beaucoup de guides laissent croire l’inverse. L’Arcep est le régulateur du secteur : elle encadre les opérateurs, publie des fiches pratiques et collecte les signalements via « J’alerte l’Arcep », ce qui alimente son action générale. Mais elle n’instruit pas les dossiers individuels et ne vous obtiendra pas de remboursement. Le parcours efficace est : réclamation au service client, puis au service consommateurs de l’opérateur, puis saisine gratuite du médiateur des communications électroniques (mediation-telecom.org) une fois les recours internes épuisés, puis le tribunal judiciaire. Le signalement Arcep et SignalConso viennent en complément, jamais en remplacement.
✅ Ce qu'il faut retenir
- 1B&You n’est pas une société : c’est une marque commerciale exploitée exclusivement par Bouygues Telecom S.A. (SIREN 397 480 930, RCS Nanterre). Votre contrat, votre service client et vos recours sont ceux de Bouygues Telecom.
- 2Vous gardez votre numéro ? Ne résiliez pas vous-même. RIO au 3179 (gratuit), souscription chez le nouvel opérateur, et sa demande de portabilité vaut demande de résiliation (guichet unique). L’ordre inverse fait perdre le numéro définitivement.
- 3Le préavis ne peut excéder 10 jours à compter de la réception de la demande (art. L.224-39 c. conso.). Ces règles sont codifiées au code de la consommation, pas au CPCE.
- 4Sans engagement : aucune indemnité, seule la période consommée est due. Des frais de résiliation ne sont exigibles que s’ils sont expressément prévus au contrat.
- 5Engagement : 24 mois maximum. Depuis le 1er janvier 2023, plus rien n’est dû à partir de la fin du 12e mois — sauf équipement subventionné, plafonné à 20 % des sommes restantes. Le « quart des mensualités » est une règle périmée.
- 6Hausse de prix ou modification du contrat : information au moins un mois avant, puis 4 mois pour résilier sans frais ni dédommagement (art. L.224-33). Archivez la notification.
- 7Aucune adresse de service résiliation n’est publiée sur les pages officielles Bouygues Telecom : nous ne retenons que le siège social (13-15 av. du Maréchal Juin, 92360 Meudon-la-Forêt) et privilégions l’espace client.
- 8Litige : service client, puis service consommateurs, puis médiateur des communications électroniques (gratuit), puis tribunal. L’Arcep régule mais ne tranche pas les litiges individuels.
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« On me réclamait « le quart des mensualités restantes » sur un engagement 24 mois entamé depuis dix-huit mois. J’ai repris la règle applicable depuis 2023 dans mon courrier, avec le plafond de 20 % pour équipement subventionné. Le service consommateurs a revu le montant. »
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